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Amendement N° 27 au texte N° 4894 - Article 1er octodecies (Non soutenu)
L’opacité des mesures de mise en œuvre dans la construction et gestion des axes routiers et autoroutiers conduit à des dérives ne garantissant pas l’intérêt premier des citoyens. Pour plus de transparence et pour garantir cet intérêt collectif, la publicité de ces séances doit être encouragée. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« et leur publicité ».II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :« Il assure la mise à disposition d’un compte rendu de ces réunions au public, après chaque séance. » Mme Wonner
Amendement N° 22 au texte N° 4894 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vient s’opposer à la gestion des axes autoroutiers durant ce quinquennat. Cette gestion pyramidale, sans prendre en compte les avis des élus et associations locales, a conduit à la construction d’axes autoroutiers qui ont et auront des conséquences manifestement négatives sur l’économie locale, le tissu social ainsi que l’impact environnemental. Le Grand Contournement ouest en est l’illustration concrète. Un projet ayant été dénoncé par la plupart des acteurs locaux. Cette ordonnance vient ici essayer de limiter les conséquences négatives de projet qui n’auraient pas dû prendre forme. De plus, au regard de l’impact sur la population alsacienne, ...
Amendement N° 23 au texte N° 4894 - Article 3 (Non soutenu)
Le cadre de la convention financière entre l’État et la société ARCOS, dont VINCI est l’actionnaire unique, est malheureusement systématique des accords passés par l’État dans la concession d’autoroutes. L’État a confié l’exploitation de l’autoroute A 355 jusqu’à l’année 2070. Alors que l’investissement de la société Vinci est de 560 millions pour la construction de l’autoroute A355, le chiffre d’affaires annuel pour cette concession serait dépassé par les 100 millions d’euros d’ici 10 ans. Ainsi, Vinci va dégager des marges se comptant en milliards d’euros sur la durée totale de la concession. Tout ceci est fait à l’opposé des intérêts ...
Amendement N° 24 au texte N° 4894 - Article 1er quindecies (Non soutenu)
La taxe sur le transport routier de marchandises en Alsace est une nécessité du fait de la situation de cette région. L’Allemagne a instauré une taxe sur ce type de transport, intitulée LKW-Maut depuis plusieurs années déjà. De par la situation géographique de l’Alsace, la taxe allemande a entrainé un important report du transport routier de marchandises sur les axes routiers de la région. Cette situation est particulièrement susceptible de s’accélérer avec la mise en service récente de l’autoroute A 355. Ce report de transport de marchandises venant de toute part de l’Europe a des conséquences néfastes sur l’environnement ainsi que sur la santé de la ...
Amendement N° 26 au texte N° 4894 - Article 1er octodecies (Non soutenu)
Les élus locaux seraient les premiers concernés par un report important du trafic de marchandises sur les axes routiers ou autoroutiers passant par leur commune. Pour préserver l’intérêt premier des citoyens de ces communes, il convient de faire participer les élus locaux. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les maires des communes concernées par les axes routiers peuvent participer aux séances du comité à leur demande. » Mme Wonner
Amendement N° 25 au texte N° 4894 - Après l'article 1er quindecies (Irrecevable)
Compte tenu de l’importante possibilité de report du trafic de marchandise sur l’autoroute A355, un suivi étroit doit être mené pour assurer la préservation de l’environnement des territoires et l’intérêt des citoyens. Le grand contournement ouest a été construit de manière unilatéral par l’État, sans tenir compte de l’avis des élus des territoires, des associations et des nombreux citoyens. Cette construction a été faite malgré les avis opposés de plusieurs instances, dont celui du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Il convient que ce suivi soit renforcé au regard des conditions hâtives de construction de l’A 355, ne ...
Amendement N° 419 au texte N° 4909 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Wonner
Amendement N° 333 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa donne la possibilité à l’exécutif dans des conditions non précisées, de faire bénéficier d’un pass vaccinal, des personnes n’ayant pas un schéma vaccinal complet. En l’espèce, cette mesure n’a rien de sanitaire mais fait partie d’une politique d’obligation vaccinale de l’exécutif. De plus, la non-définition des conditions de ce dispositif donne à l’exécutif un pouvoir arbitraire important sur des critères non sanitaires, concernant pourtant l’accès aux libertés fondamentales des citoyens. Cet alinéa symbolise la dérive sécuritaire de l’exécutif dans cette crise sanitaire. Supprimer l’alinéa 21 Mme Wonner
Amendement N° 241 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Les mesures d’exception s’accumulent et se renforcent dans la gestion de cette crise sanitaire. Alors que des mesures restrictives de libertés ont été votées dans cet hémicycle en novembre, les parlementaires sont à nouveau réunis aujourd’hui dans l’urgence pour renforcer une palette d’outils sécuritaires déjà grande pour l’exécutif. Il s’agit par cet amendement de mettre un terme à la surenchère sécuritaire du gouvernement dans cette gestion de la crise sanitaire et de remettre le dialogue et les soins au centre de la stratégie de gestion de cette crise. Par cet amendement, l’état d’urgence sanitaire et les différentes mesures restrictives de libertés ...
