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Amendement N° 38 au texte N° 4994 - Article 3 quater (Rejeté)
Il est utile d'apprendre aux jeunes enfants à nager. Le terme qui répond le mieux à cet objectif est donc celui de l'apprentissage de la nage et non d'une "aisance aquatique" qui ne répond à aucune réalité. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« enseignement de l’aisance aquatique »les mots :« apprentissage de la natation ». Mme Lorho
Amendement N° 36 au texte N° 4994 - Article 1er quater (Rejeté)
Amendement rédactionnel, visant à rappeler l'application d'une règle grammaticale datant du Siècle des Lumières. Supprimer les mots :« toutes et ». Mme Lorho
Amendement N° 45 au texte N° 4994 - Article 8 ter A (Retiré)
La liste extrêmement large des incriminations indiquées dans le présent article est trop approximative pour être précisément définie. Quel est le propos haineux ou discriminatoire qui peut être retenu à l’encontre d’une « identité de genre » qui n’a elle-même pas de définition juridique précise ? Cet article démagogique est supprimé. Supprimer cet article. Mme Lorho
Amendement N° 39 au texte N° 4994 - Article 4 (Retiré)
La loi n'est pas destinée à s'appliquer aux destinées individuelles des personnes mais doit réglementer l'organisation de la Cité. Cet alinéa, qui ne répond qu'à des aspirations particulières, doit être supprimé. Par ailleurs, la mention de "promotion de l'inclusion" est garantie par l'alinéa 10, qui évoque "l’intégration sociale et professionnelle par le sport". Supprimer l’alinéa 11. Mme Lorho
Amendement N° 41 au texte N° 4994 - Article 4 (Retiré)
Amendement rédactionnel, visant à rendre le texte compréhensible. À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :« le savoir‑nager et le savoir‑rouler à vélo »les mots :« l’apprentissage de la natation et la pratique du vélo ». Mme Lorho
Amendement N° 35 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement entend réintégrer la notion d'interdiction d'apparition des signes religieux ostentatoires dans le cadre de la pratique sportive, tel qu'il était rédigé dans la précédente mouture du texte. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. » Mme Lorho
Amendement N° 44 au texte N° 4994 - Article 5 bis A (Rejeté)
Le bureau du Comité national olympique doit être composé de membres dotés des compétences nécessaires à l'exercice de leurs travaux et non choisis en fonction de leur sexe. Supprimer cet article. Mme Lorho
Amendement N° 87 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
Une sage-femme est par définition une « personne dont le métier est de surveiller la grossesse et d’assister les femmes lors de l’accouchement. » Sa vocation n’est pas de procéder à des avortements. Supprimer l’alinéa 2. Mme Lorho
Amendement N° 88 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
Ce texte a une fâcheuse tendance à confondre semaines de grossesse et semaines d’aménorrhée. Les IVG médicamenteuses peuvent être dangereuses ; elles peuvent entraîner des hémorragies et provoquer des douleurs intenses. Psychologiquement, les femmes qui y ont recours seules chez elles sont confrontées à une grande détresse et solitude. Il est impensable de rallonger les délais de cette façon. Supprimer l’alinéa 5. Mme Lorho
Amendement N° 95 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
Cet amendement, qui pérennise une disposition destinée, à son origine, à être éphémère, est contestable en termes éthiques. La généralisation de l’IVG médicamenteuse proposée par voie de téléconsultation est dramatique parce qu’elle fait de l’avortement une formalité administrative. La démarche faite auprès du médecin permet à minima que ce professionnel de santé puisse de manière humaine présenter toutes les conséquences du geste de la femme. L’iniquité de traitement entre les structures pointée ici n’est que secondaire ; il faut supprimer la systématisation de tels recours à ce mode d’avortement, dangereux pour la femme (notamment en termes ...
