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Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)

Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...

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Amendement N° 64 au texte N° 4921 - Article 1er (Retiré)

La proposition de loi a pour objectif de simplifier les démarches pour une personne afin de porter, à titre d'usage ou par changement de nom, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Dans bien des cas, les parents se retrouvent eux-mêmes avec des noms doubles ou noms de famille composés avant 2005 qui ne sont pas sécables, alors qu'il est courant pour les citoyens français d'utiliser simplement une seule partie de leur nom de famille dans leur vie quotidienne. Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité pour les personnes majeures d'adjoindre ou de substituer à leur propre nom, dans la limite d'un nom de famille pour chacun des parents, la partie du nom ...

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Amendement N° 65 au texte N° 4921 - Article 2 (Retiré)

La proposition de loi a pour objectif de simplifier les démarches pour une personne afin de porter, à titre d'usage ou par changement de nom, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Dans bien des cas, les parents se retrouvent eux-mêmes avec des noms doubles ou noms de famille composés avant 2005 qui ne sont pas sécables, alors qu'il est courant pour les citoyens français d'utiliser simplement une seule partie de leur nom de famille dans leur vie quotidienne. Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité pour les personnes majeures d'adjoindre ou de substituer à leur propre nom, dans la limite d'un nom de famille pour chacun des parents, la partie du nom ...

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Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...

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Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...

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Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)

Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...

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Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)

Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)

Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...

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Amendement N° CD7 au texte N° 4689 - Article 1er duodecies (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui a pour objet de dupliquer à la taxe sur le transport routier qui pourrait être mise en oeuvre au sein de la Collectivité européenne d’Alsace les dispositions relatives aux conditions de mise en place des dispositifs de contrôle automatique introduites par la loi d’orientation des mobilités pour l’application des ZFE (zones à faible émission). En effet, l’ordonnance en vigueur prévoit déjà le recours à un dispositif de contrôle automatique (articles 38, 49 et 51). Sur la base de ces dispositions, il appartient à la Communauté européenne d’Alsace de déployer un dispositif de contrôle ...

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Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...

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Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)

La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...

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Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...

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Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure doit permettre aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus lisible. En effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...

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Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)

Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés. Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur ...

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Amendement N° 218 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)

Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions. La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les caisses départementales et pluri-départementales de MSA conformément à l’article L. 6331-53 du code du travail. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la Caisse ...

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Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)

La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d’autres fonctionnaires en cas d’indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de discipline, qui ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont ...

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Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)

Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 1er mars 2024, d'une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur ...

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Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)

La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents ...

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Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)

La mesure vise à remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les experts-comptables établis à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), de la Martinique et de la Guyane, une deuxième instance jugerait les experts-comptables de La Réunion et de Mayotte. Il s’agit de permettre aux ...

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Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)

Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le projet de loi, à la détention de faux des peines prévues pour l’usage de faux. Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. Cet amendement permet ainsi de répondre aux situations dans ...

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Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)

Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. C’est l’objet du présent amendement qui crée un dispositif de droit à l’erreur à l’égard des personnes qui ont acquis un faux ou le passe d’autrui dans le but de commettre une telle infraction, parfois influencées par des professionnels, contrairement aux recommandations des autorités de santé, et qui décideraient de se ...

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Sous-Amendement N° 3605 à l'amendement N° 2992 au texte N° 4721 - Article 62 (Adopté)

Il s'agit d'une modification rédactionnelle. À l’alinéa 4, après le mot :« échéant, »,insérer les mots :« l’étendue de ». Mme Rossi

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Amendement N° 894 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Mireille Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme ...

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Amendement N° 871 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre la prime REP et REP+ aux assistants d'éducation (AED). En effet, ces personnels participent pleinement à la vie de l’établissement notamment au travers de la vie scolaire. Tout comme les enseignants et a fortiori comme les CPE, ils sont impactés par les conditions d’exercice dans les établissements REP ou REP+. Actuellement 5 500 AED exercent en REP et 2 500 en REP+. La prime est de 1 734 euros annuels bruts en REP et de 5 114 euros annuels bruts, plus un part modulable variant entre 234, 421 et 702 euros, en REP+. Le coût total de la mesure s’élève donc à 23,5 millions d’euros. Ces primes constitueraient un complément de revenus non ...

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Sous-Amendement N° 3544 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)

Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme, en plus des communes érigées en station de tourisme en application de l’article L.133-13 de ce même code À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :« tourisme »insérer les mots :« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». M. Rebeyrotte, M. Ahamada, Mme Michel-Brassart, Mme Petel, Mme Pitollat, Mme ...

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Sous-Amendement N° 3546 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)

Le présent sous amendement rappelle la possibilité pour la métropole Aix Marseille Provence de mettre en place des conférences territoriales des maires sur la base du pacte de gouvernance prévu à l’article L5211-11-2 du code général des collectivités. Ce pacte de gouvernance pourra ainsi prévoir les conditions dans lesquelles peuvent se réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire. Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 ...