Amendement N° 239 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet article vient renforcer, encore une fois, les mesures coercitives prises lors de cette crise sanitaire. Le Gouvernement prend, une fois de plus, des mesures sécuritaires dans l’urgence, après avoir fait fi des alertes itératives données ces derniers mois. Ces mesures stigmatisent une partie de la population au détriment d’une politique sanitaire cohérente. Le Gouvernement n’a pas pris de mesures conséquentes pour renforcer le système de soin. De plus, le Parlement se voit dessaisir de manière inquiétante de ses pouvoirs. Tout d’abord, par la temporalité réduite de ce texte, qui ne réunit pas les conditions d'un débat dans l'hémicycle. Par le contenu du texte, avec ...
Amendement N° 257 au texte N° 4909 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Wonner
Amendement N° 326 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa pose question sur plusieurs points. Tout d’abord, il donne à l’exécutif une latitude excessive sur des mesures pourtant restrictives des droits les plus fondamentaux des citoyens. Par cet alinéa, l’exécutif pourra décider où, quand et sur quels critères, la population pourra accéder ou non à des lieux non définis par l’alinéa. La latitude donnée au gouvernement semble arbitraire, quel lieu serait soumis au pass vaccinal plutôt que tel autre au pass vaccinal en addition d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination. Il convient cependant de souligner que cet amendement se détache d’une politique du tout ...
Amendement N° 331 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
La protection donnée par un certificat de rétablissement joint à un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination est une alternative sanitaire viable, à la politique vaccinale actuelle. Rédiger ainsi l’alinéa 20 :« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination ...
Amendement N° 344 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa donne la possibilité d’annuler les sanctions envers les personnes faisant usage d’un faux pass vaccinal ou ayant un faux pass vaccinal. En l’espèce, cette mesure n’a rien de sanitaire, mais fait partie d’une politique d’obligation vaccinale de l’exécutif. De plus, ce dispositif donne à l’exécutif un pouvoir arbitraire important sur des critères non sanitaires, concernant pourtant l’accès aux libertés fondamentales des citoyens. Cet alinéa symbolise la dérive sécuritaire de l’exécutif dans cette crise sanitaire. Supprimer les alinéas 36 et 37. Mme Wonner
Amendement N° 366 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa donne la possibilité au représentant de l’Etat du territoire concerné, de pouvoir instaurer le pass sanitaire. Cet alinéa banalise et contribue à faire rentrer dans le droit commun, une mesure hautement attentatoire aux libertés fondamentales. L’amendement supprime cet alinéa. Supprimer l’alinéa 57. Mme Wonner
Amendement N° 317 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
Les transports publics interrégionaux comprennent des déplacements essentiels à une majeure partie des citoyens.En subordonnant l’accès au pass vaccinal, la restriction de liberté est manifestement disproportionnée par rapport au but de préservation de la protection de la santé. Pour rappel, le vaccin ne permet de garantir une lutte efficace contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, des vaccinés pouvant s’infecter entre eux. L’argument sanitaire est ici inexistant, alors que l’impact sur les libertés fondamentales est lui prééminent. Cet amendement propose de laisser au moins à titre exceptionnel, et dans une nécessité impérative, le pass sanitaire pour ...
Amendement N° 268 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose la suppression des alinéas constitutifs à l’instauration d’un pass vaccinal.Cet alinéa vient renforcer la disproportion que le Gouvernement s’exerce à montrer dans la gestion de cette crise, entre la suppression des libertés individuelles d’une part, et le protection de la santé des citoyens. Le pass vaccinal a pour objectif sanitaire, de réduire la propagation du virus dans certains lieux définis.Cet objectif est à pondérer car le vaccin ne permet pas d’arrêter les chaines de contamination. Seuls les tests sérologiques permettent de garantir la non-contamination.Ce pass vaccinal n’est alors pas justifié d’un point de vue sanitaire. Le pass ...
