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Amendement N° 1880 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté)
L’article 18 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise. Cet article renvoie à un décret la rédaction des modalités précises permettant d’accéder à cette aide. Cet amendement a pour objet de s’assurer d’une justice fiscale entre les entreprises, et que les conditions d’accès aux aides s’adaptent aux différentes réalités économiques des différents secteurs visés. A cet égard, qQuel que soit le taux retenu justifiant la « très forte baisse du chiffre d’affaire » requise pour bénéficier de ...
Amendement N° 1904 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté)
L’objet de cet amendement est de rétablir une justice fiscale entre les entreprises, afin qu’à impact économique équivalent, chaque secteur puisse avoir accès au même niveau d’accompagnement, en prenant en compte les spécificités propres, fiscales et comptables, à chacun d’eux. A ce titre, les activités agricoles ont été diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre la pandémie de Covid 19. Ainsi, les professionnels ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi la fermeture des commerces non alimentaires sont particulièrement touchés. Il s’agit notamment des horticulteurs, des centres ...
Amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)
Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la ...
Amendement N° 2094 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
Le groupe La République souhaite en même temps apporter un large soutien aux entreprises tout en permettant de contrôler et de sanctionner les abus constatés. Compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle et de la situation à laquelle sont confrontées bon nombre d’entreprises, certains contrôles engagés par les organismes de recouvrement avant la période d’état d’urgence sanitaire ne pourront se poursuivre à l’issue de celle-ci. Par conséquent, nous proposons de permettre à ces organismes d’y mettre un terme par notification au cotisant. Aucune conséquence juridique ne sera attachée à l’opération initiée n’ayant pu être achevée dans les conditions ...
Amendement N° 1133 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre aux grands établissements patrimoniaux et muséaux, opérateurs du programme 175 Patrimoines, de recourir, de façon encadrée, à des emprunts à maturité longue issus des fonds du Livret A, dès lors qu’ils disposent de niveaux élevés de ressources propres. Il s’agit de leur permettre de poursuivre leurs programmes d’investissement en surmontant le choc budgétaire temporaire de la crise sanitaire. En effet les grands musées et monuments nationaux autofinancent largement leurs investissements mais la crise sanitaire occasionne des pertes de ressources propres considérables, en raison des mois de fermeture au public, des contraintes de ...
Amendement N° 2098 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Dans la lignée des dispositions adoptées, à l'initiative du groupe La République en marche, en 2017, 2018 et 2019, le présent amendement prévoit que les contribuables âgés et modestes qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI) au titre de 2019 et 2020, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des deux années précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2020, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur ...
Amendement N° 1920 au texte N° 3074 - Article 3 (Adopté)
L’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire. Cette mesure vise à autoriser les collectivités territoriales à soutenir la trésorerie de ces entreprises et à accompagner leur reprise d’activité. L’objectif de cet amendement est de prendre en compte, par ce dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des ...
Amendement N° 2367 au texte N° 3074 - Article 4 (Adopté)
La possibilité de débloquer les fonds d’épargne sur les contrats Madelin offerte par ce projet de loi de finances rectificatives est positive et s’inscrit en soutien des indépendants particulièrement touchés par la crise COVID-19. Néanmoins, compte-tenu du fait que leur activité a été particulièrement impactée, nous souhaitons aller plus loin que ce qui est initialement proposé. En effet, cet amendement vise à relever à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du covid-19. Aussi, parce que nous souhaitons que le déblocage par anticipation du Madelin soit une mesure réellement ...
Amendement N° 2366 au texte N° 3074 - Article 4 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Saint-Martin, Mme Gregoire, M. Chassaing, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Grau, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre
Amendement N° 2160 au texte N° 3074 - Article 4 (Adopté)
La possibilité de débloquer les fonds d’épargne sur les contrats Madelin offerte par ce projet de loi de finances rectificatives est positive et s’inscrit en soutien des indépendants particulièrement touchés par la crise COVID-19. Néanmoins, compte-tenu du fait que leur activité a été particulièrement impactée, nous souhaitons aller plus loin que ce qui est initialement proposé. En effet, cet amendement vise à relever à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du covid-19. Aussi, parce que nous souhaitons que le déblocage par anticipation du Madelin soit une mesure réellement ...
