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Amendement N° 17 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à établir un bilan des quantités de matières plastiques mises sur le marché annuellement, de leurs compositions et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition. En effet, nous ne disposons pas, à l’heure actuelle, de données précises concernant les mises sur le marché des matières plastiques en France, ce qui constitue un frein pour évaluer les infrastructures nécessaires à la collecte des déchets. De même, nous manquons de donner quant à la composition desdits plastiques, et des additifs utilisés, alors même qu’il s’agit de données importantes pour prévoir leur recyclage. En effet, certains produits chimiques toxiques répandus ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques, environnementaux et sociaux d'une interdiction de plastique fabriqué à partir de pétrole. Ce rapport pourrait également dresser un état des lieux de la recherche sur l’impact environnemental de la pollution plastique. Il pourrait également décliner les usages pour lesquels une sortie rapide du plastique serait envisageable, et préciser ceux pour lesquels des exemptions devraient être octroyées. Il pourrait enfin dresser un état des lieux des alternatives existantes, en s’intéressant tout particulièrement à la question des plastiques biosourcés et de leur impact ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique, qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques ; dans l’hypothèse où l’article 5 ne serait pas adopté. En effet, l’ensemble des acteurs économiques, de la société civile, et des chercheurs s’étant exprimés sur cette proposition de loi ont reconnu la nécessité de mettre en place une instance de dialogue afin d’accélérer la recherche de solutions à notre dépendance au plastique. Avant le 1er janvier 2023, le ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement de repli par rapport au précédent a pour objectif de plafonner les frais de succession à 100 euros maximum. Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑4‑1. – L’ensemble des frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peut excéder un plafond de 100 euros. » M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Castellani, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle

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Amendement N° 15 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Il ne plafonne l’ensemble des frais bancaires que pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique ou ayant recours au droit au compte. Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 20 euros par mois et 200 euros par an, pour les ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4852 - Article 3 (Rejeté)

Le rapporteur souhaite concilier le cadre des obligations imposées aux établissements de crédit au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) avec la nécessité d’accélérer le bénéfice concret de la procédure du droit au compte pour les demandeurs, dont l’immense majorité ne présente pas de risque LCB-FT important. En effet, la Cour des comptes souligne dans son rapport annuel 2021 que les diligences LCB-FT peuvent parfois faire obstacle à l’effectivité du droit au compte. Le rapporteur propose donc de conserver le principe d’une vérification de l’ensemble des pièces nécessaires avant l’ouverture du compte, mais ...

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Amendement N° 10 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté)

Les « frais bancaires de succession » s’élèvent en moyenne à 233 euros en France pour un héritage de 20 000 euros, ceux-ci pouvant varier du simple au quadruple selon les établissements (UFC Que Choisir). Ces frais n’épargnent pas les successions modestes puisqu’ils peuvent être dus forfaitairement dès le premier euro détenu sur un compte bancaire. Certaines banques prélèvent ainsi une somme de 300 euros quel que soit le montant de l’avoir. Ils sont bien plus élevés que chez nos voisins européens, puisqu’ils sont en moyenne de 107 euros en Belgique, de 112 euros en Italie et de 80 euros en Espagne. Ces prélèvement à l’occasion d’une succession prennent des ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à plafonner les frais de saisie-attribution et de saisie administrative à tiers détenteur à : - 25 euros par mois pour les personnes en situation de fragilité financière ; - 20 euros par mois et 200 euros par an pour les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique ou ayant recours à la procédure de droit au compte. I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de fragilité ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté)

Pour être efficace, une règle doit être assortie de sanctions. Or, aucune sanction (autre que celle pouvant être infligée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR) n’est prévue aujourd’hui pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs aux plafonds établis par la loi. Cet amendement propose de créer une sanction générale, applicable en cas de dépassement de tous les plafonds, existants ou à venir. L’amende infligée serait égale à 100 % des frais facturés excédant le plafond. Le chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑2 ainsi rédigé : « Art. L. ...

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Amendement N° 14 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté)

L'objectif de cet amendement est de plafonner l'ensemble des frais bancaires que doivent payer nos concitoyens en situation de fragilité financière - et a fortiori ceux ayant souscrit à l'offre spécifique et ayant recours au droit au compte. Il reprend pour ce faire les plafonds existants : - 25 euros / mois pour les personnes en situation de fragilité financière ; - 20 euros / mois et 200 euros / an pour les personnes ayant souscrit à l'offre spécifique ou ayant recours au droit au compte Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1. – L’ensemble des frais et ...

