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Amendement N° 805 au texte N° 3642 - Article 45 undecies (Adopté)
Le Sénat a adopté, à l’initiative de la commission des finances, un amendement de suppression du présent article. Le rapporteur général remarque que cette taxation sur le poids des véhicules est une mesure mise en avant par la Convention citoyenne sur le climat. Il constate également que cette taxe, telle qu’elle est définie par le présent article, ne frapperait que 2,5 % des véhicules neufs. De fait, cette taxation sur le poids des véhicules constitue un équilibre entre signal donné aux constructeurs, désincitation à l’égard des consommateurs et volonté écologique. Il est ainsi proposé de rétablir cet article dans sa version issue des travaux de l’Assemblée ...
Sous-Amendement N° 1288 à l'amendement N° 846 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Rejeté)
Les acteurs de la filière nous ont alerté sur le fait que la remise en cause des contrats conclus entre 2006 et 2010 aura mécaniquement pour effet de priver les producteurs de la rémunération nécessaire pour assurer l'ensemble de leurs charges fixe dont font partie les salaires. Or, l'investissement est une question de confiance et le signal envoyé par cet amendement aux investisseurs risque d'être de nature à freiner la dynamique d'investissements dans les énergies renouvelables. Il faut également rappeler quels coût d'investissements étaient beaucoup plus important à l'époque qu'actuellement puisque le coût des panneaux était 14 fois plus élevé. De plus, la majorité ...
Amendement N° 548 au texte N° 3642 - Article 45 undecies (Tombe)
Cet amendement vient rétablir l’article 45undecies supprimé au Sénat, avec une modification visant à faire bénéficier les familles qui accueillent en leur sein des enfants placés au titre de l’aide sociale à l’enfance, de l’abattement sur le malus lié au poids des véhicules prévu pour les familles de plus de trois enfants. En effet, ces enfants ne sont pas inclus dans le foyer fiscal et ne peuvent donc être comptabilisés. C’est la raison pour laquelle cet amendement vient ouvrir l’abattement prévu au 1° à ces familles d’accueil accueillant plus de trois enfants, qu’ils soient ou non rattachés au foyer fiscal (les enfants accueillis sont pris en compte au ...
Amendement N° 729 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Rejeté)
Cet amendement vient préciser celui adopté en Commission des Finances et présenté par le Rapporteur Général. Il vise à prendre en compte la structuration globale du projet photovoltaïque, et pas seulement la viabilité économique de l’entité juridique productrice d’électricité. Dans un certain nombre de projets, ce sont les associés de la structure, à titre personnel ou par le biais de leur structure d’exploitation, qui ont contracté des prêts, et qui attendent de la structure de production un rendement suffisant, de nature à couvrir ces échéances de remboursement. Or, la rédaction actuelle de l’amendement se limite à analyser la viabilité économique du ...
Amendement N° 1207 au texte N° 3642 - Article 58 (Adopté)
Le présent amendement vise à apporter des précisions sur les modalités de calcul de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française, notamment en cas de création de nouvelles communautés de communes ou d’agglomération. En effet, à l’occasion de la réforme de la dotation d’intercommunalité votée en loi de finances pour 2019, le Parlement avait souhaité assurer aux groupements polynésiens une visibilité sur leur dotation globale de fonctionnement (DGF) en prévoyant la stabilité de leur dotation par habitant par rapport au droit antérieur, fixée à 24,48€ ou à 48,96€ en fonction, notamment, des ...
Amendement N° 233 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Adopté)
Présenté au Sénat comme un article de simplification, cet article prévoit de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique dans les logements éligibles au taux de TVA réduit (5,5 %). En effet il viserait à le faire coïncider avec le périmètre du crédit d’impôt pour pour l’éco-PTZ, puisque celui du CITE sera supprimé au 1er janvier 2021. Dans une période où le secteur du bâtiment a particulièrement souffert et nécessite d’être accompagné davantage, il serait contreproductif de laisser une telle mesure qui aurait pour conséquence d’exclure un certain nombre d’équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit ...
