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Amendement N° 23 au texte N° 4997 - Article 3 (Rejeté)

L'objectif du présent amendement est de rétablir une bonne mesure ajoutée par le Sénat, à savoir la possibilité donnée aux familles de changer leur enfant d'établissement sans tenir compte de la carte scolaire lorsque celui-ci est victime de harcèlement. Les conditions actuelles pour obtenir des dérogations à la carte scolaire ont sans doute permis à certains enfants harcelés de changer d'établissement. Pourtant il n'est inscrit nulle part ni dans le code de l'éducation ni dans les décrets ou les arrêtés qu'un élève subissant un harcèlement scolaire peut obtenir une telle dérogation pour changer d'établissement. Les informations sur le site du Ministère de ...

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Amendement N° 14 au texte N° 4966 - Article 4 (Irrecevable)

Cet amendement se justifie par son texte même. Supprimer cet article. M. Warsmann

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Amendement N° 18 au texte N° 4966 - Article 2 (Non soutenu)

Cet amendement se justifie par son texte même. Supprimer cet article. M. Warsmann

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Amendement N° 17 au texte N° 4966 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement se justifie par son texte même. Supprimer cet article. M. Warsmann

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Amendement N° 3 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Cet amendement vise à plafonner les frais de désolidarisation de compte joint à 10€. Les frais de désolidarisation de compte joint correspondent aux sommes qu’un établissement financier prélève à ses clients qui expriment la demande de transformer leur compte joint en compte personnel, ou quand l’un des co‑titulaires désire se retirer. Aujourd’hui ces frais sont variables d’un établissement bancaire à un autre. Si généralement ils sont d’une trentaine d’euros, certaines banques n’hésitent pas à monter jusqu’à 100€. La désolidarisation ou dénonciation de compte joint ayant souvent lieu dans des cas de séparations ou de divorces, alléger le coût ...

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Amendement N° 3 au texte N° 4827 - Après l'article 1er (Rejeté)

S’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique ayant un faible taux d’incorporation de plastique recyclé. C’est donc bien un malus qui pèsera à partir de 2022 sur les mauvais élèves qui seront en dessous d’un seuil de 25 % de matière plastique recyclée dans les emballages. Actuellement le plastique recyclé coûte plus cher que le plastique vierge. Et comme le disait le président de la Fédération des ...

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Amendement N° 2 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Cet amendement impose aux établissements bancaires de proposer à leurs clients en situation de surendettement une mesure de restructuration des crédits à la consommation, c’est‑à‑dire de renégociation des termes, au bout de deux incidents de remboursement. La moyenne des taux d’impayés s’avère deux fois plus importante pour les crédits à la consommation que pour les emprunts immobiliers. Dans seulement moins d’un cas sur trois les banques proposent des solutions de rééquilibrage – comme un allongement du terme, une diminution du taux d’intérêt, etc. Cette solution serait pourtant à même de soulager les ménages en difficulté. Le V de l’article L. ...

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Amendement N° 1 au texte N° 4827 - Après l'article 1er (Rejeté)

Ce n’est pas parce qu’une bouteille en plastique est distribuée gratuitement qu’elle pollue moins qu’une bouteille en plastique payante. A ce titre, si l’objectif de la loi anti-gaspillage et économie circulaire de 2020 était de limiter la production de déchets plastiques engendrés par les bouteilles d’eau dans les établissements recevant du public et restaurants d’entreprises, le moyen le plus efficace d’y parvenir reste d’interdire la mise à disposition des bouteilles plastiques, qu’elles soient gratuites ou payantes. Les solutions alternatives telles que les fontaines à eau ou les bouteilles en verre permettent de pallier cette interdiction avec efficacité et ...

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Amendement N° 2 au texte N° 4827 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à inciter les producteurs/ industriels à se focaliser sur la production de produits recyclables. Aujourd’hui certains produits comprenant au moins une matière plastique et associant d’autres matières (cartons, papiers, métaux, verres, etc.) ne permettent pas le recyclage de la matière plastique, car difficilement dissociables. Ces « Produits plastiques complexes » ou « Plastiques complexes » sont une plaie pour le recyclage des déchets, il convient donc d’inciter les producteurs à se tourner rapidement vers des alternatives permettant le recyclage. Par exemple les plastiques recyclables (PET, PP, PE) sont uniquement recyclables dans les conditions ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Cet amendement vise à inclure les intérêts débiteurs, ou agios, dans l’obligation d’information préalable gratuite du client prévue à l’article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier. Les intérêts débiteurs, tels que définis à l’article D312‑1‑1 du code monétaire et financier, s’appliquent lorsque le compte est débité des intérêts à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours. La loi prévoit que ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d’arrêté du relevé de compte. L’obligation d’information préalable gratuite du client implique que le client soit informé gratuitement, par le biais de son relevé ...

