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Amendement N° 42C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot
Amendement N° 420C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 1579 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme en cas d’infertilité dans un but thérapeutique. Supprimer les alinéas 16 et 17. M. Meizonnet, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen
Amendement N° 2039 au texte N° 3181 - Article 19 (Non soutenu)
L’article 19 prévoit qu’en cas de risque avéré, la femme enceinte et si elle le souhaite l’autre membre du couple, soient pris en charge par un médecin ou orientés vers un centre ou un cabinet médical de diagnostic prénatal. Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet alinéa en indiquant qu’une liste des associations spécialisées et agrées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille leur est proposée par le médecin, le centre ou le cabinet médical. En précisant les acteurs qui doivent fournir cette liste, cet amendement permet de s’assurer que cette liste sera bien fournie au patient. Compléter l’alinéa ...
Amendement N° 2040 au texte N° 3181 - Article 29 (Non soutenu)
L’article 29 prévoit qu’un comité éthique assure la gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées rapides des sciences et des techniques. Ce comité anime chaque année des débats publics sur un ou plusieurs des problèmes éthiques et des questions de société. Ce comité est une institution indépendante dont le Président et les membres sont nommés par le Président de la République. Cet amendement vise à porter le nombre de membres de ce comité de quarante-cinq à quarante-sept afin d’y intégrer un député de l’opposition et un sénateur de l’opposition. I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :« quarante-cinq »le mot :« quarante-sept ...
Amendement N° 1580 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
La pratique de la ROPA est une forme de GPA et ne peut être admise. Supprimer l’alinéa 15. M. Meizonnet, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 1581 au texte N° 3181 - Article 14 (Non soutenu)
Toute atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine est condamnée par l’article 16‑4 du code civil. Cet amendement entend le faire respecter. Supprimer l’alinéa 27. M. Meizonnet, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 2042 au texte N° 3181 - Article 14 (Non soutenu)
La violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation est un acte grave. La simple suspension de recherche est une mesure insuffisante, il convient d'annuler immédiatement l'autorisation de recherche. Cet amendement vise à annuler toute autorisation de recherche en cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires. À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :« suspend l’autorisation de la recherche ou la retire »les mots :« retire l’autorisation de la recherche ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 1578 au texte N° 3181 - Article 14 (Non soutenu)
Cet article porte sur le régime de recherche en Assistance médicale à la procréation (AMP) qui permet le transfert d’embryons ayant fait l’objet de recherche. Cet article vient aussi banaliser la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en supprimant les démarches exigeantes posées par les dernières lois de bioéthique qui participaient à une relative protection de l’embryon humain. Cet article également valide le principe de la création d’embryons transgéniques et celui de la création de chimères animal-homme ce qu'on ne peut accepter étant donné la transgression qu'elle représente. Supprimer cet article. M. Meizonnet, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, ...
Amendement N° 2038 au texte N° 3181 - Article 15 (Non soutenu)
Les progrès de la science appliquée ouvrent la voie à des progrès profitables à tous mais introduisent potentiellement des dérives bioéthiques. Ces dérives doivent faire l’objet de sanctions dissuasives pour ne pas encourager des manipulations médicales qui seraient illégales mais économiquement très profitables pour leurs auteurs. Le présent amendement vise à maintenir les sanctions prévues par le texte voté par le Sénat c’est-à-dire une peine de quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »les mots :« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 ».II. ...
Amendement N° 2041 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
Depuis plusieurs années, nous constatons le transfert massif de données vers les géants du numérique qui collectent et exploitent massivement les données personnelles des européens et échappent aux contraintes de notre ordre juridique. L'effort en faveur d'une souveraineté numérique doit être inscrit dans le temps et doit être systématique. Cet amendement vise à s'assurer que les données sensibles qui seront mises à la disposition de l'Agence de la biomédecine soient conservées sur un serveur situé en France et exploité par une entreprise française. À l’alinéa 22, après le mot :« données »,insérer les mots :« , qui sont conservées sur un serveur ...
Amendement N° 2037 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Le recours à une assistance médicale à la procréation, destinée à répondre à un projet parental, doit être la conséquence d’une décision libre et murement réfléchie pour le couple ou la femme non mariée concernés. Le présent amendement vise à ce que le ou les médecins s’assurent, non pas seulement de la motivation, mais également de la libre volonté des deux membres du couple ou de la femme non mariée à poursuivre leur projet parental par la voie de l’assistance médicale à la procréation. Rédiger ainsi l’alinéa 40 :« 1° S’assurer de la libre volonté et de la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée à poursuivre leur ...
