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Amendement N° 5 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
Le changement de nom est une réforme majeure. Elle ne peut se faire en catimini. Si un enfant de plus de treize ans donne son consentement, ce consentement est recueilli devant un officier d'état-civil. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Le consentement est recueilli devant un officier d’état-civil. » M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 13 au texte N° 5057 - Article 4 (Rejeté)
Il ne paraît pas raisonnable d'entamer une modification de cette nature en fin de législature sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'Etat. Supprimer cet article. M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 8 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Du fait de la logique de ce texte qui vise à faire du changement de nom une simple démarche administrative, pourquoi limiter ce choix à une seule fois ? Un tel changement participe à la déconstruction de la société. Aussi, il convient de supprimer ces alinéas. Supprimer les alinéas 2 et 3. M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 17 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. À l’alinéa 9, substituer au mot :« treize »le mot :« seize ». M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 1 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
Cet article modifie les règles relatives au nom d’usage et au changement de nom. Cette réforme va conduire à un "état-civil à la carte". La philosophe Sylviane Agacinski déplore "un terrible démontage du droit civil". Elle indique : "L'état civil, c'est l’institution de la personne dans son identité sociale, son inscription symbolique dans une généalogie, un ordre qui ne dépend pas d'elle." Cette proposition de loi consacrerait la décomposition des familles, dans lesquelles chacun pourrait choisir une combinaison de noms différente, et l’effritement du rapport au collectif, notamment en prétendant soumettre l’état civil à des critères affectifs. Elle consacrerait ...
Amendement N° 9 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« demander »,insérer les mots :« , pour un motif légitime, ». M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 4 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
On ne peut exclure qu'un enfant soit pris dans un conflit familial qui le conduise à accepter un changement de nom, puis le regretter devenu adulte et le reprocher à ses parents. Aussi, les mineurs doivent être exclus du champ d'application de cette mesure. Supprimer l’alinéa 7. M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 11 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Face à une telle démarche, il semble raisonnable de prévoir un temps plus long, à savoir six mois. À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :« un »le mot :« six ». M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 10 au texte N° 5057 - Article 2 (Retiré)
Le changement de nom n'est pas un acte anodin. Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé d'introduire une période de réflexion d'un an à l'issue de laquelle le changement de nom devra être confirmé auprès de l'officier de l'état civil. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :« Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. » M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. ...
Amendement N° 6 au texte N° 5057 - Article 1er (Retiré)
Le changement de nom n'est pas un acte anodin. Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé d'introduire une période de réflexion d'un an à l'issue de laquelle la décision sera entérinée. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. » M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 7 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
l’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis. La législation actuelle donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, et permet d’en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers , qui ne justifient pas l’abandon du cadre commun. Cette réforme conforte l'idée que chacun est maître de son identité et n'a pas à se faire imposer par l'Etat un nom qui ne lui convient pas. ...
Amendement N° 12 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure les mineurs du champ de ce texte. Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Aussi, une telle décision nécessite une certaine maturité. Supprimer l’alinéa 6. M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 3 au texte N° 5057 - Article 1er (Rejeté)
Par cet alinéa, toute personne majeure pourra porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Avec une telle disposition, c'est l'essor toujours plus important de l'individualisme. C'est aussi un bouleversement dans la construction de l'identité. Cela risque de faire éclater des fratries car des frères et soeurs ne porteront plus le même nom de famille. Il convient donc de supprimer cet alinéa. Supprimer les alinéas 5 à 9. M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. ...
Amendement N° 14 au texte N° 5057 - Article 4 (Rejeté)
Amendement de repli et reprise d'un amendement adopté au Sénat. Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée. Un délai de six mois semble raisonnable. À la fin, substituer à la date : « 1er juillet 2022 » la date : « 1er septembre 2022 ». M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 14 au texte N° TA0754 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin
Amendement N° 13 au texte N° TA0754 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Valentin
Amendement N° 15 au texte N° TA0754 - Article 9 bis (Rejeté)
Cet amendement prévoit la suppression de cet article rétabli en commission qui contrevient à l’intérêt de l’enfant. En effet, il a déjà une mère biologique et cet article voudrait le laisser adopter par une personne qui n’est plus en couple avec sa mère et alors même que cette dernière refuse cette procédure. C’est donc placer l’enfant dans une position bien inconfortable alors même qu’il bénéficie déjà d’une filiation naturelle. Notre droit ne doit pas donner cours au droit à l’enfant. Supprimer cet article. Mme Valentin
Amendement N° 92 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies B (Non soutenu)
Cet amendement propose de rétablir l’article 1er quinquies B comme adopté par le Sénat. Le sport est le meilleur allié de la santé, en particulier chez les jeunes dont les modes de vie sont très sédentaires. La pratique sportive dans le cadre scolaire est donc essentielle, en ce qu'elle est notamment un moyen efficace de lutte contre l'obésité infantile. Sauf avis médical contraire, le sport à l'école doit rester une obligation. Il doit donc être donnée aux chefs d'établissement la possibilité de vérifier le motif réel d'une exemption de cours de sport. C'est le sens de cet amendement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article L. ...