Amendement N° 340 au texte N° 4909 - Article 1er (Tombe)
Ces alinéas visent à augmenter les sanctions en cas de non-respect des mesures d’utilisation du pass sanitaire.Elle augmente d’une part les sanctions envers le personnel chargé de contrôler les pass vaccinal en cas de non-contrôle. Cette augmentation des sanctions parait inappropriée, car elle accentue la responsabilité d’un personnel non formé pour ces contrôles. L’augmentation des sanctions n’a pas lieu d’être pour les personnes utilisant un faux pass sanitaire, le droit commun prévoit déjà des sanctions pour l’usage de faux documents.Le recours à des mesures exceptionnelles ne doit pas être systématisé. Supprimer les alinéas 30 à 33. Mme Wonner
Amendement N° 375 au texte N° 4909 - Article 1er bis (Rejeté)
Cet article vient inciter les actes de téléconsultation médicale. Il symbolise également l’orientation de ce texte, qui éloigne les patients du soin. L’acte de téléconsultation ne peut se substituer à une consultation médicale physique. La désertification médicale, la suspension massive de soignants, le manque de moyen donné au système de soin ne peuvent se substituer par ce biais. Supprimer cet article. Mme Wonner
Amendement N° 370 au texte N° 4909 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Wonner
Amendement N° 342 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
Les agents des forces de l’ordre non pas pour mission première de contrôler systématiquement es citoyens dans toutes leurs activités du quotidien.Cette extension de leurs missions est une charge supplémentaire disproportionnée eu égard à leurs moyens et à la finalité de cette mission.De plus, cette possibilité de contrôle pour les citoyens n’est pas justifiée que ce soit d’un point de vue sanitaire et sécuritaire.Elle pose également question sur la transformation de la société que cette mesure instaure. Le contrôle ne doit pas être une mesure systématique, particulièrement quand il s’agit d’un objectif de santé. Supprimer les alinéas 34 et 35. Mme Wonner
Amendement N° 261 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
La formule initiale donne la latitude au Premier ministre de prendre, par décret, des mesures exorbitantes du droit commun dans l’intérêt de santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Par la suppression du terme « propagation », le gouvernement entend ainsi se donner une possibilité plus grande à l’emploi de mesures sécuritaires qui ne vont pas dans le sens d’une bonne gestion de la crise covid-19 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa. Supprimer l’alinéa 5. Mme Wonner
Amendement N° 387 au texte N° 4909 - Article 2 (Rejeté)
Cet article vient élargir l’utilisation des données personnelles des citoyens dans le cadre d’un contrôle de l’obligation de dépistage, du respect de la quarantaine ou d’un isolement prononcé. Cet élargissement est une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des citoyens dont le but de protection de la santé ne parait pas motivé. Cet amendement vient supprimer l’article. Supprimer cet article. Mme Wonner
Amendement N° 259 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à mettre en discussion le délai d’application des mesures sécuritaires mises en place par le Gouvernement dans la lutte contre le Covid-19. Le 31 juillet 2022 ne correspond à aucun agenda sanitaire lié au Covid-19, mais aux échéances électorales. Ce texte ne doit pas mêler des enjeux politiques aux enjeux sanitaires. En entretenant la confusion sur ces enjeux, les parlementaires mettent en péril son adhésion auprès de la population, mais aussi ouvrent la possibilité d’une pérennisation des mesures exorbitantes dans le droit commun. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 ...
Amendement N° 368 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
La gestion de la crise sanitaire sur les territoires d’Outre-Mer ne peut être uniquement coercitive et liberticide. La prolongation de l’état d’urgence en Martinique ainsi que à la Réunion jusqu’au 31 mars 2022 ne correspond sur cette temporalité aussi longue, à aucun besoin sanitaire de terrain. Les mesures de confinement, couvre-feu, fermetures administratives de certains lieux, ne peuvent être les solutions sanitaires apportés à ces territoires. D’un point vue des libertés, prolonger un état d’urgence sanitaire met en péril l’état de droit sur ces territoires. Supprimer les alinéas 58 à 60. Mme Wonner
Amendement N° 461 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à proposer une alternative sanitaire à la proposition sécuritaire de ce texte. Il convient de substituer le pass vaccinal à une possibilité de politique de dépistage virologique massive de la population. Ces mesures restrictives de libertés ont été prises pour assurer dans les situations qui l’imposent, des précautions quant à la propagation du Covid-19. Or ces mesures sont utilisées de manière générale et constante depuis leur création par le Gouvernement. Il convient de les remettre dans un objectif mesuré et sanitaire. Par cet amendement, l’exécutif pourra de manière exceptionnelle conditionner l’accès à certains lieux au résultat d’un ...