Amendement N° 1577 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes soulève des questions éthiques importantes auxquelles nul ne peut répondre à ce jour. Elle prend en compte le seul intérêt des adultes, sans examiner l’intérêt supérieur des enfants. Dans l’organisation légale de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules, l’enfant serait légalement privé de son père biologique et de lignée paternelle.Le préjudice résultant de la privation de père est pourtant reconnu et indemnisé par la Cour de cassation. Outre le bouleversement anthropologique qui conduit à priver légalement un enfant de père, ce qui signifie en outre le priver de l’expérience de ...
Amendement N° 1706 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
La fermeture administrative de nombreux commerces, notamment dans le secteur de l'hôtellerie-restauration a entraîné par effet domino des baisses d'activités très fortes chez les sous traitants et les fournisseurs. Le projet de loi prévoit d'exonérer de cotisations et contribution sociales des entreprises des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnées à l'alinéa 4 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires. Ce dernier terme apparait bien trop vague pour sécuriser juridiquement les chefs d'entreprises concernés. Le présent amendement prévoit de rendre objectif les conditions d'obtention de ces exonérations. Il propose de rendre ...
Amendement N° 1702 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
La crise sanitaire a un impact particulièrement important sur les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration et de l’évènementiel. En 2019, le tourisme a généré 57 milliards d’euros de chiffre d’affaires. La baisse d’activité pour 2020 pourrait être d’au moins 15 % voire bien davantage si nous sommes confrontés à une deuxième vague épidémique à l’automne. l’article 18 prévoit une exonération de cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sur la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020. Cette durée d’exonération apparait trop restreinte par ...
Amendement N° 1704 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
La limitation des exonérations aux seuls entreprises de moins de 10 salariés des secteurs ne faisant pas partie de ceux mentionné par ce projet de loi, est trop restrictif. Ce dispositif ne prend pas en compte de nombreuses entreprises de plus de 10 salariés qui ont été très impactées par la crise sanitaire. Les petites entreprises ont vécu la crise sanitaire de plein fouet, certaines plus violemment que d’autres, y compris dans les secteurs qui ne sont pas mentionnés par ce texte. Pour éviter des effets de seuil trop brutaux qui pourraient être très préjudiciables à certaines PME, le présent amendement propose d’élargir les nouvelles exonérations aux entreprises ...
Amendement N° 1703 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
L'alinéa 29 de l'article 18 prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiaires des exonérations et qui ont conclu des plans d'apurement de dettes avec l'URSSAF pourront bénéficier de remises de dettes URSSAF après examen de leur situation. De nombreuses entreprises qui ne relèvent pas des secteurs identifiés comme étant ceux qui ont le plus soufferts de la crise sanitaire font face à des pertes importantes de chiffre d'affaires causées directement par la crise sanitaire. Les TPE et PME qui n'ont pas les capacités financières et les ressources humaines leur permettant de faire face temporairement à cette baisse de chiffre ...
Amendement N° 1406 au texte N° 3074 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à attendre l' annulation de redevances d'occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics à toutes les entreprises concernées par les fermetures administratives durant la crise sanitaire, sans restriction de secteur. Les fermetures administratives ont en effet touché de façon direct un certain nombre de secteur (ceux mentionnés dans le texte du gouvernement notamment) mais également de façon indirecte leur prestataires ou fournisseurs. Ces derniers ont pu être impactés totalement ou partiellement par les fermetures administratives des ERP (exemple le secteur viticole ou spiritueux qui a été fortement impacté par la fermeture des ...
Amendement N° 1472 au texte N° 3074 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement propose d’étendre l’annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État et du domaine public de ses établissements publics jusqu’au 10 juillet date de la fin de l’état d’urgence sanitaire. En effet, de nombreuses entreprises n’ont pu retrouver un fonctionnement normal malgré le déconfinement, notamment les PME-TPE. Déjà très fragilisées, cette prolongation permettrait de leur donne un peu d’air pour le retour à une situation plus normale. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars ...
Amendement N° 1710 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales de sa décision de laisser les discothèques fermées jusqu'à au moins septembre 2020. Comme les restaurants et les cinémas, les boites de nuit ont été contraintes de fermer dans le contexte de la crise sanitaire. Par un communiqué de presse du 20 juin dernier, le Gouvernement annoncait que les discothèques ne pourraient pas rouvrir avant septembre 2020. Les acteurs de la nuit sont des personnes responsables et conscientes des contraintes et des risques que le Covid-19 induit sur leur activité. Cependant, comme tous les chefs d’entreprise, ils ont besoin de visibilité pour pouvoir ...
