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Amendement N° 1 au texte N° 3039 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance n°4469 déposée par Mme Untermaier, prévoit d’instaurer dans chaque département une commission de vote par correspondance sous pli fermé. Elle sera chargée d’assurer un contrôle et la transparence du processus et ainsi neutraliser les suspicions de fraude. Elle offre à l’électeur une autorité de référence clairement identifiable à laquelle il peut s’adresser. Le vote par correspondance, après avoir existé de 1946 à 1975, a été interdit à raison des fraudes que ce système permettait. Mais la possibilité de fraude tenait plus à un ...
Amendement N° AS21 au texte N° 4929 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 2 qui supprimaient la double clause de conscience applicable aux actes d’IVG. Quarante-six ans après sa consécration, l’avortement continue de se voir appliquer une double clause spécifique permettant à un professionnel de refuser de la pratiquer. Alors que cette clause n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à leur clause de conscience générale dont ils bénéficient déjà, elle ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG comme un acte culpabilisant pour les femmes. Le I de l’article 2 de la ppl prévoyait ainsi ne plus appliquer de double ...
Amendement N° 3 au texte N° 3039 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance n°4469 déposée par Mme Untermaier, complète l’article gageant la proposition de loi, en précisant que la charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d’une taxe additionnelle. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux ...
Amendement N° 4 au texte N° 3039 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de rendre automatique l’inscription des électeurs sur les listes électorales et de garantir que ces dernières soient régulièrement actualisées. Il s’inspire des débats en commission des Lois lors de l’examen de la proposition de loi instaurant le vote dès seize ans et l’inscription automatique sur les listes électorale, présentée par Paula Forteza en octobre 2020 et dont Mme Untermaier était cosignataire. Cet amendement suit la recommandation n°1 de l’avis n° 2021-05 du 10 novembre 2021 sur la modernisation et les apports du numérique aux processus électoraux, de la Commission supérieure du ...
Amendement N° 2 au texte N° 3039 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance n°4469 déposée par Mme Untermaier, apporte des précisions sur le vote par correspondance sous pli fermé. Le premier alinéa rend le processus plus flexible. Dans le cas où un électeur a envoyé son vote par correspondance sous pli fermé, mais qu’il peut ou souhaite finalement se rendre aux urnes le jour du scrutin, le vote par correspondance ne le prive pas de son droit de vote à l’urne, forme historique du vote et qui doit rester prioritaire d’après le rapport « Le vote à distance, à quelles conditions ? », remis par François-Noël Buffet, ...
Amendement N° 1 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers. Une étude récente de l’association de consommateurs « UFC- Que choisir » estime à 150 millions d’euros les revenus procurés annuellement aux banques par ces frais, pour un montant unitaire moyen de 233 euros par succession, variant du simple au quadruple selon les établissements, avec souvent des montants forfaitaires élevés pénalisant les plus petites successions. Ces niveaux de frais sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés ...
Amendement N° 22 au texte N° 4924 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à organiser un débat commun sur le volet "recettes" du PLF et du PLFSS. Alors que les périmètres d’application du PLF et du PLFSS sont amenés à se recouper, l'organisation actuelle silotée des discussions budgétaires sur le PLF et le PLFSS ne permet pas d’obtenir une vision globale des grands équilibres budgétaires, ce qui nuit à la lisibilité des débats du Parlement. Par exemple, dans le cadre de l'automne budgétaire, le Gouvernement a transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales pérenne :D’un côté, la baisse du taux de cotisations sociales à ...
Amendement N° 15 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le compteur des écarts entre, d’une part, les dépenses de sécurité sociale indiquées dans la loi de programmation des finances publiques et, d’autre part, les dépenses prévues dans le PLFSS pour n+1; compteur créé par la présente PPLO. Ce compteur des écarts en dépenses souffre en effet de nombreuses critiques :Il offre une vision pluriannuelle des dépenses uniquement dans le passé.Il porte une vision uniquement budgétaire, les écarts de dépenses n'étant pas expliqués par la poursuite d'objectifs stratégiques sanitaires et sociaux (exemples : proportion de personnes atteintes d'une affection longue ...