Amendement N° 93 au texte N° 4985 - Article 2 bis A (Non soutenu)
Si toute personne peut déposer plainte parce qu'elle a fait l'objet d'un refus d'octroi d'un moyen de contraception, le nombre de plaintes va s'accroître de manière considérable. Et cela, pour un faux problème ; en France, l'accès à la contraception est aisé. Les Français sont adultes, et capables de se fournir sans qu'un texte de loi leur indique comment attaquer inutilement tel ou tel acteur du corps médical ou paramédical. Supprimer cet article. Mme Lorho
Amendement N° 91 au texte N° 4985 - Article 1er ter (Non soutenu)
Les pressions que peuvent rencontrer les femmes enceintes pour avorter sont nombreuses. Supprimer le délai deux jours, c’est encourager les personnes qui veulent obliger la femme à faire cet acte à la faire agir dans la précipitation. Un délai de réflexion doit être conservé pour la femme souhaitant pratiquer un avortement. Supprimer cet article. Mme Lorho
Amendement N° 89 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
La vocation d’une sage-femme n’est pas de procéder à un avortement mais de permettre à la femme enceinte de donner la vie. Supprimer l’alinéa 6. Mme Lorho
Amendement N° 94 au texte N° 4985 - Article 2 ter (Non soutenu)
Il est nécessaire de promouvoir des alternatives à l’avortement. Avec 232 200 avortements cette année, il est nécessaire de s’interroger sur les manières de promouvoir la croissance démographique française. Compléter cet article par la phrase suivante :« Un volet est consacré aux modes d’information des femmes en matière de recours à l’avortement. » Mme Lorho
Amendement N° 86 au texte N° 4985 - Article 1er (Non soutenu)
Permettre l’avortement à 14 semaines de grossesse est dramatique. Les médecins favorables à l’avortement en déconseillent l’usage, à l’image d’Israël Nisand, qui souligne qu’il s’agit d’un acte lourd et potentiellement dangereux : « Il faut dilater le col de manière plus importante, il y a un risque de perforation et des risques d’infection post-opératoires », explique-t-il. Cet article banalise l’avortement, propose son recours aux femmes de manière systématique sans proposer d’alternatives aux femmes dans la détresse. Il doit être supprimé. Supprimer cet article. Mme Lorho
Amendement N° 97 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
Le rôle d'une sage-femme est de donner la vie, pas d'effectuer des avortements. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« à l’organisation des établissements de santé ainsi qu’ ». Mme Lorho
Amendement N° 40 au texte N° 4994 - Article 4 (Rejeté)
Il s'agit d'un cavalier législatif. Il doit être supprimé. Supprimer l’alinéa 12. Mme Lorho
Amendement N° 90 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
L’extension du délai de recours à l’IVG médicamenteuse est dangereuse. Par ailleurs, la vocation des sages-femmes n’est pas de mettre un terme à une grossesse mais de la mener à son aboutissement. Supprimer cet article. Mme Lorho
Amendement N° 98 au texte N° 4985 - Article 2 bis A (Non soutenu)
Cet amendement est un cavalier législatif, la contraception n'étant pas un soin. Supprimer l’alinéa 1. Mme Lorho
Amendement N° 85 au texte N° 4985 - Article 1er (Non soutenu)
La quatorzième semaine de grossesse correspond à une étape importante du développement de l’enfant à naître ; le poids de l’enfant tourne autour des 100g. Il mesure en moyenne 14cm. Ses différents membres, jambes et bras, sont perceptibles. C’est généralement la période à laquelle une employé indique à son employeur qu’elle est enceinte. Nier qu’il s’agit d’un enfant est irresponsable. Un avortement à cette date avancée constitue la mise à son terme d’une vie à naître. Il pourra d’ailleurs constituer un grave traumatisme pour la mère. Supprimer l’alinéa 2. Mme Lorho
Amendement N° 92 au texte N° 4985 - Article 2 (Non soutenu)
Cet article est formulé comme si l’avortement était en danger en France . Avec plus de 220 000 avortements annuel en France, force est de constater que ce n’est pas le cas. Avec une démographie en berne, il est peut-être temps de songer à proposer des alternatives à l’avortement plutôt que de le promouvoir de la sorte. Supprimer cet article. Mme Lorho
Amendement N° 42 au texte N° 4994 - Article 5 (Rejeté)
Les membres des instances dirigeantes des organes régionaux devraient être choisis pour leurs compétences et non leur sexe. C'est pourquoi cet amendement supprime cet article. Supprimer cet article. Mme Lorho
Amendement N° 33 au texte N° 4921 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article, qui entend rendre possible l'apposition d'un double nom pour l'enfant, pose plusieurs inconvénients : - en premier lieu, il brise une potentielle unité familiale : si tous les membres d'une fratrie décidait d'adopter des noms différents, comment conserver un semblant d'unité familiale ? - en second lieu, si chaque enfant décide d'adopter les deux noms et épouse par la suite une personne dotée elle-même de deux noms, l'enfant du couple devra-t-il adopter quatre noms de famille ? Administrativement intenable, cette disposition doit être supprimée. Supprimer cet article. Mme Lorho