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Amendement N° 7 au texte N° 4966 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre le scrutin de liste aux communes de 500 à 1 000 habitants, et non à toutes les communes comme le prévoit l'article 1er. En effet, si la mise en œuvre d'un scrutin de liste à deux tours peut être pertinente pour les communes de plus de 500 habitants, une telle disposition apparait difficile à mettre en œuvre en pratique pour les toutes petites communes de moins de 500 habitants. Appliquer le scrutin de liste aux toutes petites communes risque en effet d’affaiblir le pluralisme et présente pour cette raison un risque d’inconstitutionnalité comme l’ont souligné plusieurs juristes.Une telle disposition transformerait le mode de scrutin des ...

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Amendement N° 20 au texte N° 4784 - Article 1er (Non soutenu)

Cet article propose de mettre en place un conventionnement sélectif qui n'est pas une solution viable à un problème complexe dont les causes sont multiples. En effet, les mesures coercitives à l'installation des médecins se sont révélées inefficaces dans les pays qui les ont expérimentées et ont eu un effet dissuasif sur les vocations. Substituer à la concertation avec les acteurs concernés, à savoir principalement les médecins et futurs médecins dans le but de multiplier les initiatives adaptées à la spécificité de de nos territoires, une obligation d'installation est une "fausse bonne idée" qui ne permettra pas de favoriser l'accès aux soins et d'améliorer les ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Le présent amendement demande qu'un rapport soit remis au Parlement, visant à proposer une adaptation du dispositif du médecin traitant afin d'inciter les jeunes médecins à s'installer dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, notamment celles qui bénéficient d'un bassin de population réduit. En effet, le système de forfait patientèle médecin traitant qui est apprécié selon le nombre de patients ayant déclaré comme médecin traitant un praticien et en tenant compte de leurs caractéristiques au regard de leur âge et de leur ...

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Amendement N° 6 au texte N° TA0749 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes contrôlant le passe sanitaire de procéder à la vérification d'un document d'identité. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette compétence doit revenir exclusivement aux officiers de police judiciaire et aux agents habilités placés sous leur responsabilité. Le contrôle du passe sanitaire fait déjà peser une lourde responsabilité et contrainte sur les gérants de bars, restaurants et autres établissements concernés. Il convient de ne pas rajouter une charge supplémentaire et d'accroitre encore le contrôle d'une partie de la population par une autre. Par ailleurs, la constitutionnalité ...

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Amendement N° 7 au texte N° TA0749 - Article 1er bis A (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui créé une amende administrative pour les entreprises de respectant pas "l'obligation" de télétravail. L’obligation du télétravail a été intégré à la dernière version du protocole sanitaire en entreprise (PNE). Mais ce protocole est simplement un "ensemble de recommandations », qui n’a aucune valeur législative comme l’a précisé le Conseil d'Etat dans deux ordonnances de référé des 19 octobre et 17 décembre 2020. Dès lors, sur quelle base légale, est-il possible de sanctionner d’une amende administrative le non respect d’une simple recommandation ? Par ailleurs, des questions se posent sur les modalités ...

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Amendement N° 438 au texte N° 4909 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour objet de d'encadrer l'obligation de présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 afin d'accéder à différents lieux et services en la limitant aux personnes atteintes d'une affection de longue durée, à savoir une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Il propose de prendre en considération les ALD prévues à l'article L.322-3 du code de la sécurité sociale et inscrites sur la liste figurant à l'article D322-1 du code de la sécurité sociale, mais également des ALD "hors liste", définis par l'article R322-6 du code de la sécurité sociale ...

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Amendement N° 425 au texte N° 4909 - Article 1er nonies B (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir une disposition votée au Sénat visant à encourager les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre ou, à défaut, de capteurs de CO2. Depuis deux ans, nous avons acquis la certitude que la contamination par aérosol joue un rôle majeur, et que l’aération et la ventilation ont donc un caractère essentiel. Dès lors, nous déplorons l'absence criante de protocoles mis en place par l'Etat pour améliorer la qualité de l’air intérieur dans le but de réduire les risques de contamination aéroportées dans les ...

