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Amendement N° 1016 au texte N° 4389 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme ...
Amendement N° 389 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Le pass sanitaire ne doit pas être plus liberticide que le confinement ! Beaucoup de Français doivent se déplacer pour des raisons multiples qu'elles soient familiales ou impérieuses, il n'y a pas lieu de les soumettre à la présentation d'un pass sanitaire. De plus que signifie "longue distance" ? Un nombre de kilomètres ? Un nombre d'heures ? Beaucoup trop imprécise, le Groupe LR supprime cette disposition attentatoire à la liberté d'aller et venir. Supprimer l’alinéa 12. M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude ...
Amendement N° 388 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Au sujet des centres commerciaux, le Conseil d'Etat note que cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis. Il ne retient pas, en conséquence, cette disposition. Si le Gouvernement a modifié sa copie en ajoutant "au‑delà d’un seuil ...
Amendement N° 140 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d'Etat estime que "cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outreque la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis." Il est donc proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 13. M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, Mme Blin, M. Bouley, M. ...
Amendement N° 385 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Le calendrier d'extension du pass sanitaire aux activités de la vie quotidienne ne permet pas aux Français la réalisation d'un cycle de vaccination complet, de la prise d'un rendez-vous jusqu'à l'observation d'un délai de sept jours à l'issue de l'injection d'une seconde dose de vaccin.Si le report de l'entrée en vigueur du pass sanitaire n'était pas adoptée par l'Assemblée nationale, cet amendement du Groupe LR permet tout de même aux Français ayant réalisé une première dose de vaccin au 1er août 2021 d'accéder aux lieux mentionnés aux alinéas 8 à 13. La réalisation d'une première dose de vaccin au 1er août 2021 témoigne d'une entrée dans le cycle de vaccination, ...
Amendement N° 386 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
On ne peut pas faire payer aux citoyens l’impréparation du Gouvernement. En effet, un parcours vaccinal dure en moyenne 1 mois et demi. Il est donc impossible pour des millions de français de pouvoir présenter un pass sanitaire à partir de la publication de la présente loi. Ceux qui ont fait leur première dose en juillet sont de bonne foi et il n'y a pas lieu de les exclure. C'est pour cela que cet amendement du Groupe LR propose la date du 1er septembre afin que tous ceux qui se sont fait vaccinés en juillet puissent avoir un statut vaccinal complet. Après le mot :« applicable »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « à compter du 1er septembre 2021. » M. Gosselin, ...
Amendement N° 387 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement du Groupe LR supprime la justification du motif de licenciement au fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des justificatifs. Le Groupe LR juge que ce dispositif est disproportionné au regard du droit du travail. De plus, pour quels motifs le licenciement sera prononcé ? Faute lourde ? motif personnel ? Tout cela est trop bancal et n'est pas assorti d'assez de garanties pour le travailleur. Supprimer l’alinéa 21. M. Gosselin, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude ...
Amendement N° 390 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Si la sanction initiale prévue par le présent projet de loi (45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement !!!) a été jugée disproportionnée par le CE et a été modifiée par le texte issu du Conseil des ministres une amende de 5e classe, soit 1500 euros d'amende dès la première fois semble excessive. Cet amendement du Groupe LR prévoit donc une contravention de 135 euros d’amende, contravention de 4e classe qu’a instaurée le Gouvernement dans sa loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour sanctionner ceux qui n’avaient pas d’attestation. Cet amendement rétablit donc cette contravention tout en précisant qu'elle sera forfaitisée, ce qui ...
Amendement N° 1017 au texte N° 4389 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR prévoit l’obligation vaccinale pour les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les douaniers. Il n’y a aucune raison qu’ils soient exclus de l’obligation vaccinale quand ces personnes sont aussi en contact avec des publics sensibles. Incompréhensible aussi car début mars, les syndicats de police avaient saisi le ministre de l’Intérieur sur le caractère prioritaire de la vaccination pour les policiers et n’avaient pas été entendus. Il n’est évidemment pas envisagé de leur faire payer leur vaccin, il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage afin qu’ils puissent disposer comme tout ...
