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Amendement N° CSPRINCREP439 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré avant séance)
Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent avant tout à promouvoir les valeurs fondatrices de la République telles que rappelées à l’article Premier de la Constitution qui sont ici rappelées. Tel est l’objet de cet amendement. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« notamment entre les femmes et les hommes, ». M. Mattei, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme ...
Amendement N° CSPRINCREP427 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à s’assurer que chaque sous-traitant, direct ou indirect, qui contribuera à l’exécution du service public aura lui aussi l’obligation de veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. » Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de ...
Amendement N° CSPRINCREP428 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à dupliquer le dispositif qui figure à cet alinéa aux contrats avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, afin que dans les clauses contractuelles figurent les obligations, les modalités de contrôle et les sanctions. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. » Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, ...
Amendement N° CSPRINCREP432 au texte N° 3649 - Article 4 (Retiré)
Il existe des risques sérieux de recoupement entre l’article 433‑3, alinéa 5, du code pénal qui incrimine : - le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat. Et l’article 433‑3-1 du même code, que vise à créer le projet de loi, et qui incrimine : - le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin ...
Amendement N° CSPRINCREP430 au texte N° 3649 - Article 3 (Adopté)
L’amendement, qui porte sur les dispositions de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait), a pour objet : I.- De faire enregistrer, dès leur prononcé, les décisions d’irresponsabilité pénale : Les décisions de condamnation intervenant en matière de terrorisme sont enregistrées au Fijait dès leur prononcé. S’agissant des décisions rendues par les juridictions étrangères (qui ignorent l’existence de ce fichier et ne sont, de toutes façons, pas qualifiées pour en modifier le contenu), l’enregistrement immédiat serait à la fois matériellement impossible ...
Amendement N° CSPRINCREP438 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
L’article 6 du projet de loi prévoit que toute association sollicitant l’octroi d’une subvention publique doit s’engager à respecter les principes édictés dans le « contrat d’engagement républicain ». Les fondations, a fortiori lorsqu’elles sont reconnues d’utilité publique, sont aussi amenées à solliciter les administrations publiques pour leurs activités. Il convient donc de les inciter à se conformer aux mêmes engagements. Tel est l’objet de cet amendement. À l’alinéa 2, après le mot :« association »,insérer les mots :« ou fondation ». M. Pupponi, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. ...
Amendement N° CSPRINCREP460 au texte N° 3649 - Article 28 (Retiré)
Les associations cultuelles n’ont pas vocation à administrer des biens immeubles acquis à titre gratuit. Le présent amendement prévoit donc qu’elles puissent toutefois être libres de les mettre à disposition selon leur volonté ou d’en tirer un bénéfice foncier à destination de l’exercice de leur activité. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« et administrer »les mots :« , mettre à disposition ou louer ». M. Mattei, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme ...
Amendement N° 1145 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Retiré)
L'article 42 unvicies nouveau crée un crédit d'impôt de 2 500 euros au profit des agriculteurs exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes (autres que les fourrages) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres) faisant le choix d'abandonner l'utilisation du glyphosate en 2021 et 2022. Conditionner le bénéfice de ce crédit d'impôt à la notion d'activité principale empêche toutefois les agriculteurs en situation de polyculture élevage de pouvoir en bénéficier. Ainsi par exemple, un agriculteur qui réalise 70% de son chiffre d'affaires en élevage et 30% de son chiffre d'affaires en céréales ne pourra pas bénéficier du ...
Amendement N° 1151 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Rejeté)
Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été modifié par une disposition de la loi de finances pour 2011. Les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant la CFE reprenaient, en la matière, les règles en vigueur sous l’ancienne taxe professionnelle. Ces règles consistaient à imposer directement chaque associés de SCM sur la quote-part de la valeur locative des locaux correspondant à ses droits dans la sociétés (régime de « transparence fiscale ») : « Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l’imposition est ...
