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Amendement N° 1016 au texte N° 4389 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme ...
Amendement N° 739 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement propose de porter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre. L’objectif est de laisser un temps suffisant aux différentes entreprises pour procéder aux ajustements nécessaires d’une part et d’accorder un délai suffisant aux Français pour se faire vacciner d’autre part. À l’alinéa 7, après le mot :« Subordonner »,insérer les mots : « , à compter du 1er septembre 2021, ». M. Ciotti, Mme Duby-Muller, Mme Tabarot, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Viry, M. Herbillon, M. Teissier, M. Woerth
Amendement N° 743 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. Le présent amendement propose de porter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 20 aout. L’objectif est de laisser un temps suffisant aux différentes entreprises pour procéder aux ajustements nécessaires d’une part et d’accorder un délai suffisant aux Français pour se faire vacciner d’autre part. À l’alinéa 7, après la mention :« 2° »insérer les mots :« À compter du 20 août 2021 ». M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Parigi, M. Bouley, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. ...
Amendement N° 389 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Le pass sanitaire ne doit pas être plus liberticide que le confinement ! Beaucoup de Français doivent se déplacer pour des raisons multiples qu'elles soient familiales ou impérieuses, il n'y a pas lieu de les soumettre à la présentation d'un pass sanitaire. De plus que signifie "longue distance" ? Un nombre de kilomètres ? Un nombre d'heures ? Beaucoup trop imprécise, le Groupe LR supprime cette disposition attentatoire à la liberté d'aller et venir. Supprimer l’alinéa 12. M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude ...
Amendement N° 388 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Au sujet des centres commerciaux, le Conseil d'Etat note que cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis. Il ne retient pas, en conséquence, cette disposition. Si le Gouvernement a modifié sa copie en ajoutant "au‑delà d’un seuil ...
Amendement N° 140 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d'Etat estime que "cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outreque la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis." Il est donc proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 13. M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, Mme Blin, M. Bouley, M. ...
Amendement N° 385 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Le calendrier d'extension du pass sanitaire aux activités de la vie quotidienne ne permet pas aux Français la réalisation d'un cycle de vaccination complet, de la prise d'un rendez-vous jusqu'à l'observation d'un délai de sept jours à l'issue de l'injection d'une seconde dose de vaccin.Si le report de l'entrée en vigueur du pass sanitaire n'était pas adoptée par l'Assemblée nationale, cet amendement du Groupe LR permet tout de même aux Français ayant réalisé une première dose de vaccin au 1er août 2021 d'accéder aux lieux mentionnés aux alinéas 8 à 13. La réalisation d'une première dose de vaccin au 1er août 2021 témoigne d'une entrée dans le cycle de vaccination, ...
Amendement N° 386 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
On ne peut pas faire payer aux citoyens l’impréparation du Gouvernement. En effet, un parcours vaccinal dure en moyenne 1 mois et demi. Il est donc impossible pour des millions de français de pouvoir présenter un pass sanitaire à partir de la publication de la présente loi. Ceux qui ont fait leur première dose en juillet sont de bonne foi et il n'y a pas lieu de les exclure. C'est pour cela que cet amendement du Groupe LR propose la date du 1er septembre afin que tous ceux qui se sont fait vaccinés en juillet puissent avoir un statut vaccinal complet. Après le mot :« applicable »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « à compter du 1er septembre 2021. » M. Gosselin, ...
Amendement N° 387 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement du Groupe LR supprime la justification du motif de licenciement au fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des justificatifs. Le Groupe LR juge que ce dispositif est disproportionné au regard du droit du travail. De plus, pour quels motifs le licenciement sera prononcé ? Faute lourde ? motif personnel ? Tout cela est trop bancal et n'est pas assorti d'assez de garanties pour le travailleur. Supprimer l’alinéa 21. M. Gosselin, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude ...