Amendement N° 596 au texte N° 3642 - Article 15 ter (Tombe)
Le report de la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR au 1er juillet 2021 va entraîner une multiplication par trois de ce poste de dépense dans un contexte de crise économique sans précédent. Par conséquent, cet amendement propose de repousser de six mois la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR au 1er janvier 2022. I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :« juillet 2021 »la date :« janvier 2022 ».II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :« 2021 »l’année :« 2022 ».III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...
Amendement N° 189 au texte N° 3642 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle issue du vote au Sénat. I. – Rédiger ainsi les alinéas 35 et 36 :« – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;« – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...
Amendement N° 170 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Lemoine, M. Becht, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Potterie, Mme Sage
Amendement N° CF284 au texte N° 3642 - Article 45 undecies (Adopté)
Cet amendement vient rétablir l’article 45undecies supprimé au Sénat, avec une modification visant à faire bénéficier les familles qui accueillent en leur sein des enfants placés au titre de l’aide sociale à l’enfance, de l’abattement sur le malus lié au poids des véhicules prévu pour les familles de plus de trois enfants. En effet, ces enfants ne sont pas inclus dans le foyer fiscal et ne peuvent donc être comptabilisés. C’est la raison pour laquelle cet amendement vient ouvrir l’abattement prévu au 1° à ces familles d’accueil accueillant plus de trois enfants, qu’ils soient ou non rattachés au foyer fiscal (les enfants accueillis sont pris en compte au ...
Amendement N° 184 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
Cet amendement est issu des propositions du Conseil National des professions de l'automobile. Cet amendement propose de créer, dans le cadre du Plan de relance et notamment de son volet « Écologie », un Fonds d’aide de 10 millions d’euros dédié à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes réparties sur le territoire national. Parmi les 11 068 stations-services en France, 4 150 stations indépendantes sont implantées en zone rurale et en zone péri-urbaine – elles n’appartiennent donc pas au réseau de la grande distribution et leurs propriétaires indépendants financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation ...
Amendement N° 182 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
Cet amendement est issu des propositions du Conseil National des professions de l'automobile. Le parc roulant en France comporte 39 millions de véhicules particuliers. L’entretien et la maintenance de ce parc représentent un enjeu majeur en termes de sécurité routière, d’amélioration de la qualité de l’air et de pouvoir d’achat des automobilistes. Une part significative du parc automobile demeure aujourd’hui mal entretenue, ou mal réparée, aggravant tant le rejet d’émissions polluantes dans l’atmosphère que les risques en matière de sécurité routière. Ainsi en 2019, ce sont 700 000 véhicules qui n’ont pas été présentés au contrôle technique. Or, un ...
Amendement N° 187 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
Suite à l'adoption de la DSIL exceptionnelle d'un milliard d'euros lors de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, l'ensemble des pouvoirs publics a activement incité les maires et EPCI à déposer des dossiers pour obtenir cette subvention, dans le but de relancer l'économie dans nos territoires à travers l'investissement. Cependant, depuis maintenant plusieurs semaines, des remontées de terrain indiquent que peu de dossiers sont finalement retenus par les services préfectoraux. Cette situation, qui provoque une grande déception parmi les élus locaux, risque de se perpétuer en 2021 au regard du faible montant de crédits de paiement alloués sur l'année. En effet, seuls ...
Amendement N° 180 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
Suite au grenelle des violences conjugales, a été prise la décision de faire évoluer le numéro 3919 "Violences femmes info" vers une plateforme téléphonique destinée aux femmes victimes de violences conjugales fonctionnant 24h sur 24. La mise en place de cette plateforme passe par le lancement d'un marché public, qui aura pour conséquence une mise en concurrence de cette ligne d'écoute qui s'appuie sur le réseau Solidarités Femmes et l’ensemble des associations nationales ou locales partenaires. Depuis 1992, la Fédération Nationale Solidarités Femmes, qui gère ce numéro, a traité, avec un professionnalisme qui n'est plus à démontrer, des milliers d'appels, même ...
Amendement N° 175 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
Qu'il s'agisse de tempêtes, d'inondations ou de sécheresses majeures, la France est de plus en plus frappée par des évènements climatiques de grandes ampleurs, en témoigne la dernière catastrophe dans la vallée de la Vésubie. Afin d'accompagner les collectivités territoriales sur le plan économique dans ces épreuves, l'Etat prévoit, à travers des "subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques" un mécanisme de soutien financier. Dans le cadre du PLF2021, l'enveloppe couvrant ces subventions atteint 40 millions en AE et 30 millions d'euros en CP. Face à l'accroissement de ces catastrophes et de leur intensité, de plus en ...