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Amendement N° 27 au texte N° 4924 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à imposer au Gouvernement le dépôt d'une étude d'impact à chaque fois qu'il dépose un amendement après l'expiration du délai de dépôt des amendements opposable aux parlementaires. Cette obligation concernerait le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif et le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. La loi prévoit aujourd'hui qu'à chaque projet de loi, soit joint l'avis du Conseil d'État et une étude d'impact sur les dispositions qu'il contient. Le Gouvernement n'étant pas contraint par un délai de dépôt pour déposer un amendement sur n'importe ...

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Amendement N° 26 au texte N° 4924 - Article 1er (Rejeté)

Les lois de financement de la sécurité sociale doivent comprendre, selon LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, la détermination des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, de prévoir les recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base, de fixer les objectifs de dépense des régimes obligatoires. Or, depuis des années, les lois de financement de la sécurité sociale s’apparentent plus à des réformes annuelles de notre système de santé, en parallèle des réformes qui se succèdent à chaque législature. S’il est évident que notre système de santé a besoin de réformes, une LFSS se muant en réforme du système de ...

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Amendement N° 28 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)

L’article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle, prévoit que doit être annexé à la loi de financement de la sécurité sociale un rapport pluriannuel décrivant « les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir ». Cette disposition, rédigée en des termes larges, n’introduit pas de véritables contraintes dans la rédaction de ce rapport. Les travaux préparatoires de la loi ...

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Amendement N° 30 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 2 telle qu'issue des travaux du Sénat. Ainsi, cette rédaction complète les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale et crée des projets d'efficience des politiques sociales chargées d'analyser les dépenses à venir de chaque branche et d'en fixer les objectifs d'efficience et de qualité. La principale mesure de cette rédaction est l'instauration d'une règle d'or destinée à garantir un équilibre financier de moyen terme des comptes de la sécurité sociale. Le Gouvernement serait ainsi astreint à une discipline budgétaire dans la tenue des comptes sociaux en dehors de toute période de ...

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Amendement N° 32 au texte N° 4924 - Article 4 (Rejeté)

En cohérence avec l'amendement proposant le rétablissement de la règle d'or à l'article 2, cet amendement restaure la rédaction de l'article telle qu'issue des travaux du Sénat et instaurant une entrée en vigueur différée de cette mesure. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Par dérogation au I du présent article, le dernier alinéa du I de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale s’applique à partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour lequel la règle définie au même dernier alinéa concerne les exercices 2024 à 2028. » Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme ...

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Amendement N° 29 au texte N° 4924 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à restaurer la rédaction de l'article premier telle qu'issue des travaux du Sénat. Premièrement, il y est question d'étendre le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l'assurance chômage, ainsi seules les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pourraient prévoir des réductions de leurs recettes non entièrement compensées. Des mesures d'une importance fondamentale ont ainsi totalement échappées au Parlement, à l'instar de la réforme de l'assurance chômage ou de l'instauration du chômage partiel. Une telle intégration ne remettrait pas en cause le pouvoir et le rôle des partenaires sociaux, en atteste l'exemple de la ...

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Amendement N° 25 au texte N° 4924 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. Il s’agit d’inscrire l’objectif de maîtrise des dépenses de santé dans une logique territoriale, de manière à prendre en compte les spécificités des territoires en matière d’état de santé des populations qui y vivent. La finalité poursuivie avec de tels objectifs régionaux est de moduler la contrainte financière en fonction des besoins de rééquilibrage de l’offre de soins non seulement entre les secteurs, mais aussi entre les régions, à travers la fixation d’objectifs de résorption des inégalités de situations sanitaires et d’accès aux soins. La ...

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Amendement N° 31 au texte N° 4924 - Article 3 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis dans sa rédaction telle qu'issue des travaux du Sénat. La capacité du Parlement à évaluer les politiques publiques dépend largement des données dont l'Institution dispose. Par cet amendement, il s'agit de permettre aux commissions des affaires sociales des deux chambres de demande l'évaluation de l'impact financier de l'évolution d'une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies parmi les demandes de renseignements administratif et financier qu'elles peuvent formuler. Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :« 2° À la dernière phrase, après les mots : « y ...

