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Amendement N° 148 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
Pour les mêmes raisons que mon amendement précédent, il convient de supprimer l’alinéa 2 de l’article 1 de ce projet de loi. Supprimer l’alinéa 2. M. Son-Forget
Amendement N° 150 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile de 2 semaines, passant de 5 à 7 semaines de grossesse (de 7 à 9 semaines de grossesse d’aménorrhée). Un tel alinéa est particulièrement irresponsable et met en danger la vie des femmes. En effet, le protocole des recommandations de bonne pratique : « Interruption volontaire de grossesse par méthode médicamenteuse » nous dit que « Les patientes sont informées de la survenue de douleurs importantes dont la prise en charge est anticipée, et de la préconisation de ne pas rester seule à domicile ».Pour la sécurité des femmes, il convient de ne pas toucher au délai ...
Amendement N° 151 au texte N° 4985 - Article 2 ter (Non soutenu)
Pour que le rapport demandé à l’article 2 Ter soit complet il serait pertinent d’y ajouter l’évaluation du dispositif d’accès à l’accompagnement pour les femmes. En effet, certaines femmes souhaitent ne pas procéder à une IVG et poursuivre leur grossesse en cours. Il convient alors de les mentionner afin de rajouter leurs données dans le rapport du Gouvernement. Compléter cet article par les mots :« , ainsi que de prévention et d’aide pour les femmes qui souhaitent poursuivre leur grossesse. » M. Son-Forget
Amendement N° 147 au texte N° 4985 - Article 1er (Non soutenu)
L’article 1 prévoit d’allonger le délai de l’avortement de 12 à 14 semaines. Contrairement à ce qui est énoncé dans l’exposé des motifs, les arguments médicaux et scientifiques permettent de s’opposer à cet allongement. De nombreux médecins pratiquant des avortements sont contre l’allongement de son délai. En effet ce palier de 12 semaines a été choisi en fonction de l’enfant à naître, à ce stade la taille passe de 10 à 14 cm et la tête s’ossifie entre la 12 et la 14 ème semaine de grossesse. Une interruption de grossesse réalisée à la 14 ème semaine nécessite ainsi une intervention chirurgicale et les risques de perforation et d’infection ...
Amendement N° 149 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
Cet alinéa permet aux sages-femmes de pratiquer l’IVG jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse. L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Ainsi, il convient de supprimer une telle disposition.Tel est le sens de cet amendement. Supprimer les alinéas 1 à 5. M. Son-Forget
Amendement N° 2 au texte N° 4921 - Article 2 (Non soutenu)
Afin de préserver la stabilité de l’état civil, le nom de famille ne peut être substitué. En effet, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis peut être ajouté si la personne majeure le souhaite mais cela ne peut se faire au détriment du patronyme d’un de ses deux parents. À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :« substitution ou ». M. Son-Forget, M. Peltier
Amendement N° 4 au texte N° 4921 - Article 2 (Non soutenu)
La procédure actuelle (article 3 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom) imposait en effet ceci : « Préalablement à la demande, le requérant fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside. » Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une ...
