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Résultats 1 à 50 sur 1115 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CE23 au texte N° 4830 - Article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à donner au Gouvernement une vision d’ensemble sur l’application de la présente loi afin d’en adapter au mieux l’application. Le comité créé s’appuiera, sur la partie scientifique, sur l’expertise de l’ANSES dont le rapport sur les nitrites est attendu pour juin 2022. À l’heure actuelle, aucune étude n’a démontré la dangerosité des nitrites, qui restent indispensables pour de très nombreuses recettes. Une interdiction pure et simple de ces additifs, comme projeté, aboutirait à un appauvrissement de notre patrimoine gastronomique sans avoir une vision juste des incidences des nitrites sur la santé des Français. Les conséquences sur les ...
Amendement N° CE22 au texte N° 4830 - Après l'article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de la présente loi à l’avis à venir de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur l’évaluation des risques associés à la consommation de nitrites et de nitrates ou des risques microbiologiques liés à leur interdiction. Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’environnement, du travail et de la consommation, l’ANSES est en effet l’organisme en charge au niveau national de l’évaluation officielle de l’ensemble des risques ...
Amendement N° 74 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le ...
Amendement N° 72 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l’a totalement abandonné. Ce nouvel article 380‑1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant ...
Amendement N° 200 au texte N° 4874 - Article 3 (Retiré avant séance)
L’objectif de la réforme de la couverture des risques climatiques est de garantir une meilleure prise en charge en cas de sinistre. Cependant, le dispositif actuel souffre également de l’extrême lenteur des procédures d’indemnisation qui peuvent intervenir jusqu’à 18 mois après la constatation du sinistre. Ce décalage contribue à fragiliser la trésorerie des exploitations agricoles et à discréditer l’aide publique. Les dispositions prévues à l’article 3 alinéa 5 donne la possibilité de mettre en place une nouvelle procédure en s’appuyant sur un « réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État ». Ce réseau aura vocation à ...
Amendement N° 229 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à protéger les exploitants ne pouvant pas souscrire à des assurances privées (ex : maraîchage, apiculture). La suppression des indemnisations des calamités agricoles liées aux pertes de récolte renforce les risques économiques auxquels sont exposées ces productions.Le présent amendement prévoit que le futur système public d’indemnisation se déclenche à partir du même niveau de pertes que celui des calamités agricoles pour les productions qui ne peuvent pas souscrire à une assurance privée. Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :« Ce seuil ne peut être supérieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de ...
Amendement N° 223 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement vise à mettre en place un comité de suivi et d’évaluation de la présente loi. Il permet de suivre la mise en application de la réforme de l’assurance récolte en y associant le Parlement et les acteurs concernés. Ainsi, nous pourrons corriger les effets indésirables de la réforme et y remédier plus rapidement et efficacement.Le Parlement pourra dans son rôle être impliqué dans l’évaluation de cette réforme qui doit être suivie dans le temps. Tel est l'objectif de cet amendement. Un comité d’évaluation est mis en place auprès du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation sur l’évaluation de la présente loi, au plus tard six mois ...
Amendement N° 205 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Adopté)
Le présent amendement prévoit un rapport annuel rendu au Parlement en amont de la discussion sur le projet de loi de finances. Ce rapport permettra à la représentation nationale d'être éclairée annuellement sur l'application des articles L. 361-4 (mécanisme de subvention publique de l'assurance privée) et L. 361-4-1 (mécanisme de solidarité nationale). Ce rapport présentera également en amont du plf les perspectives envisagées pour le financement du troisième étage de la réforme (solidarité nationale). Avant le premier septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application des articles L. 361‑4 et L. 361‑4-1 du ...
Amendement N° 197 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation de sa perte seront également fixées par décret. À l’alinéa 6, après le mot :« article »insérer les mots :« ainsi que les conditions dans lesquelles l’évaluation des pertes peut faire l’objet d’une demande de réévaluation par l’exploitant ». M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Magnier
Amendement N° 222 au texte N° 4874 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à apporter des précisions sur la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances (CODAR). Il est ainsi indiqué que la CODAR assure la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État. Les conditions précises de cette représentation seront précisées par décret, elles ne relèvent pas de la loi. Il est également prévu que la CODAR puisse se décliner au niveau local, dans des conditions qui seront là aussi précisées par décret. Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :« La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement ...
Amendement N° 198 au texte N° 4874 - Article 3 (Adopté)
Amendement de précision. La refonte du système de couverture des risques climatiques en agriculture repose sur le développement de l’assurance, en complément d’une augmentation de la solidarité nationale, indispensable aux vues de l’aggravation des phénomènes climatiques attendue. L’incitation à l’assurance est assurée par une prise en charge partielle des cotisations telle que définie par l’article 2 ainsi que par une contribution de la solidarité nationale telle que définie par l’article 1 du présent Projet de loi. Il est important de préciser que cette dernière sera plus importante lorsque l’exploitant aura fait l’effort de s’assurer. À l’alinéa 4, ...