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Amendement N° 31 au texte N° 4899 - Article 1er (Irrecevable)

Afin de favoriser la professionnalisation et les perspectives d’avenir des accompagnants des élèves en situation de handicap, cet amendement vise à permettre aux accompagnants d’accéder plus facilement à l’enseignement. Pour ce faire, les AESH peuvent accéder directement aux masters « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », sans passer par une licence. Toutefois, ceci ne s’entend que par la voie de la validation des acquis de l’expérience afin de valoriser l’expérience acquise par les accompagnants. Ce mécanisme existe déjà au bénéfice des personnels enseignants ou des cadres de l’éducation nationale dans le cadre de leur formation ...

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Amendement N° 30 au texte N° 4899 - Article 1er (Retiré)

À l’heure actuelle, les AESH et les AED exerçant en établissement situé en REP ou en REP + ne touchent pas l’indemnité prévue pour les personnels concernés ce qui, au vu de leur implication, semble totalement injustifié. Le présent amendement vise à rétablir le dispositif du texte original et à aller plus loin en garantissant l'octroi de ladite prime dès que l'AESH est affecté à un établissement situé en REP ou en REP +, et ce même s'il est également, par ailleurs, affecté à des établissements hors REP. Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Une indemnité de sujétions est allouée ...

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Amendement N° 32 au texte N° 4899 - Article 2 (Rejeté)

À l’heure actuelle, les AESH et les AED exerçant en établissement situé en REP ou en REP + ne touchent pas l’indemnité prévue pour les personnels concernés ce qui, au vu de leur implication, semble totalement injustifié. Le présent amendement vise à rétablir le dispositif du texte original et à aller plus loin en garantissant l'octroi de ladite prime dès que l'AED est affecté à un établissement situé en REP ou en REP +, et ce même s'il est également, par ailleurs, affecté à des établissements hors REP. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Une indemnité de sujétions est allouée aux ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4899 - Après l'article 2 (Non soutenu)

La loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance a instauré des avancées dans le bon sens pour réduire la précarité des AESH, qui ne sont pour autant pas encore suffisantes, notamment concernant la prise en charge des frais de transport. Les AESH, pouvant désormais travailler avec plusieurs élèves et dans plusieurs établissements, peuvent se retrouver avec des frais de transport qui ne sont pas toujours pris en charge. En effet, si ces frais devraient en principe être remboursés, les critères d’acquisition, par leur complexité, peuvent priver de nombreux AESH de l’indemnisation de tout ou partie de leurs frais de transport. De plus, de nombreux élèves en ...

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Amendement N° 29 au texte N° 4899 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à assurer aux accompagnants d’élève en situation de handicap l’obtention d’un contrat à durée indéterminée à l’expiration de leur premier contrat de trois ans. Après trois ans de service, il est évident que les preuves de l’AESH ne sont plus à faire et que les personnels n’ayant pas les compétences requises ne sont pas allés au terme de ce premier contrat. Il n’existe donc pas de raison s’opposant à l’obtention d’un contrat à durée indéterminée à compter de la quatrième année en poste, et non pas à partir de la septième, ce qui est pour l’heure effectif. L’obtention d’un CDI constituerait une véritable sécurité pour les ...

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Amendement N° 28 au texte N° 4899 - Article 1er (Rejeté)

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap faisant l’objet, comme tous salariés, d’une période d’essai que le présent amendement propose de fixer par décret, il ne semble pas y avoir d’obstacle à une embauche directe en contrat à durée indéterminée. L’obtention d’un CDI constituerait une véritable sécurité pour les AESH qui souffrent d’une trop grande précarisation de leur métier. Cet amendement vise à rétablir le dispositif initial du texte, supprimé en commission. Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :« 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :« Ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée, à raison ...

