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Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Amendement N° 313 au texte N° 4909 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l’alinéa 53, après la seconde occurrence du mot :« mots : « »insérer le mot :« âgés ». M. Pont
Amendement N° 314 au texte N° 4909 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 4, substituer au mot :« personnels »le mot :« agents ». M. Pont
Amendement N° 417 au texte N° 4909 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination. Au début de l’alinéa 25, ajouter le mot :« Toutefois, ». M. Pont
Amendement N° 319 au texte N° 4909 - Article 1er septies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 19, substituer aux mots :« comprise dans »,les mots :« donnant lieu à ». M. Pont
Amendement N° 318 au texte N° 4909 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :« – à la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;II. – En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer les mots :« ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° ». M. Pont
Amendement N° 320 au texte N° 4909 - Article 1er nonies A (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase, la référence : « même I » est remplacée par la référence : « I du présent article ». M. Pont
Amendement N° 312 au texte N° 4909 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :« des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° »les mots :« justificatif de statut vaccinal ». M. Pont
Amendement N° CL58 au texte N° 4905 - Article 1er duodecies (Adopté)
Cet amendement supprime la conditionnalité prévue dans le cadre de la possibilité de prêter serment par écrit, qui pourrait être source de confusion ou d’incertitude. Il retient ainsi la rédaction déjà en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021. À la première phrase, substituer aux mots :« et lorsque les conditions d’organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid‑19, cette prestation de serment »,les mots :« , toute prestation de serment devant une juridiction ». M. Pont
Amendement N° CL51 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement réintroduit le dispositif adopté par l'Assemblée nationale concernant la durée de déclaration initiale de l'état d'urgence sanitaire outre-mer. Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « « Par dérogation à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ; ». M. Pont
Amendement N° CL43 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement rétablit la version de l'alinéa 22 adoptée par l'Assemblée tout en maintenant une précision apportée par le rapporteur du Sénat selon laquelle le dispositif 2G+ ne pourra concerner que les activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid-19. Rédiger ainsi l’alinéa 22 :« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en ...
Amendement N° CL44 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement réintroduit le dispositif relatif à la vérification de concordance des éléments d’identité entre le passe et un document officiel, dans sa rédaction adoptée par la commission des Lois du Sénat sur proposition de son rapporteur. Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le même B est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de ...
Amendement N° CL35 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement maintient le texte de l'alinéa 50 adopté par le Sénat sous réserve d'une précision et d'une amélioration rédactionnelle. Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « 1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à adapter les mesures mentionnées aux mêmes I et II et notamment prévoir, pour une durée limitée, que l’accès aux lieux, établissements, services ou événements relevant du concernés par le 2° du A dudit II est subordonné à la présentation soit du résultat d’un ...
Amendement N° CL45 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement rétablit le dispositif renforçant les sanctions en cas de défaut de contrôle du passe, par cohérence avec l’objectif d’améliorer la mise en oeuvre des mesures sanitaires et la lutte contre la fraude sanitaire. Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :« – la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux ...
Amendement N° CL7 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose de rétablir la dérogation adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale concernant le l'application du passe vaccinal aux mineurs, tout en améliorant la lisibilité du dispositif. Ainsi : - pour les mineurs de douze à quinze ans inclus, seul le passe sanitaire s'appliquera, quelle que soit l'activité ; - à partir de seize ans, le passe vaccinal s'appliquera, en cohérence avec la liberté vaccinale garantie à partir de cet âge par la loi du 31 mai 2021. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ...
Amendement N° CL55 au texte N° 4905 - Article 1er septies (Adopté)
Cet amendement de réécriture de l’article 1er septies conserve l’inscription directe dans le texte, souhaité par le Sénat, des aménagements au fonctionnement des assemblées générales de copropriété, tout en complétant le dispositif par des dispositions sur le renouvellement des contrats de syndics et des mandats des membres des conseils syndicaux, en cas d’impossibilité de réunir une assemblée générale jusqu’au 15 février 2022. Rédiger ainsi cet article : L’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ...