Amendement N° 10 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir ce compteur d’un écart entre d’une part les recettes de la sécurité sociale indiquées dans la loi de programmation des finances publiques et d’autre part les recettes prévues dans le PLFSS pour n+1. En l'état de la rédaction du texte, le compteur des écarts porte uniquement sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement. Il n'inclut donc pas un compteur des écarts sur les recettes de ces régimes et de ces organismes. Cette vision "tronquée" nous semble porter le risque de développer une vision stigmatisante de la dépense ...
Amendement N° 20 au texte N° 4924 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à organiser avant le début de l’examen du PLFSS pour n+1 une conférence des finances sociales permettant de consulter les acteurs de la sécurité sociale (branches et organismes de la sécurité sociale mais aussi usagers) sur les grands enjeux des politiques sanitaires et sociales, les actions envisagées pour y répondre et leurs déclinaisons financières. Cet amendement s'inscrit en cohérence avec notre amendement à l'article 1er visant à enrichir le PLFSS de l’année n+1 d’un tableau de bord comportant les objectifs stratégiques majeurs des politiques sanitaires et sociales, la déclinaison de ces objectifs en ...
Amendement N° 13 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) de l’année n-1 l’annexe portant sur l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage. En effet, l'assurance chômage, malgré le cadrage financier par l'Etat instauré par la loi Avenir professionnel, est encore un régime paritaire. Il est géré à ce titre par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que le législateur financier, lorsqu'il examine le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale ("PLACSS"), n'a nullement à être saisi de l’état des ...
Amendement N° 21 au texte N° 4924 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la mise en discussion du PLFSS pour n+1 tant que les annexes n’ont pas été déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale. Nous observons en effet un retard croissant dans la remise de ces documents pourtant précieux, telle que l'annexe 7 portant sur l'ONDAM. Ainsi, lors de l'examen du PLFSS pour 2022, ces annexes ont été entièrement mises à disposition du Parlement 10 jours après le dépôt du PLFSS, et donc après le début de l'examen en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Cette pratique entache l'information du Parlement et donc son droit d'amendement. Il convient de le faire ...
Amendement N° 17 au texte N° 4924 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’interdiction pour le Parlement de définir les sous - composantes de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie). Dans la rédaction du texte actuel, seul le Gouvernement aurait la capacité de définir ces sous-objectifs. Cette disposition est une négation du Parlement et de sa capacité à identifier les enjeux majeurs de notre système de santé, et de les traduire en sous-composantes de l'ONDAM. Il convient donc de supprimer cette disposition. Tel est l'objet du présent amendement. Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32. Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires ...
Amendement N° 24 au texte N° 4924 - Article 3 quater (Rejeté)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise - en cas de dégradation des comptes de la sécurité sociale - à supprimer l’obligation pour le Gouvernement de présenter des mesures visant à redresser ces comptes Cette obligation ne tient pas compte de la conjoncture économique, et plus largement du contexte d'une telle dégradation. Il semble dès lors illogique d'obliger le Gouvernement à présenter des mesures visant à redresser ces comptes. Par exemple, si une telle obligation avait été créée avant la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement aurait dû "sans délai" donc dès mars 2020 présenter des mesures de redressement des ...
