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Amendement N° CF20 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fabien Roussel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° 54 au texte N° 2758 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fabien Roussel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° CF100 au texte N° 2820 - Article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° 53 au texte N° 2758 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fabien Roussel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° 393C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° 388C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° 1429 au texte N° 3181 - Article 32 (Adopté)
L’objectif de cet amendement est double. Il prévoit que la révision du projet de loi bioéthique se fasse dans un délai maximum de sept ans et non de cinq ans, et ce afin de déconnecter les questions liées à la bioéthique de tout agenda électoral. Il permet enfin à l’OPECST de procéder à une évaluation de l’application de la loi tous les trois ans, ce qui situerait cette évaluation à mi-terme de la révision générale de la loi. À l’alinéa 1, substituer au mot :« cinq »le mot :« sept ». M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien ...
Amendement N° 1424 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement ouvre la possibilité pour les donneurs de laisser les éléments ou les informations non identifiantes qui leur paraissent utiles. La restriction actuellement prévue par le projet de loi semble injustifiable, dans la mesure où la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pourra statuer à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4. Les députés communistes souhaitent encourager cette démarche en tous points compatible avec une vision fraternelle et constructive du don. ...
Amendement N° 1427 au texte N° 3181 - Article 19 (Rejeté)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation d’une femme ou le cas échéant d’un couple, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal lorsqu’une affection est supposée. Dans un rapport publié en 2008, l’Agence de la biomédecine faisait remarquer au sujet du diagnostic prénatal que « le manque d’information et/ou de compréhension est à l’origine de beaucoup de confusion et de sentiments d’anxiété. » Si le projet de loi renforce l’attention à l’endroit de ces personnes, en définissant plus clairement les modalités de prise en charge, les députés communistes considèrent que rendre obligatoire l’orientation de la mère ou du ...
Amendement N° 1430 au texte N° 3181 - Article 32 (Rejeté)
L’objectif de cet amendement est double. Il prévoit que la révision du projet de loi bioéthique se fasse dans un délai maximum de sept ans et non de cinq ans, et ce afin de déconnecter les questions liées à la bioéthique de tout agenda électoral. Il permet enfin à l’OPECST de procéder à une évaluation de l’application de la loi tous les trois ans, ce qui situerait cette évaluation à mi-terme de la révision générale de la loi. À l’alinéa 2, substituer au mot :« quatre »le mot :« trois ». M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. ...
Amendement N° 1428 au texte N° 3181 - Article 23 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement n’entendent pas remettre en cause le rôle des conseillers en génétique. Ils rappellent toutefois que ces personnels ne sont pas des médecins et qu’en matière de génétique, il reste préférable que la prescription médicale soit obligatoire. Supprimer l'alinéa 2. Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc
Amendement N° 1421 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement vise à supprimer cet alinéa adopté en commission, lequel permet le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la technique ROPA, car celle-ci instaure une rupture d’égalité entre les femmes qui pourront solliciter les gamètes de leur partenaire et les femmes seules, en attente d’un gamète issue d’un tiers donneur. En autorisant cette technique, le législateur condamne l’effectivité du nouveau droit octroyé aux femmes seules de recourir à la procréation médicalement assistée. Profondément attachés à la vision sociale de la filiation, basée sur une situation de fait qui ...
Amendement N° 1446 au texte N° 3181 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc
Amendement N° 2185 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)
Il s’agit ici d’étendre le dispositif d’aides aux entreprises mis en place dans le cadre de la crise du covid-19 dans les deux territoires où l’état d’urgence sanitaire a été prorogé sur ces territoires jusqu’au 30 octobre 2020, à savoir la Guyane et Mayotte. En effet, la circulation active du virus en Guyane et à Mayotte empêche la reprise de l’activité économique dans ces deux territoires puisque les autorités ont été amenées à non seulement y réduire considérablement les libertés individuelles mais également à reconfiner partiellement ces territoires. Il convient donc de continuer d’accompagner le tissu économique local, composé principalement de ...
