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Résultats 1 à 50 sur 7067 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 19 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Il est indispensable que la procédure de changement du nom de naissance soit facilité. Il appartient aux individus de juger de la pertinence d'un tel changement et non les services du ministère de la justice. La possibilité de changement de nom doit pouvoir s'effectuer plusieurs fois au cours de la vie, en fonction de la situation des individus. Il s'agit d'une démarche de réappropriation de soi et de reconstruction au combien délicate. Cependant, les situations de vie peuvent être multiples et variées. Bien que le principe de maintien de la stabilité de l’état civil soit compréhensible, il apparaît excessif de limiter dans toute une vie la possibilité de changement du nom. ...
Amendement N° 18 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Il est indispensable que la procédure de changement du nom de naissance soit facilité. Il appartient aux individus de juger de la pertinence d'un tel changement et non les services du ministère de la justice. La possibilité de changement de nom doit pouvoir s'effectuer plusieurs fois au cours de la vie, en fonction de la situation des individus. Il s'agit d'une démarche de réappropriation de soi et de reconstruction au combien délicate. Cependant, les situations de vie peuvent être multiples et variées. Bien que le principe de maintien de la stabilité de l’état civil soit compréhensible, il apparaît excessif de limiter dans toute une vie la possibilité de changement du nom. ...
Amendement N° 15 au texte N° 5057 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à donner le droit au parent n’ayant pas le même nom que l’enfant de rajouter son nom à celui de l’enfant en nom d’usage, sans l’autorisation de l’autre parent. Cet amendement se justifie par le fait que le parent dont l’enfant ne porte pas le nom est, au même titre que l’autre, titulaire de l’autorité parentale. Dans les dispositions prévues par l’article, les parents doivent se mettre d’accord en cas de changement du nom d’usage de l’enfant, même si le changement consiste seulement à ajouter au nom de l’enfant le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. En cas de conflit, les parents doivent saisir le juge des affaires ...
Amendement N° AC14 au texte N° 4976 - Après l'article 3 (Irrecevable)
800 000 à 4 millions d’élèves seraient victimes de harcèlement scolaire en France. L’ampleur et la gravité de ce phénomène, qui se reproduit encore et encore, doit nous interroger sur l’efficacité de nos politiques d’éducation, notamment celles visant à prévenir les cas de harcèlement et cyberharcèlement. Le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement qui désormais poursuit les victimes en dehors des horaires de cours, suivent des logiques de groupe s’attaquant à tout ce qui représente une différence ou minorité: orientation sexuelle, sexe, genre, origines, croyances religieuses, caractéristiques physiques, handicap… Il importe de briser ce cercle vicieux de ...
Amendement N° AC16 au texte N° 4976 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement, issu des propositions de l’association Marcelment, vise à rendre systématique l’enregistrement des auditions des mineur.e.s par les forces de l’ordre, et garantir un accompagnement par professionnel de santé mentale spécialisé. Les auditions des mineur.e.s victimes de cyberharcèlement et cybersexisme notamment à caractère sexuel doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel systématique afin de ne pas obliger la victime à devoir répéter, à plusieurs reprises, les faits subis, source de souffrance et d’inconfort. La présence d’un professionnel de santé mentale spécialisé dans l’accompagnement des victimes de cyberharcèlement et ...
Amendement N° AC15 au texte N° 4976 - Après l'article 2 (Irrecevable)
800 000 à 4 millions d’élèves seraient victimes de harcèlement scolaire en France. L’ampleur et la gravité de ce phénomène, qui se reproduit encore et encore, doit nous interroger sur l’efficacité de nos politiques d’éducation. Les situations de harcèlement, à l’ère des réseaux sociaux et depuis quelques années, sont généralement corrélées à du cyberharcèlement, impliquant que les victimes peuvent être harcelées partout et en tout lieu. Le cybersexisme, lui, touche particulièrement les jeunes filles qui en sont insuffisamment protégées. Le cybersexisme est définit par le centre Hubertine Auclert dans son étude sur le cybersexisme chez les adolescent.e.s, ...
Amendement N° 79 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement se propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue ...
Amendement N° AS20 au texte N° 4929 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement se propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue ...
Amendement N° 4 au texte N° 4966 - Article 4 (Rejeté)
Plus de 80 % des maires sont des hommes. Au niveau des intercommunalités, ce sont 89 % des présidents qui sont de sexe masculin. Afin de favoriser la parité au sein des exécutifs locaux, cet amendement réécrit l’article 4 de telle sorte qu’il y ait une obligation de parité, par alternance, dans les exécutifs de collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste. Typiquement, le premier adjoint d'un maire devra ainsi être une femme. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :« 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;« 2° Le premier alinéa de l’article L. ...
Sous-Amendement N° CL8 à l'amendement N° CL1 au texte N° 3039 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Orphelin
Amendement N° CL3 au texte N° 3039 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à évoquer la question de la sécurité et de la sincérité du vote par correspondance de manière électronique pour les élections. En interrogeant des citoyens et experts lors de précédents travaux, la sincérité et la sécurité du vote ne sont pas encore perçues comme indiscutables, contrairement au vote par correspondance sous pli fermé. Inclure aujourd’hui la possibilité du vote électronique pourrait induire des questionnements et interrogations sur les validités des scrutins, remises en question dont il convient de se passer au vu du désintérêt et de la méfiance actuelle de nos concitoyens vis-à-vis des élections. ...