Amendement N° 32 au texte N° 4921 - Article 1er (Tombe)
La qualité du discernement d'un adolescent de plus de treize ans laisse à penser qu'il est en mesure de donner son avis sur une question qui concerne son identité. Son consentement personnel n'est pas que requis, il est à exiger. C'est le sens de cet amendement. À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :« requis »le mot :« exigé ». Mme Lorho
Amendement N° 38 au texte N° 4921 - Article 3 (Non soutenu)
Cette disposition, relative au changement de prénom, est cavalière dans la présente proposition de loi. Elle doit être supprimée. Supprimer cet article. Mme Lorho
Amendement N° 36 au texte N° 4921 - Article 2 (Non soutenu)
Cet alinéa, qui engendre l'effacement du nom du père, n'est pas souhaitable en ce qu'il déconstruit l'identité de l'enfant. Il est supprimé. Supprimer les alinéas 2 et 3. Mme Lorho
Amendement N° 37 au texte N° 4921 - Article 4 (Non soutenu)
L'ensemble des dispositions de cette loi, qui efface la présence paternel et fait porter à l'enfant les responsabilités du choix de son patronyme, est contestable. Cet amendement de cohérence avec les précédents amendements déposés vise à supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Lorho
Amendement N° 35 au texte N° 4921 - Article 2 (Non soutenu)
Proposer l'adjonction d'un nom peut être audible mais pas au détriment du nom du père. Or, en effaçant le nom du père, on supprime cette "création administrative [destinée] à signifier ce lien, le consacrer pleinement et marquer la reconnaissance paternelle" comme le soulignait le psychiatre Jean-Pierre Winter. Alors même que la mère est liée biologiquement avec son enfant par le port du bébé et son engendrement, le père bénéficie du nom pour marquer cette filiation. Cette distinction mérite d'être réservée. C'est le sens de cet amendement de repli, qui entend supprimer la mention de "substitution" du patronyme. À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots ...
Amendement N° 34 au texte N° 4921 - Article 2 (Non soutenu)
Cet article, qui fait peser sur l'enfant la responsabilité de choisir le nom de son père ou de sa mère. Comme le soulignait le psychanalyste Jean-Pierre Winter : " insidieusement, cela revient à lui demander s’il préfère son père ou sa mère. Pouvoir renoncer ou pas à l’un des noms fait peser sur ces jeunes de 18 ans une grande responsabilité. Il y a là quelque chose qui, paradoxalement, relève non de l’ajout, mais d’une tentative d’effacement. Effacer le nom du père ce serait effacer un lien qui rappelle à l’enfant que sa mère ne l’a pas fait seul et qu’il ne lui appartient pas. Même si le père est absent, pas impliqué, contestable, même si le père ...
Amendement N° 53 au texte N° 4909 - Titre (Rejeté)
Ce projet de loi, qui constitue l'apogée des violations des libertés les plus fondamentales des Français, doit être nommé pour ce qu'il est, soit un texte dont la seule injonction est de vacciner les Français contre leur gré, de banaliser, renforcer et systématiser l'état de surveillance général dans lequel ce gouvernement a plongé les Français depuis près de deux ans. C'est le sens de cet amendement, qui change le titre de ce projet de loi. Rédiger ainsi le titre du projet de loi :« consacrant la fin de l’État de droit en France ». Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
Amendement N° 88 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli.Il doit être mis un terme à ces dispositifs attentatoires aux libertés des Français. La pérennisation de l'état d'urgence, la banalisation de l'usage de QR codes et la systématisation de l'examen de l'état de santé des Français par des tiers est inacceptable et doit cesser promptement. Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :« Il est mis fin à cette disposition dès que la gravité des risques de contamination n’est plus avérée. » Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
Amendement N° 99 au texte N° 4909 - Article 3 (Rejeté)
Cet article, qui vise à une mise en conformité avec la décision n° 2021-912/913/914 QPC duConseil constitutionnel est hors sujet et n'a rien à faire dans ce texte de loi. Il est donc supprimé. Supprimer cet article. Mme Lorho, M. Chenu
Amendement N° 90 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Les personnes étant guéries du Covid n'ont pas nécessairement besoin d'un vaccin puisqu'elles se sont rétablies. Conditionner l'accès à certains lieux publics aux seules personnes vaccinées alors que ces personnes, y compris non vaccinées, pourraient sans risques accéder à ces lieux, souligne le fait que les dispositifs du gouvernement ne répondent pas en priorité à un objectif de santé public mais bien à la vaccination (plus ou moins efficace puisque une étude britannique a montré que le vaccin n'était efficace qu'à 45 % contre le variant Omicron) de tous les Français. Cette dispositioncontestable doit être supprimée. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 20, ...