Amendement N° 1671 au texte N° 3074 - Article 18 (Irrecevable)
La date butoir fixée au 30 avril 2020 pour la période d'emploi ne semble pas cohérente avec la réalité de l'épidémie. Il convient donc de la proroger au 31 juillet 2020. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Amendement N° 1670 au texte N° 3074 - Article 3 (Irrecevable)
L'objet de cet amendement est d'élargir le périmètre du dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises applicable à celles ayant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d'euros. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Amendement N° 37 au texte N° 3092 - Article 1er (Non soutenu)
L'état d'urgence sanitaire prendra fin en date du 10 juillet 2020. Afin de faire face aux évolutions possibles de la situation sanitaire, une habilitation spécifique peut être conférée par le Parlement au Premier Ministre, pour une durée n'excédant pas deux mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 septembre 2020 maximum. A l’alinéa 1, substituer à la date :« 30 octobre 2020 »la date :« 10 septembre 2020 ». M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Amendement N° 36 au texte N° 3092 - Article 1er (Rejeté)
La fin du régime dérogatoire lié à l'état d'urgence sanitaire a été fixée au 10 juillet 2020. Il n'y a donc pas lieu de permettre à l'Exécutif d'en prolonger les effets avec des prérogatives spécifiques pour une période supplémentaire de plus de trois mois. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Amendement N° 38 au texte N° 3092 - Article 2 (Non soutenu)
Le délai de trois mois est suffisant pour permettre une recherche efficace des cas contacts. Il n'y a donc pas lieu de modifier les dispositions prévues à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire afin d'étendre le délai de conservation des données collectées. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Amendement N° 9 au texte N° TA0388 - Article 1er (Rejeté)
Ce texte, à la suite de textes déjà votés par la majorité macroniste, est une atteinte grave à la liberté d'expression mais également à l’institution judiciaire. En effet, en laissant ou plus exactement en obligeant des opérateurs privés, qui ont d'ailleurs bien souvent des ambitions politiques en lieu et place des nations, le pouvoir de déterminer quels sont les propos tenus sur Internet qui sont acceptables et de censurer les autres, ce texte enlève à la justice son rôle de d'encadrer la liberté d'expression. Deux fondements de notre démocratie sont ainsi remise en cause par ce texte En outre, la date de son examen, met une nouvelle fois en lumière la régression très ...
Amendement N° 266 au texte N° 2905 - Article 6 (Non soutenu)
Cet amendement vise à limiter drastiquement la conservation de ces données, qui porte atteinte au secret médical. Elles ne pourraient être conservées que le seul temps de l'enquête épidémiologique. A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« à l’issue de cette durée »les mots :« au-delà de l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles. » Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 236 au texte N° 2905 - Article 6 (Retiré avant séance)
Cet article remet en cause le secret médical en mettant en place un système d’information pour connaitre, via les prestataires de services informatiques, certaines informations personnelles, les données de localisation et le ciblage des personnes fréquentées par un patient atteint du virus covid-19. Il s’agit là d’une solution d’apparente facilité qui contrevient aux libertés publiques et à la protection des données personnelles. Le port du masque généralisé, les dépistages et la recherche de solutions pharmaceutiques semblent être une solution rationnelle pour mettre fin à l’épidémie de covid-19 et permettre le retour à la normale. L’état d’urgence ...
Amendement N° 121 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
Les différents avis scientifiques entendus sur cette épidémie, pour ne pas dire la cacophonie, souligne que « l’état de connaissance scientifique » est tout à fait impossible à définir. En outre, le principe même des connaissances scientifiques repose sur la remise en cause permanente et sur la contradiction et s’avère donc difficile à arrêter à un instant T. Supprimer les alinéas 2 et 3. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 135 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le port du masque dans l'espace public est un élément clé pour limiter la propagation du virus. Il convient de rendre ce port obligatoire pour que le déconfinement ne s'accompagne pas d'une nouvelle vague épidémique. L'expérience de certains pays, en particulier asiatiques, qui ont réussi à mieux freiner la propagation de cette épidémie notamment grâce au port généralisé du masque, doit nous éclairer. « Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif définie par le ministre chargée de la santé, après avis du comité de scientifiques, le port du masque de protection respiratoire est ...