Amendement N° 392 au texte N° 4389 - Article 7 (Tombe)
Cet amendement du Groupe LR supprime la justification du motif de licenciement au fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des justificatifs. Le Groupe LR juge que ce dispositif est disproportionné au regard du droit du travail. De plus, pour quels motifs le licenciement sera prononcé ? Faute lourde ? motif personnel ? Tout cela est trop bancal et n’est pas assorti d’assez de garanties pour le travailleur. Supprimer l’alinéa 5. M. Gosselin, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. ...
Amendement N° 391 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)
On ne peut pas faire payer aux citoyens l’impréparation du Gouvernement. En effet, un parcours vaccinal dure en moyenne 1 mois et demi. Il est donc impossible pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale de pouvoir présenter un pass sanitaire au lendemain de la publication de la présente loi. de plus, ils ne vont pas aller se faire tester tous les jours avant d’aller travailler. C’est pour cela que cet amendement du Groupe LR supprime la disposition selon laquelle « ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la loi, à moins de présenter le résultat de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination ...
Amendement N° 285 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains reprend une recommandation du Conseil d’Etat en allongeant le délai d’application de cet article d’une année. La situation du placement des enfants dans des hôtels n’est pas satisfaisante et le groupe Les Républicains partage l’objectif du Gouvernement sur ce point. Pour autant, rappelons que le placement en hôtel est souvent la dernière possibilité face à des publics qui n’arrivent pas à s’intégrer dans les autres modes de prise en charge (comme le placement en famille ou dans des institutions). Le Conseil d’Etat s’est d’ailleurs interrogé dans son avis sur la brièveté du délai prévu par le Gouvernement pour la ...
Amendement N° 287 au texte N° 4307 - Article 12 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées par le ministre et les départements conjointement. En effet, la protection de la santé maternelle et infantile est une compétence du ressort des départements. Toutefois, si le Ministère de la santé est légitime à définir la stratégie nationale de santé en général, il est normal que la définition des priorités sur ce sujet précis fasse l’objet d’un travail conjoint et non simplement d’une concertation. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« , en concertation ...
Amendement N° 288 au texte N° 4307 - Article 12 (Retiré avant séance)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur la suppression dans les missions de la Protection Maternelle et Infantile des entretiens prénuptiaux ajoutée au texte par voie d’amendement au cours de l’examen en commission. Cette suppression se fonde sur le fait que ces entretiens seraient devenus obsolètes. En effet, si l’on se place d’un point de vue purement technique, depuis la suppression des « certificats prénuptiaux » adoptée en 2008, cette mission des PMI peut paraître ne plus recouvrir une réalité tangible. Pourtant, plutôt que d’acter leur suppression, il serait plus intéressant de profiter de l’existence de cette mission attribuée aux PMI ...
Amendement N° 291 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à renforcer la procédure du recours au relevé d’empreintes digitales pour établir l’identité des mineurs isolés. Le Groupe les Républicains considèrent que l’identification des mineurs isolés est un élément essentiel de la protection de l’enfance. Premièrement, l’identité est un élément constitutif de la personne, un nom est d’ailleurs ce qui est nous est donné dès la naissance. Il s’agit donc d’une mesure de dignité, permettant de s’assurer d’un suivi des enfants, en particulier ceux qui sont sans papiers d’identité et qui peuvent être victimes de réseaux criminels. En outre, le fait de placer des ...
Amendement N° 289 au texte N° 4307 - Article 12 bis (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission relatives aux services de planification et d’éducation familiale. Premièrement, ce nouvel article procède au changement de dénomination des centres de planification et d’éducation familiale en les nommant « centres de santé sexuelle et reproductive ». Si un changement de nomination peut être envisagé, la nouvelle formulation est réductrice et supprime la notion de « famille » qui est pourtant fondamentale. Deuxièmement, l’article prévoit la possibilité pour les sages-femmes d’être responsable d’un centre de planification familiale et d’éducation familiale. ...