Amendement N° 3 au texte N° 4921 - Article 2 (Non soutenu)
Dans le texte proposé, la période durant laquelle un majeur pourra faire une déclaration de changement de nom est ouverte sans délai. Afin d’encadrer les changements de noms, il convient d’y mettre un délai raisonnable à compter de la majorité. Une personne majeure souhaitant substituer au nom d’un de ses parents celui de l’autre parent doit le faire dans un délai de 6 mois après sa majorité. Tel est le sens du présent amendement. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ». M. Son-Forget
Amendement N° 501 au texte N° 4627 - Article 2 (Non soutenu)
Cette psychose gouvernementale, faisant du régime d'exception la règle, sans tenir compte de l'évolution des données dont nous disposons n’a déjà que bien assez duré. À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :« 31 juillet 2022 »la date :« 4 novembre 2021 » M. Son-Forget
Amendement N° 492 au texte N° 4627 - Article 6 (Non soutenu)
Nous partons sur un nouveau record! 13heures 05 minutes afin d'examiner le texte de la commission et l'amender. Le gouvernement ayant prouvé sa capacité à soumettre au parlement des projets de loi, de les faire examiner en commission puis en séance en moins d'une semaine et de reconduire cet exploit, cet amendement a pour but d'affirmer la confiance que je porte au gouvernement pour faire de même à l'avenir, si le besoin s'impose, sans avoir à contourner le pouvoir législatif. Supprimer cet article. M. Son-Forget
Amendement N° 496 au texte N° 4627 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement a pour but de rappeler la mise en garde que constituait mon amendement 834 déposé pour l'examen du 21 juillet 2021 du projet de loi gestion de la crise sanitaire, puis mon amendement 369 mais aussi le 370, le 377, le 378 pour la première lecture de ce même texte; à savoir : "Le report de l'Etat d'urgence sanitaire ne doit pas être instrumentalisé à des fins électorales. En effet, la mise en place d'un passeport sanitaire et d'une situation d'exception indéfiniment peut considérablement affecter l'équilibre démocratique: cela pourrait facilement fausser ou sédater la mobilisation lors d'une élection.". Compléter cet article par les mots :« à ...
Amendement N° 497 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
Cette psychose gouvernementale, faisant du régime d'exception la règle, sans tenir compte des données dont nous disposons, alors même que celles-ci évoluent constamment, n’a déjà que bien assez duré. À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 juillet 2022 »la date :« 4 novembre 2021 ». M. Son-Forget
Amendement N° 500 au texte N° 4627 - Article 2 (Non soutenu)
Au regard de l'impopularité et des nombreuses manifestations à l'égard de la politique sanitaire du gouvernement, il est dans l'intérêt du gouvernement que ce rapport présenté au parlement dans trois mois puisse annoncer explicitement la possibilité d'un retrait des mesures sanitaires lourdement coercitives telles que le passeport sanitaire. À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :« maintien »,insérer les mots :« ou du retrait ». M. Son-Forget
Amendement N° 488 au texte N° 4627 - Article 2 (Non soutenu)
C'est au pouvoir public de mettre au point des outils de contrôle performants pour vérifier l'authenticité des passeports sanitaires. Il est injuste d'ajouter une peine supplémentaire à la population déjà suffisamment victime de la pandémie de covid-19 ainsi que de ses répercussions politiques, économiques et psychologiques. Supprimer l'alinéa 11. M. Son-Forget
Amendement N° 491 au texte N° 4627 - Article 2 bis (Non soutenu)
Au-delà du manque que représenterait pour les Français la perte de ce rendez-vous hebdomadaire, il n'existe pas de raisons rationnelles pour un tel changement. S'agit-il de vouloir enfin freiner sur le côté alarmiste jusque là mis en avant et enfin mettre en avant d'autres thématiques plus adaptées et consensuelles en vu de l'élection à venir ? Les mesures n'évoluent pas. Elles sont maintenues. Ce point de rapport hebdomadaire devrait l'être de même. Supprimer l'alinéa 3. M. Son-Forget
Amendement N° 493 au texte N° 4627 - Article 2 (Non soutenu)
A vouloir punir l'intention dans ce qui n'est pas un jugement pénal, nous serions autant dans notre droit à vouloir condamner fermement le fait de pouvoir penser à se procurer un faux. En ce qui est de la mise en place de cette mesure, je ne doute aucunement de l’efficacité de notre gouvernement qui sera sans aucun doute similaire à celle des mesures mises en place pour prouver et condamner toute proposition de faux. À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :« procuration »,insérer les mots :« , la pensée ». M. Son-Forget