Amendement N° 280 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 204 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Rejeté)
Divers décisions ont limité l'action des maires sur le terrain? Qu ce soit les arrêtés rendant le port du masques obligatoires ou des campagne de tests à destination du personnel municipal, ces mesures ont pour objectifs de lutter contre l’épidémie et ne devraient donc pas pouvoir être empêchées ou limitées. Cet amendement vise donc à permettre aux maires de prendre des arrêtés rendant obligatoire le port de masques et les gestes barrières ou de lancer des campagnes de tests afin de protéger les habitants de leur commune. Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15-1 ainsi rédigé :« Art. L. 3131‑15-1 ...
Amendement N° 108 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
L’état d’urgence sanitaire est un état d’exception qui restreint fortement les libertés et donne un pouvoir exorbitant au pouvoir exécutif. En outre, aucun bilan n’a été fait de l’instauration de cet état d’urgence (à ne pas confondre avec la mise en place du confinement). Enfin, le délai d’un mois que propose cet amendement permettra largement de voir quelle sera l’évolution de la pandémie au cours des prochaines semaines. Le parlement est en capacité de siéger et pourrait donc, si la situation épidémiologique le nécessite, proroger à nouveau cet état d’urgence sanitaire. À l’alinéa 1, substituer à la date :« 10 juillet 2020 »la date ...
Amendement N° 158 au texte N° 2905 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement, dans l’esprit de la loi de 1905 qui dispose que «La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes », vise à garantir l’exercice des cultes lorsque la situation sanitaire locale le permet. En outre, il demande une prise en compte des capacités d’accueils des lieux de culte ; en effet bien souvent, la distension est très facile à mettre en place. Les ministres des cultes qui souhaiteraient ouvrir leurs lieux de cultes devraient proposer un plan sanitaire au préfet. Si celui-ci était incompatible avec la situation sanitaire ou si celui-ci n’était pas respecté, le préfet pourrait alors fermer l’accès aux lieux de ...
Amendement N° 312 au texte N° 2905 - Article 2 (Non soutenu)
Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons et compte tenu des atteintes aux libertés publiques qui en découlent, l’information publique des zones de circulation de l’infection doit être communiquée aux Français de façon quotidienne. Le terme « régulière » est trop vague. A la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :« régulière »le mot :« quotidienne ». M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 283 au texte N° 2905 - Article 2 (Non soutenu)
Le terme numérique englobe l’informatique, mais son périmètre est plus large car il recouvre aussi les télécommunications (téléphone, radio, télévision, ordinateur) et Internet. Le terme numérique est plus approprié que le terme électronique, largement daté. A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :« électronique »le mot :« numérique ». M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 177 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
La France n’imposera aucune quarantaine à « toute personne, quelle que soit sa nationalité, en provenance de l’Union européenne, de la zone Schengen ou du Royaume-Uni », a annoncé l’Elysée dimanche 3 mai. Les mesures de quarantaine sont avant tout mise en place pour protéger les Français et limiter la diffusion d’une épidémie. Il n’y a donc aucune raison que les personnes en provenance d’un pays touché par cette épidémie ne soient pas concernées. L’exemple du match de football Lyon-Juventus de Turin qui participé à diffusion du virus sur notre sol, souligne que la quarantaine y compris pour les personnes en provenance de pays limitrophes, aurait permis de ...
Amendement N° 343 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Un certain nombre de salariés ont fourni un effort particulier durant cet état d’urgence sanitaire en travaillant plus que d’habitude soit du fait d’un accroissement de l’activité dans leur entreprise, soit pour venir palier les avances de leurs collègues du fait de l’épidémie. Ils doivent être récompensés. Si le gouvernement a mis en place la possibilité pour les entreprises de verser une prime de 1000€, cet amendement propose d’aller un peu plus loin et de défiscaliser et désocialiser les heures supplémentaires travaillées durant cette période. En outre, cette mesure aura un impact sur le pouvoir d’achat de ces salariés qui aura des retombées en termes de ...
Amendement N° 158 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose d’annuler les cotisations sociales et impôts indirects pour les entreprises pour lesquelles ces charges sont pour l’instant seulement reportées. Pour ces entreprises, en grandes majorité des TPE et PME (et plus particulièrement les commerçants et les restaurateurs qui ont dû fermer du jour au lendemain), le report des charges ne suffira pas lorsque viendra l’heure de la reprise. Cette reprise pourrait même leur être fatale s’ils devaient alors payer ces arrières de cotisations et d’impôts. Cet amendement vise à préserver la capacité de reprendre leur activité pour ces entreprises qui sont d’une part fortement pourvoyeuses en emploi mais qui ...