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Amendement N° 7 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Rejeté)

Depuis plusieurs décennies, les dispositifs incitatifs s’accumulent sans jamais parvenir à endiguer la désertification médicale. Ces politiques semblent être un échec, c’est pourquoi il serait opportun que le Gouvernement remette un rapport recensant les différents dispositifs et évaluant leur impact sur la résorption des déserts médicaux. Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispositifs recensés au regard ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)

La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, soit par la distance géographique séparant le patient du médecin, soit par la faible densité de médecins par territoire. Cette réalité coexiste avec la consécration de la protection de la santé comme principe fondamental de la République. Le préambule de la Constitution de 1946 assure à chacun notamment « la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel a fait de la protection de la santé un objectif à valeur constitutionnelle, dans ses ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)

La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, soit par la distance géographique séparant le patient du médecin, soit par la faible densité de médecins par territoire. Cette réalité coexiste avec la consécration de la protection de la santé comme principe fondamental de la République. Le préambule de la Constitution de 1946 assure à chacun notamment « la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel a fait de la protection de la santé un objectif à valeur constitutionnelle, dans ses ...

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Amendement N° 6 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Rejeté)

La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, soit par la distance géographique séparant le patient du médecin, soit par la faible densité de médecins par territoire. Cette réalité coexiste avec la consécration de la protection de la santé comme principe fondamental de la République. Le préambule de la Constitution de 1946 assure à chacun notamment « la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel a fait de la protection de la santé un objectif à valeur constitutionnelle, dans ses ...

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Amendement N° 230 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

C’est une recommandation claire du Varenne de l’Eau et du rapport Descrozaille : les éleveurs herbagers, actuellement seuls bénéficiaires du Fonds des Calamités agricoles pour la perte de leurs prairies liées aux épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et violents, doivent pouvoir s’assurer et être couverts dès 20% de perte de récolte sur prairies.L’inscription de ce seuil de 20% dans la loi est indispensable : c’est, en effet, la seule manière de garantir aux éleveurs, sur le long terme, leur capacité à déclencher l’outil assurantiel pour être indemnisés.Ce traitement spécifique pour la prairie est, en outre, largement justifié par la perte du Fonds ...

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Amendement N° 232 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)

Cet amendement de précision vise à garantir que le dispositif assurance et de solidarité nationale tel que prévu dans le cadre de cette réforme permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« afin d’indemniser la totalité des pertes subies ». M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 231 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)

C’est une des recommandations du Varenne de l’Eau : en raison de la spécificité de la gestion de la prairie, des difficultés structurelles que subissent les éleveurs de ruminants et de la réorientation du Fonds des calamités agricoles dont ils étaient aujourd’hui les seuls bénéficiaires, ces derniers doivent être assurés d’un déclenchement de la solidarité nationale, via le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture, dès 30% de pertes de récolte sur prairies.Pour être sécurisé dans le temps, ce seuil de 30% doit donc être figé, dans la loi, pour les prairies.Sans cela et au regard des faiblesses inhérentes au mécanisme d’évaluation des pertes tel ...

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Amendement N° 234 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)

Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à cette évaluation ; et les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre Etat, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain.C’est pourquoi les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. ...

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Amendement N° 233 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)

Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain.De la même manière, la détection de pertes de prairies basée sur des référentiels et indices doit pouvoir être confirmée par une enquête de terrain, lorsqu’un exploitant agricole le juge nécessaire.C’est cette approche complémentaire qui est visée ici, en ouvrant aux exploitants agricoles, les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation, la possibilité de contester une évaluation et de ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4746 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à rendre applicable l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 en Polynésie française. Cet article traite de l'expérimentation du cannabis à usage thérapeutique dont le décret d'application est paru le 7 octobre 2020. En Polynésie française, tout comme en Hexagone, des centaines de malades revendiquent le droit d'être soignés avec des produits dérivés du cannabis et se structurent en associations pour faire entendre leur voix. Cette expérimentation, limitée à une durée de 2 ans, devrait être applicable en Polynésie française. C'est l'objet du présent amendement. L'article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de ...

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Amendement N° AC2 au texte N° 4781 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)

Afin de favoriser la professionnalisation et les perspectives d’avenir des accompagnants des élèves en situation de handicap, cet amendement vise à permettre aux accompagnants d’accéder plus facilement à l’enseignement. Pour ce faire, les AESH peuvent accéder directement aux masters « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », sans passer par une licence. Toutefois, ceci ne s’entend que par la voie de la validation des acquis de l’expérience afin de valoriser l’expérience acquise par les accompagnants. Ce mécanisme existe déjà au bénéfice des personnels enseignants ou des cadres de l’éducation nationale dans le cadre de leur formation ...