Amendement N° 766 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Rejeté)
Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été modifié par une disposition de la loi de finances pour 2011. Les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant la CFE reprenaient, en la matière, les règles en vigueur sous l’ancienne taxe professionnelle. Ces règles consistaient à imposer directement chaque associés de SCM sur la quote-part de la valeur locative des locaux correspondant à ses droits dans la sociétés (régime de « transparence fiscale ») : « Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l’imposition est ...
Amendement N° 1146 au texte N° 3642 - Article 3 sexies (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à intégrer dans le champ de cet article les biens ayant fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente avant le 31 décembre 2020. I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Sont éligibles au titre du présent 7° dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2021 les locaux ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente après le 1er septembre 2020 »II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Sont éligibles au titre du présent 8° dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2021 les locaux ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente après le 1er septembre ...
Amendement N° 1150 au texte N° 3642 - Article 24 (Retiré)
Cet amendement vise à établir un plafond de recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour l’année 2021, prenant strictement en considération les dépenses de fonctionnement de l’opérateur liées aux missions confiées par le législateur pour le développement de la propriété industrielle. En effet, l’INPI s’est vu confier par la loi PACTE d’importantes responsabilités pour la protection de la propriété industrielle des entreprises (demande provisoire de brevet, création d’une procédure d’opposition, contrôle de l’inventivité des brevets, évolution de la procédure d’opposition des marques) et la mise en place du nouveau ...
Amendement N° 1148 au texte N° 3642 - Article 15 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de préciser le dispositif de l’article 15bis, tel qu’il résulte de l’amendement n° I-2681 déposé par Mme Maillard-Méhaignerie et M. Holroyd en première lecture à l’Assemblée nationale. Il vise à affecter la recette additionnelle résultant de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de loisir au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » afin de financer le soutien à la transition de l’aviation de loisir vers des motorisations moins émissives en gaz à effet de serre. Rédiger ainsi cet article : I. – La dernière ...
Amendement N° 1149 au texte N° 3642 - Article 22 bis B (Retiré)
Le présent amendement permet de mettre en œuvre un mécanisme de garantie des recettes fiscales du bloc communal en 2021. Il supprime également les dispositions relative aux régies, insérer par le Sénat, à l’article 21 de la LFR n° 3 pour 2020. Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : A. – Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2021 » ; B. – Le II est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du A sont insérés les mots : « Pour 2021 et » 2° Après le même A, il est inséré un Abis ainsi rédigé :« Abis. – Pour ...
Amendement N° 1147 au texte N° 3642 - Article 9 undecies (Irrecevable)
Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et d’éviter les effets d’aubaine ou d’évitement qui pénalisent le logement intermédiaire pourtant indispensable pour prévenir la création de ghettos. Cet amendement vise à contribuer à la simplification de l’utilisation du régime de TVA qui existe aujourd’hui. Ainsi, dans les QPV, les constructions de logement sont soumises à la TVA suivante : · TVA de 5,5 % pour les logements sociaux ; · TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement privé ; · TVA de 10 % ...
Amendement N° CF443 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Adopté)
Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été modifié par une disposition de la loi de finances pour 2011. Les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant la CFE reprenaient, en la matière, les règles en vigueur sous l’ancienne taxe professionnelle. Ces règles consistaient à imposer directement chaque associés de SCM sur la quote-part de la valeur locative des locaux correspondant à ses droits dans la sociétés (régime de « transparence fiscale ») : « Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l’imposition est ...
Amendement N° CF441 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer le critère de qualification particulière des artisans. S’il apparaît nécessaire d’accompagner l’ensemble des artisans vers la mention « Reconnu garant de l’environnement » (RGE), une exclusion dès 2021 des artisans ne bénéficiant pas du label RGE et, partant, une réduction très forte des artisans éligibles, ne semble pas être appropriée. Le maintien pour une année au moins de l’éligibilité de l’ensemble des artisans à ce taux réduit apporte une sécurité juridique supplémentaire dans la mise en place de ce nouveau régime. I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...
Amendement N° CF446 au texte N° 3642 - Article 15 bis (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de préciser le dispositif de l’article 15bis, tel qu’il résulte de l’amendement n° I-2681 déposé par Mme Maillard-Méhaignerie et M. Holroyd en première lecture à l’Assemblée nationale. Il vise à affecter la recette additionnelle résultant de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de loisir au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » afin de financer le soutien à la transition de l’aviation de loisir vers des motorisations moins émissives en gaz à effet de serre. Compléter cet article par les trois alinéas ...
