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Sous-Amendement N° 504C à l'amendement N° 134C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Bouillon, M. Pupponi, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Garot, M. Le Foll, M. Alain David, Mme Karamanli
Amendement N° 1572 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte en prévoyant que les cotisations dues sur les rémunérations des salariés par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans certains secteurs au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 octobre 2020 soient exonérées. Dans la rédaction actuelle de l'article 18, la période d'emploi retenue s'achève au 31 mai 2020 pour l'ensemble des territoires de la République française, alors que tous ne seront pas sortis de l'état d'urgence sanitaire. I. – ...
Amendement N° 1570 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte en prévoyant que les cotisations dues sur les rémunérations des salariés par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève de secteurs qui impliquent l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 octobre 2020 soient exonérées. Dans la rédaction actuelle de l’article 18, la période d’emploi retenue ...
Amendement N° 1166 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter d'une année l’adoption des pactes financiers et fiscaux par les EPCI à fiscalité professionnelle unique et les métropoles dont une ou plusieurs communes membres sont concernées par un contrat de ville et à proroger en conséquence les pactes préexistants afin de laisser le temps aux EPCI de préparer la gestion de la crise sanitaire et ses impacts financiers et fiscaux. Il s’agit d’un délai maximum qui n’empêche pas les EPCI à fiscalité propre à délibérer avant s'ils le peuvent. Pour rappel, les EPCI à fiscalité professionnelle unique et les métropoles dont une ou plusieurs communes membres sont ...
Amendement N° 1668 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse du chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des dispositifs de l'article 18. Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que les exonérations de cotisations et contributions sociales s'appliquent : Avec cet amendement, la baisse de chiffre d'affaires mentionnée dans le second point est fixée à 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. I. – Après le mot :« subi »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« une baisse de ...
Amendement N° 1074 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse du chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des dispositifs de l'article 18. Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que les exonérations de cotisations et contributions sociales s'appliquent : Avec cet amendement, la baisse de chiffre d'affaires mentionnée dans le second point est fixée à 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019. Cela évité également l'écueil de fixer ce seuil par décret. I. – Après le mot :« subi »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 50 % au ...
Amendement N° 1052 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse de chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020. Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que ces exonérations bénéficient notamment aux employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a) du 1° du I. et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Cette « très forte baisse de leur chiffre ...
Amendement N° 1096 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure le secteur du bâtiment et des travaux publics dans la liste des secteurs permettant aux employeurs de moins de 250 salariés qui y exercent leur activité principale de bénéficier d'une exonération applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020. Cet amendement a été proposé par la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment. I. – A l’alinéa 4, après le mot :« aérien »,insérer les mots :« , du bâtiment et des travaux publics ».II. – Compléter cet article par ...
Amendement N° 1669 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse du chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des dispositifs de l'article 18. Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que les exonérations de cotisations et contributions sociales s'appliquent : Avec cet amendement, la baisse de chiffre d'affaires mentionnée dans le second point est fixée à 60 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. I. - Après le mot :« subi »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :« une baisse de 60% ...
Amendement N° 1664 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse du chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des dispositifs de l'article 18. Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que les exonérations de cotisations et contributions sociales s'appliquent : Avec cet amendement, la baisse de chiffre d'affaires mentionnée dans le second point est fixée à 70 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. I. – Après le mot :« subi »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« une baisse de ...
Amendement N° 1013 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter exceptionnellement d’une année maximum, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 2021, l’élaboration et la transmission du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre. Les EPCI à fiscalité propre seraient don dans l’obligation de verser des attributions de compensations provisoires qui pourront faire l’objet d’une correction une fois le travail de la CLECT finalisé en 2021. Il s’agit d’un délai maximum. De nombreux EPCI à fiscalité propre sont concernés par la nécessité de produire un rapport de CLECT en 2020 ...
Amendement N° 973 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire bénéficier aux organismes HLM une réduction d’impôt lorsque ces derniers consentent entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 des abandons de loyers affectés à leur secteur exonéré. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’article 3 de la LFR-2 pour 2020 visant à inciter les créanciers à renoncer aux loyers dus afin de permettre aux entreprises locataires de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions. En l’état actuel de la loi fiscale, les organismes HLM ne sont pas incités à consentir des abandons de loyers dans la mesure où ils sont, sous certaines conditions, ...