Amendement N° 503 au texte N° 4627 - Article 2 (Non soutenu)
Cette psychose gouvernementale, faisant du régime d'exception la règle, sans tenir compte de l'évolution des données dont nous disposons, n’a déjà que bien assez duré. À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :« 31 juillet 2022 »la date :« 4 novembre 2021 ». M. Son-Forget
Amendement N° 499 au texte N° 4627 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Son-Forget
Amendement N° 498 au texte N° 4627 - Article 4 bis (Non soutenu)
Penser que l'usage de données personnelles, tout spécialement s'agissant de données médicales, ne puisse pas faire l'objet d'un arbitrage commercial d'entreprises prête à prendre le risque d'une amende d'un si faible montant dévoile une profonde méconnaissance de ces enjeux. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. » M. Son-Forget
Amendement N° 486 au texte N° 4627 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Son-Forget
Amendement N° 505 au texte N° 4627 - Titre (Rejeté)
Cet amendement a pour humble objectif de rétablir au mieux les faits sur le contenu et l'historique de cette loi. Comment ne pas parler de l'alourdissement arbitraire et disproportionné des sanctions à l'encontre de faux passes sanitaires ou de l'intention de faux en parlant de cette loi, ou d'un secret médical piétiné ou encore le retrait de tout contrôle de l'action gouvernemental du pouvoir législatif. Désormais il serait juste de rappeler les efforts, tout simplement anéantis, menés par le Sénat et l'Assemblée Nationale pour sauvegarder le semblant de démocratie de ce pays lors d'élections dites universelles à venir. Rédiger ainsi le titre du projet :« portant sur ...
Amendement N° 452 au texte N° 4627 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Son-Forget
Amendement N° 487 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
Le premier tour des élections présidentielles est le 10 avril 2022. Il n'est pas souhaitable de laisser en activité l'Etat d'urgence sanitaire aux prolégomènes des scrutins présidentiels. L'utilisation coercitive du passeport sanitaire peut être instrumentalisée dans un tel contexte. En effet les populations en désaccord avec la politique sanitaire pourraient être dissuadées de se rendre dans les urnes car les problématiques de déplacement, de restaurations et d'hébergements risquent d'être impactées de manière déterminante avec la persistance du passeport sanitaire. En outre l'hypothèse d'un confinement durant cette période pourrait considérablement troubler ...
Amendement N° 489 au texte N° 4627 - Article 1er BA (Rejeté)
Cet amendement a pour but de rappeler la mise en garde que constituait mon amendement 834 déposé pour l'examen du 21 juillet 2021 du projet de loi gestion de la crise sanitaire, puis mon amendement 369 mais aussi le 370, le 377, le 378 pour la première lecture de ce même texte; afin que cet engagement démocratique soit inscrit dans le marbre. En effet, l'Etat d'exception sanitaire ne doit pas être instrumentalisé pour l'organisation du prochain scrutin présidentiel. La reconnaissance par la loi de la disposition interdisant l'obligation de présenter un passeport sanitaire dans un bureau de vote doit être explicitement cité. Rétablir cet article dans la rédaction suivante ...
Amendement N° 495 au texte N° 4627 - Article 2 (Non soutenu)
Cette disposition est illégale car elle inflige une sanction suivie d’une peine sans élément matériel constitutif d’une infraction consommée. En effet l’élément intentionnel n’est pas suffisamment circonscrit juridiquement dans cette disposition pour permettre de l’aligner sur les mêmes sanctions qu’une infraction commise avec un élément matériel. Il faut donc supprimer cette mention qui est une source majeure d’insécurité juridique. À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« , la procuration ou la proposition de procuration »,les mots :« et la procuration ». M. Son-Forget
Amendement N° 371 au texte N° 4574 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de laisser à la représentation nationale l'occasion de garder un semblant de rôle d'élu de la Nation. Il s'agit là de permettre un débat sur ce rapport avec l'ensemble des députés et non avec seulement 12% des députés, avec des élus de tout bord et non faire une fois de plus l'impasse sur les apports de certains qui seraient en contradiction avec la majorité, enfin il s'agit là d'enlever au gouvernement le choix de rendre des comptes ou non. Depuis des mois, les citoyens se soumettent à de nouvelles lois et mesures, il serait juste qu'enfin ils sachent si ces mesures, le prolongement de ces mesures ou encore l'amputation de certaines de leurs ...