Amendement N° 1595 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)
Il s’agit ici d’étendre le dispositif d’aides aux entreprises mis en place dans le cadre de la crise du covid-19 dans les deux territoires où l’état d’urgence sanitaire a été prorogé sur ces territoires jusqu’au 30 octobre 2020, à savoir la Guyane et Mayotte. En effet, la circulation active du virus en Guyane et à Mayotte empêche la reprise de l’activité économique dans ces deux territoires puisque les autorités ont été amenées à non seulement y réduire considérablement les libertés individuelles mais également à reconfiner partiellement ces territoires. Il convient donc de continuer d’accompagner le tissu économique local, composé principalement de ...
Amendement N° 2186 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)
Il s’agit ici d’étendre le dispositif d’aides aux entreprises mis en place dans le cadre de la crise du covid-19 dans les deux territoires où l’état d’urgence sanitaire a été prorogé sur ces territoires jusqu’au 30 octobre 2020, à savoir la Guyane et Mayotte. En effet, la circulation active du virus en Guyane et à Mayotte empêche la reprise de l’activité économique dans ces deux territoires puisque les autorités ont été amenées à non seulement y réduire considérablement les libertés individuelles mais également à reconfiner partiellement ces territoires. Il convient donc de continuer d’accompagner le tissu économique local, composé principalement de ...
Amendement N° 1597 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)
Il s'agit ici d'étendre le dispositif d'aides aux entreprises mis en place dans le cadre de la crise du covid-19 dans les deux territoires où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé sur ces territoires jusqu'au 30 octobre 2020, à savoir la Guyane et Mayotte. En effet, la circulation active du virus en Guyane et à Mayotte empêche la reprise de l'activité économique dans ces deux territoires puisque les autorités ont été amenées à non seulement y réduire considérablement les libertés individuelles mais également à reconfiner partiellement ces territoires. Il convient donc de continuer d'accompagner le tissu économique local, composé principalement de TPE/PME et déjà ...
Amendement N° 1361 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Il s’agit d’un amendement de repli visant à augmenter le PFU. Au 1erJanvier 2021, le taux d’impôt sur les sociétés sera réduit à 26,5 %, ce qui augmentera l’écart des taux marginaux d’imposition des revenus du capital et du travail à 11,9 points. Cet amendement vise donc à augmenter le PFU afin d’aligner les taux marginaux d’imposition du travail et du capital. I. - L’article 28 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifiée : 1° Au A du 3° du I, le taux : « 12,8 » est remplacé par le taux : « 24,7 » ; 2° Toutes les occurrences du taux : « 12,8 » sont remplacées par le taux : « 24,7 » dans la suite de l’article. II. ...
Amendement N° 1360 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les transactions financières à 0,6 % ainsi qu’à élargir son assiette aux transactions intra-journalières, comme la loi de finances pour 2017 le prévoyait avant son abrogation dans la loi de finances pour 2018. I. - L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dudit ...
Amendement N° 1817 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
A l’occasion du projet de loi de finances, le Gouvernement a souhaité à travers son article 15 baisser la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour les années 2020 à 2023. Sans concertation avec les chambres de commerce, cela s’est traduit par une baisse de ressources des CCI dans nos territoires, en dépit de l'existence d'une la clause annuelle de revoyure. Aujourd’hui, le monde économique une crise sans précédent et peuvent compter sur l'accompagnement des CCI, en particulier pour celles d'entre elles le plus en difficultés ; ces sont des partenaires essentiels pour le dynamisme économique. C'est d'autant plus vrai Outre-mer où les tissus ...
Amendement N° 1975 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre aux collectivités situées en zone tendues qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5% à 300% et non plus à 60% comme la loi le leur permet actuellement. Le nombre de résidences secondaires en zones tendues ne cesse d’augmenter et d’accroître les tensions déjà vives sur ces marchés du logement. La situation est particulièrement caricaturale à Paris qui compte 120 000 résidences secondaires. Or, la surtaxe de taxe d’habitation prévue à l’article 1407 ter du Code Général des Impôts sur les résidences secondaires en zone tendue n’est pas suffisamment élevée pour ...