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Amendement N° 437 au texte N° 4909 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de repousser à 50 ans la limite d'âge, fixée par l'alinéa 6 de l'article 1er du présent texte à 16 ans, à partir de laquelle la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 est obligatoire pour accéder à certains lieux et services. Ce seuil d'âge de 50 ans apparait opportun dans la mesure où les différents indicateurs statistiques démontrent qu'une majorité de formes graves de covid-19 et des décès entrainés par la covid-19 intervient chez les personnes âgées de plus de 50 ans. Un tel seuil a déjà d'ailleurs été fixé par l'Italie qui, dans le cadre de sa politique vaccinale, a identifié la population âgée de plus ...

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Amendement N° 267 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat médical de contre indication à la vaccination permet bien de bénéficier du passe-vaccinal, afin de lever toutes ambiguïtés sur la question. À l’alinéa 6, après le mot :« covid-19 »,insérer les mots :« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ». M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, Mme Pinel

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Amendement N° 414 au texte N° 4909 - Article 1er bis A (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui créé une amende administrative pour les entreprises de respectant pas "l'obligation" de télétravail. L’obligation du télétravail a été intégré à la dernière version du protocole sanitaire en entreprise (PNE). Mais ce protocole est simplement un "ensemble de recommandations », qui n’a aucune valeur législative comme l’a précisé le Conseil d'Etat dans deux ordonnances de référé des 19 octobre et 17 décembre 2020. Dès lors, sur quelle base légale, est-il possible de sanctionner d’une amende administrative le non respect d’une simple recommandation ? Par ailleurs, des questions se posent sur les modalités ...

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Amendement N° 256 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à ne pas rendre applicable le passe vaccinal pour les mineurs et à lui substituer, tel que c'est actuellement le cas, la présentation d'un passe sanitaire. L'objectif est notamment d'éviter que des enfants soient empêchés de poursuivre leurs activités sportives ou culturelles, du fait d'une décision de non vaccination prise par leurs parents. En commission en nouvelle lecture, l'Assemblée a fait une première avancée, en n'appliquant le passe vaccinal qu'aux personnes âgées de 16 ans et plus. Nous souhaitons aller au bout de la démarche et n'appliquer le passe vaccinal qu'aux personnes âgées de plus de 18 ans, comme cela a été voté au Sénat. I. – À ...

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Amendement N° 436 au texte N° 4909 - Article 3 (Non soutenu)

Dans un souci de cohérence et pour que les droits des personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de contention soient respectés, cet amendement vise à réinstaurer l’information des personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique et insiste sur le rôle de la personne de confiance. Toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, et la personne de confiance, peuvent, une fois informées de la mesure, se charger de la saisine du juge. Des patients peuvent parfois, en dehors de crise aiguë, être contenus, sédatés ou autre, alors qu’il pourrait être procédé autrement. Il faut donc avoir ce souci de protection des ...

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Amendement N° 151 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure au 28 février 2022 quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. En effet, ce régime comporte des dispositions exceptionnelles, fortement attentatoire aux libertés individuelles, notamment la possibilité de mise en place du passe-sanitaire, désormais passe-vaccinal. L'exécutif ne peut se voir confier un tel pouvoir pour une durée aussi longue, comprenant les élections présidentielles et législatives, sans contrôle parlementaire. Le Conseil d'Etat lui-même, dans son rapport de septembre dernier intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », demande à ce que soit ...

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Amendement N° 346 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes contrôlant le passe sanitaire de procéder à la vérification d'un document d'identité. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette compétence doit revenir exclusivement aux officiers de police judiciaire et aux agents habilités placés sous leur responsabilité.Le contrôle du passe sanitaire fait déjà peser une lourde responsabilité et contrainte sur les gérants de bars, restaurants et autres établissements concernés. Il convient de ne pas rajouter une charge supplémentaire et d'accroitre encore le contrôle d'une partie de la population par une autre. Par ailleurs, la constitutionnalité ...

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Amendement N° 365 au texte N° 4909 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une sanction pénale dès le premier manquement au contrôle du passe-sanitaire par les établissements chargés de le contrôler.Cet alinéa vise en effet à sanctionner l'exploitant dès le premier manquement par une amende forfaitaire de 1000 euros.Nous préférons conserver le régime de sanction actuel, déjà très lourd, qui prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 9 000 € d’amende après 3 absences de contrôle en l’espace de 45 jours. Supprimer l’alinéa 30. M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel ...