Amendement N° 349 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
L’organisation de réunion politique est encadrée par la Constitution. Ces réunions ne sauraient faire l’objet d’une quelconque forme de discriminations ou de restrictions quant à leur accessibilité. L’égalité entre les citoyens doit être garantie de manière absolue, c’est pourquoi il convient de les subordonner au seul résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination dans des cas motivés et exceptionnels. Après le mot :« présentation »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :« du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 » Mme Wonner
Amendement N° 304 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Les mesures coercitives de ce texte ne peuvent s’appliquer de la même manière pour les mineurs et pour les adultes. La situation sanitaire n’est pas la même pour les mineurs, très peu touchés par les formes graves du Covid, que pour les adultes. De plus, les conséquences de mesures restrictives de libertés sur les mineurs ont un impact beaucoup plus important, notamment en termes de santé mentale. Il convient que l’exécutif évalue spécifiquement la situation des plus jeunes dans les mesures qu’il prend. Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :« - le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation doit être ...
Amendement N° 325 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer le pass sanitaire pour les mineurs. Ces derniers sont considérés comme les variables d’ajustement de cette crise et la privation de liberté potentielle par ce texte pourrait avoir des effets dramatiques sur le court, moyen et long terme pour leur santé mentale et physique. Le pass sanitaire pour ces mineurs est également un risque futur pour le bon fonctionnement de notre état de droit, car il les habitue à des mesures restrictives de liberté. Il convient également de rappeler que les mineurs ne développent que dans de très rares cas, des formes graves du Covid-19 et que l’intérêt supérieur des enfants est un principe constitutionnel. ...
Amendement N° 288 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. Le pass vaccinal ne doit en aucun être appliqué aux mineurs. Ces derniers sont considérés comme les variables d’ajustement de cette crise et la privation de liberté potentielle par ce texte pourrait avoir des effets dramatiques sur le court, moyen et long terme pour leur santé mentale et physique. Le pass sanitaire pour ces mineurs est également un risque futur pour le bon fonctionnement de notre état de droit, car il les habitue à des mesures restrictives de liberté. D’un point de vue sanitaire, il entraine également une scission incompréhensible entre les mineurs de 12 à 15 ans et ceux de 16 à 17 ans. Il convient également de rappeler que les ...
Amendement N° 262 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Après deux années d’épidémie de Covid-19, il s’agit maintenant pour le Gouvernement de devoir proportionner les mesures prises et de les conformer à la réalité de chaque territoire. Ces derniers mois, le Gouvernement n’a encore une fois de plus pas pris en compte la réalité spécifique de chaque département, de chaque région, en généralisant et banalisant des mesures pourtant hautement liberticides. Cet amendement vient limiter la possibilité donnée au Gouvernement de généraliser les mesures exorbitantes du droit commun. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« – au premier alinéa, après le mot : « lutter » , sont insérés les mots : « de manière ...
Amendement N° 385 au texte N° 4909 - Article 1er duodecies (Rejeté)
La prestation de serment est un acte solennel qui témoigne de l’engagement et de la probité de ceux qui l’exercent.Cet acte n’est pas à minorer et ne peut faire l’objet d’un simple écrit déposé auprès de la juridiction compétente. Supprimer cet article. Mme Wonner
Amendement N° 311 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Le texte vient ici en deuxième lecture alourdir les restrictions faites sur les mineurs de 16 et 17 ans. En ne prévoyant pas une exception pour les sorties scolaires, contrairement au texte de la première lecture, ces derniers se verraient discriminer en milieu scolaire en raison de leur statut vaccinal.Ceci n’est d’une part pas acceptable dans le fond, car cette discrimination engendrerait des conséquences néfastes sur leur cursus scolaire, leur rapport à l’école républicaine, mais également sur leur santé psychique.De plus, retirer cette exception vient à l’encontre des débats parlementaires effectués depuis le début de l’examen de ce texte. Après l’alinéa 6, ...
