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Amendement N° 12 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement de repli s’inspire du deuxième paragraphe de l'article 50 de la Charte Olympique, selon lequel "aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique". Cette charte n'ayant cours que sur des emplacements Olympiques durant la période des Jeux, il semble pertinent de l’insérer dans notre Code du sport afin d'étendre l'obligation de neutralité qui y est relative à l'ensemble des lieux et disciplines sportives, afin de s'assurer que toutes les associations sportives en France soient en accord avec les valeurs de l’olympisme et des principes républicains. Rétablir cet ...
Amendement N° 11 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 1er quinquiès C tel qu’il a été adopté par la séance au Sénat en le restreignant aux seuls événements officiels organisées par les fédérations sportives, laissant une marge de tolérance aux associations qui y sont affiliées. Le but des compétitions sportives est d’effacer les différences ethniques, politiques ou religieuses des participants, ce qui explique que la neutralité devrait s’imposer sur un terrain de sport. Cela justifie donc l’interdiction de port de signes religieux ostensibles des participants lors d’événements sportifs car les compétitions et rencontres officielles ne doivent pas être ...
Amendement N° 13 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement de repli s’inspire du deuxième paragraphe de l'article 50 de la Charte Olympique, selon lequel "aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique". Cette charte n'ayant cours que sur des emplacements Olympiques durant la période des Jeux, il semble pertinent de l’insérer dans notre Code du sport afin d'étendre l'obligation de neutralité qui y est relative à l'ensemble des lieux et disciplines sportives, au cours des compétitions et événements sportifs officiels afin de s'assurer qu’ils soient en accord avec les valeurs de l’olympisme et des principes ...
Amendement N° 10 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er quinquiès C tel qu’il a été adopté par la séance au Sénat. Le but des compétitions sportives est d’effacer les différences ethniques, politiques ou religieuses des participants, ce qui explique que la neutralité devrait s’imposer sur un terrain de sport. Cela justifie donc l’interdiction de port de signes religieux ostensibles des participants lors d’événements sportifs, de compétitions organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. L’objet de cet amendement est de clarifier la situation concernant le port de signes religieux lors d’événements sportifs. Si le port de signes religieux ...
Amendement N° 10 au texte N° TA0754 - Article 14 (Rejeté)
En l'état, l'article 14 alinéa 4 laisse subsister un droit de vote au tuteur au sein du conseil de famille des pupilles de l’État. Dans la tutelle de droit commun, le tuteur est membre du conseil de famille. On peut donc comprendre qu'il puisse en être de même dans la tutelle des pupilles de l’État, d'autant qu'en l'absence du tuteur le conseil ne peut pas siéger valablement. On pourrait néanmoins trouver incongru que le Préfet se nomme lui-même membre du conseil de famille et s'oblige, de par la charte qu'il devra signer, à être présent et à respecter le secret professionnel. Par ailleurs, dans la tutelle de droit commun le tuteur ne vote pas. En effet, le législateur de ...
Amendement N° 1 au texte N° TA0754 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or, cet abaissement de la durée de vie commune et d’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur 1er enfant ne cesse de reculer : alors qu’il était de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015. La moyenne dans l’Union européenne est à 29 ans. Ce recul est dû aux choix de vie posés par les femmes qui souhaitent ...
Amendement N° 3 au texte N° TA0754 - Article 11 bis (Rejeté)
L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’interdiction faite aux organismes agréés pour l’adoption (OAA) de recueillir des enfants en France en vue de l’adoption, souhaitant conférer ainsi un monopole à l’aide sociale à l’enfance (ASE). En première lecture, il était au contraire apparu au Sénat important de conserver aux familles une alternative à l’ASE pour confier leur enfant à l’adoption, sachant que les personnes ayant elles-mêmes connu l’ASE peuvent être désireuses d’éviter le même parcours à leur enfant. Il est précisé que l’activité des OAA en France s’exerce sous le contrôle des services départementaux et du juge des ...