Amendement N° 1168 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de 100 millions d'euros en 2020, afin de soutenir les CCI et à travers elles nos entreprises sur les territoires. I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...
Amendement N° 737 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne retenir que le produit 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire pour le calcul de la dotation créée par l’article 5. La loi de finances 2019 ayant revu et élargi l’assiette de la taxe de séjour, la prise en compte de la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 conduirait à minorer la compensation versée aux collectivités à hauteur de 60 millions d'euros. I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits ...
Amendement N° CSBIOETH853 au texte N° 2658 - Article 19 bis (Adopté)
Le diagnostic préimplantatoire (DPI) a pour principal objet la recherche d’une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter. Le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés, originellement déposé par notre collègue rapporteur le député Philippe Berta, vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à étendre le champ de ce diagnostic à la numération des autosomes, c’est-à-dire des chromosomes, à l’exclusion des chromosomes sexuels afin d’éviter tout risque de dérive discriminatoire. Cet examen n’implique aucun acte ...
Amendement N° CSBIOETH854 au texte N° 2658 - Article 19 bis (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est un amendement de repli, rétablissant l’article 19bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un amendement d’appel sur le diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies (DPI-A). Le DPI-A a pour principal objet la recherche d’une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter. Notre collègue rapporteur Philippe Berta, particulièrement soutenu par les députés Socialistes et Apparentés, avait déposé un amendement visant à autoriser, à titre expérimental et pour une durée ...
Amendement N° 597 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier, dans un délai de six mois, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution. Cette incitation fiscale a vocation à favoriser la dépollution des sols et à contribuer à la limitation de l'artificialisation des sols. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : ...
Amendement N° 1025 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux titulaires d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise de demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1er mai et le 31 septembre 2020. Ce déblocage, procédé en une seule fois, ne pourra excéder un plafond global de 10 000 euros, net de prélèvements sociaux. L'objectif de cet amendement est de permettre aux titulaires de ces plans de bénéficier d’un complément de revenus à court terme, sachant que le déblocage anticipé de l’épargne retraite ou de l'épargne entreprise est aujourd’hui limité à des motifs bien précis (accidents ...
Amendement N° 1028 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser du 2 juillet au 31 juillet 2020 la date limite de vote des taux de fiscalité. Plusieurs communes et EPCI ont choisi de faire voter leurs taux de fiscalité directe locale par les équipes municipales ou communautaires sortantes. D’autres communes et EPCI ont choisi de procéder à ce vote après l’installation des conseils municipaux et communautaires. Ainsi, pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid 19, l’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire ...
Amendement N° 1040 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard au 1er janvier 2024, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un projet de leur choix parmi une liste de projets préalablement arrêtés. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, budgétaires, juridiques et opérationnelles les plus adaptées. L’objectif est de mettre en place un dispositif type « ...
Amendement N° 1022 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les acteurs du commerce électronique, via la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés. Avec cet amendement, la Tascom est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui exploite ces ...
Amendement N° 1024 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser du 2 juillet au 14 septembre 2020 la date limite de vote des taux de fiscalité. Plusieurs communes et EPCI ont choisi de faire voter leurs taux de fiscalité directe locale par les équipes municipales ou communautaires sortantes. D’autres communes et EPCI ont choisi de procéder à ce vote après l’installation des conseils municipaux et communautaires. Ainsi, pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid 19, l’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de ...
Amendement N° 2183 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement vise à repousser du 2 juillet au 31 juillet 2020 la date limite de vote des taux de fiscalité. Plusieurs communes et EPCI ont choisi de faire voter leurs taux de fiscalité directe locale par les équipes municipales ou communautaires sortantes. D’autres communes et EPCI ont choisi de procéder à ce vote après l’installation des conseils municipaux et communautaires. Ainsi, pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid 19, l’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de ...
Amendement N° 1090 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à uniformiser, vers le haut, les périodes d’emploi prises en compte pour le bénéfice de l’exonération de cotisations et contributions sociales et les périodes d’activité prises en compte pour les mesures d’aide à destination des travailleurs indépendants. I. – À l’alinéa 6, substituer à la date :« 30 avril 2020 »,la date :« 31 mai 2020 ».II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :« mai »,le mot :« juin ».III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due ...