Amendement N° 290 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) y compris lorsque la minorité de l’enfant est manifeste. Les départements, chargés de l’accueil et de la protection des mineurs non accompagnés, doivent faire face à de nombreuses tentatives d’utilisation de ce dispositif de protection de l’enfance par des personnes majeures. Ces pratiques mobilisent les moyens dédiés à l’aide sociale à l’enfance au détriment des mineurs isolés dans l’accès à la protection à laquelle il est essentiel qu’ils aient droit de manière rapide et effective. Lorsqu’un département a conclu ...
Amendement N° 286 au texte N° 4307 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer de la présence d’un autre juge des enfants dans la formation collégiale envisagée par cet article. En effet, la répartition des juges des enfants sur le territoire national n’est pas suffisante pour pouvoir s’assurer que la formation collégiale inclura des professionnels de l’enfance. A ce titre, l’étude d’impact du projet de loi indique que « le président du tribunal judiciaire sera ainsi chargé de la désignation de cette formation collégiale composée d’un président, le juge des enfants saisi du dossier, et de deux autres magistrats du tribunal judiciaire ». Or, nous considérons que le juge des ...
Amendement N° 957 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
Si l’enseignement est obligatoire, la scolarisation ne saurait l’être. La loi Ferry de 1882 a instauré l’instruction obligatoire en prévoyant qu’elle puisse être donnée soit dans un établissement, soit en famille, érigeant ainsi l’instruction en famille en liberté fondamentale reconnue par les lois de la République. Il appartient donc aux parents de pouvoir décider librement de la meilleure manière d’éduquer leurs enfants, dès lors que celle-ci respecte les valeurs fondamentales de la République. L'article 21, sans interdire totalement l’instruction en famille, propose toutefois un changement radical puisqu'il vise à passer d’un régime déclaratif à un ...
Amendement N° 456 au texte N° 4239 - Article 5 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 5 bis adopté au Sénat, permettant d’affirmer dans la loi que le maire peut interdire l’usage de drapeaux étrangers au cours de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. Si le Gouvernement a fait valoir des risques quant à la constitutionnalité de cet amendement sénatorial, il convient de rappeler qu’il ne s’agit en aucun cas d’une interdiction générale et permanente, mais d’une possibilité offerte aux maires de s’adapter, suivant les lieux et les périodes, en prenant cette mesure dans un objectif de préservation de l’ordre public, qui restera toujours contrôlée par le ...
Amendement N° 405 au texte N° 4239 - Article 1er A (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains reprend un amendement voté par le Sénat qui vise à inscrire dans la loi du 9 décembre 1905 la libre pratique de la religion. En effet, la majorité a supprimé cet article en commission spéciale sous prétexte qu’il ne fallait pas toucher à la loi 1905. Pourtant, le projet de loi modifie cette loi. Cette suppression est donc purement idéologique partagé par la majorité LREM et la gauche. Pourtant, inscrire ce principe dans la loi 1905 va dans le sens de cette loi et du principe de laïcité, qui est la liberté de croire ou de ne pas croire, et donc la liberté de pratiquer sa religion. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : ...
Amendement N° 406 au texte N° 4239 - Article 1er bis AA (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains reprend un amendement voté par le Sénat qui vise à autoriser les piscines et espaces de baignade à interdire le burkini. En effet, cette question revient tous les étés, et les Maires sont démunis, puisqu’ils ne peuvent prendre des interdictions que pour raison d’hygiène et de sécurité. Ainsi, il est hypocrite de faire appel à ce moyen détourné, et il faut assumer d’interdire le burkini qui est un signe de soumission de la femme ainsi qu’un symbole flagrant de séparatisme. Tel est l’objet de cet amendement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade ...