Amendement N° 210 rectifié au texte N° 2820 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2: (En millions d'euros*)RESSOURCESCHARGESSOLDE Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-36 238+33 743 A déduire : Remboursements et dégrèvements-4 238-4 238 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-32 000+37 981 Recettes non fiscales-2 150 Recettes totales nettes / dépenses nettes-34 151+37 981 Montants nets pour le budget général-34 151 +37 981-72 132 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants-- Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours-34 151+37 981 Budgets annexes ...
Amendement N° 280 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de renforcer la participation du secteur des assurances à l’effort de la nation en ce temps de pandémie qui entraîne une crise économique majeur pour notre pays. Reprenant, un dispositif créé provisoirement par la loi de finances de 2011, cet amendement propose d’instaurer à nouveau la Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance. Cette taxe viendra abonder le fonds de solidarité instauré par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020. Le secteur de l’assurance, du fait de l’absence de dispositifs assurantiels pour pandémie, semble peu concerné par cette crise. Si des négociations avec les pouvoirs ...
Amendement N° 378 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Si plusieurs dispositifs ont été mis en place par les pouvoirs publics pour assurer un minimum de liquidité dans les entreprises durant la crise notamment dans les TPE/PME, la dégradation des délais de paiement interentreprises pourraient entraîner un problème de liquidité dans des entreprises qui devraient alors financer un fond de roulement supplémentaire. Or on sait qu’en cas de crise, les grands donneurs d’ordres se protègent parfois en augmentant les délais de paiement de leur fournisseur. Des mesures sont déjà été prises dans la loi pour protéger les entreprises mais on sait bien qu’elles pourraient être peu efficaces durant les périodes de crises comme celle ...
Amendement N° 101 au texte N° 2764 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose de mettre un délai de 2 mois pour organiser le second tour, délai qui semble le maximum acceptable pour ne pas transformer ce second tour en seconde élection, ce qui pourrait entraîner une insincérité du scrutin et déclencher des milliers de recours. Passé ce délai et une fois que la situation sanitaire sera redevenue normale, il conviendra de recommencer l’ensemble du processus électoral pour les communes qui n’ont pas vu leur conseil municipal renouvelé par le premier tour du 15 mars 2020. De l’avis de nombreux constitutionnalistes, les deux tours des élections forment un tout et les séparer par un délai long fausserait clairement la sincérité ...
Amendement N° 106 au texte N° 2764 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 127 au texte N° 2764 - Article 7 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 109 au texte N° 2764 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 122 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement propose que durant l’état d’urgence sanitaire qui bouleverse en profondeur le fonctionnement économique du pays, tout licenciement soit interdit sauf pour faute grave. Une telle interdiction, temporaire, sera considérée comme une contrepartie au fait que l’État compte déployer des moyens considérables pour venir en aide aux entreprises et notamment prendre de fait à sa charge, dans le cas du chômage partiel, le paiement (partiel) des salaires. Cette interdiction temporaire des licenciements sera un message fort quant au fait que l’État intervient pour la protection de tous, entreprises comme salariés, pendant la crise sanitaire. Cette interdiction des ...
Amendement N° 113 au texte N° 2764 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à étendre le délai pour déposer les comptes de campagne. Pour les candidats élus au premier tour, cet allongement du délai permet de palier à contraintes liées au confinement. La durée du confinement n’étant pas connu et ce confinement entraînant une suspension des réunions physiques mais aussi une sous-activité des cabinets d'experts-comptables, il parait plus prudent d’allonger le délai pour déposer les comptes de campagne (qui devraient être déposés normalement le 22 mai) Pour les candidats qui devront passer par un second tour et si celui-ci a lieu comme semble le souhaiter le gouvernement, le 21 juin 2020 cet allongement du délai permet ...
Amendement N° 129 au texte N° 2764 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement propose d’abaisser le délai de prolongation de la validité des différents titres pouvant donner le droit aux étrangers de rester sur le territoire national. Une prolongation de 180 jours, soit 6 mois parait tout à fait excessive. À la première phrase, substituer aux mots :« cent quatre-vingt »le mot :« quatre-vingt-dix ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 6 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Rejeté)
La Banque Centrale Européenne a annoncé un programme de rachat d’urgence face à la pandémie via des rachats de dette publique et privée pour 750 milliards d’euros. La crise financière de 2008 a montré que ce type de plan avait d’abord bénéficié au secteur bancaire et non à l’économie réelle. Cet amendement demande donc au gouvernement un rapport pour s’assurer de la traçabilité de ces milliards. Il serait tout à fait scandaleux que cet argent serve une nouvelle fois à sauver les marchés financiers ou à renflouer les caisses des banques voire que ces fonds accentuent la financiarisation mondialisée de notre économie au lieu d’aider l’économie réelle et ...