Amendement N° 1068 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de cotisations sociales, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020, les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants : foires, expositions, salons, discothèques et croisières maritimes internationales. Dans un communiqué de presse en date du 20 juin, le Gouvernement a annoncé que «la rentrée pourra être marquée par de nouveaux assouplissements » s’agissant du déconfinement, et sous réserve d’une nouvelle évaluation de la situation épidémiologique, concernant les secteurs suivants : foires, ...
Amendement N° 1067 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure le secteur de l'agriculture dans la liste des secteurs permettant aux employeurs de moins de 250 salariés qui y exercent leur activité principale de bénéficier d'une exonération applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020. I. – À l’alinéa 4, après le mot :« tourisme, »,insérer les mots« de l’agriculture, ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, ...
Amendement N° 981 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un crédit d’impôt favorisant l’émergence de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) niveau 3. Initié par des pionniers avant d’être promu par les pouvoirs publics, l’agroécologie signe une nouvelle alliance entre l’agriculture, la nature et les citoyens. La réussite de cette alliance dépend de multiples facteurs : une relève générationnelle, une recherche accrue, une nouvelle PAC... Un des leviers les plus puissants est à notre sens l’émergence de la norme Haute Valeur Environnementale (HVE). Créée il y a 10 ans lors du Grenelle de l’Environnement, cette norme publique n’a été ...
Amendement N° 1098 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter de six mois l’adoption des pactes financiers et fiscaux par les EPCI à fiscalité professionnelle unique et les métropoles dont une ou plusieurs communes membres sont concernées par un contrat de ville et à proroger en conséquence les pactes préexistants afin de laisser le temps aux EPCI de préparer la gestion de la crise sanitaire et ses impacts financiers et fiscaux. Il s’agit d’un délai maximum qui n’empêche pas les EPCI à fiscalité propre à délibérer avant s'ils le peuvent. Pour rappel, les EPCI à fiscalité professionnelle unique et les métropoles dont une ou plusieurs communes membres sont ...
Amendement N° 962 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger d’une année le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR), c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021. Il vise également à permettre aux 4 074 communes ayant cessé d’être classées en ZRR au 1er juillet 2017 et bénéficiant, avec les communes situées dans ces communes, des effets de ce dispositif de manière provisoire jusqu’au 31 décembre 2020 de continuer à bénéficier de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. Il ne peut y avoir de relance de notre économie sans soutien, via des dispositifs d’exonération fiscale et sociale, à nos zones rurales et aux entreprises qui souhaitent s’y ...
Amendement N° 1100 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice des mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement à la publication d’un plan de vigilance conforme aux exigences de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Pour rappel, la loi sur le devoir de vigilance impose à toutes les grandes entreprises françaises (entreprises enregistrées comme SA, SAS, SCA ou SE et comptant plus de 5.000 salariés en France, ou plus de 10.000 salariés dans le monde) d’établir, de publier et de mettre en oeuvre un plan de vigilance afin de prévenir les violations des droits ...
Amendement N° 1099 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise reporter de manière exceptionnelle pour l’année 2020 la date butoir de répartition dérogatoire du FPIC au 30 septembre 2020. Les notifications au titre du FPIC 2020 seront prochainement adressées aux EPCI à fiscalité propre. Ces derniers ont deux mois à compter de la notification pour délibérer – et proposer aux communes de délibérer le cas échéant – afin d’adopter une répartition libre ou dérogatoire du prélèvement ou du reversement FPIC. Cependant, la très grande majorité des conseils communautaires seront installés mi-juillet et les premières réunions concerneront surtout la mise en place des ...
Amendement N° 972 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des TPE et PME au titre des dépenses d’acquisition d’un terminal de paiement électronique payées entre le 15 mars et le 30 juin 2020. Dans un contexte de crise sanitaire liée à une épidémie de grippe particulièrement virulente, il est nécessaire de soutenir fiscalement le développement des moyens de paiement électronique de manière provisoire afin de limiter la circulation d’argent liquide, particulièrement propice à la diffusion de virus. I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé ...