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Amendement N° AC3 au texte N° 4781 - Article 1er (Rejeté)

Afin de favoriser la professionnalisation et les perspectives d’avenir des accompagnants des élèves en situation de handicap, cet amendement vise à permettre aux accompagnants d’accéder plus facilement à l’enseignement. Pour ce faire, les AESH peuvent accéder directement aux masters « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », sans passer par une licence. Toutefois, ceci ne s’entend que par la voie de la validation des acquis de l’expérience afin de valoriser l’expérience acquise par les accompagnants. Ce mécanisme existe déjà au bénéfice des personnels enseignants ou des cadres de l’éducation nationale dans le cadre de leur formation ...

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Amendement N° 233 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement d'appel souhaite soulever la question de l'imposition foncière des entrepreneurs individuels qui n'est pas encore réglée par le présent texte dans des conditions satisfaisantes. À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :« ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle » M. Zumkeller, Mme Six, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer

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Amendement N° 224 au texte N° 4811 - Après l'article 1er (Rejeté)

De très nombreuses exploitations agricoles bénéficieront du nouveau régime de l’entreprise individuelle. Or, actuellement, le statut actuel de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux agriculteurs de décider de ne pas affecter le foncier dont ils sont propriétaires à leur patrimoine professionnel (Code de commerce, art. L. 526-6 al. 3). Si la création du nouveau statut de l’entreprise individuelle, et la suppression corrélative du statut de l’EIRL, a pour objet d’améliorer et de simplifier le statut des entrepreneurs et agriculteurs dont l’entreprise est en nom personnel, il serait incompréhensible de placer dans une position plus précaire les ...

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Amendement N° 213 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)

De très nombreuses exploitations agricoles bénéficieront du nouveau régime de l’entreprise individuelle. A ce titre, il convient, pour ces exploitants, d’écarter de leur patrimoine professionnel les terres exploitées dans le cadre d’une activité agricole et dont ils sont propriétaires, sauf cas de renonciation dans les conditions prévues pour tout bien. D’une part, les biens fonciers agricoles sont certes indispensables à l’exercice d’une activité agricole, mais ils constituent plus que de simples outils de production et sont souvent l’unique épargne des agriculteurs. Preuve en est, lorsqu’un agriculteur structure son activité en créant une société, il est ...

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Amendement N° 207 au texte N° 4811 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement se justifie par son texte même. Si les banques n'ont pas démérité pendant la crise économique liée à la Covid-19, il est regrettable de constater encore trop de cas où des travailleurs indépendants se heurtent à des procédures automatisées et déshumanisées quand ils ont des difficultés à honorer leurs échéances de prêts. Au lieu de les enfoncer dans leurs difficultés, il est essentiel de les aider à s'en sortir, pour que les indépendants puissent continuer à exercer leurs activités et rembourser leurs crédits. Cet amendement propose donc la mise en place d'une charte de bonnes pratiques des relations entre les banques et les travailleurs indépendants ...

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Amendement N° 157 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement d'appel vise à répondre aux inquiétudes quand à la réelle efficacité du présent dispositif. En effet, il est à craindre que les établissements bancaires demandent systématiquement la dérogation permise par le présent article. Aussi, il est proposé que les créanciers proposent, en plus de cette dérogation, un autre dispositif de garantie qui ne porte pas sur les biens personnels. En effet, il existe une pluralité d'alternatives : Garantie création de BPI France, France Active, les fonds de garantie régionaux ou départementaux ou sectoriels et enfin les sociétés de caution mutuelle (SCM). Conscient que les moyens de tels dispositifs peuvent parfois être ...

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Amendement N° 155 au texte N° 4811 - Après l'article 1er (Rejeté)

Pour éviter les faillites « en domino » il faut casser ces chaînes de contamination économique qui privent les fournisseurs qui ont une situation financière fragile d’un paiement de créance salutaire pour leur santé économique. Car à l’évidence, le nombre de difficultés de paiements, de cessations de paiements, de licenciements et de liquidations judiciaires risque d’augmenter de manière significative avec la crise provoquant, par là même, un effet en cascade dévastateur. Cet amendement prévoit donc la suppression des privilèges des créanciers publics. L’objectif est d’améliorer, dans cette période de crise et de fragilité pour les entreprises, le niveau de ...