Amendement N° 23 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à chiffrer les annexes au PLFSS pour n+1 en PLFRSS pour n, et notamment les mesures proposées au Gouvernement, avec des données dynamiques et non statiques. En effet, la documentation qui est remise au Parlement par le Gouvernement est produite sur la base de données statiques, ne tenant ainsi pas compte des effets macro-économiques des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement, que ce soit dans le PLF ou dans le PLFSS. Or, une baisse de cotisations sociales ou une augmentation des impôts ont un effet macroéconomique sur la croissance et la création d’emplois, et donc sur les recettes et les dépenses, que ce soit de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4924 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir le PLFSS de l’année n+1 d’un tableau de bord comportant les objectifs stratégiques à long terme des politiques sanitaires et sociales, leur déclinaison en actions réalisées par les branches et les organismes de la sécurité sociale, et la déclinaison de ces actions en moyens financiers. En effet, le PLFSS est construit aujourd'hui avec une une vision uniquement budgétaire, sans lien direct avec des objectifs sanitaires et sociaux qui seraient définis lors d'une concertation publique. Nous proposons à l'inverse que le PLFSS soit construit de manière davantage pluriannuel, qu'il soit fondé d'objectifs ...
Amendement N° 12 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du PLFSS de l’année n+1 l’annexe portant sur les perspectives financières des régimes de retraite complémentaire obligatoires. En effet, ces régimes (AGIRC-ARRCO) sont des régimes gérés paritairement, par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que le législateur financier, lorsqu'il examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale, n'a nullement à être saisi des perspectives financières de ces régimes, qui ne rentrent pas dans le périmètre de la "sécurité sociale"; pas plus qu'il n'a être saisi de l'impact des perspectives des mesures nouvelles envisagées ...
Amendement N° 16 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour le Gouvernement de présenter les mesures prévues pour réduire ces écarts, s’ils sont constatés. Le compteur des écarts des dépenses, tel que proposé par le texte ne tient pas compte de la conjoncture économique. Il semble dès lors illogique d'obliger le Gouvernement à présenter des mesures visant à réduire ces mêmes écarts. Par exemple, si un tel compteur des écarts avait été créé avant la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, il aurait affiché des écarts de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Le Gouvernement aurait dû alors dès le PLFSS pour ...
Amendement N° 18 au texte N° 4924 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en fonction des besoins territoriaux de santé, après une concertation publique des acteurs du système de santé. Aujourd’hui, l’ONDAM est une enveloppe financière - déconnectée de tout lien avec les besoins de santé exprimés par nos territoires - qui, une fois votée, s’applique aux acteurs comme un outil de restriction budgétaire. Cet amendement propose de renverser la logique de construction de l’ONDAM, qui se ferait en 2 étapes :Etape 1 : Définir en premier lieu les besoins de santé de nos territoires (exemples : les pathologies ...
Amendement N° 11 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du PLFSS de l’année n+1 l’annexe portant sur les perspectives financières de l’assurance chômage. En effet, l'assurance chômage, malgré le cadrage financier par l'Etat instauré par la loi Avenir professionnel, est encore un régime paritaire. Il est géré à ce titre par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que le législateur financier, lorsqu'il examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale, n'a nullement à être saisi des perspectives financières de l’assurance chômage, qui ne rentrent pas dans le périmètre de la "sécurité sociale". Il convient ...
Amendement N° 14 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) de l’année n-1 l’annexe portant sur l’état des recettes, des dépenses et du solde des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO). En effet, ces régimes sont des régimes gérés paritairement, et donc à la main des partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que le législateur financier, lorsqu'il examine le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale ("PLACSS"), n'a nullement à être saisi de l’état des recettes, des dépenses et du solde de ces régimes, ...
Amendement N° 60 au texte N° 4921 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à soulever une question essentielle pour les français nées à l'étranger ou vivant à l'étranger : quel sera le service d'état civil compétent pour traiter leurs demandes ? Les Français de l'étranger subissent le transfert des services d'état civil de consulats européens vers la France, les suppressions d'emplois dans les postes consulaires, et bientôt la suppression des métiers de la diplomatie. Ce délitement rend les procédures d'état civil pour les Français de l'étranger de plus en plus difficiles depuis 2017. Lors de l’examen et de l'adoption du projet de loi, il nous semble important que soit précisé quel ...