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Sous-Amendement N° 3545 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à supprimer la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour les transferts prévus en 2023 par le président de la chambre régionale des comptes (CRC) pour revenir au droit commun sur la composition de la CLECT. Dans la mesure où ce mécanisme transitoire a pu être considéré, à juste titre, comme exorbitant du droit commun et qu'il ne recueillait pas un consensus politique local fort, il nous semble préférable de s'en tenir aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de telle sorte à ce que la commission élise son président et son vice-président parmi ses membres. En outre, ...

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Amendement N° 1941 au texte N° 4721 - Après l'article 23 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Rossi

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Amendement N° 1998 au texte N° 4721 - Article 31 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Iborra, Mme Bureau-Bonnard, Mme Limon, Mme Trisse, Mme Grandjean, Mme Sylla, Mme Rossi, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hérin, M. Colas-Roy, M. Leclabart, M. Mazars, M. Venteau, M. Cédric Roussel, Mme Toutut-Picard, Mme Silin, M. Dombreval, Mme Vidal, M. Labaronne, Mme Françoise Dumas, Mme Piron, Mme Le Peih, Mme Zannier, M. Mis, Mme Bergé, Mme Mireille Robert, M. Terlier, M. Travert, Mme Morlighem, M. Templier, M. Daniel, M. Ardouin, M. Delpon, M. Lainé, Mme Lenne, M. Cabaré, M. Lamirault, Mme Pascale Boyer, M. Perrot, M. Zulesi, M. Cubertafon, M. Sorre, M. Lioger, M. Fanget, M. Latombe, Mme Claire Bouchet, Mme Panonacle

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Amendement N° 1911 au texte N° 4721 - Article 15 (Retiré avant séance)

Certaines communes, malgré leurs efforts, n’ont plus de foncier disponible pour construire de logements sociaux notamment en région parisienne dans des zones déjà très denses. Compte tenu de ce manque d’espace, elles doivent pouvoir être exemptées de l’application de l’article L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation. Cette exemption est toutefois soumise à des conditions très strictes d’indisponibilité foncière : territoire entièrement urbanisé, épuisement du gisement foncier (friche, logements vacants ou terrain densifiables…) afin de ne pas créer d’effet d’aubaine. Article 15 : A l’alinéa 8, après les mots « article L. 121-22-2 du même ...

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Amendement N° 1684 au texte N° 4721 - Après l'article 36 (Irrecevable)

Avec autour d’un million de cartes roses délivrées chaque année en France, le permis de conduire reste un examen incontournable qui s’apparente à bien des égards à la délivrance d’un passeport. Un passeport pour la mobilité d’abord. Le permis de conduire constitue un élément essentiel de la liberté de circulation. Dans les territoires ruraux, la voiture individuelle est souvent la seule option permettant de se déplacer. Un passeport pour l’emploi ensuite. Véritable clé de l’insertion professionnelle et sociale, le permis de conduire est pour la plupart de nos concitoyens un pré-requis à l’obtention d’un emploi, si bien que sa non-détention peut être ...

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Amendement N° 1813 au texte N° 4721 - Article 18 (Retiré)

Le présent amendement vise à ce que le représentant de l’État dans le département engage l'élaboration d'un contrat de mixité sociale défini dans la présente loi dès lors qu'une partie substantielle du territoire de la commune dont émane la demande est couverte par une servitude d'utilité publique liée à un site patrimonial remarquable. La loi SRU a instauré un objectif de 25 % de logements sociaux sur le territoire de chaque commune éligible, objectif devant être atteint en 2025. Elle répond ainsi à un véritable impératif de solidarité et de mixité sociale. Dans certains cas très circonscrits, les objectifs de construction de logements sociaux se heurtent en ...

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Amendement N° 1668 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)

La question du logement social est un impératif d’action publique. Il doit poursuivre un objectif de construction et un objectif de mixité sociale. Il n’est aucunement question de revenir sur la philosophie, ni sur les objectifs de la loi tels que définis par la loi SRU. Afin de créer une solidarité entre communes au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), il apparaît approprié que le taux de logements sociaux de 25 % puisse être pris en compte au niveau de l’EPCI, sous réserve que la commune bénéficiant de cette solidarité atteigne un taux de logements sociaux d’un pourcentage propre et fixé par le ...

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Amendement N° 1694 au texte N° 4721 - Article 13 bis (Adopté)

Cet amendement prévoit d’ajuster les conditions de mise en œuvre de la dérogation dont dispose le préfet de département au taux de participation minimale de la collectivité ou du groupement assurant la maîtrise d’ouvrage d’un projet d’investissement visant à restaurer la biodiversité au sein d’un site Natura 2000 exclusivement terrestre. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« Pour les projets d’investissement destinés à restaurer la biodiversité au sein d’un site Natura 2000 exclusivement terrestre, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département, au vu de ...