Amendement N° 203 au texte N° 4874 - Article 5 (Retiré)
Amendement de précision L’alinéa 2 complète les compétences du CODAR en matière d’orientation et de développement de l’assurance récolte. Cependant, il n’appartient pas à la loi de préciser les modalités de fonctionnement de ce comité qui relève du domaine réglementaire. Aussi l’alinéa 4 précise les objectifs du décret qui doit à la fois définir la composition, les missions et les modalités de travail les plus adaptées. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de l’orientation et du développement des assurances récolte » ; ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, ...
Amendement N° 236 au texte N° 4874 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l'évaluation de sa perte seront fixées par décret. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. » M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault
Amendement N° 235 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur le suivi de la loi et les effets de la réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture. Ce rapport concerne la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles ...
Amendement N° 152 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit, à l’instar de la proposition de loi dite « Chassaigne » dans le domaine agricole, de limiter à cinq années la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’exercice d’une activité professionnelle rémunératrice et davantage créatrice de droits sociaux. Cet amendement a pour objet de veiller à la bonne application des nouvelles conditions applicables aux conjoints collaborateurs. D’une part, cet amendement instaure la gratuité de la formalité administrative de modification de l’inscription de la mention de conjoint collaborateur dans les ...
Amendement N° 232 au texte N° 4811 - Article 3 (Retiré)
L’alinéa 7 de l’article 3 complète l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales en permettant de créer une exception à la séparation des patrimoines personnels et professionnels pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle. Si cela peut se concevoir pour les deux premiers cas où il peut y avoir une incidence sur les deux patrimoines, cela est moins logique concernant la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle. En effet, cette dernière taxe, conformément à l’article 1 du projet de loi, ...
Amendement N° 179 au texte N° 4811 - Article 6 (Irrecevable)
L'amendement adopté par la Commission des lois a supprimé l'article d'habilitation relatif aux professions libérales réglementées. Il est proposé de réintroduire cet article afin d’approfondir la concertation menée avec les professionnels depuis le premier semestre 2021 et de concrétiser les demandes de réformes qui en ont émané. Les professionnels ont exprimé une attente forte de clarification et de modernisation des structures juridiques d’exercice des professions libérales réglementées, en soulignant en particulier l'inintelligibilité du droit organisant l'exercice sous forme de société. Cette complexité est source d'insécurité juridique et conduit à une ...
Amendement N° 178 2ème rectif. au texte N° 4811 - Article 4 (Adopté)
Conformément au nouveau statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, le présent amendement organise le traitement des dettes professionnelles et personnelles de l’entrepreneur individuel en suivant la logique de séparation des patrimoines, tout en permettant au débiteur de bénéficier d’une procédure simplifiée. Le traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel pourrait être réalisé suivant le schéma suivant, principalement organisé au sein d’un nouveau titre VIII bis « Dispositions particulières à l’entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ...
Amendement N° CE171 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
Cet alinéa, qui présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30% des pertes de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. Cet amendement propose que le seuil de perte puisse également porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre…). Il renforcera la portée du dispositif et assurera une cohérence avec les dispositions en vigueur pour l’assurance MRC, qui repose notamment sur les contrats dits « à la culture ». À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :« exploitant »,insérer les mots :« ou de chaque culture de ...
Amendement N° CE167 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Seul un soutien public clair, fort et applicable à tous les secteurs de production est de nature à encourager massivement les agriculteurs à souscrire aux offres assurantielles. A ce titre, l’opportunité d’appliquer le règlement européen « Omnibus » représente la seule condition pour créer une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle. Ainsi, garantir un soutien ...
Amendement N° CE172 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Pour cela, le projet de loi instaure, en complément de l’assurance récolte, un mécanisme d’indemnisation public pour les risques « catastrophiques » accessible pour tous les agriculteurs, assurés ou non, à partir d’un taux de perte défini par décret. Le projet prévoit que ce taux pourra varier selon la nature des productions et, s’il y a lieu, du contrat d’assurance souscrit. Pour garantir une égalité de traitement ...
Amendement N° CE170 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement, de précision, vise à sécuriser l’existence à la fois des contrats dits « à la culture » et ceux dits « à l’exploitation ». Il souligne, en ce sens, que le taux de perte de 20 % puisse porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre…) ou qu’il puisse porter sur l’ensemble de la production de l’exploitant. Cette précision, en phase avec l’actuel cahier des charges de l’assurance récolte, renforce l’intérêt du dispositif tout en actant dans la loi l’existence des différents types de contrats. À l’alinéa 3, après le mot :« exploitant »,insérer les mots :« ou de chaque culture de l’exploitation ». ...