Amendement N° 1971 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement a lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. L’objectif poursuivi est de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays. Pour les auteurs de l’amendement, il est nécessaire, comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, d’une part de faciliter la réquisition de ces logements, d’autre part, d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. ...
Amendement N° 1363 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement, fruit d’un travail avec Oxfam vise à rendre publique la liste des grandes entreprises bénéficiant des dispositifs de garantie d’État sur les prêts, de report ou de remboursement des cotisations fiscales et sociales, ou du chômage partiel afin de permettre un contrôle citoyen de la bonne utilisation des aides publiques. Le Gouvernement rend publique à la fin du mois suivant l’adoption de la présente loi la liste des entreprises telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant ...
Amendement N° 1980 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Le présent amendement vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne. La non-taxation de ces entrepôts contribue non seulement à instaurer une concurrence déloyale envers la distribution physique traditionnelle mais contrarie les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols du Plan Biodiversité de juillet 2018.. L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le présent article s’applique aux nouveaux entrepôts de ...
Amendement N° 1365 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
La filière laitière a subi de plein fouet la crise de la Covid-19. Un très grand nombre de producteurs ont observé une chute de leurs débouchées au moment même du pic de production laitière. Une opération de réduction volontaire de la collecte de lait, proposée et indemnisée par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) à hauteur de 10 millions d’euros, financé par les professionnels, a dû être lancée afin d’éviter la saturation de l’outil de transformation et la dépréciation du prix du lait. La constitution de stocks de lait écrémé en poudre et de beurre risque néanmoins de faire baisser les cours durablement. Au sein de la ...
Amendement N° 1362 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
La pandémie de Covid-19 plonge notre pays, depuis plusieurs semaines, dans une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent. Face à de tels désordres, la mobilisation par l’État de moyens financiers exceptionnels s’impose, mais elle doit aussi s’accompagner de solides garanties. Comment imaginer en effet que l’engagement de la nation toute entière puisse profiter, d’une quelconque façon, à ceux qui sapent délibérément, par leurs manœuvres d’évitement fiscal, le pacte républicain ? Ce serait inadmissible pour nos concitoyens, auxquels on promet déjà de devoir payer la facture d’un chaos dont ils ne sont pas responsables. C’est la raison pour ...
Amendement N° 1837 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Le dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire prévu à l’article 18 du PLFR 3 souffre de conditions d’application restrictives et peu adaptées à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. S’agissant de la disposition visant des remises partielles de cotisations dans le cadre d’un plan d’apurement de dettes sociales devant être conclu avant le 31 décembre 2020, sur proposition de la CGSS avant le 30 novembre 2020, le Gouvernement applique cette ...
Amendement N° 1722 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Le dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire prévu à l’article 18 du PLFR 3 souffre de conditions d’application restrictives et peu adaptées à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. Le dispositif du Gouvernement prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette, ce qui est une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois apparaît comme insuffisant, notamment pour les entreprises en difficulté qui ont ...
Amendement N° 1122 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Le dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire prévu à l’article 18 du PLFR 3 souffre de conditions d’application restrictives et peu adaptées à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. En premier lieu, le dispositif d’exonérations de charges sociales patronales au bénéfice des employeurs des secteurs suivants : - Relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel d’une ...
Amendement N° 1822 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Le dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire prévu à l’article 18 du PLFR 3 souffre de conditions d’application restrictives et peu adaptées à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. En premier lieu, le dispositif d’exonérations de charges sociales patronales au bénéfice des employeurs est calé sur une période d’emploi limitée comprise entre le 1er février et le 30 avril (ou 31 mai) 2020 qui risque de rendre le dispositif peu incitatif dans ...
Amendement N° 1745 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Le dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire prévu à l’article 18 du PLFR 3 souffre de conditions d’application restrictives et peu adaptées à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. S’agissant de la disposition visant des remises partielles de cotisations dans le cadre d’un plan d’apurement de dettes sociales devant être conclu avant le 31 décembre 2020, sur proposition de la CGSS avant le 30 novembre 2020, le Gouvernement applique cette ...