Amendement N° 1 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 1er quinquies C dans sa version adoptée par le Sénat afin d’interdire les signes religieux ostentatoires au sein des évènements sportifs et compétitions sportives. Nous ne pouvons en effet transiger sur les principes de la République, et notamment celui de l’égalité, en particulier entre les femmes et les hommes, et de la laïcité. De nombreux rapports, notamment celui déposé par nos collègues Eric Diard et Eric Pouillat, en juin 2019, font état d’une radicalisation importante dans le milieu sportif. Ce milieu est ainsi détourné de son but d’intégration sociale afin de faire du prosélytisme et ...
Amendement N° 3 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies B (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 1er quinquies B comme adopté par le Sénat. En effet, cet article rappelle le rôle essentiel du sport à l’école pour les jeunes, et que seules des raisons médicales peuvent justifier une exemption. Il est difficilement compréhensible l’en-même temps sur ce sujet, en voulant intensifier le sport à l’école élémentaire, comme à l’article 3 quater A, mais refusant dans le même temps rappeler l’obligation de participation aux cours de sport. Enfin, cet article offre une simple possibilité, et non une obligation, au chef d’établissement de vérifier le motif réel d’une exemption de cours de ...
Amendement N° 2 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les républicains est un amendement de repli. Le rapporteur du Sénat, Michel Savin, avait fait cette proposition lors de la CMP afin de tenter de trouver un terrain d’entente avec les parlementaires de la majorité présidentielle : cette nouvelle rédaction de l’article 1er Quinquies C vise à définir les conditions de la mise en œuvre du principe de laïcité dans les compétitions sportives officielles organisées en France. Elle prévoit l’interdiction du port de signes ou tenues par les licenciés sportifs lors des compétitions sportives officielles organisées par les fédérations délégataires. Cette interdiction ne concernerait pas les sportifs ...
Amendement N° 7 au texte N° 4994 - Article 8 quater B (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 8 quater B tel qu’adopté par le Sénat sur proposition du groupe socialiste. En effet, ce rapport propose d’aborder la question de l’accompagnement et la reconversion des sportifs de haut niveau. Nous le savons, souvent cette reconversion est difficile, et surtout à un âge où ils sont loin de pouvoir bénéficier d’une retraite. Le Rapporteur a justifié cette suppression par l’engagement des fédérations sportives et par le fait que la reconversion professionnelle est « un sujet obligatoirement traité par la convention signée entre la fédération et le sportif » (AC 123). Pourtant, le Rapporteur ...
Amendement N° 5 au texte N° 4994 - Article 6 bis AB (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 6 bis AB tel qu’issu de l’examen du texte par le Sénat. Celui-ci permet d’inclure dans la convention signée entre la fédération et le sportif de haut niveau la reconversion professionnelle, en plus de l’accompagnement professionnel. En effet, cette reconversion n’est pas aisée pour des sportifs ayant pratiqué leur sport toute leur vie et devant s’arrêter à un âge où ils sont loin de pouvoir prétendre à une retraite. Après avoir donné leur vie à leur sport et au rayonnement de la France dans le monde, il convient de les aider dans cette reconversion. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 15 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Cette demande de rapport est formulée au cas où l’article 5 ne serait pas adopté. Il est en effet nécessaire qu’une instance de dialogue entre tous les acteurs concernés puisse être mise en place afin d’accélérer la recherche de solutions à l’élaboration d’une politique de traitement des déchets plastiques satisfaisante et en adéquation avec l’ensemble des intérêts en présence. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des ...
Amendement N° 13 au texte N° 4827 - Article 3 (Rejeté)
L’article 3 prévoit propose d’ajouter à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation et le recyclage des emballages à usage unique un calendrier progressif d’interdictions de divers produits issus de plastiques pétrosourcés. Or, il ne prévoit pas que ledit calendrier soit établi en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés : industriels, élus locaux, consommateurs et associations de défense de l’environnement. Un élément pourtant essentiel, dans le respect des intérêts de chacun. Cet amendement propose que tel soit le cas. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et en concertation avec les filières industrielles concernées, les ...
Amendement N° 10 au texte N° 4827 - Article 1er (Rejeté)
Cet article prévoit d’interdire le plastique à base de pétrole à partir du 1er janvier 2030. Il est nécessaire d’accorder un délai plus long à toutes les entreprises du secteur concernées par une telle mesure, afin qu’elles puissent s’adapter et repenser leurs modes de fabrication, faute de quoi la filière serait menacée et avec elle tout un pan de notre économie. Leur accorder davantage de temps leur permettra de répondre à la problématique environnementale, tout en assurant la pérennité de la filière. Tel est l’objet de cet amendement. À l’alinéa 2, substituer à l’année :« 2030 »l’année :« 2050 ». Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Sermier, M. ...