Amendement N° 2307 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la transformation ...
Amendement N° 223 au texte N° 3118 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision juridique Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, Mme Piron, M. Poulliat, Mme ...
Amendement N° 222 au texte N° 3118 - Après l'article 6 (Adopté)
En 2014, l’Éducation Nationale a publié des « protocoles de simplifications des tâches » ainsi qu’un « Référentiel métier des directeurs d’écoles » qui précise les 3 domaines de responsabilité du directeur : le pilotage pédagogique, le bon fonctionnement de l’école, les relations avec les partenaires. Parmi les objectifs de cette simplification des tâches administratives figuraient notamment l’amélioration des outils de gestion et de communication. Alors que la période de confinement a démontré toute l’importance des usages numériques pour maintenir les liens éducatifs entre les directeurs d’école, les personnels enseignants, les familles et faciliter ...
Amendement N° 221 au texte N° 3118 - Article 2 (Adopté)
Si nous avons bien conscience que des formations existent à destination des directeurs d’école aujourd’hui, celles-ci ne semblent pas répondre à leurs attentes. En effet, si la formation existe, l’effectivité de celle-ci est variable : dans le cadre de la consultation lancée par le ministère de l’éducation nationale à destination des directeurs d’école, 65 % des directeurs déclarent ne pas avoir suivi un module de formation liée à leur fonction de direction. La formation continue proposée actuellement ne semble pas répondre à leurs besoins et à leurs attentes, comme cela s’est confirmé lors des auditions menées à l’Assemblée nationale avec les directeurs ...
Amendement N° CF636 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à permettre aux grands établissements patrimoniaux et muséaux, opérateurs du programme 175 Patrimoines, de recourir, de façon encadrée, à des emprunts à maturité longue issus des fonds du Livret A, dès lors qu’ils disposent de niveaux élevés de ressources propres. Il s’agit de leur permettre de poursuivre leurs programmes d’investissement en surmontant le choc budgétaire temporaire de la crise sanitaire. En effet les grands musées et monuments nationaux autofinancent largement leurs investissements mais la crise sanitaire occasionne des pertes de ressources propres considérables, en raison des mois de fermeture au public, des contraintes de ...
Amendement N° 5 au texte N° 3115 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard pour les grossesses atteignant leur septième mois à compter du 31 mars 2021. Mme Lecocq, M. Mesnier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Labaronne, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme ...
Amendement N° CF1456 au texte N° 3074 - Article 4 (Adopté)
La possibilité de débloquer les fonds d’épargne sur les contrats Madelin offerte par ce projet de loi de finances rectificatives est positive et s’inscrit en soutien des indépendants particulièrement touchés par la crise COVID-19. Néanmoins, compte-tenu du fait que leur activité a été particulièrement impactée, nous souhaitons aller plus loin que ce qui est initialement proposé. En effet, cet amendement vise à relever à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du COVID19. Aussi, parce que nous souhaitons que le déblocage par anticipation du Madelin soit une mesure réellement ...
Amendement N° 17 au texte N° 3112 - Article 1er (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Barbier, M. Batut, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° 16 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)
Dans la lignée de l'amendement précédent, le présent amendement permet de clarifier les modalités de financement en prévoyant que l’ensemble du coût du développement, du fonctionnement et de la publicité de ce service sera assumé par les gestionnaires des produits d’épargne retraite, en renvoyant à une convention conclue avec le GIP Union retraite. I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :« négociée entre ce groupement »les mots :« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».II. – En conséquence, après le mot :« précise »,rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa ...
Amendement N° 19 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)
La proposition de loi de M. le député Labaronne permet de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Elle vise principalement à garantir le droit à l'information des titulaires desdits contrats via la plateforme du GIP Union retraite. Nous soutenons sans réserve cette proposition de loi. Le présent amendement permet, dans le cas où les informations à la disposition de l'assureur conduisent à identifier plusieurs assurés potentiels, de notifier à chacun de ces assurés l'existence du contrat afin qu'ils puissent entamer les démarches de vérification de l'identité du titulaire effectif du contrat. Après l’alinéa 8, insérer ...
