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Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...
Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...
Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...
Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...
Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure doit permettre aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus lisible. En effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...
Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés. Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur ...
Amendement N° 218 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions. La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les caisses départementales et pluri-départementales de MSA conformément à l’article L. 6331-53 du code du travail. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la Caisse ...
Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)
La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d’autres fonctionnaires en cas d’indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de discipline, qui ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont ...
Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 1er mars 2024, d'une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur ...
Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)
La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents ...
Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)
La mesure vise à remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les experts-comptables établis à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), de la Martinique et de la Guyane, une deuxième instance jugerait les experts-comptables de La Réunion et de Mayotte. Il s’agit de permettre aux ...
Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le projet de loi, à la détention de faux des peines prévues pour l’usage de faux. Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. Cet amendement permet ainsi de répondre aux situations dans ...
Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. C’est l’objet du présent amendement qui crée un dispositif de droit à l’erreur à l’égard des personnes qui ont acquis un faux ou le passe d’autrui dans le but de commettre une telle infraction, parfois influencées par des professionnels, contrairement aux recommandations des autorités de santé, et qui décideraient de se ...
Sous-Amendement N° 942 à l'amendement N° 501 au texte N° 4709 - Article 3 (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vient préciser le champ des services de téléassistance et de visio-assistance pleinement éligibles au crédit d'impôt, indépendamment de leur couplage à une offre globale de services incluant des activités effectuées à la résidence du contribuable. Ainsi, ces services sont éligibles lorsqu'ils relèvent du 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, soit lorsqu'ils permettent l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. I. - À l’alinéa 2, substituer aux ...
Sous-Amendement N° 944 à l'amendement N° 501 au texte N° 4709 - Article 3 (Adopté)
Ce sous-amendement vient préciser le champ des services de téléassistance et de visio-assistance pleinement éligibles au crédit d'impôt, indépendamment de leur couplage à une offre globale de services incluant des activités effectuées à la résidence du contribuable. Ainsi, ces services sont éligibles lorsqu'ils sont souscrits par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, soit les personnes âgées, les personnes handicapées ou les autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, et qu'ils permettent la détection d'un ...
Sous-Amendement N° 937 à l'amendement N° 897 au texte N° 4709 - Article 42 octies (Adopté)
Amendement de précision. À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :« acompte sur les »les mots :« versement au titre des ». M. Saint-Martin
Amendement N° 678 au texte N° 4709 - Article 4 nonies (Retiré avant séance)
Rédactionnel. À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :« de leur achèvement »,les mots :« au cours duquel ils sont achevés ». M. Saint-Martin
Amendement N° 682 au texte N° 4709 - Article 29 E (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 42, substituer aux mots : "à raison", les mots : "en raison". M. Saint-Martin
Amendement N° 675 au texte N° 4709 - Article 29 O (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel qui précise les modalités d'entrée en vigueur du dispositif. Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « , qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Les a et c du 1° et le 3° du I s’appliquent aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter de cette même date. » M. Saint-Martin
Amendement N° 681 au texte N° 4709 - Article 29 E (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 35, supprimer le mot : "autre". M. Saint-Martin
Amendement N° 680 au texte N° 4709 - Article 29 C (Retiré avant séance)
Rédactionnel. I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :« du »les mots :« procurés par le ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :« ces logements »,les mots :« ce logement ».III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 28, et à la fin de l'alinéa 29. IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :« à usage d’habitation »les mots :« et qui constitue leur habitation ». M. Saint-Martin
Amendement N° 820 au texte N° 4709 - Article 10 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel À l’alinéa 12, après le mot :« et »insérer les mots« les trois alinéas du ». M. Saint-Martin
Amendement N° 673 au texte N° 4709 - Article 29 O (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« fiscal »insérer les mots :« tel que ». M. Saint-Martin
Amendement N° 698 au texte N° 4709 - Article 39 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« permettant, le cas échéant, le financement du »les mots :« en vue de financer, le cas échéant, le » M. Saint-Martin
Amendement N° 823 au texte N° 4709 - Article 10 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Substituer à l’alinéa 6 les dix alinéas suivants :« 5° Le troisième alinéa du I de l’article 44 duodecies est ainsi modifié :« a) Après la référence : « 44 sexies, », est insérée la référence : « 44 septies dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022, » ; « b) Après la référence : « 44 octies, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la même loi, » ; « c) Après la référence : « 44 sexdecies », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ; « d) Les mots : « et 44 septies » sont supprimés ; « 5° bis L’article 44 terdecies est ainsi modifié : « a) ...
Amendement N° 667 au texte N° 4709 - Article 29 F (Adopté)
L’article 29 F du présent projet de loi de finances vise à majorer, pour l’imposition des revenus de l’année 2023, le plafond d’exonération des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques des salariés pour leurs déplacements professionnels domicile-travail pour le porter à 310 euros. L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 29 F de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie avec une application à l'imposition des revenus de l’année 2022 plutôt que de celle des revenus de l’année 2023. Supprimer cet article. M. Saint-Martin
Amendement N° 612 au texte N° 4709 - Article 47 (Adopté)
Amendement rédactionnel et de coordination. I. – À l’alinéa 66, substituer aux mots :« le mot »les mots :« la seconde occurrence du mot ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 67, substituer aux mots :« et les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés »les mots :« , les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés et les mots : « mentionné à l’article L. 2334‑4 » sont remplacés par les mots : « précédemment mentionné » ; ».III. – En conséquence, après l’alinéa 120, insérer les deux alinéas suivants : « D bis. – Au 3° du I de l’article L. 2336‑3, la référence : « 5° » est remplacée par la ...