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Amendement N° 168 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir le passe sanitaire, et non le passe vaccinal, pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sur le modèle de la dérogation déjà prévue pour l'accès aux établissements de santé. En effet, il est nécessaire que l'ensemble des citoyens, y compris non vaccinés, puissent se déplacer librement sur le territoire. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le e du même 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :« ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au ...

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Amendement N° 153 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 mai 2022, soit peu de temps après le second tour de l'élection présidentielle, quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. En effet, ce régime comporte des dispositions exceptionnelles, fortement attentatoire aux libertés individuelles, notamment la possibilité de mise en place du passe-sanitaire, désormais passe-vaccinal.L'exécutif ne peut se voir confier un tel pouvoir pour une durée aussi longue, comprenant les élections présidentielles et législatives, sans contrôle parlementaire. Par ce second amendement, nous souhaitons qu'à minima une clause de revoyure soit prévue ...

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Amendement N° 212 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)

Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est essentiel d’associer toutes les filières et de la façon la plus efficace possible. Leurs particularités doivent être prises en compte pour faire du nouveau système assurantiel un système pérenne et plébiscité par les agriculteurs.A l’heure actuelle, la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition du futur Comité chargé de l’Orientation et du Développement des Assurances ...

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Amendement N° 193 au texte N° 4874 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement propose de renforcer la prise en charge des dommages par la cotisation d’assurance, en mettant en œuvre une expérimentation visant à réviser les seuils minimaux de pertes. Alors que le projet de loi propose un seuil de perte fixée à 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, cet amendement propose d’appliquer des seuils différenciés : – un seuil de 20 % de pertes par cultures ; – un seuil de 10 % de pertes calculé au niveau de l’exploitation. Alors que les épisodes climatiques sont de plus en plus récurrents, cela permettra une meilleure couverture des agriculteurs grâce à une réduction de leur reste à charge. Pour certaines ...

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Amendement N° 106 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

Il est impératif que cette réforme permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques. Seul un outil attractif et incitatif, répondant aux besoins de couverture du risque climatique permettra d’atteindre l’objectif ambitieux de 60 % de surfaces assurées d’ici 2030. Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics accompagnent le développement des outils de gestion des risques en agriculture notamment par des soutiens à l’assurance récolte. Cette aide consiste en une prise en charge partielle de la prime ou cotisation d’assurance souscrite ...

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Amendement N° 28 au texte N° 4874 - Article 5 (Tombe)

Le comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatique, mais également pour les risques sanitaire, phytosanitaire et environnementaux. Ses missions excèdent donc les questions liées au développement de l’assurance récolte. C’est pourquoi cet amendement propose qu’un sous-comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte soit institué au sein du comité pour traiter spécifiquement de ces questions. I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :« comité »le mot :« sous-comité ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même ...

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Amendement N° 124 au texte N° 4874 - Article 12 (Retiré)

Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de la présente loi et les ordonnances ne s'appliqueront pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, dans le respect des deux principes à valeur constitutionnelle de non-rétroactivité des contrats et d'intangibilité des contrats. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente loi ne s’applique pas aux contrats d’assurances multirisques climatique en cours au 1er janvier 2023. » M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. ...

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Amendement N° 109 au texte N° 4874 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement vise à limiter le coût de la prime d’émission afin de garantir la soutenabilité du nouveau dispositif. Il prévoit que, seuls les contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques représentant une part qui ne peut être inférieure à 25 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, pourront bénéficier de la subvention aux cotisations portant sur les contrats d’assurance récolte. Par dérogation, il préserve le taux à 20 % pour l’arboriculture et les prairies ; pour lesquels les assurances multirisques sont particulièrement peu développées. I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :« 20 % »le taux ...

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Amendement N° 122 au texte N° 4874 - Article 7 (Adopté)

Cet amendement vise à alerter sur la question des entreprises d'assurance étrangères qui commercialisent des produits d'assurance contre les risques climatiques à des exploitants français. Ces dernières seront-elles contraintes de rejoindre le pool d'assurance ? Par ailleurs, les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la compatibilité du pool d'assurance avec le droit de la concurrence européen, ainsi que les règles de libre échange. À l’alinéa 2, après le mot :« commercialiser »insérer les mots :« en France ». M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme ...