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Amendement N° 1806 au texte N° 4721 - Article 9 quinquies (Adopté)

Amendement rédactionnel. Substituer aux mots :« d’anciennes voies ferrées »,les mots :« des voies ferrées non circulées ». Mme Rossi, M. Leclabart

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Amendement N° 2666 au texte N° 4721 - Après l'article 10 (Adopté)

Cet amendement correspond à une rédaction juridiquement améliorée de l’amendement CD262 adopté au cours de l’examen en commission du développement durable afin d’en garantir la fiabilité. L’article 109 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inséré un article L. 1214-8-3 dans le code des transports qui donne aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité d’accéder aux données acquises par les services numériques d’assistance au déplacement (aide à la navigation, etc.). Cette disposition répond à une demande de longue date des autorités ...

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Amendement N° 1812 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)

Le présent amendement vise à la prise en compte des contraintes qui découlent de la loi pour la protection des sites patrimoniaux remarquables dans la définition des objectifs des communes classées en matière de construction de logements sociaux. La loi SRU a instauré un objectif de 25 % de logements sociaux sur le territoire de chaque commune éligible, objectif devant être atteint en 2025. Elle répond ainsi à un véritable impératif de solidarité et de mixité sociale. Dans certains cas très circonscrits, les objectifs de construction de logements sociaux se heurtent en pratique à la protection de notre patrimoine commun, et notamment aux servitudes d’utilité publique ...

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Amendement N° 1804 au texte N° 4721 - Article 9 ter (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« prévue par les informations mentionnées au présent alinéa »,les mots :« connue au moment où les informations mentionnées au présent alinéa sont portées à la connaissance du cédant ». Mme Rossi, M. Leclabart

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Amendement N° 1802 au texte N° 4721 - Article 9 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« la délivrance de »,le mot :« donner ». Mme Rossi, M. Leclabart

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Amendement N° 1803 au texte N° 4721 - Article 9 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 8, après le mot :« par »,insérer les mots :« la société ». Mme Rossi, M. Leclabart

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Amendement N° 1906 au texte N° 4721 - Article 10 (Non soutenu)

Cet article du projet de loi vise à autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. Les radars automatiques incluent aussi bien les radars de vitesse que les radars sonores. Il convient donc de préciser que la réalisation d’une étude d’exposition à la pollution sonore sur les sections de route concernées est nécessaire pour que les collectivités puissent procéder à l’installation d’un radar sonore. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« accidentalité »,insérer les mots :« ou d’exposition à la pollution sonore ». Mme Rossi

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Amendement N° 2635 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)

Aujourd’hui, malgré leur volonté de respecter la loi SRU, beaucoup de communes ne seront pas en mesure d’atteindre les quotas de 25 % de logements sociaux de leur parc immobilier en 2025. Cependant, certaines communes disposent de logements d’urgence, destinés à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale : personnes sans domicile fixe, femmes victimes de violences, demandeurs d'asile, personnes isolées... Toutefois, ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux que comptent les communes. Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à créer ce type de logements ou ...

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Amendement N° 1669 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)

Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font de ce fait partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes accueillant un parc important de logements de fonction de l’État, notamment celles ayant des grandes casernes militaires ou de gendarmerie.Cet amendement vise à inclure ces logements dans le décompte des logements sociaux. À l’alinéa 11, après le mot :« armées »,insérer les mots :« et ...

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Amendement N° 1930 au texte N° 4721 - Article 12 (Non soutenu)

EXPOSÉ SOMMAIRE Les alinéas 5 et 6 de l’article 12 permettent de déléguer aux régions, à leur demande, l’attribution de subventions et concours financiers de l’ADEME au titre des fonds « Chaleur » et « Économie circulaire ». Il convient bien évidemment de reconnaître et conforter le rôle de chef de file des régions en matière de transition énergétique et d’économie circulaire, mais l’opportunité d’une telle délégation pose question au regard de la nécessaire cohérence de l’action de l’ADEME, opérateur de l’État. L’efficacité de cette action est d’ailleurs largement reconnue par les acteurs concernés, et au premier chef par les collectivités ...

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Amendement N° 1676 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)

Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font de ce fait partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes accueillant un parc important de logements de fonction de l’État, notamment celles ayant des grandes casernes militaires ou de gendarmerie.Cet amendement vise à inclure ces logements dans le décompte des logements sociaux. Après le mot :« logements »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 ...

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Amendement N° 1814 au texte N° 4721 - Article 20 (Retiré)

Le présent amendement vise à permettre une meilleure prise en compte des contraintes architecturales liées à la protection de notre patrimoine commun pour la définition des objectifs de construction de logements sociaux dans les communes classées. La loi SRU a instauré un objectif de 25 % de logements sociaux sur le territoire de chaque commune éligible, objectif devant être atteint en 2025. Elle répond ainsi à un véritable impératif de solidarité et de mixité sociale. Dans certains cas très circonscrits, les objectifs de construction de logements sociaux se heurtent en pratique à la protection de notre patrimoine commun, et notamment aux servitudes d’utilité publique ...

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Amendement N° 1805 au texte N° 4721 - Article 9 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« en ce qui concerne ». Mme Rossi, M. Leclabart

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