Amendement N° 1830 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Le dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire prévu à l’article 18 du PLFR 3 souffre de conditions d’application restrictives et peu adaptées à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. Le dispositif du Gouvernement prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette, ce qui est une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois apparaît comme insuffisant, notamment pour les entreprises en difficulté qui ont ...
Amendement N° 1974 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
La taxe de l’article 302 bis ZB du code des impôts, appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus. Le présent amendement propose pour les poids lourds de plus 7,5 tonnes un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur de 3 par rapport à la taxe perçue pour les autres véhicules. Une telle mesure permettra de faire contribuer l’ensemble des poids lourds, y compris les pavillons étrangers, à l’amélioration des infrastructures de transport. L’article 302bis ZB du code ...
Amendement N° 1717 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Le dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire prévu à l’article 18 du PLFR 3 souffre de conditions d’application restrictives et peu adaptées à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. En premier lieu, le dispositif d’exonérations de charges sociales patronales au bénéfice des employeurs est calé sur une période d’emploi limitée comprise entre le 1er février et le 30 avril (ou 31 mai) 2020 qui risque de rendre le dispositif peu incitatif dans ...
Amendement N° 1977 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les hypermarchés détiennent en France une part de marché unique en Europe. Avec leurs 1,6 million de places de parkings, ils génèrent de très nombreux déplacements automobiles, qui constituent une nuisance environnementale, et concurrencent les commerces de centre-ville et de centre-bourg. Pour corriger ces excès et privilégier les autres formes de commerces alimentaires, supermarchés, supérettes et commerces spécialisés, et participer à la revitalisation des villes et villages dans le pays, pour limiter également l’artificialisation des sols en incitant à un urbanisme moins consommateur d’espaces, il est nécessaire de prendre des mesures énergiques, d’autant que les ...
Amendement N° 1580 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le vice-président de la Fédération française de l'assurance (FFA) rappelait récemment « l'effort considérable » consenti par les assureurs pour soutenir les entreprises. Dans les faits, leur contribution à hauteur de 400 millions d’euros au fonds de solidarité reste insuffisante, en regard en particulier de la baisse de la sinistralité liée à la période de confinement. Les assureurs ont certes fait part de leur volonté d'aider à la relance de notre pays, dès la sortie de crise en finançant à hauteur de 1,5 milliard les ETI, les PME et plus globalement le secteur de la santé. Ce financement, qui se fera au travers d'un fonds d'investissement ...
Amendement N° 2099 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Il est impératif d’accélérer la transition écologique et de dégager à cette fin d’importantes ressources. Les auteurs de l’amendement préconisent avec cet amendement que le gouvernement examine et éclaire la représentation nationale sur l’adéquation des propositions soumises par les acteurs de la société civile à l’effort massif d’investissement que la puissance publique devra consentir dans les mois et les années qui viennent. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. ...
Amendement N° 1981 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent de nombreuses questions au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport vertueux. Dans le prolongement des propositions faites par la Convention citoyenne pour le climat, il y a lieu a minima de ne plus admettre en exonération de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers le carburant utilisé par les avions de tourisme. C’est l’objet du présent amendement. Leb du 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par les mots :« , à l’exception ...
Amendement N° 1714 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Afin de répondre aux besoins exprimés dans le cadre du plan logement outre-mer et compte tenu du contexte du crise, le présent amendement propose de prolonger de 2 ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres qui doit s’éteindre au 31/12/2020 et d’en assouplir certaines conditions. Ainsi, la condition d’ancienneté du logement pour le bénéfice du dispositif est portée à 10 ans afin de tenir compte du vieillissement accéléré des logements outre-mer. En outre, l’amendement vise à préciser que ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui ...
Amendement N° 1434 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
La rénovation des logements constitue l’un des piliers de la transition écologique en alliant des objectifs environnementaux, économiques et sociaux. Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir pour les bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique la possibilité de déduire sans limite du revenu global, les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique. Actuellement plafonnés à 10 700 €, ce déplafonnement des déficits est susceptible d’encourager fortement les bailleurs à réaliser ce type de travaux qui présenteraient de multiples avantages : 1- Ces opérations participeraient à lutter ...