Amendement N° CE169 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Seul un soutien public clair, fort et applicable à tous les secteurs de production est de nature à encourager massivement les agriculteurs à souscrire aux offres assurantielles. À ce titre, l’opportunité d’appliquer le règlement européen « Omnibus » représente la seule condition pour créer une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle. Pour garantir une égalité ...
Amendement N° CE178 au texte N° 4758 - Après l'article 12 (Retiré)
Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, quelle que soit leur production peut apparaitre comme un véritable bouleversement. La gouvernance rénovée, l’ouverture d’un guichet unique et l’affirmation d’un soutien public renforcé doit conduire à un système plus simple, plus lisible et plus efficace. L’objectif affiché à l’horizon 2030 est de pouvoir compter sur un taux de pénétration de l’assurance de 60 % des surfaces pour les grandes cultures et la viticulture et de 30 % des surfaces pour ...
Amendement N° CE174 au texte N° 4758 - Article 4 (Retiré)
En cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 3 de ce texte, cet amendement se propose de supprimer cet article. Le précédent amendement, visait en effet à permettre à la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l'indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non-assurable. Supprimer cet article. M. Herth, M. Lamirault
Amendement N° CE175 au texte N° 4758 - Article 4 (Retiré)
Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques « catastrophiques ». La formulation proposée dans le projet de texte laisse subsister sans changement le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Or, ce cumul de dispositif à côté du guichet unique est une source de complexité qui risque d’engendrer des incompréhensions et qui atténuera le caractère ...
Amendement N° CE173 au texte N° 4758 - Article 3 (Retiré)
Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques « catastrophiques ». La formulation proposée dans le projet de texte laisse subsister le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Or, ce cumul de dispositif à côté du guichet unique est une source de complexité qui risque d’engendrer des incompréhensions et qui atténuera le caractère totalement novateur de ...
Amendement N° CE176 au texte N° 4758 - Article 7 (Adopté)
Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2023. Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue. Mais elle induit de réaliser un travail d’application technique de grande ampleur dès le début de l’année 2022. Pour cela, il est proposé, qu’à l’instar du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récoltes (CODAR), le « pool » réunissant les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser les produits d’assurance contre les risques climatiques puissent se constituer avant l’entrée en vigueur de l’ensemble du mécanisme ...
Amendement N° CE177 au texte N° 4758 - Article 12 (Adopté)
Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2023. Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue. Mais elle induit de réaliser un travail d’application technique de grande ampleur dès le début de l’année 2022. Pour cela, il est proposé que l’article 5 relatif à la mise en œuvre du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récoltes (CODAR) puisse entrer en vigueur dès la publication de la loi. Après le mot :« articles »,insérer le nombre et le signe :« 5, ». M. Herth, M. Lamirault
Amendement N° 948 au texte N° 4709 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Sage, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie
Sous-Amendement N° 3513 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement est une mesure de coordination. Il vise à s’assurer que la restitution de la compétence « défense extérieure contre l’incendie » prévue au d° du 2° du I de l’article 56 soit pleinement effective, en restituant aux maires le pouvoir de police associé, prévu à l’article L.2213-32 du code général des collectivités territoriales. Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :« « IV. – Le premier alinéa de l’article L. 5217‑3 du présent code n’est pas applicable à la métropole ...
Amendement N° 366 au texte N° 4709 - Article 8 (Tombe)
L’utilisation du vent permet une réduction absolue du besoin énergétique du navire. Ainsi, avant même de compenser l’utilisation d’un carburant fossile par un carburant alternatif qui nécessite de l’énergie pour sa propre production, l’utilisation de l’énergie du vent, totalement renouvelable, permet d’enclencher la mise en œuvre de la séquence REDUIRE issue de la doctrine environnementale relative à la séquence EVITER-REDUIRE-COMPENSER. Pour respecter cette doctrine, la priorité doit être donnée à l’évitement puis à la réduction avant la compensation. Il est donc irréfutable qu’un équipement permettant la réduction du besoin énergétique du navire ...
Amendement N° 195 au texte N° 4709 - Article 31 quaterdecies (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. El Guerrab
Amendement N° 193 au texte N° 4709 - Article 31 quaterdecies (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. El Guerrab
Amendement N° 161 au texte N° 4709 - Article 34 octies (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe
Amendement N° 167 au texte N° 4709 - Article 5 quinquies (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe
Amendement N° 177 au texte N° 4709 - Article 11 ter (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. El Guerrab
Amendement N° 176 au texte N° 4709 - Article 47 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. El Guerrab
Amendement N° 170 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe
Amendement N° 169 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe
Amendement N° 166 au texte N° 4709 - Article 5 quater (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe
Amendement N° 164 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe
Amendement N° 162 au texte N° 4709 - Article 29 (Rejeté)
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la solution « bioéthanol » est disponible immédiatement, efficace et abordable. Cet amendement prévoit d’augmenter la part de l’objectif essence de la TIRUERT (taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports) qui est accessible au bioéthanol de résidus, au-dessus du plafond de 7 %, pour l’année 2023. Le bioéthanol est une solution durable et efficace, avec 75 % de réduction de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. Il est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation. La France dispose d’une ...