Amendement N° 286 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à proposer une alternative sanitaire à la proposition sécuritaire de ce texte. Il convient de substituer le pass vaccinal à une possibilité de politique de dépistage virologique massive de la population. Ces mesures restrictives de libertés ont été prises pour assurer dans les situations qui l’imposent, des précautions quant à la propagation du Covid-19. Or ces mesures sont utilisées de manière générale et constante depuis leur création par le Gouvernement. Il convient de les remettre dans un objectif mesuré et sanitaire. Par cet amendement, l’exécutif pourra de manière exceptionnelle conditionner l’accès à certains lieux au résultat d’un ...
Amendement N° 376 au texte N° 4909 - Article 1er sexies (Rejeté)
Le secteur de la santé est dans un manque de moyen financiers, humains, et matériels, chronique.Les aides sont indispensables pour en assurer sa survie. Cependant, par cet amendement de suppression symbolique, il convient de noter que sa date d’effectivité le 30 juin 2022, répond plus à un agenda électoral à court terme que d’un besoin structurel sur le long terme. Les mesures d’urgence sur le secteur de la santé ont agrémenté ce quinquennat, sans qu’aucune réforme de fond ne soit suivie. Ces aides répondront partiellement à certains besoins immédiats du secteur, mais quelles seront les conséquences sur le long terme? Le secteur de la santé a besoin de réforme de ...
Amendement N° 254 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à mettre un terme aux dispositifs inefficaces et liberticides du Gouvernement dans cette crise sanitaire. Le pass sanitaire jusqu’à présent majoritairement représenté par des personnes vaccinées n’a pas eu pour conséquence de limiter la propagation de l’épidémie du Covid-19. Le vaccin ne permet pas d’arrêter la propagation du virus et ne peut être le seul outil de mesure utilisé par le Gouvernement dans cette crise Covid. L’instauration de zones soumises au pass sanitaire, puis potentiellement vaccinal, resteront des zones de propagations du virus avec pourtant des gestes barrières qui sont moins respectés. Il convient d’arrêter cette ...
Amendement N° 357 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
La vaccination des mineurs, encore plus particulièrement celle des mineurs entre 5 et 12 ans, doit faire l’objet d’un consensus établi entre la famille, l’enfant, et le médecin. Le Comité Consultatif National d’Ethique a alerté sur les conditions de vaccination de cette catégorie d’âge, qui ne doit pas être incitée, mais doit faire l’objet d’un avis éclairé. De plus, le bénéfice individuel est fortement à pondérer, les enfants ne sont que dans de rares cas sujets aux formes graves. Cet alinéa va à l’encontre de toute éthique concernant la vaccination des plus jeunes, en simplifiant le processus de vaccination. Supprimer les alinéas 47 à 50. Mme Wonner
Amendement N° 391 au texte N° 4909 - Article 3 (Rejeté)
Cet article relevé du champ de la santé psychiatrique. Il vise à encadrer les mesures d’isolement et de contention. Cet article n’a pas sa place dans un projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire actuelle. Il peut même entretenir une confusion délétère entre le champ de la santé mentale et les mesures prises contre le covid. De plus cette problématique se doit d’être discutée dans un texte qui lui est consacré au terme de discussions approfondies dans l’hémicycle. Supprimer cet article. Mme Wonner
Amendement N° 384 au texte N° 4909 - Article 1er decies (Rejeté)
L’ordonnance proposée ici par l’article, accorde un domaine au Gouvernement large et imprécis.Le Parlement doit conserver ses prérogatives et doit être en mesure de pouvoir assurer ses responsabilités en cas de nécessité.Les instituons doivent ainsi être respecté et le Gouvernement ne peut légiférer uniquement par ordonnance sur un domaine impactant un nombre important de la population. Supprimer cet article. Mme Wonner
Amendement N° 323 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Les mesures restreignant l’accès aux services et aux établissements de santé contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution. L’accès aux soins doit être libre et garanti pour l’ensemble des citoyens du territoire. L’application du pass sanitaire pour accéder aux soins est un non-sens d’un point de vue sanitaire. Il restreint la possibilité pour les citoyens de se faire soigner, dans des dérives qui ont été constatées en l’espèce ces derniers mois.Le vaccin ne permet pas de garantir une non-contagiosité des patients ou visiteurs à l’hôpital. La mesure ne parait donc pas justifiée. L’application du pass sanitaire pour accéder aux services et aux ...