Amendement N° 408 au texte N° 4239 - Article 2 quater (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains reprend un amendement voté par le Sénat qui vise à interdire de faire figurer des emblèmes religieux sur les bulletins de vote. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel. ». Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. ...
Amendement N° 412 au texte N° 4239 - Article 15 bis (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains reprend un amendement voté par le Sénat qui vise à prévoir expressément que les Caisses d'allocations familiales avisent le Procureur de la République de situations susceptibles de relever de la polygamie, qui est une infraction pénale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal. » » ...
Amendement N° 409 au texte N° 4239 - Article 2 quinquies (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains reprend un amendement voté par le Sénat qui vise à interdire de faire figurer des emblèmes religieux sur les documents de propagande électorale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé :« « Art. L. 52‑2‑1. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel. » » Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme ...
Amendement N° 411 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains reprend un amendement voté par le Sénat qui vise à faire évoluer les conditions de mise en application de l’article L. 212‑1 du code de sécurité intérieure pour permettre la dissolution d’associations racistes et dangereuses pour l’intérêt général. En réponse aux réunions non-mixtes, c’est-à-dire interdites aux « blancs », organisées par l’Unef, nous devons agir. L’état du droit positif ne permettait pas de sanctionner cette démarche déplorable et intolérable, cet amendement propose de combler cette lacune. Rétablir le c bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « c bis) Après le 7° , il est ...
Amendement N° 407 au texte N° 4239 - Article 2 ter (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains reprend un amendement voté par le Sénat qui vise à garantir que les campagnes électorales et scrutins subséquents se dérouleraient dans le respect des principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, ainsi que de la laïcité. Il permettrait de veiller à ce que les candidats aux législatives menant des campagnes ouvertement communautaristes et contraires à ces principes ne soient pas éligibles aux aides financières prévues à l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 (I). Il assurerait en outre qu’il soit interdit de déposer aux élections des listes dont le titre remettrait en cause ces principes (II et III), et qu’il ...
Amendement N° 410 au texte N° 4239 - Article 4 bis (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de compléter le texte en rappelant tout à la fois la gravité de l’entrave à la fonction d’enseignant et l’importance de respecter cette fonction dont les objectifs sont définis dans le code de l’éducation. À l’alinéa 2, après le mot :« enseignant »insérer les mots :« dans le respect des objectifs définis dans le code de l’éducation ». Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. ...
Amendement N° 414 au texte N° 4239 - Article 24 quindecies (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains reprend une proposition du Sénat visant au respect de l’instruction obligatoire et à la lutte contre l’évitement et l’absentéisme scolaires. Les lois n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et 2010‑1127 du 28 septembre 2010 avaient établi un dispositif très complet visant à lutter contre l’absentéisme scolaire. En cas d’absentéisme scolaire injustifié, une procédure d’alerte avait été mise en place privilégiant le dialogue et la responsabilisation des titulaires de l’autorité parentale. La signature d’un contrat de responsabilité parentale était prévue. Ce n’est qu’en cas de persistance ...
Amendement N° 417 au texte N° 4239 - Article 38 (Rejeté)
L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d’un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines ceux qui impose à autrui d’exercer ou à de s’abstenir d’exercer un culte. Le présent amendement du groupe Les Républicains propose d’étendre cette sanction au fait d’imposer à autrui certaines pratiques religieuses, tels que le port du voile ou la pratique du jeune, notamment. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Est sanctionné des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des ...
Amendement N° 418 au texte N° 4239 - Article 44 (Rejeté)
L'article 44 prévoit que la durée de la fermeture temporaire des lieux de culte ne peut excéder deux mois. Cette durée est insuffisamment longue au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose donc de la porter à six mois. À l’alinéa 3, substituer au mot :« deux »le mot :« six ». M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme ...