Amendement N° CF295 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
Cet amendement inscrit 550 000 euros afin de permettre à La Poste de maintenir le tarif préférentiel appliqué aux envois de colis à l’international par des associations caritatives. La Poste a en effet annoncé l’arrêt, au 1er janvier 2021, du service « Associations caritatives », au motif qu’il n’est pas inclus dans ses missions de service public. En conséquence, les plus petites associations caritatives vont être confrontées à des surcoûts importants pour leurs envois de colis dans les pays éligibles à l’aide publique au développement, alors même que leurs ressources diminuent sous l’effet du choc économique de la crise sanitaire. A titre d’exemple, pour ...
Amendement N° 65 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
Cet amendement inscrit 550 000 euros afin de permettre à La Poste de maintenir le tarif préférentiel appliqué aux envois de colis à l’international par des associations caritatives. La Poste a en effet annoncé l’arrêt, au 1er janvier 2021, du service « Associations caritatives », au motif qu’il n’est pas inclus dans ses missions de service public. En conséquence, les plus petites associations caritatives vont être confrontées à des surcoûts importants pour leurs envois de colis dans les pays éligibles à l’aide publique au développement, alors même que leurs ressources diminuent sous l’effet du choc économique de la crise sanitaire. A titre d’exemple, pour ...
Amendement N° 271 au texte N° 3598 - Après l'article 2 quinquies (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est d’autoriser les opticiens à adapter les ordonnances faisant suite à un examen de vue et de faciliter les échanges d’informations avec les ophtalmologistes. Il vise aussi la mise en place d’une solution sécurisée permettant à l’opticien d’informer le médecin de l’adaptation de ces prescriptions et, éventuellement, permettre à celui-ci de s’y opposer. Dans son rapport publié en septembre 2020 et consacré à la filière de santé visuelle, l’IGAS préconise d’habiliter les opticiens-lunetiers à ajuster les primo-prescriptions dans le cadre d’une erreur manifeste ou d’une sensation d’inconfort. L’IGAS souligne ainsi ...
Amendement N° 269 au texte N° 3598 - Après l'article 2 quinquies (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est de mettre en place une expérimentation permettant aux opticiens d’utiliser des matériels automatisés, afin de participer et de développer les protocoles de télémédecine en santé visuelle, comme le recommande l’IGAS dans son rapport publié en septembre 2020. Si les difficultés en matière d’accès aux soins visuels partout en France sont connues de tous, force est de constater qu’elles s’amplifient avec les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’activité des ophtalmologistes : 5 millions de consultations n’ayant pas pu être assurées pendant le confinement. Cette situation n’est pas sans conséquence pour les ...
Amendement N° 270 au texte N° 3598 - Après l'article 2 quinquies (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est d’allonger la durée de validité d’une ordonnance dans le but de désengorger les cabinets ophtalmologistes. Dans son rapport publié en septembre 2020 et consacré à la filière de santé visuelle, l’IGAS préconise un allongement de deux ans de la durée de validité des ordonnances de verres correcteurs dans le but de fluidifier le parcours de soins visuels et de minimiser les délais d’attente des consultations ophtalmologistes. Effectivement, les opticiens sont aujourd’hui en mesure de renouveler un équipement correcteur et d’en adapter la correction moyennant la présentation d’une ordonnance valide, pendant 5 ans pour les 16-42 ans et ...
Amendement N° 268 au texte N° 3598 - Après l'article 2 quinquies (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est d’habiliter les opticiens à utiliser des matériels non invasifs automatisés. Si les difficultés en matière d’accès aux soins visuels partout en France sont connues de tous, force est de constater qu’elles s’amplifient avec les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’activité des ophtalmologistes : 5 millions de consultations n’ayant pas pu être assurées pendant le premier confinement. Cette situation n’étant pas sans conséquence pour les Français, il est aujourd’hui urgent de mettre en place des dispositifs concrets, simplifiant le parcours de soins visuels, pour palier rapidement et efficacement ces difficultés. ...