Amendement N° 18 au texte N° 4827 - Article 1er (Rejeté)
Cet article prévoit d’interdire le plastique à base de pétrole à partir du 1er janvier 2030. L’objectif poursuivi par ce texte n’est pas souhaitable dans la mesure où il ne prévoit aucune mesure d’accompagnement pour l’ensemble des acteurs de la filière plastique, en particulier pour les industriels du secteur. De nombreux chefs d’entreprises ont déjà énormément investi dans la recherche et le développement pour mettre au point une filière de recyclage et améliorer la qualité environnementale des matériaux utilisés. Par ailleurs, les plastiques peuvent apporter des solutions performantes et compétitives en contribuant à réduire très fortement l’impact en ...
Amendement N° 11 au texte N° 4827 - Article 3 (Rejeté)
L’article 3 prévoit propose d’ajouter à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation et le recyclage des emballages à usage unique un calendrier progressif d’interdictions de divers produits issus de plastiques pétrosourcés. Or, il prévoit que ce calendrier fasse l’objet d’un décret, sans aucune concertation avec les industriels et élus locaux notamment, directement concernés par une telle mesure. Par conséquent, cet amendement supprime l’article 3. Supprimer cet article. Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Bazin, M. Vatin, M. Habert-Dassault, Mme Boëlle
Amendement N° 16 au texte N° 4827 - Article 2 (Rejeté)
L'article 2 prévoit que soit instaurée une stratégie nationale "zéro plastique pétrole". La volonté affichée par cette proposition de loi d'interdire le plastique pétrosourcé à l'horizon 2030 est utopique et metterait fin à tous les investissements mis en œuvre par les chefs d'entreprises de la filière pour améliorer la qualité environnementale des matériaux qu'ils utilisent. Une avancée majeure a d'ailleurs été obtenue via la mise en place d'une filière de recyclage chimique afin de permettre l'utilisation de polypropylène recyclé dans les emballages agro-alimentaire et donc de créer une boucle vertueuse . Par ailleurs, il serait temps de se concentrer sur les moyens ...
Amendement N° 6 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)
Dans le cadre de l’engagement pris par le Gouvernement de « recycler 100% des plastiques sur tout le territoire d’ici 2025 » il apparaît nécessaire de dresser un bilan du développement actuel de la filière, et des moyens mis à disposition des entreprises du secteur pour les accompagner dans la poursuite de cet objectif. Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’état de la filière de recyclage du plastique en France, en particulier sur les financements en recherche mobilisés par l’État en soutien à la filière et les perspectives de développement dans les années à venir. Mme Valentin, Mme Boëlle, ...
Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)
Cette notion est trop floue pour figurer dans la proposition de loi. À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« et en temps utile » M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Sous-Amendement N° 81 à l'amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)
Le changement de nom est une réforme majeure. Elle ne peut se faire en catimini. Si un parent qui n’a pas transmis son nom de famille l’adjoint, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur, cela doit se faire devant un officier d'état-civil. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :« par déclaration devant un officier d’état-civil ». M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Sous-Amendement N° 82 à l'amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)
Il est préférable de préciser qu'une telle adjonction est définitive. Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante :« Cette adjonction est définitive. » M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Sous-Amendement N° 83 à l'amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)
Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :« et vaut pour tous les enfants du couple » M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 35 au texte N° 4924 - Article 2 (Non soutenu)
Depuis 2015, les avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi sont communiqués au Parlement au moment du dépôt du texte à l’exception des avis rendus sur les projets de loi financiers (PLF, PLFR, PLFSS), les projets de loi de ratification d’ordonnance et les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Aucun texte ne codifie cette règle et ces exceptions qui résultent simplement d’une simple décision du Président de la République et de la pratique gouvernementale. Il est proposé de compléter l’article 2 de la proposition de loi organique pour prévoir la communication de l’avis rendu par le Conseil d’État ...
Amendement N° 33 au texte N° 4924 - Article 1er (Non soutenu)
Cette disposition vise à créer une « règle d'or » destinée à garantir un équilibre financier de moyen terme des comptes de la sécurité sociale. La somme des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse des années N à N+4 doit toujours être positive ou nulle. Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :« Le solde cumulé prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positif ou nul. » Mme Valentin
Amendement N° 34 au texte N° 4924 - Article 2 (Non soutenu)
Cette disposition est consécutive à la règle d’or proposée à l’article 1er et destinée à garantir un équilibre financier de moyen terme des comptes de la sécurité sociale. Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 6, les deux phrases suivantes :« Le rapport présente les moyens et modalités permettant de parvenir à la prévision de solde cumulé positif ou nul de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir. Toutefois, il peut être dérogé à la règle fixée à la première phrase du présent alinéa si le rapport contient ...