Amendement N° 416 au texte N° 4239 - Article 39 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de revenir à la version du Sénat, qui prévoit une peine de 7 ans, et non de 5, pour le délit de provocation commis dans les lieux de culte. Le groupe Les Républicains se satisfait du maintien par la commission spéciale de l’aggravation du délit au sein de la loi 1905. En effet, un tel délit commis dans un lieux de culte n’a pas la même portée que s’il est commis dans un lieu « classique », en particulier s’il est porté par un responsable religieux. C’est cette raison également qui justifie une peine plus forte. Tel est l’objet de cet amendement. À l’alinéa 2, substituer au mot :« cinq »le mot ...
Amendement N° 415 au texte N° 4239 - Article 25 (Rejeté)
Cet amendement d’appel du Groupe les Républicains vise à rétablir le dispositif introduit en séance à l'Assemblée nationale qui consistait à redonner au préfet la compétence de délivrance et de retrait des agréments aux associations sportives. En effet, depuis l’ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée n’a plus besoin de solliciter l’agrément de l’État si elle est affiliée à une fédération sportive elle-même agréée. Si cette mesure répondait à un objectif de simplification, il ne semble pas pertinent de soustraire les associations sportives à la ...
Amendement N° 413 au texte N° 4239 - Article 24 octies A (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains reprend une proposition du Sénat visant à supprimer la présence de listes communautaristes au sein des établissements universitaires. Depuis plusieurs années, on assiste au développement de revendications communautaristes, le plus souvent à caractère religieux, au sein de certaines listes électorales candidates aux élections pour la représentation des étudiants. Cette montée du communautarisme religieux relève d’un prosélytisme qui doit être rejeté sans ambiguïté car il va à l’encontre de la tradition de neutralité et de laïcité de l’Université française. Rétablir cet article dans la rédaction suivante ...
Sous-Amendement N° 48 à l'amendement N° 1 au texte N° 4149 - Article 1er (Rejeté)
Le présent projet de loi constitutionnelle n’est qu’un moyen opportun pour le Président de la République de verdir son bilan. Il s’agit également pour Emmanuel Macron de s’extraire de la crise sanitaire et de ne pas finir son quinquennat uniquement sur les dysfonctionnements de la gestion de l’épidémie du covid-19. Le groupe Les Républicains souhaite une nouvelle fois rappeler que la Charte de l’environnement, initié par le Président Jacques Chirac, a valeur constitutionnelle et reste en ce sens, couplé à une véritable volonté d’action climatique, une réponse adéquate : le principe de protection de l’environnement occupe donc déjà la plus haute place dans la ...
Amendement N° 462 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Adopté)
Les députés du groupe Les Républicains, avec l’objectif de renforcer l’utilisation des indicateurs de coûts de production dans la construction des prix dans les contrats, avaient déposé des amendements visant à pouvoir établir des clauses dites de « tunnel de prix » librement fixées par les parties. Cette possibilité aurait été rendue effective par décret pour certaines filières. Au terme des débats en commission, les amendements avaient été retirés en vue d’un travail de réécriture pour la séance. Si l’amendement présenté passe par la voie d’une expérimentation, chargée d’évaluer les effets de ce type de clause dans les secteurs concernés, par le ...
Amendement N° 209 au texte N° 4266 - Article 2 (Retiré)
L’article 2, tel que rédigé, fait peser sur les vinificateurs une obligation de transparence à l’endroit des distributeurs sur les coûts d’acquisition de la matière première agricole. Cela aura pour conséquence une pression sur les prix au détail des vins AOC et les fera tendre inéluctablement vers la couverture des seuls coûts de production agronomique. C’est inacceptable pour la filière viticole. L’objectif de la filière viticole AOC est de valoriser une dimension immatérielle des productions qui n’est malheureusement pas compatible avec la transparence sur les coûts d’acquisition de la matière première agricole qu’il s’agisse des raisins, des moûts ou ...