Amendement N° 61 au texte N° 4921 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à aller au bout de la logique de cette proposition de loi en permettant aux enfants devenus majeurs d'inverser l'ordre des noms tel que choisi par leurs parents. Si le texte prévoit la possibilité de substituer un nom par un autre ou d'adjoindre un nom à celui porté, il n'est pas prévu la possibilité d'inverser l'ordre des deux noms que l'enfant porte. Or, la logique de cette proposition de loi est d'offrir une véritable liberté quant au choix du nom de famille. Tel est le sens de cet amendement. À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :« nom »,insérer les mots :« , par ...
Amendement N° 4 au texte N° 4894 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'article 1er de ce projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Cette ordonnance confère à la Collectivité européenne d’Alsace la compétence pour instaurer une taxe kilométrique sur les véhicules de transport routier de marchandises circulant sur le réseau routier relevant de son domaine public. Les auteurs de l’amendement craignent que la mise en œuvre d’une telle taxe sur le seul territoire de l’Alsace ait pour principale conséquence un détournement d’une ...
Amendement N° 6 au texte N° 4894 - Article 1er septdecies (Rejeté)
Cet amendement vise à inclure, au sein du rapport d'évaluation prévu à l'article 61 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021, une présentation des modalités selon lesquelles une partie du produit de la taxe pourrait être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route. L’article 47 de l’ordonnance affecte à la Collectivité européenne d’Alsace le produit de la taxe, destinée pour l’essentiel a priori et aux termes de l’article 10, à la construction, l’entretien et l’amortissement des investissements sur le réseau. Les auteurs de l’amendement estiment qu’une partie du produit de la taxe devrait être ...
Amendement N° 7 au texte N° 4894 - Article 1er septdecies (Retiré)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat qui prévoyait un rapport d'étape au bout de deux ans après la mise en œuvre de la taxe poids lourds par la Collectivité européenne d'Alsace. Attendre cinq ans avant d'évaluer les reports de trafic sur l’autoroute A 31 serait irresponsable au vu des enjeux locaux. Nous devons en effet agir le plus rapidement possible pour éviter les multiples nuisances (pollution sonore, émissions de gaz à effet de serre, congestions routières, accroissement de la probabilité d’accidents…) occasionnées par ces reports de trafic. A défaut de disposer suffisamment rapidement de mesures des effets du report de trafic, l’État ...
Amendement N° 5 au texte N° 4894 - Article 1er sexies (Rejeté)
L’article 1er ratifie l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Cette ordonnance confère à la Collectivité européenne d’Alsace la compétence pour instaurer une taxe kilométrique sur les véhicules de transport routier de marchandises circulant sur le réseau routier relevant de son domaine public. Or, force est de souligner que la mise en œuvre d’une telle taxe sur le seul territoire de l’Alsace aurait pour principale conséquence un détournement d’une partie importante du trafic ...
Amendement N° CF1 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers. Une étude récente de l’association de consommateurs « UFC- Que choisir » estime à 150 millions d’euros les revenus procurés annuellement aux banques par ces frais, pour un montant unitaire moyen de 233 euros par succession, variant du simple au quadruple selon les établissements, avec souvent des montants forfaitaires élevés pénalisant les plus petites successions. Ces niveaux de frais sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés ...
Amendement N° 16 au texte N° 4782 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le manque de données actualisées sur les écarts de rémunérations au sein des entreprises est un frein à leur résorption. Au cours des travaux parlementaires menés pour l’examen de la proposition de loi n°3094 pour une limite décente des écarts de revenus, l’absence d’étude statistique est apparue comme un obstacle à la mise en œuvre d’un dispositif de limitation des écarts de rémunérations. Cet amendement propose que le Conseil national de l’information statistique qui assure la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique dans les domaines social et économique établisse, à moyens constants, une étude statistique annuelle ...
Amendement N° 14 au texte N° 4782 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à encadrer les écarts indécents de rémunération qui existent dans certaines entreprises par un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au‑delà d’un écart fixé par décret les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. En rendant visible le caractère vital de métiers mal rémunérés, l’épisode pandémique a permis d’ouvrir à nouveau un débat largement méprisé ces dernières décennies. L’échelle des salaires est un choix profondément politique qui traduit l’échelle de valeur d’une société. Dit autrement « cette ...
