Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mars 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 8385 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 12 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)

Cet amendement de repli s’inspire du deuxième paragraphe de l'article 50 de la Charte Olympique, selon lequel "aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique". Cette charte n'ayant cours que sur des emplacements Olympiques durant la période des Jeux, il semble pertinent de l’insérer dans notre Code du sport afin d'étendre l'obligation de neutralité qui y est relative à l'ensemble des lieux et disciplines sportives, afin de s'assurer que toutes les associations sportives en France soient en accord avec les valeurs de l’olympisme et des principes républicains. Rétablir cet ...

Consulter

Amendement N° 11 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 1er quinquiès C tel qu’il a été adopté par la séance au Sénat en le restreignant aux seuls événements officiels organisées par les fédérations sportives, laissant une marge de tolérance aux associations qui y sont affiliées. Le but des compétitions sportives est d’effacer les différences ethniques, politiques ou religieuses des participants, ce qui explique que la neutralité devrait s’imposer sur un terrain de sport. Cela justifie donc l’interdiction de port de signes religieux ostensibles des participants lors d’événements sportifs car les compétitions et rencontres officielles ne doivent pas être ...

Consulter

Amendement N° 13 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)

Cet amendement de repli s’inspire du deuxième paragraphe de l'article 50 de la Charte Olympique, selon lequel "aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique". Cette charte n'ayant cours que sur des emplacements Olympiques durant la période des Jeux, il semble pertinent de l’insérer dans notre Code du sport afin d'étendre l'obligation de neutralité qui y est relative à l'ensemble des lieux et disciplines sportives, au cours des compétitions et événements sportifs officiels afin de s'assurer qu’ils soient en accord avec les valeurs de l’olympisme et des principes ...

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er quinquiès C tel qu’il a été adopté par la séance au Sénat. Le but des compétitions sportives est d’effacer les différences ethniques, politiques ou religieuses des participants, ce qui explique que la neutralité devrait s’imposer sur un terrain de sport. Cela justifie donc l’interdiction de port de signes religieux ostensibles des participants lors d’événements sportifs, de compétitions organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. L’objet de cet amendement est de clarifier la situation concernant le port de signes religieux lors d’événements sportifs. Si le port de signes religieux ...

Consulter

Amendement N° 1 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 1er quinquies C dans sa version adoptée par le Sénat afin d’interdire les signes religieux ostentatoires au sein des évènements sportifs et compétitions sportives. Nous ne pouvons en effet transiger sur les principes de la République, et notamment celui de l’égalité, en particulier entre les femmes et les hommes, et de la laïcité. De nombreux rapports, notamment celui déposé par nos collègues Eric Diard et Eric Pouillat, en juin 2019, font état d’une radicalisation importante dans le milieu sportif. Ce milieu est ainsi détourné de son but d’intégration sociale afin de faire du prosélytisme et ...

Consulter

Amendement N° 3 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies B (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 1er quinquies B comme adopté par le Sénat. En effet, cet article rappelle le rôle essentiel du sport à l’école pour les jeunes, et que seules des raisons médicales peuvent justifier une exemption. Il est difficilement compréhensible l’en-même temps sur ce sujet, en voulant intensifier le sport à l’école élémentaire, comme à l’article 3 quater A, mais refusant dans le même temps rappeler l’obligation de participation aux cours de sport. Enfin, cet article offre une simple possibilité, et non une obligation, au chef d’établissement de vérifier le motif réel d’une exemption de cours de ...

Consulter

Amendement N° 2 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les républicains est un amendement de repli. Le rapporteur du Sénat, Michel Savin, avait fait cette proposition lors de la CMP afin de tenter de trouver un terrain d’entente avec les parlementaires de la majorité présidentielle : cette nouvelle rédaction de l’article 1er Quinquies C vise à définir les conditions de la mise en œuvre du principe de laïcité dans les compétitions sportives officielles organisées en France. Elle prévoit l’interdiction du port de signes ou tenues par les licenciés sportifs lors des compétitions sportives officielles organisées par les fédérations délégataires. Cette interdiction ne concernerait pas les sportifs ...

Consulter

Amendement N° 6 au texte N° 4994 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 7 qui interdit plus de 3 mandats à la tête d’une fédération sportive. En effet, il ne semble pas opportun devoir légiférer pour un nombre de personnes n’excédant pas une dizaine dans toute la France. Rappelons enfin que c’est la liberté des fédérations de pouvoir réélire le même dirigeant lorsque celui-ci fait ses preuves et porte son mouvement. Il revient aux licenciés et aux membres des instances dirigeantes de juger s’il faut renouveler, ou non, le dirigeant. Enfin, l’expérience n’est pas un défaut, et celle-ci s’acquiert avec le temps. Supprimer cet article. M. Minot, Mme Le Grip, ...