Amendement N° CL5 au texte N° 3039 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement propose de tenir compte des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19 aux prochains scrutins présidentiel et législatifs en assouplissant l'accès au vote. Il propose donc, dans un nombre limité de communes définies par arrêté du ministère de l'Intérieur, une expérimentation de vote par anticipation pour le premier tour des prochaines élections présidentielle et législatives. Un bureau de vote par anticipation peut être ouvert par commune, au plus tard trois jours avant le dimanche du premier tour, afin de laisser le temps de mettre en cohérence les listes électorales des bureaux de vote du dimanche avec la liste d'émargement du bureau de vote par ...
Amendement N° CL7 au texte N° 3039 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Compte tenu des conditions sanitaires, cet amendement vise à favoriser la participation électorale en expérimentant un vote étendu lors des prochaines élections présidentielle et législatives en ouvrant les bureaux de vote le samedi et le dimanche dans un nombre limité de communes définies par arrêté du ministre de l'Intérieur. Afin de ne pas surcharger inutilement les agents communaux ou assesseurs, les horaires peuvent être adaptés par les communes. Les conclusions de cette expérimentation feront l'objet d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement d’ici septembre 2022. « I. – Pour les élections présidentielle et législatives de 2022, compte tenu des risques ...
Amendement N° CL4 au texte N° 3039 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement permet le vote par correspondance pour l’élection présidentielle. « Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 78 » est remplacée par la référence : « L. 78‑1 ». M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou
Amendement N° CL6 au texte N° 3039 - Titre (Irrecevable)
Cet amendement vise à préciser le titre de cette proposition de loi traitant du vote par correspondance pour aborder également le vote par anticipation. Au titre de la proposition, après le mot :« correspondance »,insérer les mots :« et à expérimenter le vote par anticipation ». M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou
Amendement N° CL4 au texte N° 4587 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L’obligation créée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes d’établissement d’un rapport, sorte d’état des lieux de l’égalité femme-homme, dans les communes de plus de 20 000 habitants, a été une avancée positive. Cependant, la parité demeure encore peu appliquée dans les communes moins peuplées. Comme le détaille cette proposition de loi, les communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, demeurent un des "angles morts" de la parité politique. Pour cette raison, il apparaît opportun de favoriser la parité par paliers avec le temps, en abaissant le seuil des communes de plus de 20 000 ...
Amendement N° CL5 au texte N° 4587 - Après l'article 4 (Rejeté)
La loi du 6 juin 2000 dite pour la parité politique, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont été des points d’étape décisifs pour Cependant, la parité politique conserve des “angles morts” en France, que ce soit par les stratégies de contournement de la parité bien connues ou encore via les collectivités territoriales estimées étant trop petites et ne se voyant pas appliquer de règles relatives à la parité. Or, sans loi, la parité n’avance pas, ou très peu, comme cela a été démontré depuis 1945. Cet amendement ...
Amendement N° 51 au texte N° 4921 - Article 2 (Non soutenu)
Les situations de vie peuvent être multiples et variées. Bien que le principe de maintien de la stabilité de l’état civil soit compréhensible, il apparaît excessif de limiter dans toute une vie la possibilité de changement du nom. En effet, un.e jeune majeur peut vouloir la suppression du nom d’un de ses deux parents en cas de divorce de ceux-ci, puis vouloir reprendre ledit nom en avançant dans la vie. Les choix individuels peuvent varier plusieurs fois au cours d’une vie, et il peut alors apparaître comme absurde de ne plus pouvoir rien changer après une possibilité unique. Supprimer cette limitation ne causera pas pour autant une recrudescence de demandes abusives : la ...
Amendement N° 52 au texte N° 4921 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Avoir vécu une partie de sa vie avec un nom autre que son nom de naissance est marquant dans la vie d’un individu. En France, il s’agit principalement des femmes qui portent le nom de leur mari. Ce nom, bien qu’étant censé être un nom d’usage prêté dans le cadre du mariage, devient dans les faits une partie de l’identité de la personne. Les jurisprudences démontrent qu’en demandant la justification d’un intérêt particulier afin de garder un nom qu’elles utilisent depuis des années, de nombreuses femmes se voient dépossédées d’une partie de leur identité, du nom avec lequel elles ont fait carrière ou encore du nom que continue de porter leurs enfants. De ...
Amendement N° 54 au texte N° 4921 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Une problématique dénoncée depuis des années par de nombreuses femmes et associations pour les droits des femmes concerne l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses. Il s’agit d’un usage français souvent justifié au nom d’une simplification des procédures. Cependant, il s’agit bel et bien d’une discrimination. La majorité écrasante des personnes prenant le nom de leur conjoint en France sont des femmes, et il apparaît que lorsqu’elles se marient, leur prénom disparaît également d’un certain nombre de documents administratifs importants. La problématique concerne les organismes publics et privés comme les ...