Amendement N° 15 au texte N° 4782 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Les bases de données économiques et sociales (BDES) que les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent mettre à disposition des comités économiques et sociaux (CSE) ou des représentants du personnel sont actuellement insuffisamment exploitées. Celles-ci pourraient être utilisées pour créer un indicateur du partage de la valeur qui présenterait de manière synthétique et accessible pour toutes les principales composantes du partage de la valeur au sein des entreprises. Il pourrait ainsi éclairer les négociations entre partenaires sociaux. Le présent amendement propose donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’aboutissement des négociations sur ...
Amendement N° 13 au texte N° 4782 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir la présence des administrateurs salariés dans les comités de rémunération. Le comité de rémunération est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux et formule des préconisations quant à la politique de rémunération globale (salaire de base, part variable, attribution d’actions gratuites, etc.). Le code de gouvernance AFEP-MEDEF exige qu’un administrateur salarié soit membre du comité de rémunération. Dans les faits, seules 22 sociétés du CAC 40 respectaient cette exigence en 2019. Aussi, cet amendement prévoit d’inscrire dans les sujets de la conférence nationale la présence ...
Amendement N° 16 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement d’appel du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’impact de la désertification médicale sur la croissance très rapide des services d’urgence que nous observons sur nos territoires (un quasi-doublement en 10 ans), sur les conditions d’exercice en internat qui sont ainsi être dégradées, et plus largement sur les maux de l’hôpital public et la dégradation de l’état de santé de la population. L’objet de cet amendement est donc directement en lien avec l’objet de la présente proposition de loi, et notamment de son article 2 qui porte sur les conditions d’exercice en internat, ...
Amendement N° 12 au texte N° 4782 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à intégrer dans les négociations de branche la question de l’encadrement des écarts de rémunérations. Ces dernières s’entendent alors comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. En rendant visible le caractère vital de métiers mal rémunérés, l’épisode pandémique a permis d’ouvrir à nouveau un débat largement méprisé ces dernières décennies. L’échelle des salaires est un choix profondément politique qui traduit l’échelle de valeur d’une société. Dit autrement « cette pandémie nous montre que le travail ne peut être réduit à une marchandise », ni « les humains au travail [...] ...
Amendement N° 5 au texte N° TA0749 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les professionnels (restaurateurs, gérants de centres commerciaux, etc.) de contrôler l’identité de la personne présentant un pass vaccinal, Cet amendement s'inscrit ainsi en cohérence avec la sagesse démontrée par le Sénat, qui a supprimé hier cette disposition. Le contrôle d'identité systématique tel que proposé par le présent projet de loi est un métier spécifique qui exige une formation dédiée. Il ne peut en ce sens être imposé aux professionnels des secteurs où le "pass vaccinal" sera obligatoire. En outre, en l'état de rédaction du projet de loi, le contrôle par ces professionnels du pass vaccinal ...
Amendement N° 393 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de bon sens vise à donner la possibilité au Gouvernement de pouvoir repasser du pass vaccinal au pass sanitaire si la situation sanitaire évolue positivement au niveau national (si moins de 10 000 patients sont hospitalisés à cause du covid-19) ou au niveau départemental (si les départements où plus de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 une circulation active du virus n'est pas constatée). Cette possibilité serait donc territorialisée, laissant donc de la souplesse au Gouvernement. Ce maintien est souhaitable car, comme l'a soulevé le Conseil d'Etat dans son avis N°404.676, le choix du Gouvernement traduit dans le ...
Amendement N° 396 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que la liste des documents valant « pass vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19". En effet, en l'état du projet de loi, la liste des documents valant pass vaccinal n'inclut pas explicitement un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19, et renvoie cette situation à un décret pris après avis de la HAS. Il convient donc d'élargir les potentiels détenteurs d'un pass vaccinal aux individus dont l'état de santé contre-indique une vaccination au covid-19. Cette modification de l'alinéa 6 ...