Consulter

Amendement N° 7 au texte N° 4994 - Article 8 quater B (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 8 quater B tel qu’adopté par le Sénat sur proposition du groupe socialiste. En effet, ce rapport propose d’aborder la question de l’accompagnement et la reconversion des sportifs de haut niveau. Nous le savons, souvent cette reconversion est difficile, et surtout à un âge où ils sont loin de pouvoir bénéficier d’une retraite. Le Rapporteur a justifié cette suppression par l’engagement des fédérations sportives et par le fait que la reconversion professionnelle est « un sujet obligatoirement traité par la convention signée entre la fédération et le sportif » (AC 123). Pourtant, le Rapporteur ...

Consulter

Amendement N° 5 au texte N° 4994 - Article 6 bis AB (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 6 bis AB tel qu’issu de l’examen du texte par le Sénat. Celui-ci permet d’inclure dans la convention signée entre la fédération et le sportif de haut niveau la reconversion professionnelle, en plus de l’accompagnement professionnel. En effet, cette reconversion n’est pas aisée pour des sportifs ayant pratiqué leur sport toute leur vie et devant s’arrêter à un âge où ils sont loin de pouvoir prétendre à une retraite. Après avoir donné leur vie à leur sport et au rayonnement de la France dans le monde, il convient de les aider dans cette reconversion. Rétablir cet article dans la rédaction ...

Consulter

Amendement N° 49 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement tend à créer une « règle d’or » destinée à garantir un équilibre financier de moyen terme des comptes de la sécurité sociale. Ce dispositif imposerait que la somme des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) des années N à N+4 soit toujours positif ou nul. En cas de crise majeure, l’équilibre pourrait concerner une période plus longue, pouvant aller jusqu’à dix ans. L'objectif est d’interdire le report de la charge de la protection sociale d’une génération sur les générations suivantes et d’éteindre enfin, à terme, le « trou » de la sécurité sociale. Il ...

Consulter

Amendement N° 54 au texte N° 4924 - Article 1er (Rejeté)

Il s’agit de supprimer les dispositions ayant pour objet d’intégrer dans le champ des PLFSS les dispositions sur la dette des établissements du service public hospitalier et ainsi permettre de valider des mesures comme celles prises pour 2021. Le présent amendement vise à supprimer cet ajout. L’introduction de la dette immobilière des hôpitaux dans les LFSS, et en particulier dans la loi organique, est contraire à la définition de la LFSS. Le Conseil d’État a bien indiqué que les mesures relatives à la dette des établissements sont par principe étrangères aux matières confiées aux LFSS par la Constitution. Le très récent rapport du Haut Conseil du financement de la ...

Consulter

Amendement N° 45 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Le présent amendement vise à exclure les mineurs du champ de ce texte. Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Aussi, une telle décision nécessite une certaine maturité. Il convient donc de supprimer ces deux alinéas. I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :« Toute »les mots :« Seule une ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. de Ganay

Consulter

Amendement N° 43 au texte N° 4921 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime. A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« demander »,insérer les mots :« , pour un motif légitime, ». M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. de Ganay

Consulter

Amendement N° 46 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Le présent amendement vise à exclure les mineurs du champ de ce texte. Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Il convient donc de supprimer ces deux alinéas. Supprimer les alinéas 5 et 6. M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. de Ganay

Consulter

Amendement N° 50 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)

La filiation se constate, se reçoit et ne se décide pas. Cet article, relatif au nom d’usage, développe l’idée d’une filiation “à la carte” au risque d’affaiblir la notion même de filiation constitutive de chaque personne dans son enracinement. Par ailleurs des dispositifs existent déjà pour les changements de noms sur la base de motifs légitimes. C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Le Fur, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin

Consulter

Amendement N° 48 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Afin de garantir un minimum de lisibilité et de continuité dans la filiation, le présent amendement vise à supprimer les phénomènes de substitution d’un nom par un autre mais à admette uniquement l’adjonction d’un nom à un autre. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« substitution ou ». M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. de Ganay

Consulter

Amendement N° 47 au texte N° 4921 - Article 2 (Rejeté)