Amendement N° CF445 au texte N° 3642 - Article 23 (Tombe)
Cet amendement gage l’amendement déposé à l’article 22 qui majore le montant de la DGF de 60 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 30 millions d’euros chacune. Il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Elles pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale (FPIC et FSRIF) entamé par le PLF ...
Amendement N° CF448 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Tombe)
Le présent amendement supprime la notion d'activité principale afin de permettre le bénéfice du crédit d'impôt à un nombre plus important d'agriculteurs, inciter un plus grand nombre d'entre eux à abandonner l'utilisation du glyphosate, tout en réduisant, en contrepartie, le montant du crédit d'impôt alloué de 2 500 euros à 1 500 euros, soit une diminution de 1 000 euros. L'article 42 unvicies nouveau créer un crédit d'impôt de 2 500 euros au profit des agriculteurs exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes (autres que les fourrages) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres) faisant le choix d'abandonner ...
Amendement N° CF449 au texte N° 3642 - Article 9 undecies (Rejeté)
Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et d’éviter les effets d’aubaine ou d’évitement qui pénalisent le logement intermédiaire pourtant indispensable pour prévenir la création de ghettos. Cet amendement vise à contribuer à la simplification de l’utilisation du régime de TVA qui existe aujourd’hui. Ainsi, dans les QPV, les constructions de logement sont soumises à la TVA suivante : · TVA de 5,5 % pour les logements sociaux ; · TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement privé ; · TVA de 10 % ...
Amendement N° CF440 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré)
Cet amendement vise à maintenir les portes d’entrées et les volets isolats dans le champ de la TVA réduite sur les travaux de rénovation énergétique. S’ils avaient été exclus lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2018 des dépenses prises en charge par le CITE, l’éligibilité de ces dépenses au taux de TVA réduit avait été maintenue. Dans sa présente rédaction, le présent article laisse le soin à un arrêté ministériel de définir les dépenses éligibles. Il apparaît toutefois justifié de préciser l’éligibilité de ces dépenses. À l’alinéa 12, après les mots :« isolation thermique »insérer les mots :« , y compris les ...
Amendement N° CF447 au texte N° 3642 - Article 24 (Retiré)
L’instauration d’un plafond de recettes pour l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) apparaît inadaptée à son modèle de financement et aux objectifs qui lui sont assignés pour développer la propriété industrielle des entreprises en France. L’opérateur est exclusivement financé par les redevances des entreprises qui la saisissent, dont les coûts ont été redéfinis par arrêtés ministériels début 2020 afin de justifier du lien entre leur niveau et le coût des services rendus, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Par ailleurs, l’opérateur s’est vu confier par la loi PACTE de nouvelles missions importantes pour la protection ...
Amendement N° CF442 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer le critère de qualification particulière des artisans. S’il apparaît nécessaire d’accompagner l’ensemble des artisans vers la mention « Reconnu garant de l’environnement » (RGE), une exclusion dès 2021 des artisans ne bénéficiant pas du label RGE et, partant, une réduction très forte des artisans éligibles, ne semble pas être appropriée. Le maintien pour une année au moins de l’éligibilité de l’ensemble des artisans à ce taux réduit apporte une sécurité juridique supplémentaire dans la mise en place de ce nouveau régime. Dans ces conditions, la mise en place d’une période de transition de 18 mois semble à même ...
Amendement N° CF444 au texte N° 3642 - Article 22 (Retiré avant séance)
Cet amendement majore le montant de la DGF de 60 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 30 millions d’euros chacune. Pour rappel, le PLF 2019 avait proposé de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d’euros. Il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Elles pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la ...
Amendement N° 52 au texte N° 3592 - Article 8 bis B (Irrecevable)
Issu des propositions de France nature environnement, cet amendement vise à permettre, qu'en cas d’infraction écologique, le stage ou la formation prévu en matière de composition pénale puisse être accompli dans une structure environnementale. Cette proposition correspond à une revendication de la mission interministérielle « Une justice pour l’environnement ». Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Balanant, M. Latombe, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. ...