Amendement N° CL40 au texte N° 4905 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l’Assemblée s’agissant de l’information, par le médecin, des proches du patient en cas de renouvellement des mesures d’isolement ou de contention. Cette rédaction assure en effet une meilleure conciliation entre information des proches et respect de la volonté du patient. I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :« les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 dès lors qu’elles sont identifiées, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et ...
Amendement N° CL42 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement maintient l'application du passe sanitaire aux grands magasins et centre commerciaux. Supprimer l’alinéa 11. M. Pont
Amendement N° CL57 au texte N° 4905 - Article 1er nonies B (Adopté)
Amendement de suppression d'un dispositif non normatif adopté par le Sénat. Supprimer cet article. M. Pont
Amendement N° CL53 au texte N° 4905 - Article 1er bis (Adopté)
Cet amendement supprime la restriction, introduite par le Sénat, à la prise en charge intégrale des téléconsultations, afin que celle-ci soit la plus large possible dans le contexte sanitaire difficile actuel. Après la date :« 31 juillet 2022 »,supprimer la fin de cet article. M. Pont
Amendement N° CL48 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)
Amendement de cohérence avec la suppression des critères chiffrés introduits par le Sénat, qui conserve pour le reste les modifications apportés par l’autre assemblée. Rédiger ainsi l’alinéa 43 :« « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, dans les conditions ...
Amendement N° CL46 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination. À l’instar de ce qui est prévu pour les délits de faux dans le code pénal, l’objet de cet amendement est de rendre applicable la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les délits relatifs à la fraude au passe à savoir : les délits de faux, usage de faux, procuration de faux, proposition de procuration de faux et détention frauduleuse de faux passe. Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :« La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 et suivants du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa. » M. Pont
Amendement N° CL52 au texte N° 4905 - Article 1er bis A (Adopté)
Cet amendement rétablit l’article 1er bis A qui, dans un souci d’efficacité de la lutte contre la covid-19 et de protection de la santé des travailleurs, prévoit la possibilité de prononcer des amendes administratives à la place de l’amende pénale qui existe aujourd’hui, mais qui n’est prononcée qu’après une procédure durant en moyenne plusieurs années. Il est par ailleurs rappelé que les amendes sont des maximums, et qu'elles seront adaptées à la situation de chaque entreprise et à la nature du manquement. Il s’agit d’un dispositif équilibré, dont la mise en oeuvre sera plus rapide, et qui offre toutes les garanties de contradictoire et de recours aux ...
Amendement N° CL47 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement rétablit le dispositif de repentir adopté en première lecture par l’Assemblée, qui s’inscrit dans l’objectif d’incitation à la vaccination. Pour mémoire, le droit pénal français prévoit déjà des mécanismes similaires de repentir, jugés d’ailleurs conformes à la Constitution et au principe d’égalité devant la loi par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013‑679 DC). À l’alinéa 34, rétablir le d bis dans la rédaction suivante : « d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé : « « D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi ...
Amendement N° CL50 au texte N° 4905 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement de compromis rétablit l'article 2 tout en restreignant la nouvelle finalité introduite dans SI-DEP et en encadrant les modalités de transmission des informations aux personnels des services préfectoraux qui seront spécialement habilités à cet effet. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié : 1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :« 6° L’adaptation, à partir des dates et résultats des examens de dépistage virologique, de la durée des mesures de mise en quarantaine ou de ...
Amendement N° CL56 au texte N° 4905 - Article 1er octies (Adopté)
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 1er octies issue des travaux de l’Assemblée, en matière de visites médicales. D’une part, il réintroduit la possibilité de reporter certaines visites, en dehors naturellement des visites rendues indispensables par l’état de santé des salariés. D’autre part, il supprime le report d’un an de la nouvelle visite médicale de mi-carrière, importante avancée de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. I. – À l’alinéa 2, rétablir le III dans la rédaction suivante :« III. – Les visites dont l’échéance aurait dû intervenir, en application de l’article 3 de l’ordonnance ...