Amendement N° 336 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa prévoit le contrôle d’identité par le personnel des activités soumises au pass vaccinal, dans le cadre d’un contrôle de ce pass.Le contrôle d’identité est en premier lieu réservé aux agents des forces de l’ordre et ne peut être généralisé à la population.Cette mesure est d’ailleurs la porte ouverte à une privatisation des mesures de police.Plus encore, elle contribue à un véritable changement de société, en instaurant le contrôle par tous et pour tous. Supprimer les alinéas 22 à 25. Mme Wonner
Amendement N° 390 au texte N° 4909 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de repli. L’alinéa 4 lien élargir l’utilisation de données personnelles par les services préfectoraux, dans le cadre de leurs missions de suivi et contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement prononcés. Cet élargissement est une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des citoyens dont le but de protection de la santé ne parait pas motivé. Cet amendement vient supprimer l’article. Supprimer l’alinéa 4. Mme Wonner
Amendement N° 369 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement, il convient de souligner la manière dont le gouvernement pérennise des mesures exorbitantes et liberticides dans notre droit commun. Ce texte, dans les mesures coercitives sont renforcées, vient remplacer le texte du 10 novembre portant sur diverses dispositions de vigilance sanitaire, avant même que ce dernier n’est pu être évalué. Supprimer les alinéas 61 à 68. Mme Wonner
Amendement N° 316 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
Cet alinéa vient restreindre les motifs d’urgence pour lesquels les transports peuvent être pris sans le pass vaccinal. Les distinctions ne semblent pas intelligibles, un cas d’urgence de santé n’étant pas suffisamment distinguable d’un motif impérieux d’ordre de santé, particulièrement pour un personnel ferroviaire non formé aux problématiques de soins. Cet alinéa vient ici dresser des contours dangereux dans des besoins potentiels vitaux pour les citoyens. Il n’a pas lieu d’être dans le cadre d’un texte d’outils de gestion de crise sanitaire. Supprimer l'alinéa 8. Mme Wonner
Amendement N° 372 au texte N° 4909 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Wonner
Amendement N° 383 au texte N° 4909 - Article 1er octies (Rejeté)
Cet article vient repousser le délai nécessaire des visites médicales prévues dans le cadre du code du travail.L’article, portant sur un projet de loi visant à renforcer les outils permettant d’assurer la protection de la santé de la population, vient donc repousser les visites médicales.Les accidents liés au travail sont une cause d’hospitalisation et de décès manifestes, il est fondamental d’assurer le bon suivi de ces visites. Supprimer cet article. Mme Wonner
Amendement N° 374 au texte N° 4909 - Article 1er bis A (Rejeté)
Par cet amendement, il convient de souligner la manière dont le gouvernement pérennise des mesures exorbitantes et liberticides dans notre droit commun. Cet alinéa renforce le pouvoir de coercition des mesures sécuritaires prises dans un cadre sanitaire.Il n’est ici plus question de soins, mais uniquement de sanctions d’une politique hautement restrictive de libertés. Supprimer cet article. Mme Wonner
Amendement N° 377 au texte N° 4909 - Article 1er septies (Rejeté)
Cet article qui concerne l’autorisation donnée au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis n’est pas en lien direct avec le texte. De plus, cet article avait déjà fait l’objet d’un amendement de la majorité dans la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. L’ordonnance doit être l’exception et la majorité doit assumer ses responsabilités en portant les textes devant le Parlement. Supprimer cet article. Mme Wonner
Amendement N° 717 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à proposer une alternative sanitaire à la proposition sécuritaire de ce texte. Il convient de substituer le pass vaccinal à une possibilité de politique de dépistage virologique massive de la population. Ces mesures restrives de libertés ont été prises pour assurer dans les situations qui l’imposent, des précautions quant à la propagation du Covid-19. Or ces mesures sont utilisées de manière générale et constante depuis leur création par le Gouvernement. Il convient de les remettre dans un objectif mesuré et sanitaire. Par cet amendement, l’exécutif pourra de manière exceptionnelle conditionner l’accès à certains lieux au résultat d’un ...
Amendement N° 669 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à mettre en discussion le délai d’application des mesures sécuritaires mises en place par le Gouvernement dans la lutte contre le Covid-19. Le 31 juillet 2022 ne correspond à aucun agenda sanitaire lié au Covid-19, mais aux échéances électorales. Ce texte ne doit pas mêler des enjeux politiques aux enjeux sanitaires. En entretenant la confusion sur ces enjeux, les parlementaires mettent en péril son adhésion auprès de la population, mais aussi ouvrent la possibilité d’une pérennisation des mesures exorbitantes dans le droit commun. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 ...