Amendement N° 267 au texte N° 3598 - Article 2 quater (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que le dépistage d’infections sexuellement transmissibles que les sages-femmes sont autorisées à prescrire, inclut bien les examens complémentaires nécessaires à la prise en charge des IST. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté »les mots :« , les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret, nécessaires à la prise en charge d’infections sexuellement transmissibles ». Mme Chapelier, M. Chiche, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, M. Potterie, ...
Amendement N° 266 au texte N° 3598 - Avant l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à modifier l’intitulé du chapitre II, en cohérence avec l’adoption d’un article portant sur les masseurs-kinésithérapeutes et des amendements déposés après l’article 2. Après le mot :« sage-femme »,rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :« et de certains auxiliaires médicaux ». Mme Chapelier, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Magnier, M. Herth, M. Bournazel, M. Becht, Mme Sage, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Euzet
Amendement N° 90 au texte N° 3598 - Article 1er (Adopté)
Afin de permettre le développement des auxiliaires médicaux en pratique avancée, il est indispensable de mettre à plat les besoins ainsi que l’avancée de la réingénierie de ces professions, et de permettre l’harmonisation de leur formation et de leurs statuts. Les professions non-médicales (kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, orthésistes, manipulateurs-radio, ergothérapeutes…) sont aujourd’hui en attente de réingénierie : leur formation ne correspond plus aux réalités du terrain, et certaines sont souvent confrontées à la nécessité de dépasser leur cadre de compétence, par manque de personnels. De plus, il y a une forte demande de mieux connaitre ...
Amendement N° 91 au texte N° 3598 - Article 7 (Adopté)
Cet article vise à confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire la direction commune de tout établissement se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. S’il existe des GHT dans lesquels davantage d’intégration se traduit par un fonctionnement amélioré pour les équipes et s’opère au profit des patients, c’est loin d’être le cas pour tous. Notre Groupe Agir ensemble considère que la mise en place d’une direction commune doit constituer l’aboutissement d’une démarche de coopération. L’imposer de manière systématique n’est manifestement pas adapté. Cet article pourrait être ...
Amendement N° 92 au texte N° 3598 - Article 7 (Tombe)
La création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne doit pouvoir être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion. À l’alinéa 3, après le mot :« avis »,insérer le mot :« conforme ». M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Herth, M. Houbron, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie
Amendement N° 272 au texte N° 3598 - Après l'article 2 quinquies (Irrecevable)
Depuis la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018, pour les personnes exerçant sous le régime réel, seules les professions expressément mentionnées à l’article L.640-1 du Code de la Sécurité Sociale sont qualifiables de « professions libérales dites réglementées ». Lorsqu’un psychomotricien souhaite ouvrir un cabinet libéral, il se voit opposé par les services de l’Etat, et notamment les URSSAF, que le statut d’auxiliaire médical serait réservé aux seules professions sous convention avec l’UNCAM. Pourtant, l’article L.640-1 cite expressément les professions d’Ergothérapeute et de Diététicien, elles aussi ...
Amendement N° 21 au texte N° 2781 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à rétablir les Zones de Développement Eolien (ZDE) telles qu’elles avaient été mises en place en 2010, avant d’être supprimées par la loi dite Grenelle II. Les ZDE permettent d’encadrer véritablement l’implantation des éoliennes en tenant compte de la particularité des territoires. Ce disposition va dans le sens de ce que souhaitent bon nombre de Français, qui craignent que l’implantation d’éoliennes vienne dénaturer leur patrimoine touristique et écologique ou leur cadre de vie. Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Le représentant de ...
Amendement N° 28 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
En cas de démantèlement d'éolienne, il est indispensable que l'exploitant de l'installation ou la société mère puissent couvrir les coûts de la remise en état du site. Dans ce sens, cet amendement vise à ce que l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières au minimum à hauteur de 5% du coût de construction de l’installation. Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Mme de La Raudière
Amendement N° 23 rectifié au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
L’instruction de l’autorisation environnementale nécessaire à l’implantation d’éolienne se déroule en trois phase : une phase d’examen, une phase d’enquête publique, une phase de décision. Depuis le 1er mars 2017, il est nécessaire pour un porteur de projet d’informer le maire de la commune concernée seulement à partir de la phase d’examen alors même que la demande d’autorisation environnementale a déjà été déposée. Afin de replacer les communes au cœur de la réglementation régissant les implantations d’éoliennes, il apparaît nécessaire d’informer les maires plus en amont. Par ailleurs, il semble nécessaire d’élargir l’information à ...