Amendement N° 57 rectifié au texte N° 3116 - Article 1er (Retiré)
La proposition de loi prévoyait, dans sa version initiale, la possibilité d’ordonner le port d’un dispositif électronique, après vérification de la faisabilité technique de la mesure. Cette possibilité a été supprimée en commission des lois, compte tenu de difficultés pratiques. Ce dispositif est toutefois nécessaire dans l’hypothèse où la personne présente un certain degré de dangerosité mais que les mesures de sûreté, nécessaires pour protéger les français de la menace terroriste, sont inadaptées par rapport avec ses choix de réinsertion, familiale et professionnelle. Il paraît important de le réintégrer aux mesures de sûreté proposées, dans ce cas ...
Amendement N° 15 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, nous souhaitons clarifier les modalités de financement des services proposés à l'article 1er en prévoyant que le GIP Union retraite pourra facturer aux gestionnaires de produits d’épargne retraite le coût de ce nouveau service du droit à l’information. Cet amendement de clarification s'inscrit dans la lignée des propositions de M. le député Labaronne qui estime, à juste titre, que les assureurs doivent assurer le coût du nouveau service fourni aux assurés. Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)
La proposition de loi du député Labaronne permet de résoudre un problème rencontré par nombre de nos concitoyens : la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Ceux qui sont victimes de ce phénomène ont versé des primes d'assurance, parfois toute leur vie, et ne peuvent bénéficier de leurs droits acquis. La proposition de loi est donc fortement soutenue par le groupe LaREM et s'inscrit dans notre philosophie politique : assurer l'effectivité des droits et lutter contre le non-recours. Le présent amendement permet de clarifier l’objet de la proposition de loi tout en préservant son objectif. Il précise simplement que ce nouveau service assuré aux ...
Amendement N° 18 au texte N° 3112 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement de précision permet de s’assurer que les informations transmises chaque année par les gestionnaires de produits comprennent l’intégralité des contrats d’épargne retraite souscrits et non seulement ceux tombés en déshérence. À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« produits »,insérer les mots :« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ». M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, ...
Amendement N° 74 au texte N° 3116 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement prévoit la possibilité de proposer à la personne concernée un placement sous surveillance électronique mobile. En cas d'acceptation, l'obligation de présentation auprès des services de police ou aux unités de gendarmerie, qui peut être fixée dans la limite de trois fois par semaine, est réduite à une fois par semaine. Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l'accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis fin au placement sous ...
Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 17 au texte N° 3071 - Article 1er (Adopté)
Ce sous-amendement vise à offrir la possibilité de mettre en œuvre la revalorisation des pensions des chefs d’exploitation agricole avant le 1er janvier 2022 si les conditions matérielles et techniques le permettent. À l’alinéa 13, après le mot :« vigueur »insérer les mots :« à une date fixée par décret et au plus tard ». M. Damaisin, M. Turquois, M. Christophe, Mme Bourguignon, M. Le Gac, M. Causse, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, M. Moreau, Mme Bannier, M. Pellois, M. Venteau, M. Folliot, Mme Verdier-Jouclas, M. Serva, M. Giraud, M. Perea, Mme Grandjean, M. Lavergne, Mme Limon, M. Gaillard, Mme Errante, M. Sempastous, Mme Hérin, M. Mis, Mme ...
Amendement N° 58 au texte N° 3116 - Article 1er (Retiré avant séance)
La proposition de loi prévoyait, dans sa version initiale, la possibilité d’ordonner le port d’un dispositif électronique, après vérification de la faisabilité technique de la mesure. Cette possibilité a été supprimée en commission des lois, compte tenu de difficultés pratiques. Ce dispositif est toutefois nécessaire dans l’hypothèse où la personne présente un certain degré de dangerosité mais que les mesures de sûreté, nécessaires pour protéger les français de la menace terroriste, sont inadaptées par rapport avec ses choix de réinsertion, familiale et professionnelle. Il est ainsi proposé de le réintégrer en prévoyant un double mécanisme : - une ...