Amendement de repli. Afin de garantir un minimum de lisibilité et de continuité dans la filiation, le présent amendement vise à supprimer les phénomènes de substitution d’un nom par un autre mais à admette uniquement l’adjonction d’un nom à un autre. À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :« substitution ou ». M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. de Ganay

Consulter

Amendement N° 49 au texte N° 4921 - Article 2 (Rejeté)

La filiation se constate, se reçoit et ne se décide pas. Cet article, relatif au nom inscrit à l'Etat-civil, développe l’idée d’une filiation “à la carte” au risque d’affaiblir la notion même de filiation constitutive de chaque personne dans son enracinement. Par ailleurs, des dispositifs existent déjà pour les changements de noms sur la base de motifs légitimes. C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Le Fur, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin

Consulter

Amendement N° 44 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime. À l’alinéa 4, après le mot :« usage, »insérer les mots :« pour un motif légitime, ». M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. de Ganay

Consulter

Amendement N° 41 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)

Le changement de nom n'est pas un acte anodin. Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé d'introduire une période de réflexion d'un an à l'issue de laquelle la décision sera entérinée. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Le changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. » M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. de Ganay

Consulter

Amendement N° 42 au texte N° 4921 - Article 2 (Rejeté)

Amendement de repli. Le présent amendement vise à exclure les mineurs du champ de ce texte. Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Aussi, une telle décision nécessite une certaine maturité. Il convient donc de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 4. M. Le Fur, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin

Consulter

Amendement N° 40 au texte N° 4921 - Article 2 (Rejeté)

Le changement de nom n'est pas un acte anodin. Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé d'introduire une période de réflexion d'un an à l'issue de laquelle le changement de nom devra être confirmé auprès de l'officier de l'état civil. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. » M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. de Ganay

Consulter

Amendement N° 39 au texte N° 4921 - Article 1er (Tombe)

Amendement de repli. Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Aussi, une telle décision nécessite une certaine maturité. C'est pourquoi, cet amendement de repli vise à repousser l'âge de treize à seize ans. A l’alinéa 6, substituer au mot :« treize »le mot :« seize ». M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. de Ganay

Consulter

Amendement N° 5 au texte N° 4899 - Article 1er (Rejeté)

Le Groupe Les Républicains rejoint l’objectif initial de cette proposition de loi qui est de lutter contre la précarisation des accompagnants des enfants en situation de handicap. Ces derniers participent en effet à la dignité de notre Nation en accompagnant chaque jour les plus fragiles d’entre nous. Néanmoins, le recrutement direct via un contrat à durée indéterminée n’est que difficilement envisageable sans un minimum d’encadrement, y compris pour ne pas mettre en difficulté les accompagnants eux-mêmes. Inversement, il pourrait être contre-productif d’imposer des CDD alors que les candidats disposent des qualifications nécessaires. C’est la raison pour laquelle ...

Consulter

Amendement N° 1 au texte N° TA0749 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer la possibilité pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l'identité de son porteur. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons (article L. 3342-1 du code de la ...

Consulter

Amendement N° 2 au texte N° TA0749 - Article 1er bis A (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR supprime l'article 1er bis A sur les sanctions administratives pour non-respect par l'employeur des mesures de prévention du risque d'exposition des salariés à la covid 19 qui a été rétabli en nouvelle lecture, en commission des lois de l'Assemblée. Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs se sont très largement mobilisés pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés face à l’épidémie, en adaptant le fonctionnement des entreprises et les modes d’organisation du travail aux nécessités de la lutte contre la propagation du virus. La publication par le ministère du travail de recommandations sanitaires s’avère fort ...

Consulter

Amendement N° 198 au texte N° 4909 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne ...

Consulter

Amendement N° 199 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

À partir du 3 janvier 2022, le gouvernement a annoncé l’instauration de jauges dans les stades et les salles de spectacle. Cette limitation de la capacité est de 5000 personnes dans les stades et 2000 personnes dans les salles de spectacle. Il apparaît clairement que ces mesures sont générales et absolues et ne prennent en aucune manière compte de la capacité d’accueil de ces lieux. En pratique, accueillir 5000 personnes dans un stade de 6000 places est différent d’accueillir 5000 personnes dans un stade de 50 000 places. Il en va de même pour les salles de spectacle où la capacité d’accueil varie fortement d’une salle à l’autre. Par conséquent, ces jauges doivent ...