Amendement N° 613 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :« prévue à l’article D. 331-76-5-1 du même code »les mots :« pour le financement par prêts conventionnés des opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ». M. Saint-Martin
Amendement N° 671 au texte N° 4709 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence :« au I »,insérer les mots :« du présent article ». M. Saint-Martin
Amendement N° 695 au texte N° 4709 - Article 39 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« plafonné »le mot :« fixé ». M. Saint-Martin
Amendement N° 878 au texte N° 4709 - Article 9 bis (Adopté)
Cet article, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, proroge d’un an l’application d’une TVA au taux réduit de 5,5 % pour les masques de protection contre le Covid-19 et le gel hydroalcoolique. Cet amendement vise à étendre cette mesure aux tenues de protection adaptées à la lutte contre le Covid-19, pour lesquelles l’application du taux de TVA à 5,5 % s’achève le 1er janvier 2022. I. – Supprimer l’alinéa 1. II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...
Amendement N° 889 au texte N° 4709 - Article 55 (Adopté)
Cet amendement propose de modifier légèrement la demande de rapport issue de l'amendement de notre collègue Cédric Roussel, à l'origine de cet article, (amendement II-638, déposé et adopté en première lecture), pour y inclure pleinement la dimension d'évaluation des effets de la crise sanitaire sur l’évolution des dépenses de partenariat des entreprises privées. Rédiger ainsi cet article :« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la crise sanitaire sur l’évolution des dépenses de partenariat des entreprises privées et les moyens d’encourager ces dépenses ...
Amendement N° 872 au texte N° 4709 - Article 4 nonies (Adopté)
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, les articles 29 J et 4 nonies du présent projet de loi, qui visent à étendre le bénéfice des dispositifs de réduction d’impôt prévus respectivement aux articles 199 undecies C et 244 quater Y du code général des impôts (CGI) en faveur des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, notamment aux travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs. Le présent amendement propose d’harmoniser les modalités d’application de ces dispositions en alignant l’entrée en vigueur prévue pour l’article 4 nonies (article ...
Amendement N° 876 au texte N° 4709 - Article 8 (Tombe)
L’utilisation du vent permet une réduction absolue du besoin énergétique du navire. Ainsi, avant même de compenser l’utilisation d’un carburant fossile par un carburant alternatif qui nécessite de l’énergie pour sa propre production, l’utilisation de l’énergie du vent, totalement renouvelable, permet d’enclencher la mise en œuvre de la séquence REDUIRE issue de la doctrine environnementale relative à la séquence EVITER-REDUIRE-COMPENSER. Pour respecter cette doctrine, la priorité doit être donnée à l’évitement puis à la réduction avant la compensation. Il est donc irréfutable qu’un équipement permettant la réduction du besoin énergétique du navire ...
Amendement N° 699 au texte N° 4709 - Article 39 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« présente »le mot :« remet ».II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :« faisant état »le mot :« présentant ».III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot :« projection »le mot :« prévision ». M. Saint-Martin
Amendement N° 610 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin l’alinéa 4, substituer aux mots :« prévue à l’article D. 372-4 dudit code »les mots :« pour l’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ». M. Saint-Martin
Amendement N° 883 au texte N° 4709 - Article 29 A (Adopté)
Cet amendement tire les conséquences du transfert en première partie de l’article 29 A qui lève la condition de plafond de prix fixé par décret pour les cessions de biens archéologiques déclassés à des personnes publiques. Ce transfert permet d’avancer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022, ce qui évite que les cessions de biens archéologiques déclassés à des personnes publique ne soient interrompues ou ralenties en raison du maintien, pour une année supplémentaire, de l’exigence du décret prévu par le 9° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques. Supprimer cet article. M. Saint-Martin
Amendement N° 691 au texte N° 4709 - Article 39 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« Ces missions »les mots :« Les missions confiées à Bpifrance par le présent VI ». M. Saint-Martin
Amendement N° 888 au texte N° 4709 - Article 53 (Adopté)
Le présent amendement vise à tenir compte des remarques, formulées aux différents stades d'examen du projet de loi de finances, relatives au caractère prématuré de la date de remise du rapport portant sur l'état des lieux des travaux menés par le Gouvernement concernant la modernisation de la délivrance de la prime d'activité. Afin de favoriser une information la plus complète possible du Parlement sur ces travaux, ayant pour objectif de simplifier les démarches des bénéficiaires de la prime d'activité et lutter contre le non recours, cet amendement prévoit ainsi de repousser la date de remise du rapport au 1er septembre 2023. Substituer à l'année :« 2022 ...
Amendement N° 697 au texte N° 4709 - Article 35 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du signe :« , »les mots :« ainsi que sur ». M. Saint-Martin
Amendement N° 882 au texte N° 4709 - Après l'article 18 (Adopté)
Cet amendement transfère en première partie de la loi de finances les dispositions de l’article 29 A qui lèvent la condition de plafond de prix fixé par décret pour les cessions de biens archéologiques déclassés à des personnes publiques. Ce transfert permet d’avancer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Il s’agit d’une mesure de cohérence avec le code du patrimoine. Cela évitera que les cessions de biens archéologiques déclassés à des personnes publiques ne soient interrompues ou ralenties en raison de la condition de plafond de prix fixé par décret, introduite par la loi de finances pour 2021, mais qui n’est pas adaptée à ces cessions. I. – Après la ...
Amendement N° 688 au texte N° 4709 - Article 29 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :« Pour »les mots :« À titre expérimental, pour »II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :« , à titre expérimental, ». M. Saint-Martin