Amendement N° 588 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice des mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement à la publication d’un plan de vigilance conforme aux exigences de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Pour rappel, la loi sur le devoir de vigilance impose à toutes les grandes entreprises françaises (entreprises enregistrées comme SA, SAS, SCA ou SE et comptant plus de 5.000 salariés en France, ou plus de 10.000 salariés dans le monde) d’établir, de publier et de mettre en oeuvre un plan de vigilance afin de prévenir les violations des droits ...
Amendement N° 961 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un dispositif de suramortissement exceptionnel de 40 % pour les biens non utilisés inscrits à l’actif immobilisé. L’objectif de l’amendement est simple : permettre à une entreprise, dont l’activité est frappée de plein fouet par la crise sanitaire et économique que nous connaissons actuellement, de déduire de son résultat imposable 40 % de la valeur de ses biens inscrits à l’actif immobilisé non utilisés en raison de cette crise. Cette déduction s’appliquerait aux biens non utilisés du 15 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020. Ce dispositif serait en quelque sorte le pendant du chômage partiel ...
Amendement N° 925 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre les écarts excessifs de revenus au sein de l’entreprise en s’appuyant sur l’outil fiscal. Depuis deux décennies nous assistons à l’explosion des écarts de rémunération au sein des entreprises. Cette indécence des injustices salariales nuit à la performance des entreprises et fragilise la cohésion sociale. Nous sommes dans l’incapacité constitutionnelle de limiter à la source ces écarts de rémunération. Depuis deux ans, le groupe des députés socialistes et apparentés porte l’idée d’une régulation fiscale au sein de l’entreprise : au-delà de 12 fois le salaire minimal, les charges ...
Amendement N° 1097 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte, comme base de calcul des cotisations des artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d’auteur et ont fait l’objet d’un précompte, leurs revenus de 2019 plutôt ceux de 2020. Cet amendement est une demande des artistes-auteurs qui est légitime en ce que la prise en compte de leurs revenus de 2020 les pénaliserait largement par rapport à ceux de 2019. I. – À l’alinéa 22, substituer aux deux occurrences de l’année :« 2020 »,l’année :« 2019 ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ...
Amendement N° 966 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger de six mois le délai d’obtention de l’agrément définitif pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020 dans le cadre du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV). Actuellement, les prolongations des délais concernant le CISV sont définies par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 instaurant diverses dispositions de report et suspension de délais pendant la période d’urgence sanitaire. Cette ordonnance, dans sa version consolidée en vigueur au 27 mai 2020, s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 ...
Amendement N° 1802 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contraindre les entreprises entrant dans le périmètre de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui ont bénéficié de dispositifs d'urgence mis en place pendant la crise par l'État de respecter les contrats en vigueur auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. Les mesures de confinement prises par les gouvernements afin de lutter contre la pandémie ont causé un ralentissement soudain de l’activité économique. Tandis que nombre de grands groupes industriels et commerciaux ...
Amendement N° 1594 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un Livret Rebond, calqué en partie sur le modèle du Livret A, afin d'orienter l'épargne des Français vers le financement des associations et des TPE/PME dans les domaines suivants : transition écologique, sécurité sanitaire et innovation sociale. Cet amendement met en oeuvre l'une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici : https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste" I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 7° ...
Amendement N° 965 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que dans la liste des secteurs bénéficiant des exonérations de cotisations et contributions sociales seront inclus ceux qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. Cet amendement a été proposé par Coop de France. I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Cette liste comprend les secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. »II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits ...
Amendement N° 960 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter à la reprise d’entreprises industrielles par la mise en place d’un dispositif fiscalement attractif via un suramortissement reprise d’entreprises industrielles et juridiquement responsable par l’introduction d’une obligation de rembourser les avantages économiques ou fiscaux adossés à une opération de reprise lorsque les engagements du plan ne sont pas tenus. L’enjeu du soutien aux reprises d’entreprises, particulièrement les PME industrielles, est crucial pour l’économie de la France. En effet, chaque année, notre pays compte plus 15 000 cessions de PME et d’ETI représentant plus de 1,2 million ...