Consulter

Amendement N° 201 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

L’instauration de ce passe vaccinal pose plusieurs questions notamment celle de la personne qui a été infectée par le Covid-19, et qui ne peut être vaccinée dans un délai de plusieurs mois selon les recommandations de la HAS. Dans son avis du 22 décembre sur le présent projet de loi, le Conseil d’État rappelle d’ailleurs justement que la loi doit prévoir explicitement le certificat de rétablissement sous peine d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. Il rappelle « qu’en l’état des recommandations des autorités scientifiques, une personne ayant un antécédent de covid-19 ne peut entamer un schéma vaccinal qu’au bout d’une durée de deux mois à ...

Consulter

Amendement N° 203 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Même si le rapporteur de la commission des lois du Sénat a amélioré la rédaction initiale quant aux contrôles d'identité, cet amendement du groupe LR supprime les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons ...

Consulter

Amendement N° 202 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à expliciter le fait que le certificat médical de contre indication à la vaccination covid-19 permette de bénéficier du passe vaccinal, afin de lever toutes ambiguïtés sur la question et d’empêcher que cette possibilité soit le fruit du seul pouvoir réglementaire. L’avis du Conseil d’État du 22 décembre relève d’ailleurs cette lacune en demandant à ce que le décret mettant en œuvre le passe vaccinal précise « les cas dans lesquels pourraient être admis un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication, pour des raisons liées à l’état médical de l’intéressé. ». Toutefois, pour une meilleure protection ...

Consulter

Amendement N° 200 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR supprime le passe vaccinal pour les mineurs. Les personnes âgées de douze à dix-sept ans resteraient quant à elle soumises à l'obligation de présenter un passe sanitaire. De plus, la subordination de l’accès aux activités concernées à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs ne serait possible que dans les départements où les critères prévus pour l’imposition d’un passe vaccinal sont réunis. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« seize »le mot :« dix-huit »II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « b) Lorsque le nombre d’hospitalisations ...

Consulter

Amendement N° 1 au texte N° 4784 - Article 2 (Non soutenu)

Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engagement de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du ...

Consulter

Amendement N° 2 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Rejeté)

Depuis plusieurs décennies, les dispositifs incitatifs s’accumulent sans jamais parvenir à endiguer la désertification médicale. Ces politiques semblent être un échec, c’est pourquoi il serait opportun que le Gouvernement remette un rapport recensant les différents dispositifs et évaluant leur impact sur la résorption des déserts médicaux. Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispositifs recensés au regard ...

Consulter

Amendement N° 124 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté par la commission. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or, cet abaissement de la durée de vie commune et d’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur 1er enfant ne cesse de reculer : alors qu’il était de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015. La moyenne dans l’Union européenne est à 29 ans. Ce ...

Consulter

Amendement N° 123 au texte N° 4897 - Avant l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence avec d’autres intérêts qui sont, en l’espèce, ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles d’accueil dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, de l’administration elle-même. De surcroît l’harmonisation de la législation par le moins-disant est contraire aux ...

Consulter

Amendement N° 125 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption internationale. En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption » (selon l’exposé des motifs des amendements ...

Consulter

Amendement N° 126 au texte N° 4897 - Article 14 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains reprend un amendement adopté au Sénat visant à supprimer les nouvelles règles de composition du conseil de famille pour s’en tenir au droit existant, en y apportant toutefois une coordination pour remplacer les termes « assistants maternels » par « assistants familiaux » qui correspondent à la terminologie actuelle. Il vise également à intégrer l’obligation de formation avant la prise de fonction des membres des conseils de famille à l’actuel article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, il tend à conserver la création d'une procédure spécifique de recours contre les décisions du conseil de famille ...

Consulter

Amendement N° 19 au texte N° 4746 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 1 de la proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État. Ce texte proposé par le Groupe LFI se dit être une réponse aux enjeux de santé publique sur la question des stupéfiants. Nous estimons que ce texte, derrière l’aspect « social » dans lequel il se drape, ne va qu’ouvrir et faciliter le commerce du cannabis, sans créer d’objectif de réduction de sa consommation. Si certains d’entre nous avons voté, dans le groupe Les Républicains, l’expérimentation du cannabis thérapeutique dans un précédent PLFSS, nous ne ...

Consulter

Amendement N° 12 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

Le présent projet de loi a pour objectif de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Afin d’encourager massivement les agriculteurs à souscrire aux offres assurantielles, il faut un soutien public clair, fort et applicable à tous les secteurs de production. Pour cela, l’opportunité d’appliquer le règlement européen « Omnibus » représente la seule condition pour créer une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle. Cet amendement vise à garantir une égalité de ...