Amendement N° 464 au texte N° 4266 - Article 2 (Retiré)
Cet alinéa, introduit en commission sans bruit par un amendement du Rapporteur, constitue une voie d'éviction majeure du dispositif que cette proposition de loi entend mettre en place. La non-négociabilité de la matière première agricole, socle de l'article 2, doit permettre de consacrer la construction du prix en marche avant, celle-ci doit donc concerner tous les produits dès lors qu’un seuil est prévu par la loi. En autorisant, par décret, des dérogations à l'application de ce principe, sans autre forme d'encadrement du pouvoir réglementaire que la justification de "spécificités" des filières de production -on peut s'interroger quant à savoir quelle filière de ...
Amendement N° 461 au texte N° 4266 - Article 1er (Retiré)
Le rapport de Serge Papin remis le 25 mars au Gouvernement souligne l’importance d’utiliser dans les contrats de vente de produits agricoles des indicateurs ayant un « caractère universel, objectif et indiscutable » afin de garantir leur légitimité et leur crédibilité. La mise en place des indicateurs dans la loi EGAlim a été incomplète entrainant abus et contournement, et tendant à faire échouer le dispositif au cours des trois dernières années, au détriment de la rémunération des agriculteurs. S’il est à saluer des avancées positives lors des débats en commission sur ce point, cette proposition de loi ne règle toujours pas cette question pourtant essentielle. ...
Amendement N° 463 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Rejeté)
La juste rémunération des producteurs agricoles est devenue un critère pour de nombreux consommateurs. Forts de ce constat, plusieurs opérateurs ont fondé leur communication sur cette thématique. Les informations communiquées aux consommateurs ne doivent en aucun cas être faussées ou manipulées, c’est pour cela qu’il convient d’encadrer ces informations qui concernent le prix payé aux producteurs. Il est donc primordial de s’appuyer sur les mêmes indicateurs que ceux prévus par l’article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime pour qu’un industriel ou distributeur puisse alléguer sur la juste rémunération des agriculteurs. Cet amendement du groupe Les ...
Amendement N° 165 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Rejeté)
Les délais enserrant la négociation des conventions prévues à l’article L.441-3 et 4 du Code de commerce s’avèrent en pratique beaucoup trop longs, entre la date d’envoi des conditions générales de vente, fixe au 1er décembre au plus tard, et la date butoir de signature de ladite convention au plus tard le 1er mars ; le premier mois officiel de négociation (décembre) est mis à profit par les acteurs en mesure ou désireux de signer rapidement l’accord annuel. Le mois de février est par nature actif car il se conclut sur la date butoir légale. La valeur du mois intermédiaire de janvier est plus discutable et les positions y restent souvent figées, etnos enquêtes ...
Amendement N° 123 au texte N° 4245 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir l’écriture issue de la 1ère lecture du Sénat. En effet, il parait indispensable de rééquilibrer l’article 13 qui vient relever, le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par la future autorité de régulation et applicables dans le cas spécifique des manquements relatifs aux obligations d’investissement des éditeurs en matière de financement de la production audiovisuelle et cinématographique. Afin de préserver la logique d’équité et de proportionnalité revendiquée par le projet de loi, il est proposé que le plafond de la sanction soit lié au manquement constaté par rapport aux obligations visées et non au ...
Amendement N° 116 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose de rendre impérative l’application homogène du tarif général du fournisseur, selon son contenu et la date de son application, sous réserve d’une information du client dans un préavis d’au moins trois mois. En effet, à l’instar de l’agriculteur qui sera en mesure d’imposer des hausses de prix et du distributeur qui a la pleine maîtrise de ses prix au consommateur, le transformateur doit pouvoir maîtriser son tarif général tout au long de l’année, sans risque que la loi ou le contrat ne fixe le « prix convenu » pour le temps de la convention récapitulative. Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le V de ...
Amendement N° 117 au texte N° 4266 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement propose de rendre obligatoire la mention du lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante d’un produit alimentaire transformé, en marque propre et en MDD (marque de distributeur), vendu par la grande distribution. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« « Dans le cas de produits transformés, y compris les produits vendus sous marque de distributeur définis par l’article R. 412‑47 du code de la consommation, sont indiqués selon des modalités définies par décret, le lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante dans le respect des règles fixées par le droit de l’Union ...