Amendement N° 24 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
L’énergie éolienne est l’une des sources d’énergie les moins productives du fait de l’intermittence du vent, pourtant elle est l’une des plus soutenues par l’État, ayant déjà obtenu plus de 9 milliards d’euros d’aides directes sur les vingt dernières années. Ce soutien financier est appelé à augmenter dans les prochaines années. En effet, le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a indiqué que les sommes d’ores et déjà engagées pour la période 2019‑2043 étaient, selon les hypothèses de prix du marché, entre 21 et 25 milliards pour l’éolien terrestre et entre 20 et 23 milliards pour l’éolien en mer. En considérant ...
Amendement N° 22 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Lorsqu’il n’y a pas de modifications substantielles des éoliennes au moment du renouvellement des éoliennes, la loi précise qu’il n’y a pas de nouvelle autorisation environnementale à demander, mais seulement une déclaration à faire auprès de la préfecture. Or, il peut arriver que les documents d’urbanisme évoluent sur un territoire (par exemple, mise en place d’une directive paysagère, mise en place d’une AVAP) ou que le droit de l’urbanisme change. En l’état du droit, ces évolutions des documents d’urbanisme ne pourraient pas s’appliquer aux parcs éoliens existants en cas de renouvellement, s’il n’y a pas de modifications substantielles. Or, même si ...
Amendement N° 27 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
La réalisation d’un socle d’éolienne nécessite une imposante quantité de ferraille et de béton. Ces socles atteignent parfois une vingtaine de mètres de profondeur. Or lors du démantèlement d’une éolienne, la réglementation actuellement en vigueur prévoit l’obligation d’enlever le socle en béton sur seulement 1 mètre de profondeur en zone agricole et 2 mètres en zone forestière. Il est donc autorisé de laisser des tonnes de béton armé dans les sols qui impactent en grande partie les terres agricoles. Cet amendement vise à rendre obligatoire le démantèlement complet du socle en béton des éoliennes lors de la remise en état des sols. Après la première ...
Amendement N° 25 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Il n’est plus rare de voir l’État délivrer des autorisations environnementales d’exploitation d’éoliennes alors que la commune d’implantation et les communes voisines ont émis un avis défavorable. Ce n’est pas acceptable pour la population et pour les conseils municipaux. Cet amendement vise à redonner un pouvoir de décision aux élus des territoires concernés en conditionnant leur implantation à l’avis conforme des conseils municipaux de la commune du site d’implantation et des communes situées à moins de 3km des sites d’implantation. L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les installations ...
Amendement N° CD19 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Rejeté)
Lorsqu’il n’y a pas de modifications substantielles des éoliennes au moment du renouvellement des éoliennes, la loi précise qu’il n’y a pas de nouvelle autorisation environnementale à demander, mais seulement une déclaration à faire auprès de la préfecture. Or, il peut arriver que les documents d’urbanisme évoluent sur un territoire (par exemple, mise en place d’une directive paysagère, mise en place d’une AVAP) ou que le droit de l’urbanisme change. En l’état du droit, ces évolutions des documents d’urbanisme ne pourraient pas s’appliquer aux parcs éoliens existants en cas de renouvellement, s’il n’y a pas de modifications substantielles. Or, même si ...
Amendement N° CD22 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Rejeté)
Il n’est plus rare de voir l’État délivrer des autorisations environnementales d’exploitation d’éoliennes alors que la commune d’implantation et les communes voisines ont émis un avis défavorable. Ce n’est pas acceptable pour la population et pour les conseils municipaux. Cet amendement vise à redonner un pouvoir de décision aux élus des territoires concernés en conditionnant leur implantation à l’avis conforme des conseils municipaux de la commune du site d’implantation et des communes situées à moins de 3km des sites d’implantation. L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les installations ...