Amendement N° 746 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
L’objectif de cet amendement est de prévoir expressément que la présentation d’un auto test ne concluant pas à une contamination par la covid-19 permette l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements visés par le projet de loi. Cette mesure se justifie par le fait que ces autotests sont moins invasifs, plus rapides et moins onéreux. À l’alinéa 7, après le mot :« virologique »insérer les mots :« , dont la présentation d’un résultat d’un auto-test, ». M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Parigi, M. Bouley, M. ...
Amendement N° 747 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi prévoit qu’un décret déterminera les dérogations ou aménagements applicables aux mineurs. Le présent amendement propose que seuls les mineurs de plus de 16 ans puissent être soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements. Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :« Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas soumis aux dispositions prévues au même 2° du A. » M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Parigi, M. Bouley, M. ...
Amendement N° 748 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi prévoit d’instaurer un passe sanitaire aux activités de restauration. Le présent amendement propose d’exclure les espaces extérieurs des restaurants. Cela se justifie par le fait que le risque de contamination y est plus limité. À l’alinéa 9, après le mot :« collective »,insérer les mots :« , des espaces extérieurs ». M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Parigi, M. Bouley, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. Lorion, M. Pauget, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Door, ...
Amendement N° 750 au texte N° 4389 - Après l'article 4 (Adopté)
L’article 322-3 du code pénal prévoit des sanctions aggravées en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, notamment lorsqu’elles portent sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ou lorsqu’elles sont commises à l'encontre d'un établissement scolaire. Le présent amendement propose d’étendre cette aggravation des peines à la destruction, dégradation ou détérioration des lieux destinés à la vaccination. La sanction serait par conséquent portée à cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Après le 9° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé ...
Amendement N° 390 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Si la sanction initiale prévue par le présent projet de loi (45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement !!!) a été jugée disproportionnée par le CE et a été modifiée par le texte issu du Conseil des ministres une amende de 5e classe, soit 1500 euros d'amende dès la première fois semble excessive. Cet amendement du Groupe LR prévoit donc une contravention de 135 euros d’amende, contravention de 4e classe qu’a instaurée le Gouvernement dans sa loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour sanctionner ceux qui n’avaient pas d’attestation. Cet amendement rétablit donc cette contravention tout en précisant qu'elle sera forfaitisée, ce qui ...
Amendement N° 749 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)
Le projet de loi prévoit que le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. Cette sanction n’est pas pertinente dans la mesure où le contrôle des passes sanitaires ne devrait pas relever de leur responsabilité. Seuls les usagers doivent être pénalisés en cas de non-conformité à cette obligation. Le présent amendement propose par ...
Amendement N° 1017 au texte N° 4389 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR prévoit l’obligation vaccinale pour les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les douaniers. Il n’y a aucune raison qu’ils soient exclus de l’obligation vaccinale quand ces personnes sont aussi en contact avec des publics sensibles. Incompréhensible aussi car début mars, les syndicats de police avaient saisi le ministre de l’Intérieur sur le caractère prioritaire de la vaccination pour les policiers et n’avaient pas été entendus. Il n’est évidemment pas envisagé de leur faire payer leur vaccin, il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage afin qu’ils puissent disposer comme tout ...
Amendement N° 392 au texte N° 4389 - Article 7 (Tombe)
Cet amendement du Groupe LR supprime la justification du motif de licenciement au fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des justificatifs. Le Groupe LR juge que ce dispositif est disproportionné au regard du droit du travail. De plus, pour quels motifs le licenciement sera prononcé ? Faute lourde ? motif personnel ? Tout cela est trop bancal et n’est pas assorti d’assez de garanties pour le travailleur. Supprimer l’alinéa 5. M. Gosselin, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. ...
Amendement N° 391 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)
On ne peut pas faire payer aux citoyens l’impréparation du Gouvernement. En effet, un parcours vaccinal dure en moyenne 1 mois et demi. Il est donc impossible pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale de pouvoir présenter un pass sanitaire au lendemain de la publication de la présente loi. de plus, ils ne vont pas aller se faire tester tous les jours avant d’aller travailler. C’est pour cela que cet amendement du Groupe LR supprime la disposition selon laquelle « ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la loi, à moins de présenter le résultat de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination ...