Amendement N° 20 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)
Par cet alinéa, toute personne majeure pourra porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Avec une telle disposition, c'est l'essor toujours plus important de l'individualisme. C'est aussi un bouleversement dans la construction de l'identité. Cela risque de faire éclater des fratries car des frères et soeurs ne porteront plus le même nom de famille. Il convient donc de supprimer cet alinéa. Supprimer les alinéas 3 à 6. M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme ...
Amendement N° 18 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)
Cette réforme va conduire à un "état-civil à la carte". La philosophe Sylviane Agacinski déplore "un terrible démontage du droit civil". Elle indique : "L'état civil, c'est l’institution de la personne dans son identité sociale, son inscription symbolique dans une généalogie, un ordre qui ne dépend pas d'elle." Cette proposition de loi consacrerait la décomposition des familles, dans lesquelles chacun pourrait choisir une combinaison de noms différente, et l’effritement du rapport au collectif, notamment en prétendant soumettre l’état civil à des critères affectifs. Elle consacrerait aussi l’irruption définitive du sentimentalisme, du subjectif, du relatif dans la ...
Amendement N° 21 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)
On ne peut exclure qu'un enfant soit pris dans un conflit familial qui le conduise à accepter un changement de nom, puis le regretter devenu adulte et le reprocher à ses parents. Aussi, les mineurs doivent être exclus du champ d'application de cette mesure. Supprimer l’alinéa 5. M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 27 au texte N° 4921 - Article 2 (Rejeté)
On ne peut exclure le fait que cette loi puisse permettre à des délinquants de changer de nom. Il paraît légitime que toute procédure de changement de nom de famille fasse l’objet d’une publication au Journal Officiel. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. » M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 19 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)
Avec cet alinéa, chaque enfant pourra choisir son nom "dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux". Il s'agit là de la mise en place d'un "état-cil à la carte" avec un risque de brouiller la généalogie. Pierre Legendre, historien du droit psychanalyste précise qu'avec "le choix de son nom, on ferait de chacun un sujet-roi... Comme si chacun pouvait décider la loi commune" Aussi, il convient de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 2. M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, ...
Amendement N° 25 au texte N° 4921 - Article 2 (Rejeté)
l’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis. La législation actuelle donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, et permet d’en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers , qui ne justifient pas l’abandon du cadre commun. Cette réforme conforte l'idée que chacun est maître de son identité et n'a pas à se faire imposer par l'Etat un nom qui ne lui convient pas. ...
Amendement N° 31 au texte N° 4921 - Article 4 (Rejeté)
Il ne paraît pas raisonnable d'entamer une modification de cette nature en fin de législature sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'Etat. Supprimer cet article. M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 26 au texte N° 4921 - Article 2 (Rejeté)
Du fait de la logique de cet texte qui vise à faire du changement de nom une simple démarche administrative, pourquoi limiter ce choix à une seule fois ? Un tel changement participe à la déconstruction de la société. Aussi, il convient de supprimer cet alinéa. Supprimer les alinéas 2 et 3. M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 22 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)
Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« et vaut pour tous les enfants du couple ». M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 29 au texte N° 4921 - Article 2 (Rejeté)
Les mineurs doivent être exclus du champ de ce texte. Supprimer l’alinéa 4. M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 28 au texte N° 4921 - Article 2 (Rejeté)
Dans le texte proposé, la période durant laquelle un majeur pourra faire une déclaration de changement de nom est ouverte sans délai. Or le choix du nom par les parents doit intervenir lors de la déclaration de la naissance de l’enfant ou de sa reconnaissance. On peut donc soutenir que les parents disposeront, si la proposition de loi est adoptée en l'état, de droits moindres que ceux reconnus à leurs enfants. Il s'agirait d'une rupture dans l'égalité qui pourrait être corrigée par l'instauration d'un délai raisonnable pour faire la déclaration de changement de nom, à compter de la majorité. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :« , dans les six ...
Amendement N° 30 au texte N° 4921 - Article 3 (Rejeté)
L'article 3 concerne les majeurs protégés. Cette proposition de loi n'a donné lieu à aucune étude d'impact et est sans avis du Conseil d'Etat. Cela concerne combien de majeurs protégés ? Quelles sont les conséquences de ce texte sur ces personnes ? On ne le sait pas. Aussi, il convient de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
Amendement N° 24 au texte N° 4921 - Article 1er (Tombe)
Le changement de nom est une réforme majeure. Elle ne peut se faire en catimini. Si un enfant de plus de treize ans donne son consentement, ce consentement est recueilli devant un officier d'état-civil. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Le consentement est recueilli devant un officier d’état-civil. » M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie