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Amendement N° 186 au texte N° 4874 - Article 5 (Adopté)

Le comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatique, mais également pour les risques sanitaire, phytosanitaire et environnementaux. Ses missions excèdent donc les questions liées au développement de l’assurance récolte. C’est pourquoi cet amendement propose qu’une commission spéciale chargée de l’orientation et du développement des assurances récolte soit instituée au sein du comité pour traiter spécifiquement de ces questions. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« un comité chargé »les mots :« une commission chargée ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux ...

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Amendement N° 188 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)

Plusieurs dispositifs existent aujourd’hui pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences du dérèglement climatique, mais ceux-ci souffrent d’écueils. Le projet de loi propose d’y remédier en mettant en œuvre un nouveau cadre de gestion des risques climatiques en agriculture. Celui-ci repose sur deux piliers principaux : l’assurance récolte et l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les risques « catastrophiques ». Il laisse subsister à leur côté le fonds des calamités agricoles, pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce cumul de dispositif à côté du guichet ...

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Amendement N° 121 au texte N° 4874 - Article 7 (Rejeté)

L’article 7 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin de de garantir un large accès des agriculteurs à un régime d’assurance contre les risques climatiques, en prévoyant notamment la création d'un pool d'assurances. Cependant, les contours de ce pool d'assurance ainsi que ses modalités de fonctionnement ne sont pas, pour l'instant, déterminé. Les auteurs de cet amendement considèrent que l'habilitation à légiférer par ordonnance est, en l'état, trop large et que le Gouvernement devrait préciser son intention sur les modalités d'organisation dudit pool d'assurance. Ils proposent de préciser que le « pool », dont les entreprises ...

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Amendement N° 187 au texte N° 4874 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que l’indemnisation versée sur le fondement de la solidarité nationale est réalisée par l’Etat ou pour son compte par un réseau d’interlocuteurs agréés. I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« versée »,insérer les mots :« par l’État ou pour son compte ».II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :« agissant pour le compte de l’État ». M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. ...

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Amendement N° 104 rectifié au texte N° 4874 - Article 7 (Adopté)

Tout en reconnaissant la possibilité de déroger aux règles communautaires de la concurrence, afin notamment de répondre aux objectifs de la PAC ( comme cela est prévu aux articles 39 et 42 du Traité de Rome), les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que la mise en oeuvre du pool de réassurance ne débouchera pas sur la création d'un oligopole assurantiel en matière agricole. Ils souhaitent alerter, également, sur la nécessité de respecter la directive RGPD. À l’alinéa 2, après le mot :« détiennent »,insérer les mots :« dans le double respect du droit de la concurrence et du droit des données personnelles, ainsi que des principes énoncés aux ...

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Amendement N° 192 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, quelle que soit leur production peut apparaitre comme un véritable bouleversement.La gouvernance rénovée, l’ouverture d’un guichet unique et l’affirmation d’un soutien public renforcé doit conduire à un système plus simple, plus lisible et plus efficace.L’objectif affiché à l’horizon 2030 est de pouvoir compter sur un taux de pénétration de l’assurance de 60% des surfaces pour les grandes cultures et la viticulture et de 30% des surfaces pour l’arboriculture ...

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Amendement N° 123 au texte N° 4874 - Article 7 (Retiré)

Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de la présente loi et les ordonnances qui seront rendues applicables aux contrats en cours tiendront compte des deux principes à valeur constitutionnelle de non-rétroactivité des contrats et d'intangibilité des contrats. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« dans le respect du principe de non-rétroactivité de la loi ; ». M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian

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Amendement N° 90 au texte N° 4874 - Article 7 (Retiré)

L'article 7 prévoit la création d’un « pool », dont les entreprises d’assurance commercialisant l’assurance MRC seraient membres et qui serait en charge de mettre en place les nouvelles obligations de partage des données, de mutualisation des risques assurés, d'élaboration d'une tarification technique commune, etc. La mise en place d'un tel pool risque, s'il ne se faisait pas dans le respect des règles de la concurrence, d'aboutir à la mise en oeuvre d'un oligopole, débouchant sur une hausse des prix des assurances. C'est pourquoi cet amendement propose de rappeler que l'ensemble de ces dispositions doivent respecter les règles de concurrence ainsi que la liberté ...