Amendement N° CL34 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement propose de porter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre. L’objectif est de laisser un temps suffisant aux différentes entreprises pour procéder aux ajustements nécessaires d’une part et d’accorder un délai suffisant aux Français pour se faire vacciner d’autre part. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 2° À compter du 1er septembre 2021, subordonner... (le reste sans changement) : ». M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Parigi, M. Bouley, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, ...
Amendement N° CL47 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)
L’objectif de cet amendement est de prévoir expressément que la présentation d’un auto test ne concluant pas à une contamination par la covid-19 permette l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements visés par le projet de loi. Cette mesure se justifie par le fait que ces autotests sont moins invasifs, plus rapides et moins onéreux. À l’alinéa 7, après le mot :« virologique »insérer les mot :« , dont la présentation d’un résultat d’un auto test, ». M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Parigi, M. ...
Amendement N° CL51 au texte N° 4386 - Après l'article 4 (Non soutenu)
L’article 322-3 du code pénal prévoit des sanctions aggravées en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, notamment lorsqu’elles portent sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ou lorsqu’elles sont commises à l'encontre d'un établissement scolaire. Le présent amendement propose d’étendre cette aggravation des peines à la destruction, dégradation ou détérioration des lieux destinés à la vaccination. La sanction serait par conséquent portée à cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Après le 9° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé ...
Amendement N° CL46 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. Le présent amendement propose de porter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 20 aout. L’objectif est de laisser un temps suffisant aux différentes entreprises pour procéder aux ajustements nécessaires d’une part et d’accorder un délai suffisant aux Français pour se faire vacciner d’autre part. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 2° À compter du 20 août 2021, subordonner… (le reste sans changement) : ». M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Parigi, M. Bouley, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, ...
Amendement N° CL50 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)
Le projet de loi prévoit que le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. Cette sanction n’est pas pertinente dans la mesure où le contrôle des passes sanitaires ne devrait pas relever de leur responsabilité. Seuls les usagers doivent être pénalisés en cas de non-conformité à cette obligation. Le présent amendement propose par ...
Amendement N° CL48 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi prévoit qu’un décret déterminera les dérogations ou aménagements applicables aux mineurs. Le présent amendement propose que seuls les mineurs de plus de 16 ans puissent être soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements. Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :« Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas soumis aux dispositions prévues au même 2° du A. » M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Parigi, M. Bouley, M. ...
Amendement N° 285 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains reprend une recommandation du Conseil d’Etat en allongeant le délai d’application de cet article d’une année. La situation du placement des enfants dans des hôtels n’est pas satisfaisante et le groupe Les Républicains partage l’objectif du Gouvernement sur ce point. Pour autant, rappelons que le placement en hôtel est souvent la dernière possibilité face à des publics qui n’arrivent pas à s’intégrer dans les autres modes de prise en charge (comme le placement en famille ou dans des institutions). Le Conseil d’Etat s’est d’ailleurs interrogé dans son avis sur la brièveté du délai prévu par le Gouvernement pour la ...
Amendement N° 287 au texte N° 4307 - Article 12 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées par le ministre et les départements conjointement. En effet, la protection de la santé maternelle et infantile est une compétence du ressort des départements. Toutefois, si le Ministère de la santé est légitime à définir la stratégie nationale de santé en général, il est normal que la définition des priorités sur ce sujet précis fasse l’objet d’un travail conjoint et non simplement d’une concertation. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« , en concertation ...
Amendement N° 288 au texte N° 4307 - Article 12 (Retiré avant séance)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur la suppression dans les missions de la Protection Maternelle et Infantile des entretiens prénuptiaux ajoutée au texte par voie d’amendement au cours de l’examen en commission. Cette suppression se fonde sur le fait que ces entretiens seraient devenus obsolètes. En effet, si l’on se place d’un point de vue purement technique, depuis la suppression des « certificats prénuptiaux » adoptée en 2008, cette mission des PMI peut paraître ne plus recouvrir une réalité tangible. Pourtant, plutôt que d’acter leur suppression, il serait plus intéressant de profiter de l’existence de cette mission attribuée aux PMI ...