Amendement N° 45 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)
Le Gouvernement s’apprête à remettre au Parlement un rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport fait l’objet d’une réflexion qui doit associer à la fois les financeurs de la prise en charge de la perte d’autonomie (Assurance Maladie, conseils départementaux, CNSA, caisses de retraite), mais aussi des associations de représentants des publics concernés. Les associations de représentation des retraités, des grands-parents et les organisations syndicales de retraités, notamment, ...
Amendement N° 43 au texte N° 3067 - Article 1er (Adopté)
Le présent projet de loi prévoit un transfert de dette de 136 milliards d’euros de l’ACOSS à la CADES. Ce montant correspond à 31 milliards d’euros au titre des déficits constatés fin 2019, 92 milliards d’euros au titre de la provision des déficits futurs 2020 – 2023 intégrant les conséquences de la crise du COVID-19 sur les comptes sociaux et 13 milliards d’euros au titre de la reprise d’un tiers de la dette hospitalière. D’après l’étude d’impacts du projet de loi, le montant des provisions de 92 milliards résulte des dernières projections d’accroissement des déficits sur les exercices 2020 – 2023 pour le régime général, le FSV et ...
Amendement N° 73 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)
Depuis 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure la gestion des crédits d’assurance maladie ainsi que de ses ressources propres en vue de financer les prestations en matière d’autonomie, tant pour les personnes en situation de handicap que les personnes âgées. En 2020, ces dépenses devaient représenter 27 milliards d’euros. Associant l’ensemble des acteurs à sa gouvernance, la CNSA est aujourd’hui une institution reconnue et respectée tant par les agences régionales de santé que par les conseils départementaux, comme le rappelait la Cour des comptes en 2019. Organisme chargé de coordonner les acteurs au plan national, d’assurer la plus ...
Amendement N° 46 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)
Le premier chapitre du code de la sécurité sociale pose les principes organisationnels des organismes de sécurité sociale. L'article L. 111-1 en particulier pose le principe de solidarité nationale. Il précise, en son quatrième alinéa, les prestations servies par la Sécurité sociale, en lien avec les risques contre lesquelles elle protège: maladie, maternité, AMP et famille. L'article 4 de la présente loi opérant la création du risque et de la branche relative à l'autonomie, il est nécessaire de modifier le code afin de l'adapter à la création de la nouvelle branche. Aussi, cet amendement propose d'intégrer les prestations de soutien à l'autonomie parmi les prestations ...
Amendement N° 44 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)
En commission spéciale, il a été créé un nouveau risque social ainsi qu'une branche spécifique du régime général de la sécurité sociale dénommée « autonomie », chargée de la gestion de ce nouveau risque. Il s'agit d'une avancée majeure qui permettra d'assoir et de mieux structurer la politique du grand âge et de l'autonomie et de mieux déterminer les recettes et dépenses qui y sont associées. La création de cette nouvelle branche permettra de relever le défi du vieillissement de la population, qui doit nous conduire à changer de regard et de mode d'action sur le grand âge et afin d'inscrire la longévité dans notre société. La dépendance des personnes ...
Amendement N° CF1395 au texte N° 3074 - Article 4 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Gregoire, M. Chassaing, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Grau, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 14 au texte N° 3043 - Article 1er A (Adopté)
Dans son avis du 18 mai dernier, le comité de scientifiques a appelé « à tenir compte de la situation épidémiologique dans les 15 jours précédant la date décidée du scrutin, ainsi qu'à une surveillance soutenue 15 jours après le scrutin ». Aussi, cet amendement, reprenant un engagement du Gouvernement, vise à inscrire dans la loi l'obligation de consulter le comité de scientifiques avant le second tour de scrutin prévu au 28 juin 2020 afin qu'il se prononce « sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires » attachés à son organisation. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Avant la tenue du second tour du scrutin mentionné au ...