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Amendement N° 87 au texte N° 4874 - Article 5 (Retiré)

L'article 5 crée un comité spécifique au sein du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte (CODAR) qui suivra plus particulièrement le développement de l’assurance subventionnée. Il prévoit qu'un décret d’application précisera sa composition, son organisation et le contenu de ses missions. Les auteurs de cet amendement considère qu'il est nécessaire de fixer dans la loi les principes de la composition du Comité. Il est proposé dans un souci d’équilibre de préciser que ses membres doivent être des représentant des assureurs, de l’agriculture et de l’État à parts ...

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Amendement N° 189 au texte N° 4874 - Article 4 (Retiré)

En cohérence avec l’amendement de réécriture globale défendu à l’article 3, cet amendement propose de supprimer l’article 4 du projet de loi. En effet, le cumul de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les risques « catastrophiques » et du fonds des calamités agricoles, est source de complexité. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est préférable de permettre à la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l’indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non-assurable. Supprimer cet article. Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. ...

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Amendement N° 26 au texte N° 4874 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser que l'indemnisation reçue en complément de celle perçue au titre des contrats d'assurances, est versée par l'Etat ou par un interlocuteur agréé. À l’alinéa 3, après le mot :« versée »,insérer les mots :« par l’État ou par un interlocuteur agréé ». M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian

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Amendement N° 190 au texte N° 4874 - Article 4 (Rejeté)

Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une bonne articulation entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques « catastrophiques ». La formulation proposée dans le projet de texte laisse subsister sans changement le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Or, ce cumul de dispositif à côté du guichet unique est une source de complexité qui risque d’engendrer des incompréhensions. Sans supprimer le fonds des calamités ...

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Amendement N° 76 au texte N° 4811 - Article 3 (Non soutenu)

Cette dérogation n’est valable que pour le recouvrement de la CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu. Il convient d’étendre cette dérogation au recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès. En effet, le non-recouvrement de ces cotisations pénaliserait les droits à retraite et invalidité-décès des travailleurs indépendants. Tel est l'objet de cet amendement. I. – À l’alinéa 14, après la référence :« L. 225‑1 »,insérer la référence :« , L. 641‑1 ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« sociale »,insérer les mots :« et les cotisations d’assurance vieillesse et ...

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Amendement N° 77 au texte N° 4811 - Article 1er (Non soutenu)

Le droit de gage peut porter sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel. Les organismes de recouvrement visés sont l’ACOSS et les CGSS, mais l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales qui recouvre des cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès n’est pas visée et serait donc pénalisée par rapport aux autres organismes de recouvrement. Il convient donc d’ajouter l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales aux deux organismes précédemment visés. Tel est l'objet cet amendement. I. – À l’alinéa 17, après la référence :« L. 225‑1 »,insérer la référence ...

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Amendement N° 18 au texte N° 4811 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement propose d’instaurer pour les entreprises individuelles la constitution d’une réserve spéciale d’autofinancement - la RSA - permettant, dans la limite d’un plafond de 10 000 euros, de fiscaliser au taux de 15 % les bénéfices réintroduits sous la forme de fonds propres dans l’entreprise individuelle. Un dispositif comparable existe déjà en faveur des PME soumises à l’IS ; le plafond est de 38 120 euros. Il s’agit par cet amendement de faire bénéficier du même type de dispositions les entrepreneurs individuels, les artisans. Aujourd’hui, les bénéfices que ceux-ci réintroduisent dans leur affaire sont fiscalisés dans les mêmes conditions que leurs ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)

L’article 3 dans sa nouvelle rédaction ouvre la possibilité, pour l’administration de remettre en cause la dissociation des patrimoines pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, ainsi que pour le recouvrement de la taxe foncière. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle remise en cause n’a pas lieu d’être. D’une part, parce qu’en vertu des règles de comptabilité : lorsqu’un entrepreneur inscrit son bien immobilier dans son patrimoine personnel, la taxe foncière est une charge personnelle ; et au contraire lorsqu’un entrepreneur inscrit son bien immobilier à l’actif de son patrimoine professionnel, la taxe foncière est ...

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