Amendement N° 165 au texte N° 4709 - Article 9 (Rejeté)
Le 7° de l’article 9 prévoit de modifier le régime d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de bien à la date du versement des acomptes (jusqu’à présent la TVA est exigible à la facturation intervenant à la livraison du bien). Il prévoit notamment de distinguer deux cas de figure : – le a), qui précise qu’ « en cas de versement préalable d’un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé » ;– le b), qui ne prévoit pas de telle précision. Cette disposition résulte d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 28 mai 2021 qui a jugé les dispositions actuelles (Article 269,2-a du CGI) ...
Amendement N° 168 au texte N° 4709 - Article 29 (Rejeté)
L’article 266 quindecies du code des douanes prévoit une taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Elle a pour objet d’assurer la présence d’un pourcentage minimum d’énergie renouvelable (EnR) au sein des quantités totales d’essences, gazoles et carburéacteurs. La TIRUERT repose sur un mécanisme incitatif : l’opérateur mettant à la consommation de l’essence, des gazoles ou des carburéacteurs est imposé sur l’écart entre le pourcentage national cible d’incorporation d’EnR et la proportion d’EnR contenue dans le carburant qu’il met à la consommation. Or, en raison de l’actuelle hausse des prix ...
Amendement N° 1998 au texte N° 4721 - Article 31 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Iborra, Mme Bureau-Bonnard, Mme Limon, Mme Trisse, Mme Grandjean, Mme Sylla, Mme Rossi, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hérin, M. Colas-Roy, M. Leclabart, M. Mazars, M. Venteau, M. Cédric Roussel, Mme Toutut-Picard, Mme Silin, M. Dombreval, Mme Vidal, M. Labaronne, Mme Françoise Dumas, Mme Piron, Mme Le Peih, Mme Zannier, M. Mis, Mme Bergé, Mme Mireille Robert, M. Terlier, M. Travert, Mme Morlighem, M. Templier, M. Daniel, M. Ardouin, M. Delpon, M. Lainé, Mme Lenne, M. Cabaré, M. Lamirault, Mme Pascale Boyer, M. Perrot, M. Zulesi, M. Cubertafon, M. Sorre, M. Lioger, M. Fanget, M. Latombe, Mme Claire Bouchet, Mme Panonacle
Amendement N° 2953 au texte N° 4721 - Après l'article 49 bis (Irrecevable)
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet d’indemniser les risques non pris en compte par les contrats d’assurance. C’est pourquoi face aux bouleversements climatiques et à des phénomènes cycloniques de plus en plus fréquents, cet amendement du groupe Agir ensemble propose d’inclure les tornades et vents violents dans les critères de classement en catastrophe naturelle afin d’étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont bénéficie les DOM-TOM à l’ensemble des territoires.Les tornades ne sont plus un phénomène rare en France. Il s’en produit plusieurs dizaines par an et certaines d’entre elles présentent des intensités ...
Amendement N° 2647 au texte N° 4721 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Cet amendement donne une application concrète au principe de dérogation par le représentant de l’État aux dispositions réglementaires nationales. Il ouvre au préfet la possibilité de déroger, en fonction de circonstances locales, à l’interdiction d’implantation d’aménagements légers démontables ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière (« paillotes » de plage) sur les espaces remarquables et caractéristiques. Tel est l’objet du présent amendement. L’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 1111‑6. – I. – Dans le domaine des aménagements légers démontables ...
Amendement N° 2201 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
Cet amendement vise à fixer une surface minimale en-dessous de laquelle la CDPENAF n’a pas à être saisie. Cette limitation vise à alléger la procédure pour construire sur des terrains de faible superficie avec un impact environnemental limité. Cette proposition permettrait de désengorger la CDPENAF et ainsi renforcer son contrôle pour des projets plus importants (>5000m²). Cette superficie est similaire à celle pour laquelle le droit de préemption du locataire en place ne s'applique pas en matière de baux ruraux; cette limite de 50 ares, connue du monde agricole, pourrait s'appliquer pour la CDPENAF. Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et ...
Amendement N° 2202 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanisme et doivent donc à ce titre, penser l’aménagement et les projets de territoire. Or, alors que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avaient été instaurées comme un outil stratégique pour contenir l’artificialisation des terres agricoles, force est aujourd’hui de constater qu’elles s’apparentent de plus en plus à des autorités de censure. Il apparaît donc primordial d’opérer une profonde modification de leurs modalités de fonctionnement. Il serait notamment intéressant de permettre aux membres de la ...