Amendement N° 291 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à renforcer la procédure du recours au relevé d’empreintes digitales pour établir l’identité des mineurs isolés. Le Groupe les Républicains considèrent que l’identification des mineurs isolés est un élément essentiel de la protection de l’enfance. Premièrement, l’identité est un élément constitutif de la personne, un nom est d’ailleurs ce qui est nous est donné dès la naissance. Il s’agit donc d’une mesure de dignité, permettant de s’assurer d’un suivi des enfants, en particulier ceux qui sont sans papiers d’identité et qui peuvent être victimes de réseaux criminels. En outre, le fait de placer des ...
Amendement N° 289 au texte N° 4307 - Article 12 bis (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission relatives aux services de planification et d’éducation familiale. Premièrement, ce nouvel article procède au changement de dénomination des centres de planification et d’éducation familiale en les nommant « centres de santé sexuelle et reproductive ». Si un changement de nomination peut être envisagé, la nouvelle formulation est réductrice et supprime la notion de « famille » qui est pourtant fondamentale. Deuxièmement, l’article prévoit la possibilité pour les sages-femmes d’être responsable d’un centre de planification familiale et d’éducation familiale. ...
Amendement N° 290 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) y compris lorsque la minorité de l’enfant est manifeste. Les départements, chargés de l’accueil et de la protection des mineurs non accompagnés, doivent faire face à de nombreuses tentatives d’utilisation de ce dispositif de protection de l’enfance par des personnes majeures. Ces pratiques mobilisent les moyens dédiés à l’aide sociale à l’enfance au détriment des mineurs isolés dans l’accès à la protection à laquelle il est essentiel qu’ils aient droit de manière rapide et effective. Lorsqu’un département a conclu ...
Amendement N° 286 au texte N° 4307 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer de la présence d’un autre juge des enfants dans la formation collégiale envisagée par cet article. En effet, la répartition des juges des enfants sur le territoire national n’est pas suffisante pour pouvoir s’assurer que la formation collégiale inclura des professionnels de l’enfance. A ce titre, l’étude d’impact du projet de loi indique que « le président du tribunal judiciaire sera ainsi chargé de la désignation de cette formation collégiale composée d’un président, le juge des enfants saisi du dossier, et de deux autres magistrats du tribunal judiciaire ». Or, nous considérons que le juge des ...
Amendement N° AS17 au texte N° 4264 - Article 13 (Irrecevable)
Depuis la loi de décentralisation, la protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Elle repose sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires qui fait également intervenir les services nationaux et territoriaux de l’État. Il apparait néanmoins opportun qu’un délégué, placé sous autorité du préfet, soit en charge de l’Aide Sociale à l’Enfance. Ainsi, cette personne serait le représentant du préfet et assurerait localement la bonne coordination des actions et missions menées dans le cadre de l’ASE. Tel est l’objet de cet amendement. À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« missions ...
Amendement N° AS13 au texte N° 4264 - Après l'article 13 (Irrecevable)
La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance a permis la création du Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée, communément appelé « Allô enfance maltraitée ». Depuis 1997, ce service dispose d’un numéro à trois chiffres : le 119. Ce numéro d’appel a acquis le statut de « numéro d’urgence » depuis 2003, statut obligeant à tous les opérateurs de rendre le numéro accessible et gratuit, y compris depuis les téléphones mobiles. Ce service a pour mission de prévenir et protéger les enfants en danger mais également de transmettre les informations ...
Amendement N° AS14 au texte N° 4264 - Article 12 (Rejeté)
La mission d’information sur l’Aide Sociale à l’Enfance dont le rapport a été rendu en juillet 2019 a permis de mettre en exergue les carences importantes en matière de suivi psychologique des enfants et adolescents pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance. Dans la dixième proposition de ce Rapport d’information, il est préconisé d’améliorer la prise en charge médicale des enfants confiés en remboursant notamment les consultations de psychologues et psychiatres de ville quand les délais de prise en charge en centre d’action médico‑sociale précoce (CAMPS) ou en centre médico‑psycho‑pédagogique (CMPP) sont supérieurs à deux mois. En effet, les ...