Amendement N° CD20 au texte N° 2781 - Après l'article 1er (Retiré)
L’instruction de l’autorisation environnementale nécessaire à l’implantation d’éolienne se déroule en trois phase : une phase d’examen, une phase d’enquête publique, une phase de décision. Depuis le 1er mars 2017, il est nécessaire pour un porteur de projet d’informer le maire de la commune concernée seulement à partir de la phase d’examen alors même que la demande d’autorisation environnementale a déjà été déposée. Afin de replacer les communes au cœur de la réglementation régissant les implantations d’éoliennes, il apparaît nécessaire d’informer les maires plus en amont. Par ailleurs, il semble nécessaire d’élargir l’information à ...
Amendement N° CD18 au texte N° 2781 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir les Zones de Développement Eolien (ZDE) telles qu’elles avaient été mises en place en 2010, avant d’être supprimées par la loi dite Grenelle II. Les ZDE permettent d’encadrer véritablement l’implantation des éoliennes en tenant compte de la particularité des territoires. Ce disposition va dans le sens de ce que souhaitent bon nombre de Français, qui craignent que l’implantation d’éoliennes vienne dénaturer leur patrimoine touristique et écologique ou leur cadre de vie. Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 222‑1‑1. – Le représentant ...
Amendement N° CD25 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Rejeté)
En cas de démantèlement d'éolienne, il est indispensable que l'exploitant de l'installation ou la société mère puissent couvrir les coûts de la remise en état du site. Dans ce sens, cet amendement vise à ce que l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières au minimum à hauteur de 5% du coût de construction de l’installation. Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Mme de La Raudière
Amendement N° CD24 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Rejeté)
La réalisation d’un socle d’éolienne nécessite une imposante quantité de ferraille et de béton. Ces socles atteignent parfois une vingtaine de mètres de profondeur. Or lors du démantèlement d’une éolienne, la réglementation actuellement en vigueur prévoit l’obligation d’enlever le socle en béton sur seulement 1 mètre de profondeur en zone agricole et 2 mètres en zone forestière. Il est donc autorisé de laisser des tonnes de béton armé dans les sols qui impactent en grande partie les terres agricoles. Cet amendement vise à rendre obligatoire le démantèlement complet du socle en béton des éoliennes lors de la remise en état des sols. Après la première ...
Amendement N° CD23 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Retiré)
La multiplication des éoliennes est un sujet d’aménagement du territoire. Elle entraîne un véritable mitage qu’accompagne la perte de valeur de nombreux biens immobiliers. De fait, l’installation d’éoliennes à proximité immédiate de sites historiques met en péril la réalisation de certains projets de rénovation. La multiplication exponentielle et incontrôlée des projets éoliens inquiète clairement les élus locaux et la population. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les installations d’éoliennes visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou un site patrimonial protégé et ...
Amendement N° CD21 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Rejeté)
L’énergie éolienne est l’une des sources d’énergie les moins productives du fait de l’intermittence du vent, pourtant elle est l’une des plus soutenues par l’État, ayant déjà obtenu plus de 9 milliards d’euros d’aides directes sur les vingt dernières années. Ce soutien financier est appelé à augmenter dans les prochaines années. En effet, le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a indiqué que les sommes d’ores et déjà engagées pour la période 2019‑2043 étaient, selon les hypothèses de prix du marché, entre 21 et 25 milliards pour l’éolien terrestre et entre 20 et 23 milliards pour l’éolien en mer. En considérant ...
Amendement N° 419 au texte N° 3551 - Article 25 A (Irrecevable)
En première lecture, la représentation nationale a a adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement créant un concours financier de la CNSA aux départements pour favoriser l'attractivité des métiers de l'aide à domicile, à hauteur de 150 millions pour l'année 2021 et 200 millions par an à compter de 2022. Il s'agit d'une victoire collective pour tous ceux, et ils sont nombreux sur les bancs du Parlement, à défendre le secteur de l'aide à domicile. Notre Groupe Agir ensemble se félicite de ce premier pas. Nous attendons que vienne très vite le deuxième, qui arrivera sans nul doute à l’occasion de la loi grand âge et autonomie, avec certainement des revalorisations, ...