Amendement N° 51 au texte N° 3592 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement, issu des propositions de France nature environnement, vise à permettre à ce qu'en matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction puisse prendre des mesures appropriées en présence d'une atteinte grave et imminente au patrimoine naturel et non plus simplement lorsque telle atteinte cible les personnes et les biens. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« ou aux biens »les mots :« , aux biens ou au patrimoine naturel ». M. Balanant, M. Latombe, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme ...
Amendement N° 296 au texte N° 3590 - Article 11 bis (Rejeté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« pays »,insérer le mot :« tiers » Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, ...
Amendement N° 283 rectifié au texte N° 3590 - Article 4 (Tombe)
La question de l’adoption d’une personne atteinte d’un trouble mental peut se poser à tout âge, pour certaines personnes majeures ou mineures. Le rapport Gouttenoire de 2014 a ainsi pointé du doigt le vide juridique qui entoure cette question. Pour les majeurs, tout d’abord, cela concerne essentiellement l’adoption simple qui est possible sans limite d’âge (C. civ., art. 360, al. 1er) , mais également l’adoption plénière à titre exceptionnel (C. civ., art. 345, al. 2). Les majeurs doivent consentir eux-mêmes à leur adoption. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser récemment que le consentement des parents n’est pas requis pour l’adoption simple ...
Amendement N° 284 au texte N° 3590 - Article 2 bis (Adopté)
L'ouverture de l'adoption aux personnes de plus de vingt-six ne sera possible qu'avec la promulgation de cette loi. Dès lors, le délai d'un an prévu pour la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l'état des lieux de l’adoption de toute personne célibataire âgée de plus de 26 ans, ne paraît pertinente. En effet, les délais relatifs à l'obtention d'un agrément et à l'adoption elle-même sont supérieurs à un an. Il apparaît donc qu'un rapport remis un an après la promulgation de cette loi ne pourra pas prendre en compte les personnes célibataires âgées de vingt-six à vingt-huit ans. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de repousser la remise de ...
Amendement N° 289 au texte N° 3590 - Article 4 (Tombe)
Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de douze ans pour les dispositions relatives à son adoption, lorsque son consentement est requis. L'Espagne a d'ailleurs abaissé l'âge du consentement à douze ans depuis plusieurs années. L'âge de douze ans est reconnu comme étant l'âge social de l'enfant. C'est l'âge où il a la capacité de construire des relations harmonieuses et positives avec les autres, où il est capable de communiquer ses émotions et de bien les gérer, de tenir compte du point de vue des autres avant d’agir, de résoudre des conflits, de coopérer ...
Amendement N° 354 au texte N° 3590 - Article 11 bis (Tombe)
Pour les auteurs de cet amendement, il est important de redonner la possibilité aux organismes (OAA), ou personnes morales de droit privé, de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs français. Ils ont, par le passé, fait leurs preuves de leur utilité pour accompagner et réaliser des adoptions dans l'intérêt de l'enfant. Leur laisser la possibilité, comme cela est le cas aujourd'hui en droit positif, d'accueillir des enfants français que les parents leur confient en vue de l'adoption, c'est, notamment, : - Respecter le libre choix des femmes enceintes de s'adresser à l'aide sociale à l'enfance ou à une structure privée pour prendre soin de leur enfant dans le cadre ...
Amendement N° 295 au texte N° 3590 - Article 10 (Adopté)
Pour les auteurs de cet amendement, dans la mesure où la création d’une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés, va induire un traitement automatisé de données qui peuvent être sensibles, il est essentiel de prévoir les garanties appropriées. C'est la raison pour laquelle, ils proposent que le décret du Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise quelles seront les données enregistrées afin que celles-ci soient pertinentes et strictement nécessaires aux finalités de ce traitement. À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer ...