Amendement N° AS20 au texte N° 4264 - Après l'article 9 (Rejeté)
Dans un rapport de 2013, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) alertait en ces termes sur le métier d’assistant familial : « La situation de l’offre en placement familial est déjà particulièrement tendue dans certains départements et risque de se dégrader encore du fait de pyramides des âges partout inquiétantes. » Le métier pourrait disparaître dans les dix ans à venir. Il apparaît donc nécessaire de réfléchir à un renouveau de la profession en pleine crise de vocations. Si le modèle reposant sur une disponibilité 24H/24 7j/7, 365 jours par an fonctionnait jusqu’à maintenant, force est de constater que cela n’est plus le cas aujourd’hui. De ...
Amendement N° AS15 au texte N° 4264 - Article 8 (Retiré)
L’article 8 de ce projet de loi renforce l’information du juge en cas de modification du lieu de placement de l’enfant pour mieux sécuriser les procédures. Néanmoins, et pour permettre un placement approprié à chaque enfant dépendant de l’Aide sociale à l’enfance, il est nécessaire qu’il soit effectué un délai strict qui ne peut excéder un mois et non pas dans « les meilleurs délais ». Tel est l’objet de cet amendement. Après le mot :« dans »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« un délai d’un mois ». M. Ramadier, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, Mme ...
Amendement N° AS18 au texte N° 4264 - Article 1er (Retiré)
Amendement d’appel. La Justice française manque de moyens qu’ils soient matériels ou humains. Les décisions qu’elle rend sont lentes et les délais de procédures bien trop longs. Outre cette réalité, il existe bien des disparités entre les tribunaux qui n’ont pas les mêmes délais de procédures. Cette réalité engendre inéluctablement de multiples effets, tant sur les décisions elles-mêmes que pour les justiciables. Pourtant, parmi les exigences du procès équitable protégées par le Convention Européenne des Droits de l’Homme, figure le droit nécessaire pour tout justiciable que sa cause soit entendue dans un délai « raisonnable ». En 2017, le délai moyen ...
Amendement N° AS19 au texte N° 4264 - Article 8 (Retiré)
Le Projet pour l’enfant (PPE), est un outil nécessaire et primordial dans le dispositif de protection de l’enfance. La loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant dans son article 21 et son décret d’application du 28 septembre 2016, définissent le contenu du PPE. Conformément à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles « Le projet pour l’enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son ...
Amendement N° AS16 au texte N° 4264 - Article 13 (Adopté)
Depuis la loi de décentralisation de 1983, les Départements sont en charge de l’Aide sociale à l’enfance. Ils doivent ainsi assurer la prévention, les besoins et les droits fondamentaux des enfants placés. L’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles dispose que « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Cet amendement réaffirme que les politiques publiques doivent assurer les droits fondamentaux de chaque enfant ...
Amendement N° 431 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
Le projet prétend codifier la jurisprudence existante. Il précise que le principe de neutralité n’a vocation à s’appliquer qu’aux personnes qui participent directement à l’exécution du service public. Afin d’être le plus précis possible, ce rappel devrait énoncer correctement et complètement la règle, en indiquant que la neutralité n’interdit pas seulement, ni principalement, l’expression de croyances religieuses, mais également l’expression de convictions politiques et philosophiques, ce qui présenterait l’avantage de ne pas paraître stigmatiser et de rendre l’exigence plus compréhensible. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots ...
Amendement N° 433 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
Le présent projet prétend codifier la jurisprudence existante. L’obligation de neutralité imposée aux personnes (publiques ou privées) directement chargées d’une mission de service public résulte aujourd’hui de la jurisprudence. Le présent amendement vient clarifier que l’exigence n’est justifiée que lorsqu’une personne se voit confier une véritable mission de service public se rattachant directement et essentiellement aux activités caractéristiques d’une personne publique. I. – À l’alinéa 2, après le mot :« exécution »,insérer le mot :« directe » .II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa ...