Amendement N° 398 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à ne pas appliquer le "pass vaccinal" aux adultes souhaitant emprunter les transports publics interrégionaux. Il se propose donc de maintenir un "pass sanitaire" pour l'accès à ces derniers, quel que soit l'âge du voyageur et son motif de transport. En effet, l'application du "pass vaccinal" aux transports publics interrégionaux exclurait de facto les 10% de la population française ne disposant pas d'un schéma vaccinal complet de l'accès à ces mêmes transports et les priverait ainsi de leur faculté d'aller et venir. Elle conduirait également à des cas absurdes où l'on pourrait voyager au sein de grandes régions comme la Nouvelle-Aquitaine ...
Amendement N° 395 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que la liste des documents valant « pass vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’un rétablissement du Covid-19 valide pendant 2 mois, tel que proposé par les députés socialistes en première lecture et adopté par le Sénat dans sa sagesse. Cet amendement vise ainsi à garantir l'application du principe "vacciné ou guéri" En effet, en l'état de la rédaction du projet de loi, le législateur confère la responsabilité au pouvoir réglementaire de "prévoir les conditions dans lesquelles, par dérogation, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut ...
Amendement N° 404 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Ce amendement de repli vise à améliorer la « disposition du repentir » introduite par voie d’amendement par le Gouvernement. Nous proposons ainsi dans cet amendement que : - l’action publique soit suspendue, et non éteinte, par le procureur, si la personne ayant commise l’infraction justifie d’une première dose de vaccin dans les 30 jours suivant l’infraction. - l’action publique soit éteinte, toujours par le procureur, si la personne ayant commise l’infraction justifie d’un schéma vaccinal complet dans des délais définis par décret après avis de la Haute Autorité de Santé. Tel est l’objet du présent amendement. I. - À la première phrase de l’alinéa 37, ...
Amendement N° 400 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les professionnels (restaurateurs, gérants de centres commerciaux) de contrôler l’identité de la personne présentant un pass vaccinal. Le contrôle d'identité systématique tel que proposé par le présent projet de loi est un métier spécifique qui exige une formation dédiée. Il ne peut en ce sens être imposé aux professionnels des secteurs où le "pass vaccinal" sera obligatoire. En outre, en l'état de rédaction du projet de loi, le contrôle par ces professionnels du pass vaccinal dévoilerait mécaniquement des données médicales de l'individu contrôlé : son statut vaccinal, ce qui est ...
Amendement N° 402 au texte N° 4909 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer l'aggravation des peines prévue suite à un manquement par un professionnel du contrôle du pass vaccinal, ce en vertu du principe de la proportionnalité des peines. Cette aggravation des peines nous semble en effet disproportionnée. Elle reviendrait en effet à ce que soit prononcé : - dès la constatation du premier manquement une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 € - et dès la constatation de trois manquements dans un délai de trente jours à six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Or, cette disposition est contraire au principe de proportionnalité et de nécessité des peines, procédant de ...
Amendement N° 405 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Ce amendement de repli vise à améliorer la "disposition du repentir" introduite par voie d'amendement par le Gouvernement. Nous proposons ainsi dans cet amendement que l'action publique soit éteinte si la personne ayant commise l'infraction justifie d'un schéma vaccinal complet dans un délai défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé, et non si la personne se fait administrer une simple dose de vaccin dans un délai de 30 jours. L'objectif est de sécuriser que la personne qui a fraudé va bien achever son schéma vaccinal avant que l'action publique ne soit éteinte. Tel est l'objet du présent amendement. I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 37, ...