Amendement N° 300 au texte N° 3590 - Article 15 (Tombe)
Pour les auteurs de cet amendement de repli, il est important de préciser que le pupille de l’État est informé dans un délai raisonnable de toute décision prise à son égard. À l’alinéa 4, après le mot :« informe »,insérer les mots :« , dans un délai raisonnable, ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, ...
Amendement N° 353 au texte N° 3590 - Article 11 bis (Rejeté)
Pour les auteurs de cet amendement, l'intitulé de la section 2 dans la rédaction proposée par ce texte est trop large. En effet, l'article 11 bis est spécifiquement consacré à l'encadrement des organismes autorisés pour l'adoption au travers, notamment, des conditions d'obtention de l'autorisation ou de la durée de validité de cette autorisation. C'est la raison pour laquelle, ils proposent que l'intitulé de cette section soit : « »Organismes autorisés pour l'adoption". À l’alinéa 2, substituer aux mots :« Adoption internationale »,les mots :« Organismes autorisés pour l’adoption » M. Bourlanges, Mme Goulet, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme ...
Amendement N° 301 au texte N° 3590 - Article 15 (Adopté)
Pour les auteurs de cet amendement, il est nécessaire de prévoir que le tuteur informera le pupille de l'Etat dans un délai raisonnable, à savoir quinze jours, de toute décision prise à son égard. Cela contribuera à renforcer les droits des pupilles au travers d'un droit à l'information encadré dans un délai précis et proportionné. À l’alinéa 4, après le mot :« égard »,insérer les mots :« , dans un délai de quinze jours suivant la décision prise, ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme ...
Amendement N° 299 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement comprennent la nécessité de dispenser aux membres nouvellement élus, au sein d’un conseil de famille, une formation préalable à leur prise de fonction. Cependant, lorsque ce membre nouvellement élu a déjà bénéficié d'une formation préalable à une prise de fonction dans un autre conseil de famille, il n'est pas nécessaire qu'il en reçoive une deuxième dans le cadre de ce nouveau conseil de famille. À l’alinéa 22, substituer aux mots :« bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction »,les mots :« , qui n’ont pas déjà bénéficié d’une formation préalable à cette fonction, en reçoivent une, ». Mme ...
Amendement N° 297 au texte N° 3590 - Article 12 (Rejeté)
Comme l’indiquait déjà le rapport Gouttenoire en février 2014, il est primordial de connaître le sentiment de l’enfant face à son adoption conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Cet article prévoit que : « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ». Aussi, les auteurs de cet amendement proposent, à la fin de cet alinéa, d'adopter une formulation plus proche de celle de l'article 12 de la ...
Amendement N° 294 au texte N° 3590 - Article 10 (Retiré)
Les auteurs de cet amendement proposent que les possibilités de recours à la disposition des candidats à l'adoption contre tout retrait ou refus d'agrément soient expressément inscrites à cet article. C'est la raison pour laquelle, ils proposent de compléter l'alinéa 11 par une phrase ainsi rédigée : « Il est susceptible de recours devant le président du conseil départemental qui a délivré l’agrément ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ainsi que devant le tribunal administratif ». Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Il est susceptible de recours devant le président du conseil départemental qui a délivré l’agrément ou, en ...
Amendement N° 298 au texte N° 3590 - Article 14 (Adopté)
Pour les auteurs de cet amendement, le conseil de famille, en tant qu’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État, doit être informé, dans les meilleurs délais, des décisions d’urgence prises par le tuteur en vue de protéger le mineur qui se trouve dans une situation de danger manifeste. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« et en informe le conseil de famille dans les meilleurs délais ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme ...
Amendement N° 355 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
La possibilité pour les parents de consentir à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption est supprimée dans le texte adopté par la commission. Il s’agit de rétablir la disposition de l’article 348-4 du code civil. La rédaction de la commission retirait aux Organismes autorisés pour l'adoption (OAA) la possibilité de recueillir les enfants que les parents leur confient en vue de l’adoption. Pour les auteurs de cet amendement, ces modifications ne vont pas dans le sens de l'intérêt de l'enfant. En effet, 100 % des enfants confiés à des OAA pour l'adoption sont très rapidement adoptés, leur évitant ainsi le difficile parcours des ...