Amendement N° 13 au texte N° 3043 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à prévoir le report des élections consulairesau plus tard en mai 2021 de telle sorte à s'indexer, par parallélisme des formes, sur les modalités de report des élections municipales et communautaires prévuesau plus tard au mois de janvier 2021. I. – À l’alinéa 3, après le mot :« prorogé »,insérer les mots :« au plus tard ».II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :« a) À la première phrase, les mots « mois de juin 2020 » sont remplacés par les mots : « plus tard au mois de mai 2021 » ; ». M. Houlié, Mme Abadie, Mme Abba, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme ...
Amendement N° 24 au texte N° 3013 - Article 1er bis (Sort indéfini)
L’amendement vise à compléter la liste des sujets en discussion dans le cadre des négociations de branche sur l'amélioration des conditions de travail de la main d'oeuvre recrutée pour une opération de sous-traitance. Compléter ainsi le troisième alinéa : Remplacer "et la politique de formation ;" par ", la politique de formation et la santé au travail ;" Mme Parmentier-Lecocq, Mme Firmin Le Bodo, M. Le Bohec, M. Mendes, M. Bachelier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Fabre, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Limon, Mme Liso, Mme Peyrol, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ...
Amendement N° 15 au texte N° 3014 - Article 2 bis (Sort indéfini)
L’article 2 bis, introduit en commission, sollicitait un rapport sur le statut, l’organisation et les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Comme l’a très justement relevé la Rapporteure, une enquête a déjà été réalisée par la Cour des comptes à la suite d’une saisine de la commission des affaires sociales du Sénat. Faisant le constat que les missions confiées à l’ANSM se sont accrues sans qu’une réflexion ne soit conduite sur leur cohérence globale, sur leur articulation avec celles d’autres agences nationales ou européennes, cette enquête de la Cour des comptes a permis ...
Amendement N° 22 au texte N° 3013 - Après l'article 1er bis (Sort indéfini)
L’amendement vise à imposer l'ouverture de négociations au sein de la branche de propreté dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi. Les conditions sociales et d’emploi des agents d’entretien est un sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre de ces négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : politique de rémunération globale, aux grilles de classification, aux contraintes du temps de travail, à la clause de mobilité, à la politique de formation, aux dispositions d’insertion ...
Amendement N° 25 au texte N° 3013 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à donner plus de souplesse sur l’organisation du temps de travail en étendant la plage horaire quotidienne durant laquelle un agent d’entretien peut être appelé à fournir un service dans l’entreprise donneuse d’ordre. Fixer un début de journée à 8h permet aux professionnels d’effectuer leurs missions avant l’arrivée des salariés, et favoriser ainsi le bon accomplissement de leurs tâches sans être interrompu. Pour les cas des femmes et hommes de ménage habitant dans les grands centres urbains, des plages horaires élargies permettraient également de faciliter les déplacement domicile-travail, en limitant la congestion subie dans les transports ...
Amendement N° 12 au texte N° 3014 - Titre (Sort indéfini)
Le présent article propose de modifier le titre de la proposition de loi. Les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique. Les députés du groupe la République en marche sont pleinement conscients de la nécessité de légiférer afin de répondre à cette problématique et de garantir l’indépendance sanitaire de la France. Les pénuries de médicament ne recouvrent qu’une partie du problème. En effet, il est question plus globalement de l’accessibilité des Français aux médicaments et produits de santé. La création d’un pôle public du médicament, tel que présenté dans cette proposition de loi, n’est pas envisageable. En effet, cette ...
Amendement N° 23 au texte N° 3013 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à appliquer des pénalités aux entreprises à défaut de convention ou d'accord collectif. A l'alinéa 2, après les mots "son refus" intégrer les mots : « sauf motif impérieux de sécurité ou d'accès contrôlé, il se verra à compter du 1er janvier 2023 infligé, d'une pénalité équivalente à une majoration de 20% du contrat commercial liant les deux parties susmentionnées ». M. Mendes, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Firmin Le Bodo, M. Le Bohec, M. Bachelier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Fabre, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Limon, Mme Liso, Mme Peyrol, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck ...