Amendement N° 2 au texte N° TA0754 - Article 9 bis (Rejeté)
Motif d’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’article 9 bis qui permet l’établissement de la filiation de la mère d’intention à l’égard d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, avant la loi bioéthique du 2 août 2021. Cet article, supprimé par le Sénat en première lecture, tend à régler les situations dans lesquelles la mère qui a accouché refuse « sans motif légitime » de faire une reconnaissance conjointe rétroactive pour établir la filiation de la mère d’intention. Il permettrait alors à cette dernière de demander à adopter l’enfant dans un ...
Amendement N° 5 au texte N° TA0754 - Article 13 (Rejeté)
L’Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la clarification apportée par le Sénat relative au rôle du consentement à l’adoption des parents qui confient leur enfant à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vue de son admission au statut de pupille de l’Etat. La suppression de tout consentement des parents que portait le texte initial a unanimement été dénoncée par les associations familiales, ATD Quart Monde et la Fédération française des organismes autorisés pour l’adoption (FFOAA), qui souhaitent que le droit fondamental des parents à consentir à l’adoption de leur enfant continue de figurer dans les dispositions relatives à la remise d’un enfant ...
Amendement N° 1 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 1er quinquies C dans sa version adoptée par le Sénat afin d’interdire les signes religieux ostentatoires au sein des évènements sportifs et compétitions sportives. Nous ne pouvons en effet transiger sur les principes de la République, et notamment celui de l’égalité, en particulier entre les femmes et les hommes, et de la laïcité. De nombreux rapports, notamment celui déposé par nos collègues Eric Diard et Eric Pouillat, en juin 2019, font état d’une radicalisation importante dans le milieu sportif. Ce milieu est ainsi détourné de son but d’intégration sociale afin de faire du prosélytisme et ...
Amendement N° 3 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies B (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 1er quinquies B comme adopté par le Sénat. En effet, cet article rappelle le rôle essentiel du sport à l’école pour les jeunes, et que seules des raisons médicales peuvent justifier une exemption. Il est difficilement compréhensible l’en-même temps sur ce sujet, en voulant intensifier le sport à l’école élémentaire, comme à l’article 3 quater A, mais refusant dans le même temps rappeler l’obligation de participation aux cours de sport. Enfin, cet article offre une simple possibilité, et non une obligation, au chef d’établissement de vérifier le motif réel d’une exemption de cours de ...
Amendement N° 2 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les républicains est un amendement de repli. Le rapporteur du Sénat, Michel Savin, avait fait cette proposition lors de la CMP afin de tenter de trouver un terrain d’entente avec les parlementaires de la majorité présidentielle : cette nouvelle rédaction de l’article 1er Quinquies C vise à définir les conditions de la mise en œuvre du principe de laïcité dans les compétitions sportives officielles organisées en France. Elle prévoit l’interdiction du port de signes ou tenues par les licenciés sportifs lors des compétitions sportives officielles organisées par les fédérations délégataires. Cette interdiction ne concernerait pas les sportifs ...
Amendement N° 6 au texte N° 4994 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 7 qui interdit plus de 3 mandats à la tête d’une fédération sportive. En effet, il ne semble pas opportun devoir légiférer pour un nombre de personnes n’excédant pas une dizaine dans toute la France. Rappelons enfin que c’est la liberté des fédérations de pouvoir réélire le même dirigeant lorsque celui-ci fait ses preuves et porte son mouvement. Il revient aux licenciés et aux membres des instances dirigeantes de juger s’il faut renouveler, ou non, le dirigeant. Enfin, l’expérience n’est pas un défaut, et celle-ci s’acquiert avec le temps. Supprimer cet article. M. Minot, Mme Le Grip, ...
Amendement N° 7 au texte N° 4994 - Article 8 quater B (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 8 quater B tel qu’adopté par le Sénat sur proposition du groupe socialiste. En effet, ce rapport propose d’aborder la question de l’accompagnement et la reconversion des sportifs de haut niveau. Nous le savons, souvent cette reconversion est difficile, et surtout à un âge où ils sont loin de pouvoir bénéficier d’une retraite. Le Rapporteur a justifié cette suppression par l’engagement des fédérations sportives et par le fait que la reconversion professionnelle est « un sujet obligatoirement traité par la convention signée entre la fédération et le sportif » (AC 123). Pourtant, le Rapporteur ...