Amendement N° CD7 au texte N° 4186 - Article 8 (Non soutenu)
Amendement d'appel L’article 8 propose d’étendre le régime de responsabilité civile issu de la convention internationale de Montréal du 28 mai 1999 aux transporteurs aériens qui ne sont pas titulaires d’une licence d’exploitation délivrée en application de la réglementation de l’Union européenne. Ce régime repose sur une responsabilité illimitée du transporteur aérien en cas de dommages corporels survenus notamment à bord d’un aéronef. Toutefois, l’article 8 prévoit de maintenir l’exception actuelle pour le transport gratuit de personnes, en conservant le principe d’une limitation de responsabilité tout en réévaluant les montants d’indemnisation. ...
Amendement N° 15 au texte N° 4231 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux du Sénat en supprimant les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le mode de calcul actuel de l’AAH est de nature à rendre les personnes handicapées toujours dépendantes des revenus de leur conjoint. Cette situation est injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005: l’autonomie de la personne handicapée inscrite dans cette loi n’est pas totalement effective. Il y a urgence sur cette question de justice sociale, un vote conforme permettrait d'éviter une nouvelle navette. ...
Amendement N° 6 au texte N° 4231 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement vise à réintroduire ce qui a été adopté au sénat. Il vise à réintroduire la mesure de déconjugalisation de l'AAH. Depuis sa création en 1975, l'AAH est une aide financière permettant de compenser l'incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd'hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l'AAH, dont 270.000 sont en couple. Versée sous condition d'âge, de taux d'incapacité, son montant peut aller jusqu'à 900 euros mensuels pour une personne seule. Par ailleurs, son versement est conditionné aux conditions de ressources dont celles du conjoint pour les personnes en couple. Or, ces conditions d'octroi se révèlent trop ...
Amendement N° 7 au texte N° 4231 - Article 3 bis (Non soutenu)
Le présent amendement vise à réintroduire ce qui a été adopté au sénat. Il vise à réintroduire la mesure de déconjugalisation de l'AAH. Depuis sa création en 1975, l'AAH est une aide financière permettant de compenser l'incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd'hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l'AAH, dont 270.000 sont en couple. Versée sous condition d'âge, de taux d'incapacité, son montant peut aller jusqu'à 900 euros mensuels pour une personne seule. Par ailleurs, son versement est conditionné aux conditions de ressources dont celles du conjoint pour les personnes en couple. Or, ces conditions d'octroi se révèlent trop ...
Amendement N° CE137 au texte N° 4134 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Selon l’Observatoire des coûts de production du Cniel, la différence entre le prix de revient du lait de montagne et le prix conventionnel final payé ne permet pas de rémunérer un éleveur à hauteur de deux SMIC mensuels. Les subventions publiques ne permettent pas de combler l’écart. Pour les 1000 litres de lait produits, 114 euros manquent sur le prix réellement perçu par l’éleveur pour lui octroyer un revenu mensuel équivalent à deux SMIC. En moyenne, le niveau de revenu par exploitant est d’environ 17 000 euros annuel en zone de montagne en Auvergne contre 24 900 euros en plaine sur la période 2008-2018. La disparition de la filière laitière de montagne porte en ...
Amendement N° 200 au texte N° 4215 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement propose d’octroyer 30 millions d’euros de crédits au profit d’un nouveau programme « Remboursement des avoirs des agences de voyages », pris sur le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ». La question des avoirs se pose pour les agences de voyages : nous arrivons au terme des dix-huit mois et, par conséquent, les agences vont devoir rembourser leurs clients. Il y aurait plus de 26 millions d’euros d’avoirs Covid, et plus de 19 millions d’acomptes versés pour d’autres voyages à venir. Or, les agences de voyages n’ont plus de trésorerie et que leurs fournisseurs refusent de leur régler certaines ...