Amendement N° 14 au texte N° 3014 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) 2020, deux amendements du rapporteur général Olivier Véran et du groupe France Insoumise avaient été adoptés en séance suite à un travail transpartisan en commission associant également les groupes Socialistes et LaREM. Ces amendements visaient à obliger les laboratoires pharmaceutiques à rendre publics les investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié lors du développement d’un médicament. Cette avancée importante pour la transparence des prix des produits de santé avait été saluée sur l’ensemble des bancs et par les associations qui ...
Amendement N° 13 au texte N° 3014 - Article 2 (Sort indéfini)
Le rapport de la mission d’information du Sénat sur la pénurie de médicaments et de vaccins (2018) avait proposé d’envisager la mise en place d’un programme public de production et de distribution de certains médicaments essentiels critiques, en s’appuyant sur deux structures publiques dont la France dispose déjà (le laboratoire civil public que constitue l’agence générale des équipements et produits de santé, AGEPS ; et le laboratoire militaire que constitue la pharmacie centrale des armées, PCA). Le nombre de spécialités produites par ces deux structures publiques demeure limité, compte tenu qu’elles «ne disposent pas des moyens financiers et de ...
Amendement N° 469 au texte N° 2915 - Article 3 (Adopté)
L'article 3 permet de renforcer la centralisation sur le compte unique du Trésor des disponibilités détenues par des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Cette dernière permet réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et contribue ainsi à limiter la charge d’intérêts de l’État et de tous les émetteurs publics dont le coût de financement est calculé en fonction du coût de financement de l’État.Cet amendement propose de préciser les organismes qui gèrent un régime de retraite en sont exclus. Compléter l’alinéa 1 par les ...
Amendement N° 524 au texte N° 2915 - Article 4 (Adopté)
L'article 4 donne la faculté au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, dans un délai de trente mois. Dans le cadre de l'examen de la loi 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le Parlement avait trouvé un accord, dans des circonstances différentes mais similaires et ...
Amendement N° 534 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)
(en gras les mots nouveaux substitués à l’actuel alinéa 16) Avec cet alinéa, le projet de loi fait la proposition d’autoriser l’assouplissement par une future ordonnance des conditions de recours aux « contrats courts » (en particulier les contrats à durée à déterminé et d’intérim). Le texte mérite fortement d’être complété pour demeurer cohérent avec les grandes orientations mises en place depuis 2017. Depuis lors, il est donné une part prépondérante aux accords de branches pour adapter en leur sein et de façon homogène à toutes les entreprises qui les composent les règles générales concernant les contrats courts. Nous proposons donc de préciser ...
Amendement N° 10 au texte N° TA0388 - Article 1er ter B (Adopté)
Par l’ajout de cet article en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a souhaité offrir aux mineurs utilisateurs des plateformes en ligne une protection renforcée dans les cas où ils seraient victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. Ainsi, il est prévu que les mineurs victimes de contenus manifestement haineux en ligne puissent saisir une association afin que cette dernière notifie le contenu. Cette prérogative a été encadrée à l’Assemblée nationale et limitée aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des mineurs. Une condition ...
Amendement N° 378 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Adopté)
L'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, prise sur le fondement du e du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a reporté du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ainsi que la fin de la période durant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée, ...
Amendement N° 159 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Tombe)
Cet amendement vise à permettre l’accès aux plages sauf si un arrêté municipal ou préfectoral est pris pour en interdire ou en réglementer l’accès. L’accès aux plages et aux forêts est compatible avec le respect des mesures sanitaires. Il convient donc d’en permettre l’accès sauf décision contraire du maire ou du préfet s’il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Il pourra alors interdire ou réduire l’accès à ces lieux en fonction de la situation locale. Après le mot :« loi, »rédiger ainsi la fin de cet article :« les plages sont ouvertes au public, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de ...
Amendement N° 375 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l’utilisation de données à des fins de lutte contre l’épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, le présent amendement vise à réduire la durée à neuf mois la durée du partage des données de santé à caractère personnel afin de rendre cette durée strictement proportionnée à l’objectif poursuivi. Au terme de cette période et en fonction de l’évolution de l’épidémie de covid-19, la durée pourra être prorogée, le cas échéant, par le Parlement sur demande du Gouvernement. I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :« de l’état d’urgence sanitaire ...