Amendement N° 5 au texte N° 4994 - Article 6 bis AB (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 6 bis AB tel qu’issu de l’examen du texte par le Sénat. Celui-ci permet d’inclure dans la convention signée entre la fédération et le sportif de haut niveau la reconversion professionnelle, en plus de l’accompagnement professionnel. En effet, cette reconversion n’est pas aisée pour des sportifs ayant pratiqué leur sport toute leur vie et devant s’arrêter à un âge où ils sont loin de pouvoir prétendre à une retraite. Après avoir donné leur vie à leur sport et au rayonnement de la France dans le monde, il convient de les aider dans cette reconversion. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 15 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
C'est une demande de l'Ordre des sages femmes qui a fait part de sa déception à l’issue du Ségur de la santé et qui regrette de ne pas être suffisamment visible. Ce constat est juste mais une telle définition trouverait toute sa place dans un projet portant sur les professions de santé. À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« profession médicale à part entière, ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Meyer
Amendement N° 31 au texte N° 4985 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse Les pistes d'amélioration ne doivent pas conduire à porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, d'expression et de communication. Tel est le sens de cet amendement. Après le mot :« grossesse »insérer les mots :« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 25 au texte N° 4985 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Ce délai de réflexion permet aux femmes qui hésitent à recourir à l’avortement de prendre le temps de la décision sans dissuader les femmes déterminées à avorter. Il s’agit donc d’un dispositif équilibré. Pour le mettre à profit, il convient de donner à la femme enceinte toutes les clés de sa décision. Ainsi, pour faire face aux pressions de l’entourage poussant souvent les jeunes femmes à avorter, il est indispensable qu’elle puisse avoir accès à une information complète et objective présentant aussi bien la législation relative à l’avortement que les possibilités d’aide et de soutien offertes aux jeunes mères et aux mères célibataires. Tel est ...
Amendement N° 23 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit remis à mi-parcours de cette expérimentation. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« d’un an »les mots :« de dix-huit mois ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 32 au texte N° 4985 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport doit s'attacher à des pistes d'amélioration du dispositif tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. Compléter cet article par les mots :« tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. » M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 24 au texte N° 4985 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Cet article prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psychosocial préalable. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultations pour mesurer la gravité de la décision : « Tout en évitant d’instituer une procédure qui puisse la détourner d’y avoir recours, le projet prévoit donc diverses consultations qui doivent la conduire à mesurer toute la gravité de la décision qu’elle se propose de prendre (…) Cette tâche de dissuasion et de conseil revient au corps médical de façon privilégiée (…) » Il convient donc ...
Amendement N° 21 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de mettre en œuvre une formation à la pratique de l’anesthésie locale. À l’alinéa 6, après le mot :« exigée »,insérer les mots :« , particulièrement pour la pratique de l’anesthésie locale, ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 39 au texte N° 4985 - Article 2 ter (Retiré avant séance)
De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille visant à les forcer à avorter. Aucune mesure n’est cependant prise pour leur venir en aide. Tel est le but de cet amendement. Compléter cet article par les mots :« et de lutte contre les avortements forcés. » M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 38 au texte N° 4985 - Article 2 ter (Retiré avant séance)
Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble des possibilités permettant l’adoption d’un enfant à naître. Tel est le sens de cet amendement. Compléter cet article par la phrase suivante :« Ce rapport analyse les possibilités permettant l’adoption d’un enfant à naître. » M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 29 au texte N° 4985 - Article 2 (Retiré avant séance)
Dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée. Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury
Amendement N° 11 au texte N° 4985 - Article 1er (Non soutenu)
Il convient de remarquer que lors de son avis récent sur cette proposition de loi, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a indiqué qu’il ne s’interrogera pas sur l’avortement mais il a juste analysé l’allongement des délais au regard de critères tels que la « bienfaisance » et la « non-malveillance » à l’égard des femmes, critères on ne peut plus restrictifs. Mais si l’on se réfère à l’avis rendu en 2010 par le CCNE sur l’allongement alors proposé de la dixième à la douzième semaine, l’angle d’examen n’était pas le même. C’est ainsi qu’il avait estimé que, plus que celle du délai, la question majeure était celle du recours ...