Amendement N° 369 au texte N° 4574 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à formaliser l'assurance qui a pu être prononcée à demi-mot par le gouvernement en commission à savoir la possibilité pour tous d'exercer leur devoir civique: voter. Se déplacer aux urnes, manger ou encore entrer dans un bureau de vote ne devrait pas être des obstacles supplémentaires à l'expression de la démocratie alors même que les taux d'abstention aux dernières élections atteignaient des sommets. Si la date du 31 juillet 2022 semble assez anecdotique quant à la prolongation du passe sanitaire, il est important de respecter les prochains rendez-vous de notre démocratie : les deux tours des élections présidentielles et législatives. À l’alinéa ...
Amendement N° 382 au texte N° 4574 - Article 1er (Non soutenu)
"Le passeport sanitaire ouvre une voie colossale à la neutralisation du processus démocratique puisque tous les bureaux de vote par exemple peuvent, en l'état actuel du projet de loi, voir leur accès restreint." Cet amendement, déposé le 21 juillet dernier, alertait à ce sujet, quatre mois plus tard, le risque d'exclusion de la vie démocratique est plus grand que jamais sans n'avoir jamais reçu de garantie écrite de la part du gouvernement. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le même article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ...
Amendement N° 370 au texte N° 4574 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à formaliser l'assurance qui a pu être prononcée à demi-mot par le gouvernement en commission à savoir la possibilité pour tous d'exercer leur devoir civique: voter. Se déplacer aux urnes, manger ou encore entrer dans un bureau de vote ne devraient pas être des obstacles supplémentaires à l'expression de la démocratie alors même que les taux d'abstention aux dernières élections atteignaient des sommets. Si la date du 31 juillet 2022 semble assez anecdotique quant à la prolongation du passe sanitaire, il est important de respecter les prochains rendez-vous de notre démocratie : les deux tours des élections présidentielles et législatives. À l’alinéa ...
Amendement N° 377 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
Dans le cadre des élections à venir, cet amendement vise à supprimer les obstacles que constituent aujourd'hui de manger dans un restaurant, de prendre un train, un avion, en soit de toutes railleries, sanctions sociales et financières qui pousseraient les électeurs à taire leur voix lors des prochaines élections. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » M. Son-Forget
Amendement N° 384 au texte N° 4574 - Article 2 (Non soutenu)
Cinq ans d'emprisonnement. 75 000 euros d'amende. Pour un faux passe sanitaire. Cet alinéa est d'une hypocrisie sans nom. Qui ira vérifier chaque passe sanitaire? Vérifier l'exactitude de chaque ligne de ce passe? Ou auditionner chaque personne dénonçant "la proposition de procuration du faux"? Si vous avez les moyens humains et financiers, je vous suggérerez plutôt de les employer à accélérer et améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences conjugales au lieu d'ouvrir une énième ligne verte. À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »les mots :« 35 euros » M. Son-Forget
Amendement N° 372 au texte N° 4574 - Article 2 (Non soutenu)
Un rapport sur des mesures mises en place depuis des mois par le gouvernement devrait être remis tant que le gouvernement est encore en place et non après l'élection présidentielle. L'efficacité des mesures mises en place depuis début août devrait pouvoir être évaluée moins de 10 mois après et tant que le gouvernement en place reste le même que celui qui en a décidé ainsi. À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :« 15 mai 2022 »,la date : « 1er février 2022 ». M. Son-Forget