Amendement N° 403 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer la "disposition du repentir" introduite par amendement par le Gouvernement en première lecture. Cette disposition nous semble en effet : - dangereuse : un fraudeur aurait - en l'état de la rédaction du texte - loisir de ne jamais achever son « schéma vaccinal complet » tout en se voyant éteindre l'action publique à son encontre. Or, les recommandations de la Haute Autorité de Santé comme celles du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale sont claires : sans schéma vaccinal complet, la protection du vaccin contre la covid-19 baisse, et les probabilités d’être infecté, de contaminer et de ...
Amendement N° 399 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à étendre les motifs autorisant les personnes ne pouvant présenter un pass vaccinal à emprunter les transports interrégionaux aux convocations d'une juridiction, d'une autorité administration et aux rendez-vous avec les professionnels du droit (avocats, etc.). Il semble en effet essentiel de garantir à l'ensemble de la population, et non à la seule partie pouvant présenter un pass vaccinal, l'effectivité des droits de la défense dans une affaire devant la justice, et le droit d'être reçu par l'administration dans le cadre de ses droits (allocations, etc.) et de ses devoirs. Cet amendement de bon sens avait été retenu dans le texte tel ...
Amendement N° 46 au texte N° 4897 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre l’adoption plénière d’un enfant âgé de plus de 13 ans dont les facultés mentales sont altérées et donc ne pouvant y consentir. En l’état actuel du droit, l’article 345 du code civil, relatif à l’adoption plénière, impose l’expression du consentement personnel de l’enfant à l’adoption, si ce dernier est âgé de plus de treize ans. Cette exigence, interdisant, que ce consentement soit exprimé en son nom par ses représentants légaux, pose l’épineux problème de l’enfant âgé de plus de 13 ans dépourvu de lucidité, en raison par exemple d’une déficience ou d’un handicap mental, ...
Amendement N° 48 au texte N° 4897 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre l'assistance ou la représentation dans le cadre de l'accomplissement de l'acte d'adoption et l'expression du consentement qu'il implique. Depuis la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’article 458 du code civil dispose que l’accomplissement des actes impliquant un consentement strictement personnel, parmi lesquels le consentement donné à sa propre adoption, ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation. Cet amendement vient déroger à cette exigence dans le cadre dune adoption, en cohérence avec les deux amendements permettant l’adoption ...
Amendement N° 49 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Rejeté)
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à maintenir la compétence des OAA en matière d'adoption sur le territoire français. Leur compétence est reconnue dans ce domaine et doit continuer de bénéficier aux adoptions internationales comme nationales. Il apparait en effet que cette compétence très spécifique, notamment concernant l'accompagnement des personnes concernées, est irremplaçable et constitue une garantie de préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant. Tel est le sens de cet amendement. I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :« résidant habituellement à l’étranger ».II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa ...
Amendement N° 45 au texte N° 4897 - Article 9 bis (Rejeté)
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire durablement dans notre ordonnancement normatif le droit prévu à cet article. Alors que cette disposition prévoit la mise en place d'un dispositif de rétroactivité de la filiation tardive, applicable aux enfants nés d'une procréation médicalement assistée à l'étranger, en cas de mésentente entre les deux femmes conduisant à l'impossibilité de recourir à la reconnaissance conjointe devant notaire. Il s'agit d'un droit important qui permettra, sous le contrôle du juge, l'adoption par la femme qui n'a pas accouché. A ce titre, il s'agit également d'une protection de l'enfant ainsi conçu qui n'a pas à ...
Amendement N° 47 au texte N° 4897 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre l’adoption simple d’un enfant âgé de plus de 13 ans dont les facultés mentales sont altérées et donc ne pouvant y consentir. En l’état actuel du droit, l’article 360 du code civil, relatif à l’adoption simple, impose l’expression du consentement personnel de l’enfant à l’adoption, si ce dernier est âgé de plus de treize ans. Cette exigence, interdisant, que ce consentement soit exprimé en son nom par ses représentants légaux, pose l’épineux problème de l’enfant âgé de plus de 13 ans mais dépourvu de lucidité, en raison par exemple d’une déficience ou d’un handicap mental, et ...