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Amendement N° 176 au texte N° 4811 - Article 9 (Adopté)

Cet amendement propose de préciser le contenu du rapport qui sera remis au Parlement par le Gouvernement à l’issue d’une période de cinq ans après la mise en œuvre de l’ATI (soit fin 2024). Ce rapport a vocation à contenir le maximum d’informations permettant au législateur de disposer de tous les éléments sur l’efficacité de cette mesure et ses éventuelles pistes d’amélioration, sur la situation des travailleurs indépendants au regard de la protection contre le risque de perte d’emploi À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :« de rebond des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation »les mots ...

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Amendement N° 180 au texte N° 4811 - Article 9 bis (Retiré)

La mise en place d'un filet de sécurité financier en cas de perte d’emploi fait aujourd'hui l'objet d'une attente de la part des travailleurs indépendants. Le projet de loi tente de répondre à cette attente en améliorant l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Cet amendement propose de rendre effective la liberté de se protéger, qui relève de la responsabilité de chacun, tout en offrant une réponse à une nécessité sociale : éviter les situations de précarité des indépendants. Il vise à renforcer le rôle des acteurs de l'accompagnement du travailleur indépendant. Actuellement, autour de 1% des dirigeants ont anticipé une éventuelle catastrophe et ...

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Amendement N° 190 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Rejeté)

Sur ce qui constitue le point plus important du texte,la séparation des patrimoines, nous nous interrogeons sur la réelle effectivité du dispositif proposé. Nous craignons des difficultés croissantes d’accès au crédit ou que les établissements bancaires demandent systématiquement la levée de la protection du patrimoine personnel. Nous proposons donc de réfléchir à la mise en œuvre de garanties publiques pour les indépendants, à l'image ce qu'a fait l’État pour les prêts étudiants ou les PGE lors de la crise économique liée à la pandémie. Les indépendants ont tout autant le droit à bénéficier d’une garantie publique pour leurs crédits. Au plus tard le 1er ...

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Amendement N° AC1 au texte N° 4781 - Article 2 (Tombe)

Le présent amendement vise à s’assurer qu’un assistant d’éducation a le droit de bénéficier de l’indemnité de sujétion relatif au réseau d’éducation prioritaire dès lors qu’il ou elle intervient dans un établissement situé en REP ou REP+, même s’il est également affecté sur d’autres écoles se trouvant hors réseau REP. Il ne faut pas oublier que les AESH et les AED sont en général affectés à plusieurs établissements scolaires, qui ne se trouvent pas toujours sur le même secteur ou sur la même commune. Ainsi, il arrive souvent qu’ils soient affectés sur un ou plusieurs établissements REP ou REP+ et en même temps affectés sur des établissements ...

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Amendement N° 528 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à modifier la date butoir de l'application du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et de l'application du passe sanitaire afin que le Parlement ne soit pas évincé du débat sur l'utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. Comme pour l'ensemble des projets de loi précédents il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessité des outils mais d'éviter que le Gouvernement décide de tout seul sur des sujets aussi essentiels. La date du 1er février permettra aisément au Parlement une prolongation supplémentaire si celle-ci s'avère nécessaire avant la fin de la session parlementaire. En tout état de cause, les parlementaires ...

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Amendement N° 109 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Le télétravail est défini par un accord cadre européen et dans notre Code du travail à l'article L. 1222-9 comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire (...) ». Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, un « droit au télétravail » a été reconnu ; en conséquence, tout refus de la part de l’employeur doit être dûment motivé, dans le privé comme dans l’administration, où le décret du 5 mai 2020 impose d’apporter une réponse à toute demande de télétravail. Il en est de même pour le salarié ou ...

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Amendement N° 253 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Les alinéas 44 à 49 de l’article premier rendent applicables les dispositions du présent projet de loi en Polynésie française. L’acceptation du pass sanitaire était conditionnée au recouvrement des libertés de leur détenteur. La présentation d’un schéma vaccinal complet ou d’un test négatif devait permettre de se prémunir des fermetures administratives, des jauges pour accéder à certains lieux et plus largement, des restrictions de nos libertés pour lutter contre l’épidémie. Face au taux d’incidence qui s’accroit chaque jour en Hexagone, le Gouvernement a décidé que le pass sanitaire ne suffisait plus et impose dorénavant le pass vaccinal. Autrement dit, ...

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Amendement N° 133 au texte N° 4858 - Article 3 (Non soutenu)

Cet amendement se justifie par son texte même. À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :« un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt »,les mots :« une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 ». M. Warsmann

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