Amendement N° CL41 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale concernant l'application du passe vaccinal aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux. Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « – après le mot : « sauf », la fin du e du même 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; » ». M. Pont
Amendement N° CL49 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement préserve le dispositif adopté par le Sénat relatif à l'exercice de l'autorité parentale concernant la vaccination des 5-11 ans tout en proposant une amélioration légistique et une coordination. Substituer à l’alinéa 46 les cinq alinéas suivants :« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« « Il en va de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131‑1 et L. 3131‑16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans. » ;« g bis) Le İ est ainsi modifié :« – au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq ...
Amendement N° CL54 au texte N° 4905 - Article 1er septies A (Adopté)
Cet amendement supprime l’article 1er septies A, introduit au Sénat, qui reprend un dispositif que le Sénat avait déjà introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et que l’Assemblée avait supprimé en nouvelle lecture, dans la mesure où l'information souhaitée est déjà produite de façon régulière. Supprimer cet article. M. Pont
Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...
Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° CL76 au texte N° 4607 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à abaisser l’âge minimum requis de la part des futurs adoptants– qu’il s’agisse d’une adoption par une personne seule ou par un couple – de 28 à 26 ans ainsi que, dans le cas de l’adoption par un couple, la durée minimale de communauté de vie de 2 à 1 an, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture. I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :« deux ans »les mots :« un an ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« vingt-huit »le mot :« vingt-six ». Mme Dubost, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme ...
Amendement N° CL73 au texte N° 4607 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture, les dispositions relatives à l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté. Il nous est en effet apparu préférable, en lieu et place de l'institution d'un bornage législatif rigide, de laisser aux professionnels le soin d'apprécier ce critère au cas par cas, lorsqu'il est procédé aux apparentements. Supprimer cet article. Mme Dubost, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme ...
Amendement N° CL74 au texte N° 4607 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir l'élargissement des dérogations à l'interdiction du prononcé d'une adoption plénière d'un enfant âgé de plus de 15 ans (lorsqu'il s'agit de l'adoption de l'enfant du conjoint, d'un pupille de l'État, d'un enfant judiciairement déclaré délaissé) en renonçant toutefois à la possibilité de prononcer l'adoption en cas de « motif grave » du fait de sa portée juridique incertaine. Le plafond de dérogation est maintenu à 21 ans. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les ...
Amendement N° CL75 au texte N° 4607 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à prévoir une prohibition légale de toute adoption (plénière ou simple) entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs. Toutefois, le tribunal pourrait prononcer l’adoption, s’il existe des motifs graves que l’intérêt du mineur commande de prendre en considération. Il rétablit ainsi le dispositif adopté en première lecture, sous réserve de trois modifications : - l'applicabilité de la prohibition à l'adoption simple ;- la précision suivant laquelle la prohibition s'applique entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs ;- l'ouverture d'une dérogation judiciaire dans l'hypothèse où ...
Amendement N° CL77 au texte N° 4607 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'assouplir les règles relatives à l'écart d'âge maximum et de les mettre en lien avec l'agrément en vue d'adoption, dans le code de l'action sociale et des familles. Ainsi, il dispose que l'agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants (et non plus le plus jeune) qu'ils se proposent d'adopter et prévoit qu'il peut être dérogé à cette règle, s’il y a de justes motifs et s'il est démontré que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme aux besoins fondamentaux de l'enfant. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« L’agrément ...
Amendement N° CL72 rectifié au texte N° 4607 - Article 9 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif transitoire de rétroactivité de la filiation tardive, applicable aux enfants nés d'une procréation médicalement assistée à l'étranger, en cas de mésentente entre les deux femmes conduisant à l'impossibilité de recourir à la reconnaissance conjointe devant notaire. Actuellement, le droit français ne prévoit pas de mécanisme d’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché lorsque la mère qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe devant notaire, en cas de recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant l'entrée en vigueur de la loi relative ...
Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...
Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...
Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...
Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure doit permettre aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus lisible. En effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...
Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés. Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur ...
Amendement N° 218 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions. La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les caisses départementales et pluri-départementales de MSA conformément à l’article L. 6331-53 du code du travail. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la Caisse ...
Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)
La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d’autres fonctionnaires en cas d’indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de discipline, qui ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont ...