Amendement N° 418 au texte N° 3551 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement vise à revenir sur le transfert de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans la branche autonomie prévu par cet article. Plutôt que de faire passer l’AEEH dans la branche autonomie par une décision unilatérale, il est souhaitable au préalable d’engager une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés afin de rendre une telle évolution plus acceptable. Supprimer les alinéas 94 et 95. Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Houbron, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie
Amendement N° 417 au texte N° 3551 - Article 17 bis A (Tombe)
Tous les jours, 6 millions de boîtes de médicaments sont distribuées de Lille à Bonifacio et de l’île d’Ouessant à Metz. Les répartiteurs effectuent même plusieurs livraisons par jour. Les chiffres des pertes qu’ils subissent sont connus, mais il faut les rappeler, car ils montrent que le problème ne fait que s’aggraver : 23 millions d’euros en 2017, 65 millions en 2019. Comment expliquer que ces entreprises, qui exercent une mission de service public, paient 180 millions d’euros de taxes alors qu’elles enregistrent 65 millions d’euros de pertes ? Pendant la crise, elles ont distribué dans les pharmacies plus de 700 millions de masques, répartis ensuite entre les ...
Amendement N° 420 au texte N° 3551 - Article 33 (Tombe)
Cet amendement vise à avancer la date d'échéance de la convention actuelle régissant les rapports de la sécurité sociale avec les médecins libéraux. Notre Groupe en est convaincu. le Ségur de la santé a été un succès à tout point de vue pour l’hôpital public. Celui-ci avait été depuis trop longtemps laissé à l’abandon par les politiques publiques successives mises en place. Ces accords permettront de revaloriser les métiers de la santé tout en opérant une réforme organisationnelle d’un hôpital public à bout de souffle. Mais, il a laissé de côté la médecine libérale, oubliée de ces accords. Nous ne pouvons que le regretter. Nous considérons qu'il est ...
Amendement N° 792 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Cet amendement vise à protéger les agents de police municipale contre la diffusion d’images identifiantes diffusées dans le but de porter atteinte à leur intégrité psychique ou physique au même titre que les fonctionnaires de police nationale. Conformément au crédo de cette proposition de loi « protégeons ceux qui nous protègent », les agents de police municipale voyant leurs responsabilités augmenter, il faut à notre sens par respect pour leur engagement, les protéger des dérives auxquelles donnent lieu la diffusion de vidéos sur les réseaux sociaux. I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :« nationale »,insérer le mot :« , ...
Amendement N° 1220 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Depuis quelques années, la menace terroriste en France et la violence de certains individus à l’égard des forces de l’ordre vont croissantes. Dans une telle période, le rôle de nos agents de police et de gendarmerie est crucial pour le maintien de l’ordre et la protection des populations. Mais ces hommes et ses femmes engagés au service de l’intérêt général ne doivent pas être sacrifiés sur l’hôtel de la République. Malheureusement, ils sont trop nombreux à avoir été victimes d’agressions verbales, physiques, de blessures et parfois même de meurtres. Les réseaux sociaux, s’ils sont un outil formidable au service des citoyens ont souvent eu un rôle ...
Amendement N° 831 au texte N° 3527 - Article 25 (Retiré avant séance)
Cet amendement à étendre aux policiers municipaux la mesure permettant de ne pas pouvoir se faire refuser l’entrée dans un ERP lorsque ces agents portent leur arme de service en dehors de leur service. L’article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale compte interdire aux gérants d’établissements recevant du public de refuser l’entrée à un policier ou un gendarme porteur de son arme hors service. Cependant, d’autant plus que le contexte terroriste s’est particulièrement tendu ces dernières semaines, les agents municipaux sont confrontés aux mêmes risques et menaces que le reste des forces de l’ordre. Leur rôle et leur position dans la ...
Amendement N° 339 au texte N° 3527 - Article 25 (Retiré avant séance)
L’article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale compte interdire aux gérants d’établissements recevant du public de refuser l’entrée à un policier ou un gendarme porteur de son arme hors service. Cependant, d’autant plus que le contexte terroriste s’est particulièrement tendu ces dernières semaines, les agents municipaux et les gardes champêtres sont confrontés aux mêmes risques et menaces que le reste des forces de l’ordre. Leur rôle et leur position dans la sécurité publique locale induisent de leur garantir le port d’une arme lors de l’accès à un établissement recevant du public et ce, même hors service. À l’alinéa 2, après la ...