Amendement N° 302 au texte N° 3590 - Article 15 (Irrecevable)
Pour les auteurs de cet amendement, il apparaît nécessaire d'ajouter les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux côtés des départements, communes ou de l'Etat, comme possible contributeurs aux ressources des associations citées à l'alinéa précédent. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de ...
Amendement N° 276 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en cohérence avec cette modification l'alinéa 26 de cet article 2. Rédiger ainsi l’alinéa 26 :« 11° Au troisième alinéa de l’article 360, les mots : « le conjoint de cette dernière » sont remplacés par les mots : « l’autre membre de son couple avec qui elle est mariée et non séparée de corps, liée par un pacte civil de solidarité ou en concubinage ». Mme ...
Amendement N° 270 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à abaisser l'exigence liée à l'âge des personnes recourant seules à une adoption à vingt-cinq ans. En effet, la filiation adoptive est à bien des égards, assimilée à la filiation naturelle, ce qui est primordial et répond aux exigences inhérentes au respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Commission des lois, lors de son examen du texte, a proposé d'abaisser l'âge des adoptants de vingt-huit à vingt-six ans. Cet abaissement semble trop mesuré : beaucoup de personnes pouvant choisir d'avoir naturellement des enfants plus jeunes. En 1996 déjà, un rapport du Sénat sur le droit comparé en matière d'adoption expliquait qu'en ...
Amendement N° 281 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à prévoir que le mariage est également prohibé entre l'adopté et le concubin de l'adoptant et réciproquement entre l'adoptant et le concubin de l'adopté. Rédiger ainsi l’alinéa 34 :« a) Au 2° , les mots : « le conjoint » sont remplacés, deux fois, par les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ; ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. ...
Amendement N° 269 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre aux couples, dont le plus jeune des membres est âgé d'au moins vingt-cinq ans, de solliciter l'adoption conjointe. En effet, la filiation adoptive est à bien des égards, assimilée à la filiation naturelle, ce qui est primordial et répond aux exigences inhérentes au respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Commission des lois, lors de son examen du texte, a proposé d'abaisser l'âge des adoptants de vingt-huit à vingt-six ans. Cet abaissement semble trop mesuré : beaucoup de couples pouvant choisir d'avoir naturellement des enfants plus jeunes. En 1996 déjà, un rapport du Sénat sur le droit comparé en matière d'adoption ...
Amendement N° 272 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, par cohérence avec cette modification, les auteurs de cet amendement proposent de procéder aux mêmes types de modifications aux alinéas 13, 14, 15 et 16 de cet article 2. Rédiger ainsi les alinéas 13 à 16 :« a) Au premier alinéa, les mots « du conjoint » sont remplacés par les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;« b) ...
Amendement N° 291 au texte N° 3590 - Article 9 (Rejeté)
Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de douze ans. L'Espagne a d'ailleurs abaissé l'âge du consentement à douze ans depuis plusieurs années. L'âge de douze ans est reconnu comme étant l'âge social de l'enfant. C'est l'âge où il a la capacité de construire des relations harmonieuses et positives avec les autres, où il est capable de communiquer ses émotions et de bien les gérer, de tenir compte du point de vue des autres avant d’agir, de résoudre des conflits, de coopérer et de participer à la vie de groupe. C'est l'âge où il est capable de donner un ...
Amendement N° 285 au texte N° 3590 - Article 3 (Tombe)
Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en cohérence avec cette modification l'alinéa 3 de l'article 3 de cette proposition de loi. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« du conjoint »les mots :« de l’autre membre du couple marié non séparé ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. ...
Amendement N° 292 au texte N° 3590 - Article 9 (Rejeté)
Le deuxième alinéa de l'article 9 complète l'article 357 du code civil afin de prévoir que « si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis ». pour les auteurs de cet amendement, il apparaît important de préciser que ce consentement doit être « libre, obtenu sans contrepartie, et éclairé ». À l’alinéa 2, après le mot :« consentement »,insérer les mots :« libre, obtenu sans contrepartie, et éclairé » Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de ...