Consulter

Amendement N° 13 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement reprend une recommandation du Varenne de l’Eau et du rapport Descrozaille sur les éleveurs herbagers. Actuellement ils sont les seuls bénéficiaires du Fonds des Calamités agricoles pour la perte de leurs prairies liées aux épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et violents, ils doivent pouvoir s’assurer et être couverts dès 20 % de perte de récolte sur prairies. Cet amendement vise à inscrire ce seuil de 20 % dans la loi, cela est l’unique manière de garantir aux éleveurs, sur le long terme, leur capacité à déclencher l’outil assurantiel pour être indemnisés. À l’alinéa 3, après le mot :« qui »,insérer les mots :« est de ...

Consulter

Amendement N° 164 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)

C’est une des recommandations du Varenne de l’Eau : en raison de la spécificité de la gestion de la prairie, des difficultés structurelles que subissent les éleveurs de ruminants et de la réorientation du Fonds des calamités agricoles dont ils étaient aujourd’hui les seuls bénéficiaires, ces derniers doivent être assurés d’un déclenchement de la solidarité nationale, via le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture, dès 30% de pertes de récolte sur prairies. Pour être sécurisé dans le temps, ce seuil de 30% doit donc être figé, dans la loi, pour les prairies. Sans cela et au regard des faiblesses inhérentes au mécanisme d’évaluation des pertes tel ...

Consulter

Amendement N° 162 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement, de précision, vise à sécuriser l’existence à la fois des contrats dits « à la culture » et ceux dits « à l’exploitation ». Il souligne, en ce sens, que le taux de perte de 20 % puisse porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre…) ou qu’il puisse porter sur l’ensemble de la production de l’exploitant. Cette précision, en phase avec l’actuel cahier des charges de l’assurance récolte, renforce l’intérêt du dispositif tout en actant dans la loi l’existence des différents types de contrats. I. – À l’alinéa 3, après le mot :« exploitant »,insérer les mots :« ou de chaque culture de ...

Consulter

Amendement N° 14 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

Amendement de précision. Cet amendement vise à sécuriser l’existence à la fois des contrats dits « à la culture » et ceux dits « à l’exploitation ». Il souligne, en ce sens, que le taux de perte de 20% puisse porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre…) ou qu’il puisse porter sur l’ensemble de la production de l’exploitant. Cette précision, en phase avec l’actuel cahier des charges de l’assurance récolte, renforce l’intérêt du dispositif tout en actant dans la loi l’existence des différents types de contrats. À l’alinéa 3, après le mot :« exploitant »,insérer les mots :« ou de chaque culture de ...

Consulter

Amendement N° 160 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Seul un soutien public clair, fort et applicable à tous les secteurs de production est de nature à encourager massivement les agriculteurs à souscrire aux offres assurantielles. À ce titre, l’opportunité d’appliquer le règlement européen « Omnibus » représente la seule condition pour créer une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle. Pour garantir une égalité ...

Consulter

Amendement N° 152 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)

Cet amendement de précision vise à garantir que le dispositif assurance + solidarité nationale tel que prévu dans le cadre de cette réforme permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies. I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :« afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. »II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« III. – La perte de recettes pour les ...

Consulter

Amendement N° 16 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)

L’alinéa 2 de l’article 3 présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », il fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30 % des pertes de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. Cet amendement vise à ce que le seuil de perte puisse également porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre…). Il renforcera la portée du dispositif et assurera une cohérence avec les dispositions en vigueur pour l’assurance MRC, qui repose notamment sur les contrats dits « à la culture ». À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :« exploitant »,insérer les mots :« ou de ...

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

Le présent projet de loi a pour objectif de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Afin d’encourager massivement les agriculteurs à souscrire aux offres assurantielles, il faut un soutien public clair, fort et applicable à tous les secteurs de production. Pour cela, l’opportunité d’appliquer le règlement européen « Omnibus » représente la seule condition pour créer une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle. Cet amendement vise à garantir un soutien public de ...

Consulter

Amendement N° 151 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ».Seul un soutien public clair, fort et applicable à tous les secteurs de production sera de nature à encourager massivement les agriculteurs à souscrire aux offres assurantielles.3A ce titre, l’opportunité d’appliquer le règlement européen « Omnibus » représente la seule condition pour créer une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle.Ainsi, garantir un soutien ...

Consulter