Amendement N° 10 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
La présentation cumulée d'un passe sanitaire et d'un passe vaccinal est contestable. Elle constitue une trahison pour les personnes vaccinées, à qui il avait été assuré qu'elles n'auraient pas besoin de procéder à de tels tests pour accéder à un lieu public. Elle est aussi une trahison pour les non vaccinées, qui devront procéder aux tests sanitaires et se faire vacciner. Cette disposition déloyale doit être supprimée. I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :« la présentation cumulée d’ »le mot :« soit ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :« et du »les mots :« soit le ...
Amendement N° 460 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
L'intérêt de la santé publique est de s'assurer que les personnes infectées du Covid ne pénètrent pas dans les lieux publics pour y propager le virus. Or, seuls les détenteurs d'un test virologique répondent à cette exigence, à l'inverse des personnes vaccinées. Il est donc cohérent de substituer au passe vaccinal le seul résultat d'un examen de dépistage virologique. Les conséquences de cette maladie sur les jeunes gens étant limitées, il est demandé de ne pas faire subir ces tests particulièrement invasifs au moins de dix-huit ans. À l’alinéa 6, substituer au mot :« seize »,le mot :« dix-huit ». Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
Amendement N° 49 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
La déclaration de l'état d'urgence doit être conditionnée à l'état de la situation sanitaire sur les territoires concernés. Déclarer l'état d'urgence jusqu'à une date définie préalablement ne répond pas à un objectif de santé publique et octroie des prérogatives trop importantes au gouvernement pour ne pas demeurer de l'ordre de l'exception. Supprimer les alinéas 58 à 60. Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
Amendement N° 34 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cette pratique, qui constitue un contrôle d'identité par un Français à l'égard d'un autre, est illégale. Par ailleurs, il n'est pas fait mention des caractéristiques douteuses permettant à la personne assurant le contrôle de demander la présentation d'un document officiel. Cette formulation, qui pourrait engendrer des "délits de faciès", doit être supprimée. Supprimer les alinéas 24 et 25. Mme Lorho, M. Chenu
Amendement N° 97 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
A l'heure où le gouvernement ne cesse d'en appeler à la société "inclusive" et à la "culture pour tous", il semble particulièrement discutable de conditionner l'accès aux lieux de culture à un justificatif vaccinal. Il est par ailleurs anormal que les adolescents soient privés de l'accès à ces lieux en regard de leur état vaccinal ; dans ce cas précis, cette disposition contrevient à l'obligation d'instruction à laquelle doit répondre le gouvernement et à laquelle les lieux de culture contribuent.Cet amendement entend donc soustraire les lieux de culture à cette obligation vaccinale. À l’alinéa 6, après le mot :« lieux »,insérer les mots :« , à ...
Amendement N° 192 au texte N° 4909 - Article 1er bis A (Rejeté)
Les personnes mises en cause doivent pouvoir justifier leur situation. S'il serait légitime d'exiger une réponse des mis en cause, il n'est pas tolérable de faire valoir le silence comme signe d'acceptation. Supprimer l’alinéa 6. Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
Amendement N° 61 au texte N° 4909 - Article 2 (Rejeté)
Parce qu'il est en partie déjà satisfait et qu'il octroie des prérogatives qui ne sont pas les leurs aux services préfectoraux, cet article doit être supprimé. Supprimer cet article. Mme Lorho, M. Chenu
Amendement N° 44 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
La rôle de la loi n'est pas de condamner une personne pour un acte qu'elle n'a pas commis - en l'occurrence, la seule détention ne présage pas l'acte. Cet alinéa condamne par anticipation la commission du délit. Cela reviendrait par exemple à condamner une personne pour un crime alors qu'il ne bénéficie que d'un port d'armes illégal. Cette disposition non conforme à la vision du droit français doit être supprimée. Supprimer l’alinéa 33. Mme Lorho, M. Chenu
Amendement N° 84 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa, qui pérennise une mesure à l'origine destinée à rester de l'ordre de l'exceptionnel, constitue une stigmatisation inédite et assumée du gouvernement à l'encontre de quelques millions de Français. Cette évidente violation des libertés les plus fondamentales contrevient à l’État de droit en usant de claires discriminations à l'égard des Français dont le comportement n'est pas jugé adéquat par le gouvernement. Une mesure d'une telle gravité ne répond par ailleurs en aucun cas à l'état actuel de la situation sanitaire : car si le taux de contagiosité du variant Omicron est important, certains experts s'accordent à dire que sa gravité est moindre. Une telle ...