Amendement N° 1581 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
L’article 2 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Codifiée à l’article 223sexies du code général des impôts (CGI), cette contribution est calculée en appliquant un taux de : - 3 % à la fraction de revenu fiscal ...
Amendement N° 1578 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Afin de rendre plus juste notre système fiscal et d’améliorer le quotidien de l’immense majorité de nos concitoyens, il y a lieu, dans la période que nous traversons, de faire reculer la TVA, prélèvement particulièrement injuste puisqu’il frappe plus durement celles et ceux qui ont des revenus modestes. Cet amendement est une première étape : il baisse le taux réduit de TVA, celui qui porte sur les produits de première nécessité, de 5,5 % à 5 %, avant une diminution plus importante à moyen terme. Il y aura évidemment lieu de s’assurer que cette baisse de TVA se répercute sur les prix et puisse bénéficier à nos concitoyens, ce qui rend ...
Amendement N° 1759 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
L’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logements sociaux dans les départements d’outre-mer. Sont notamment éligibles à ce dispositif, en application du f du 1 du I de cet article, les logements financés à l’aide des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation, dits « logements Prêts locatifs sociaux » (PLS), sous réserve que l’acquisition ou la construction de ces logements ait reçu un agrément préalable du représentant de l’État dans le ...
Amendement N° 1364 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer le dispositif dit de la « niche Copé » relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings, avec de multiples filiales et des prises de participations multiples, ouvrant la voie à l’optimisation fiscale. Le boulanger, l’artisan et le commerçant, eux, ne sont pas concernés par ce dispositif... De plus, le coût de la « niche Copé » est insoutenable : 4,4 Md € en 2017, 7,0 Md € en 2018, 5,0 Md € en 2019. La suppression du dispositif s’impose. Le aquinquies du I de l’article 219 du code ...
Amendement N° 1972 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à appliquer aux seuls transports publics urbains le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé :« M. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit ...
Amendement N° 1976 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à renforcer et améliorer l’efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente et de location des véhicules neufs les moins polluants, ce qui permettra notamment aux constructeurs d’afficher un prix d’acquisition de ces véhicules plus attractif pour les particuliers. I. – L’article 278‑0 bis du code des impôts est complété par un M ainsi rédigé :« M. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes dont le taux de CO2 est inférieur à 60g/km. »II. – La ...
Amendement N° 1973 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l'exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique. Cet amendement que les auteurs présentent chaque année depuis la présentation du projet de loi de finances pour 2014 qui prévoyait la hausse de 7 à 10% de la TVA dans les transports publics. Il s’inscrit également dans le prolongement de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de baisser la TVA sur les billets de train de 10 à 5,5%. Le code général des ...
Amendement N° 1979 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les prestations de réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication. Cette catégorie recouvre la réparation du matériel informatique et des téléphones. L’objectif est ainsi de lutter contre l’obsolescence programmée et de favoriser l’économie circulaire dans un souci de réduction de l’empreinte écologique liée la production d’appareils électroniques. I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :« M. – Les prestations de services de réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication. »II. – La perte ...
Amendement N° 1978 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les prestations de réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. Cette catégorie recouvre les appareils ménagers et les équipements d’entretien du jardin. L’objectif est ainsi de lutter contre l’obsolescence programmée et de favoriser l’économie circulaire dans un souci de réduction de l’empreinte écologique liée à la production de biens électroménagers. I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :« M. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et ...
Amendement N° 1584 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune dans le code général des impôts dans des termes identiques à ceux prévus avant la loi de finances pour 2018, actant ainsi la disparition de l’IFI. Le rétablissement de l’ISF constitue un préalable à une réforme plus globale de la fiscalité du patrimoine qui doit être menée rapidement. C’est une mesure d’équité et de justice élémentaire, « un impôt raisonnable qui n’a rien d’extrême ou de radical » comme l’affirme l’économiste prix Nobel Esther Duflo. En effet, l’efficacité économique de la suppression de l’ISF n’a pas été démontrée. Comme l’a indiqué la commission ...