Amendement N° 368 au texte N° 4574 - Article 2 bis (Non soutenu)
Au-delà du manque que représenterait pour les Français la perte de ce rendez-vous hebdomadaire, il n'existe pas de raisons rationnelles pour un tel changement. S'agit-il de vouloir enfin freiner sur le côté alarmiste jusque-là mis en avant et enfin mettre en avant d'autres thématiques plus adaptées et consensuelles en vue de l'élection à venir ? Les mesures n'évoluent pas. Elles sont maintenues. Ce point de rapport hebdomadaire devrait l'être de même. Supprimer l'alinéa 3. M. Son-Forget
Amendement N° 373 au texte N° 4574 - Article 6 (Rejeté)
Le gouvernement ayant prouvé sa capacité à soumettre au parlement des projets de loi, de les faire examiner en commission puis en séance en moins d'une semaine et de reconduire cet exploit, cet amendement a pour but d'affirmer la confiance que je porte au gouvernement pour faire de même à l'avenir, si le besoin s'impose, sans avoir à contourner le pouvoir législatif. Supprimer l’alinéa 1. M. Son-Forget
Amendement N° 381 au texte N° 4574 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à réintroduire des notions scientifiques dans ce débat qui ont été effacé au profit de calculs politiciens et simplifications administratives. Cet alinéa est imprécis et ne prend pas en compte les variables inhérentes à l'évolution, à la contagiosité et à la couverture vaccinale locale du covid-19. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« ainsi que sur la contagiosité, la pathogénicité et la mortalité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale, » » M. Son-Forget
Amendement N° 376 au texte N° 4574 - Titre (Rejeté)
Cet amendement a pour but de préciser le champ d'action de ce projet de loi. En effet si le prolongement de l'emploi des passes sanitaires, alourdissement des sanctions autour de ce passe et la diminution des comptes-rendus du gouvernement sur le suivi de la crise sanitaire pouvait, de manière discutable, correspondre au titre donné au projet de loi, le rapport entre les dispositions de vigilance sanitaire et l’octroie au gouvernement de prise d'ordonnances en rapport avec le droit de la copropriété semble plus obscure. Cet amendement a ainsi pour objectif d'apporter des éclaircissements. A la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :« diverses dispositions de ...
Amendement N° 378 au texte N° 4574 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement a pour but de rappeler la mise en garde que constituait mon amendement 834 déposé pour l'examen du 21 juillet 2021 du projet de loi gestion de la crise sanitaire à savoir : "Le report de l'Etat d'urgence sanitaire ne doit pas être instrumentalisé à des fins électorales. En effet, la mise en place d'un passeport sanitaire et d'une situation d'exception indéfiniment peut considérablement affecter l'équilibre démocratique: cela pourrait facilement fausser ou sédater la mobilisation lors d'une élection.". À la fin, substituer aux mots :« la date : « 31 juillet 2022 » »les mots :« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception faite des journées du ...
Amendement N° 383 au texte N° 4574 - Article 2 (Non soutenu)
Le passeport sanitaire ouvre une voie colossale à la neutralisation du processus démocratique puisque tous les bureaux de vote par exemple peuvent, en l'état actuel du projet de loi, voir leur accès restreint. Les populations jeunes non à risque de développer le COVID-19 étant déjà parmi les populations présentant une abstention marquée, peuvent être encore plus exclues du processus démocratique, là où les populations les plus à risque de développer un COVID-19 grave et adhérant à une politique maximaliste de gestion de la crise sanitaire, âgées et vaccinées, sont également connues pour participer de manière plus importante aux différents scrutins, malgré la baisse ...