Amendement N° 169 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de cohérence. Supprimer les alinéas 66 à 68. Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
Amendement N° 55 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article ne répond pas à un objectif de garantie de santé publique : contraindre la population à se vacciner alors même que le vaccin n'empêche pas la transmission du virus ni l'infection des personnes constitue un non-sens scientifique. Il répond à la seule exigence du président de la république, qui souhaite faire peser toutes les contraintes sur les non-vaccinés. Cette stigmatisation d'une part des Français par le gouvernement est aussi inquiétante qu'inédite. Avec cet article, le gouvernement admet d'exclure socialement des millions de Français, contribuables, rompant ainsi leur inscription dans la société française. Cet article scandaleux doit être supprimé. ...
Amendement N° 165 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
La vaccination des 5-11 ans est, comme pour la tranche des 12-18 ans, irrationnelle. Dans la perspective d'une vaccination, il faut peser la balance bénéfices / risques : or, dans le cas des moins de 18 ans, il n'y a aucun bénéfice puisque les formes graves sont quasiment inexistantes pour cette tranche d'âge. En revanche, les risques potentiels futurs pour cette tranche d'âge ne nous sont pas connus, puisque nous ne bénéficions pas de recul temporel suffisant pour affirmer que ces vaccins ne présenteront pas de désagréments futurs. Parce qu'il est inconcevable de vacciner cette tranche d'âge, cet amendement entend supprimer ces dispositifs relatifs à la vaccination des 5-18 ...
Amendement N° 46 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
L'intervention des contrôleurs de passe vaccinal de façon impromptue dans les établissements pendant les horaires d’ouverture au public contribue d'un climat de surveillance généralisée non souhaitable. C'est partir du présupposé que les Français fraudent abondamment tout comme les directeurs d'établissements concernés. Cette disposition n'étant pas souhaitable, elle est supprimée. Supprimer les alinéas 34 et 35. Mme Lorho, M. Chenu
Amendement N° 95 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Dans le cas où les personnes responsables de l'organisation d'une réunion politique en subordonnerait l'accès à un certificat vaccinal ou à un autre document attestant de l'état de santé contreviendrait à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen : "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression." Supprimer les alinéas 45 et 46. Mme Lorho, M. Chenu
Amendement N° 57 au texte N° 4909 - Article 2 (Rejeté)
Le rôle des services préfectoraux n'est pas d'instaurer la surveillance généralisée de nos concitoyens. La somme des acteurs qui participent déjà à la "mise en œuvre de ces systèmes d'information et peuvent [...] avoir accès aux données nécessaires à leur intervention est déjà importante. Ces dispositions, déjà contestées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020, ne peuvent être amplifiées. Supprimer l’alinéa 4. Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
Amendement N° 62 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
Il n’est pas dans les prérogatives du Gouvernement de lutter contre une maladie ; c’est là l’apanage du corps médical. Si le cadre législatif permettait aux pouvoirs publics de lutter contre sa diffusion, cet alinéa, qui supprime la mention de « propagation », change la nature des pouvoirs octroyés au Gouvernement en matière de gestion de la crise sanitaire. Cette modification risque d’octroyer de trop grandes prérogatives à l’État à l’occasion de n’importe quelle maladie, au détriment des libertés des Français. Cette disposition inacceptable doit être supprimée. Supprimer l’alinéa 5. Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
Amendement N° 52 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
La déclaration de l'état d'urgence doit être conditionnée à l'état de la situation sanitaire sur les territoires concernés. Déclarer l'état d'urgence jusqu'à une date définie préalablement ne répond pas à un objectif de santé publique et octroie des prérogatives trop importantes au gouvernement pour ne pas demeurer de l'ordre de l'exception. Supprimer l’alinéa 60. Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