Amendement N° 28 au texte N° 4985 - Article 2 (Retiré avant séance)
L’article 2 supprime la clause de conscience spécifique à l’IVG. Revenir sur la clause de conscience c'est revenir sur un droit qui puise son fondement dans la constitution ( Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ), le préambule de 1946 (Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances) et la décision 2001-446 DC du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel établissant la liberté de conscience comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Dans son avis du 20 décembre ...
Amendement N° 20 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuse en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée. Cette disposition doit rester temporaire. C’est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 5. M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury
Amendement N° 26 au texte N° 4985 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Il s’agit de rétablir l’ancien délai de réflexion de 7 jours abrogé par la loi santé de 2015. Rédiger ainsi cet article :« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». » M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 16 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
L'intervention des sages femmes dans la pratique de l'IVG vient répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire de substituer la sage femme au médecin dès lors que celui ci peut pratiquer l'IVG sur son lieu d'exercice. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« quel que soit »les mots :« dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 22 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de répondre à une qualification professionnelle. À l’alinéa 6, après le mot :« exigée »,insérer les mots :« , la qualification professionnelle, ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Meyer
Amendement N° 30 au texte N° 4985 - Article 2 bis A (Retiré avant séance)
La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usage défectueux d’une méthode contraceptive comme l’oubli de pilule ou la déchirure d’un préservatif). Quelle que soit la méthode utilisée, tant la Haute Autorité de Santé (Recommandation de bonne pratique du 17 septembre 2019) que l’Assurance Maladie (note du 24 février 2020) considèrent qu’« il n’est pas recommandé d’utiliser la pilule du lendemain deux fois dans le même cycle, c’est-à-dire entre deux périodes de règles ». Au regard de la sécurité ...
Amendement N° 12 au texte N° 4985 - Article 1er (Non soutenu)
Cet alinéa prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes leur droit de choisir la méthode d’IVG qui leur convient le mieux. Cette disposition n’est pas équilibrée ne proposant aucune alternative aux méthodes d’IVG. Aussi, il convient de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 3. M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur, M. Meyer
Amendement N° 9 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel dispositif conduira à un geste technique très complexe. Comme l’indique l’Académie de Médecine, « en portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes. » Par ailleurs, « cela ne répond à aucune demande légitime des femmes qui espèrent au contraire une prise en charge plus ...
Amendement N° 19 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG instrumentales soit réservée aux sages-femmes-femmes ayant une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un ...
Amendement N° 13 au texte N° 4985 - Article 1er (Non soutenu)
Cette information additionnelle permet à la femme de disposer de toutes les informations pour l’aider à faire son choix. En effet, rares sont les informations relatives aux alternatives à l’avortement aussi bien en matière d’aides financières et matérielles qu’en matière d’adoption de l’enfant. Ces informations permettraient pourtant à la femme sujette à des pressions de son entourage de prendre un choix pleinement éclairé. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement et ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. ...
Amendement N° 14 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse. Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable d’attendre qu’elle aboutisse avant de systématiser une telle pratique. Supprimer cet article. M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur, M. Meyer
Amendement N° 34 au texte N° 4985 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche. Compléter cet article par la phrase suivante :« Il fait un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche. » M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 27 au texte N° 4985 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement de repli. Le recours à l'IVG est une procédure lourde de conséquences psychologiques et physiques pour la femme et/ou le potentiel père de l'enfant. En conséquence, il est proposé de conserver au moins un délai de réflexion légal de 24 heures plutôt que de le supprimer. Rédiger ainsi cet article :« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « un jour ». » M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 10 au texte N° 4985 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel dispositif conduira à un geste technique très complexe. Comme l’indique l’Académie de Médecine, « en portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes. » Par ailleurs, « cela ne répond à aucune demande légitime des femmes qui espèrent au contraire une prise en charge plus ...
Amendement N° 37 au texte N° 4985 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble de l’accès aux aides pour les femmes qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. Tel est le sens de cet amendement Compléter cet article par les mots :« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. » M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 35 au texte N° 4985 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Dans sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 relative à la loi sur l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel estime que « sauf à méconnaître la liberté d’expression, la seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé » ne saurait à elle seule constituer un délit d’entrave. En effet, selon cette même décision, « les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi » ; la liberté d’expression étant « une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ...