Amendement N° 587 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les aides de l’État mises en œuvre pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 et apportées aux entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne, à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale. L’amendement interdit ainsi le versement de dividendes en 2020 aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, ayant bénéficié d’au moins une des aides directe ou indirecte de l’État mises en œuvre pour amortir les effets économiques de la crise. En ne retenant que les sociétés dont le total de bilan est ...
Amendement N° 980 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traiter de la question du surcoût imposé aux chantiers par la mise en œuvre des règles sanitaires visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19. Si dans le cadre des contrats futurs ces dépenses seront intégrées d’emblée, rien n’est prévu pour les contrats en cours, notamment entre personnes privées. Dès lors, les acteurs du BTP supporteraient seuls un surcoût qu’ils estiment entre 10 % et 20 % selon qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une réhabilitation. Afin de répondre à cette difficulté, par nature transitoire mais à l’impact économique considérable, le présent amendement ...
Amendement N° 740 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les aides de l’État versées pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 au non-recours des entreprises bénéficiaires à des travailleurs détachés pour une durée de deux ans. En effet, la mobilisation importante de l’État et de la solidarité nationale a eu pour principal objectif la préservation des emplois et ainsi, à terme, de la capacité de relance de notre économie par la consommation et l’investissement. Il apparaît donc cohérent que les entreprises bénéficiaires de ces aides ne puissent, durant une période donnée, contourner cet objectif en privilégiant ...
Amendement N° 430 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever de 1 million d'euros à 2 millions d'euros la limite permettant de considérer, sur option, le déficit constaté au titre des exercices clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent. En l’état actuel de la loi, les déficits subis au titre d’un exercice par une entité soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent s’imputer sur les bénéfices réalisés au titre de l’exercice précédent (régime dit du « carry back »), dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et ...
Amendement N° CSBIOETH844 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : Le don avec tiers donneur existe ;La PMA existe ;La double filiation sans lien biologique existe ;La mention « mère et mère » existe, depuis la loi sur le mariage pour tous ouvrant l’adoption aux couples homosexuels.Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise donc à étendre la filiation de droit commun aux nouveaux publics, couples de femmes, ou toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur et permet la conservation absolue des droits existants pour les couples composés d’un homme et d’une femme ayant déjà accès à l’AMP avec tiers ...
Amendement N° CSBIOETH1415 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : Le don avec tiers donneur existe ;La PMA existe ;La double filiation sans lien biologique existe ;La mention « mère et mère » existe, depuis la loi sur le mariage pour tous ouvrant l’adoption aux couples homosexuels.Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise donc à étendre la filiation de droit commun aux nouveaux publics, couples de femmes, ou toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur et permet la conservation absolue des droits existants pour les couples composés d’un homme et d’une femme ayant déjà accès à l’AMP avec tiers ...
Amendement N° CSBIOETH858 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à simplifier et sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant la présente loi. Ainsi elles pourront, ensemble, signer devant le notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la production de preuves qui révèlent le lien de filiation entre l’enfant et sa deuxième mère. La liste des preuves demandées est fixée par décret, mais nous pouvons imaginer, par exemple, qu’elles devront se rapprocher de celles déjà demandées pour la possession d’état, à savoir que la deuxième mère traite l’enfant comme le sien, qu’elle pourvoit à son éducation ou à son entretien, ...
Amendement N° CSBIOETH1413 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : Le don avec tiers donneur existe ;La PMA existe ;La double filiation sans lien biologique existe ;La mention « mère et mère » existe, depuis la loi sur le mariage pour tous ouvrant l’adoption aux couples homosexuels.Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise donc à étendre la filiation de droit commun aux nouveaux publics, couples de femmes, ou toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur et permet la conservation absolue des droits existants pour les couples composés d’un homme et d’une femme ayant déjà accès à l’AMP avec tiers ...
Amendement N° CSBIOETH1414 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : Le don avec tiers donneur existe ;La PMA existe ;La double filiation sans lien biologique existe ;La mention « mère et mère » existe, depuis la loi sur le mariage pour tous ouvrant l’adoption aux couples homosexuels.Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise donc à étendre la filiation de droit commun aux nouveaux publics, couples de femmes, ou toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur et permet la conservation absolue des droits existants pour les couples composés d’un homme et d’une femme ayant déjà accès à l’AMP avec tiers ...