Amendement N° 436 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Rejeté)
Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une « journée nationale de la laïcité » dans les établissements scolaires le 9 décembre de chaque année, anniversaire de la loi du 9 décembre 1905. « Porter haut la laïcité » à l’invitation du Chef de l’État, implique d’aller au-delà du seul cadre de nos établissements scolaires, en vue de mettre en valeur et célébrer le sens et le bénéfice du principe de laïcité dans la République tout entière, pour la liberté de chacun et l’unité de la nation. Lors des débats au Sénat, une journée de la laïcité fut instaurer dans les administrations, collectivités et ...
Amendement N° 438 au texte N° 4239 - Article 1er quater (Non soutenu)
Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé échangent avec le référent laïcité sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer les traitements des situations. Le présent amendement propose que les Agences Régionales de santé soit dans l’obligation de saisir le procureur de la République en cas de manquement grave afin que des mesures soient prises. C’est l’objet de cet amendement. Compléter cet article par la phrase suivante :« En cas de manquement grave, les agences régionales de santé ont l’obligation de saisir le procureur de ...
Amendement N° 434 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que les sanctions encourues en cas de non-respect des principes de la République et de laïcité dans les lieux de service public soient affichées. Ainsi, les usagers pourraient prendre connaissance des sanctions en vigueur. Cette mesure se veut dissuasive. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 en cas de fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard ...
Amendement N° 435 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Rejeté)
Le présent amendement vise à venir compléter l’objet de la formation des fonctionnaires. En raison des obligations attachées à leur statut, il semble important de les former tant à au principe de la laïcité mais aussi aux principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. En vu de l’engagement qui est le leur au service de l’Etat, la bonne inculcation de ses valeurs doit être une priorité. C’est l’objet du présent amendement. Après le mot :« formé »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« aux principes de la laïcité, de la souveraineté nationale et de la démocratie. » M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude ...
Amendement N° 437 au texte N° 4239 - Article 1er quater (Non soutenu)
Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé soient échangent avec le référent laïcité sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer les traitements des situations. Le présent amendement propose que les Agences Régionales de santé réalise un rapport annuel afin de détaillé au préfet de région les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics au sein des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales. En informant le préfet de ...
Amendement N° 456 au texte N° 4239 - Article 5 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 5 bis adopté au Sénat, permettant d’affirmer dans la loi que le maire peut interdire l’usage de drapeaux étrangers au cours de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. Si le Gouvernement a fait valoir des risques quant à la constitutionnalité de cet amendement sénatorial, il convient de rappeler qu’il ne s’agit en aucun cas d’une interdiction générale et permanente, mais d’une possibilité offerte aux maires de s’adapter, suivant les lieux et les périodes, en prenant cette mesure dans un objectif de préservation de l’ordre public, qui restera toujours contrôlée par le ...
Amendement N° 439 au texte N° 4239 - Article 2 bis (Rejeté)
Le présent amendent propose que l’obligation de neutralité et du respect du principe de laïcité par les membres du conseil municipal soit matérialisée par la signature d’une charte du respect des valeurs de la République. Compléter cet article par la phrase suivante :« Il s’y engage par la signature de la charte du respect des valeurs de la République. » M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Minot, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme ...
Amendement N° 440 au texte N° 4239 - Article 4 bis (Rejeté)
Le présent amendement propose que le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes la liberté d’enseigner selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le respect des programmes et des instructions ministérielles soit puni de trois ans et de 45 000 euros d’amende. I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :« d'un an »,le mot :« de trois ans ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :« 15 000 euros »,le montant :« 45 000 euros ». M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, ...
Amendement N° 432 au texte N° 4239 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet d’obliger le juge à prononcer une interdiction de territoire lorsqu’un étranger se rend coupable de l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1 du code pénal. Pour autant, sur décision motivée, le juge peut décider de ne pas prononcer la peine ci-dessus mentionnée. I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :« peut être »le mot : « est »II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de ...