Amendement N° 841 au texte N° 4389 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Son-Forget
Amendement N° 944 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Nous pouvons retenir de l'interview de ce jour de Monsieur Castex qu'il semblerait que bien que les passes sanitaires soient contrôlées par les restaurateurs, sous peine de lourdes amendes, les pièces d’identité ne le soient pas. Mauvaise foi, mensonge ou naïveté? Quel est le message ? Encore une fois un message brouillée faute de vouloir à la fois tenter de pallier à une situation sanitaire tout en continuant de plaire à tout le monde. Ce paternalisme libertarien vise à faire prendre des mesures liberticides pour des nouveaux droits et doit être combattu avec pugnacité. Supprimer cet article. M. Son-Forget
Sous-Amendement N° 1182 à l'amendement N° 974 au texte N° 4389 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Son-Forget
Amendement N° 844 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa déclaratoire ne propose aucune garantie que le passeport sanitaire ne sera pas employé à une autre fin que la santé publique et la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Si le gouvernement met en place ce passe sanitaire, donc une mesure coercitive pour inciter à la vaccination générale, pourquoi, hypothétiquement, le gouvernement de Jean Castex n’obligerait-il pas la population française à avoir un passe sanitaire pour exercer ses droits civiques élémentaires comme le droit de vote ? Est ce qu'il n'y aurait ainsi pas la possibilité de s’emparer de l’outil puissant d’un passeport - civique - et sanitaire pour orienter les élections en sa ...
Amendement N° 895 au texte N° 4389 - Article 1er (Non soutenu)
Précision rédactionnelle. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« fourni par un médecin ». M. Son-Forget
Amendement N° 843 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Le report de l'Etat d'urgence sanitaire ne doit pas être instrumentalisé à des fins électorales. En effet, la mise en place d'un passeport sanitaire et d'une situation d'exception indéfiniment peut considérablement affecter l'équilibre démocratique: cela pourrait facilement fausser ou sédater la mobilisation lors d'une élection. Supprimer l’alinéa 3. M. Son-Forget
Amendement N° 848 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)
Il ne s'agit plus d'un antagonisme entre liberté collective et liberté individuelle, mais de liberté tout court. La suspension du contrat de travail d’un employé ou salarié ainsi que sa rémunération pour un refus de vaccination ou de présentation d’un certificat ou justificatif est un abus de l’Etat injustifié par un motif d’intérêt général. Le covid-19 est un virus qui possède un taux de mortalité inférieur à 0,2 % et une morbidité affectant des personnes âgées plus en âge de travailler pour la grande majorité, exception faite de la population à risque jeune obèse ou présentant des co-morbidités. Supprimer l’alinéa 20. M. Son-Forget
Amendement N° 850 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Le passeport sanitaire ouvre une voie colossale à la neutralisation du processus démocratique puisque tous les bureaux de vote par exemple peuvent, en l'état actuel du projet de loi, voir leur accès restreint. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ». M. Son-Forget
Amendement N° 851 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
C'est une mesure d'égalité réelle et d'égale accès au service public. Elle est nécessaire pour que les concitoyens non vaccinés puissent continuer à bénéficier du service public. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. » M. Son-Forget
Amendement N° 847 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)
Cet alinéa est une atteinte à la liberté contractuelle. La rupture d'un contrat de travail d’un employé ou salarié ainsi que sa rémunération pour un refus de vaccination ou de présentation d’un certificat ou justificatif est un abus de l’Etat injustifié par un motif d’intérêt général. Le covid-19 est un virus qui possède un taux de mortalité inférieur à 0,2 % et une morbidité affectant des personnes âgées plus en âge de travailler pour la grande majorité, exception faite de la population à risque jeune obèse ou présentant des co-morbidités. Supprimer l’alinéa 21. M. Son-Forget
Amendement N° 842 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté)
Cet alinéa est imprécis et peut amener une dérive colossale: Pourquoi obliger les gens à se vacciner si ça ne leur assure pas de ne pas être enfermés ? À l’alinéa 2, après le mot :« covid-19 »,insérer les mots :« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ». M. Son-Forget
Amendement N° 846 au texte N° 4389 - Article 2 (Non soutenu)
Punir ne responsabilise aucunement, mais stigmatise durablement. Un confinement ciblé est encore plus inutile qu'un confinement général. On ne contrôle pas un malade, on le soigne. Supprimer les alinéas 6 et 7. M. Son-Forget