Amendement N° 36 au texte N° 4985 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’IVG, sans la moindre restriction d’informations. Compléter cet article par la phrase suivante :« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. » M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur
Amendement N° 36 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Dans le cadre notamment de la présente proposition de loi, où la filière plastique, et tout ce qui concourt à son recyclage, semble menacée, il serait judicieux que le Gouvernement fasse rapidement un point sur le développement actuel de la filière et des moyens mis à disposition des entreprises du secteur pour les accompagner dans la poursuite de l'objectif "100% recyclage" qu'il s'est fixé d'ici 2025. Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’état de la filière de recyclage du plastique en France et ses perspectives de développement dans les années à venir. M. Cattin
Amendement N° 33 au texte N° 4827 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article prévoit d’interdire le plastique à base de pétrole à partir de 2030. Même si la date proposée semble lointaine, cela n'est pas souhaitable néanmoins. Aucune mesure d’accompagnement n'est prévu pour l’ensemble des acteurs de la filière plastique. Ce n'est rarement qu'aussi simpliste qu'on peut l'imaginer : il n'y a pas d'un côté le "tout plastique pollueur" et de l'autre les matériaux non polluants. Beaucoup de chefs d’entreprises ont ainsi déjà, pour ne prendre que cet exemple, largement cherché un moyen de recyclage et d'amélioration de la qualité environnementale des matériaux qu'ils utilisent. L’interdiction pure et simple risque aujourd’hui de ...
Amendement N° 34 au texte N° 4827 - Article 2 (Non soutenu)
De la même manière qu'est proposé de supprimer l'article 1 qui prévoit d'interdire à partir de 2030 tout produit fabriqué à base de pétrole, il est également suggéré de supprimer cet article 2 qui prévoit une stratégie "zéro plastique pétrole". Pour des arguments identiques de bon sens comme l'arrêt soudain de tous les investissements mis en oeuvre par les chefs d'entreprise pour améliorer le recyclage de leurs produits, par exemple. Supprimer cet article. M. Cattin
Amendement N° 45 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à exclure les mineurs du champ de ce texte. Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Aussi, une telle décision nécessite une certaine maturité. Il convient donc de supprimer ces deux alinéas. I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :« Toute »les mots :« Seule une ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. de Ganay
Amendement N° 8 au texte N° 4894 - Article 1er novodecies (Rejeté)
Cet article vise à renforcer les garanties encadrant l'utilisation du fichier des immatriculations par les personnels agréés du prestataire autorisé par la CeA à vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe. Il étend par ailleurs les garanties applicables aux agents des sociétés concessionnaires d'autoroutes aux agents des personnels du prestataire choisi par la CeA et leur impose de justifier les demandes d'accès aux fichiers qu'ils formuleraient. Or, cette disposition alourdit considérablement la mise en œuvre du dispositif, car il elle implique d’envoyer des documents à chaque fois pour justifier des motifs de consultation de la base SIV ...
Amendement N° 10 au texte N° 4894 - Article 1er decies (Retiré)
Le présent article tend à soumettre à une procédure d’agrément par le procureur de la République les agents assermentés de la CeA recevant compétence pour constater par procès-verbal les délits et contraventions attachés au non-respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe. Une telle procédure d’agrément, d’ores et déjà prévue pour les agents titulaires ou contractuels de l'État des communes chargés de la surveillance de la voie publique, n'apparaît pas nécessaire et proportionnée au regard des missions de contrôle dont les agents de la CeA auront la charge. En Commission, il a été précisé que la constatation des délits et ...
Amendement N° 9 au texte N° 4894 - Article 1er octodecies (Rejeté)
Cet article vise à créer un comité visant à faciliter la concertation des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds. Il a pour objet de prévoir une concertation des collectivités territoriales limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace, en amont de la mise en place du dispositif de taxe sur le transport routier de marchandises, qui a vocation à informer ces collectivités du dispositif envisagé par la CeA, et d’anticiper d’éventuelles problématiques d’interopérabilité et de continuité entre différentes potentielles futures écotaxes. En Commission, il a été voté que ce comité peut associer à ses travaux des représentants de toute ...