Amendement N° 4 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à étayer les informations dont disposent les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôle de contrôle des dépenses sociales. Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments qui menace la soutenabilité de notre système de santé et de pandémie de COVID19, marqué par la mobilisation d’une ampleur sans précédent de fonds publics en faveur de la recherche et développement (R&D) biomédicale, il est plus que jamais essentiel de progresser en faveur de la transparence du marché pharmaceutique pour renforcer notre démocratie sanitaire et garantir l’accès aux produits de santé pour toutes et tous. Ainsi, il semble nécessaire de créer un ...
Amendement N° 2 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à conserver un pilotage par les soldes et non pas un pilotage par la dépense, et à conserver la pluriannualité des lois de financement mais en ne les corrélant pas aux lois de programmation des finances publiques afin qu’elle corresponde aux grands enjeux des branches de la sécurité sociale. En effet, une approche pluriannuelle du financement de la sécurité sociale doit permettre à l’ensemble des acteurs contributeurs des politiques publiques qui y sont liées de définir des objectifs partagés. A ce titre, elle doit offrir une vision périphérique, et doit nourrir autant les parlementaires qui votent les objectifs de dépense, que l’État et les ...
Amendement N° 1 au texte N° 4924 - Article 1er (Rejeté)
La loi organique et de la loi ordinaire relatives à la dette sociale et à l’autonomie, en transférant la reprise de la dette hospitalière à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), a fait apparaître une instabilité juridique relative au périmètre des lois de financement sur ce domaine que cette proposition de loi prévoit de résorber. Toutefois, même si dans une décision récente sur les conditions de contractualisation entre les Agences régionales de santé et les établissements de santé, le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition a un effet sur les dépenses de l’année des régimes obligatoires de base, et donc rentre dans le champ ...
Amendement N° 53 au texte N° 4921 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement, proposé par Georgette Sand, vise à automatiser le double nom dans la déclaration de naissance, quitte à conserver le choix, en nom d'usage, de n'en utiliser qu'un sur les deux. Il s’agit tout d’abord d’une normalisation dans l’usage de l’égalité femme-homme. La majorité des couples hétérosexuels en France prennent le nom d’usage du mari. S’il est possible de prendre le nom de l’épouse ou d’accoler les deux noms dans la loi, l’usage demeure dans la prise du nom par l’épouse et les enfants du nom du mari. Notons d’ailleurs que lorsqu’une femme veut porter le “nom de jeune fille” de sa mère, il s’agit également du nom du père de sa ...
Amendement N° 3 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement reprend une recommandation formulée dans la note du 12 juin 2021 du Haut Conseil de Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) proposant de modifier le format des rapports d’évaluation des politiques de Sécurité sociale (REPSS). Afin de permettre au Parlement d’avoir un débat de fond sur la réalisation de ces objectifs, il s’agit de séparer les REPSS en deux annexes distinctes en séparant la documentation ayant trait à l’état des lieux, d’une part, et celle ayant trait aux objectifs, d’autre part. L’annexe consacrée à la réalisation des objectifs stratégiques de la sécurité sociale pourrait être le moment fort du printemps de l’évaluation, ...
Amendement N° CL1 au texte N° 4587 - Article 4 (Rejeté)
Si les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de cette proposition de loi et de cet article en particulier, ils observent que la rédaction retenue pour cet article ne paraît pas totalement satisfaisante.La question de la parité est trop importante pour qu’elle donne lieu à de potentielles difficultés d’interprétation. Aussi, cet amendement propose une rédaction alternative, qui garantirait que tous les exécutifs de collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire soient désormais paritaires par alternance, et que le président de l’exécutif et le 1er vice-président ou le 1er adjoint soient de sexes différents.Rappelons à cet égard ...
Amendement N° 1 au texte N° 4782 - Titre (Tombe)
D’après l’ONG Oxfam, l’écart entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire moyen était de 110 en 2018, en augmentation de 30 % par rapport à 2009, au lendemain de la crise financière de 2008. Le 4 janvier 2018, un PDG du CAC 40 avait déjà gagné l’équivalent du salaire moyen annuel d’un employé. Cet amendement vise à préciser le titre de cette proposition de loi traitant du salaire minimum pour aborder également l’encadrement des salaires, deux sujets permettant une meilleure redistribution des richesses au sein de l’entreprise. À la fin, substituer aux mots :« et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires »les mots :« , à ouvrir ...
Amendement N° 4 au texte N° 4899 - Après l'article 2 (Non soutenu)
A la rentrée scolaire 2021, les AESH se sont mobilisés pour dénoncer leur situation précaire ainsi que le nombre toujours plus élevé d’enfants suivis, conduisant à un accompagnement de moins bonne qualité pour des élèves qui en ont pourtant besoin pour s’épanouir dans leur scolarité. Dans ce sens, nous sommes régulièrement alertés en circonscription du manque d’AESH pour subvenir aux besoins estimés par la MDA. Cet amendement vise à obtenir un rapport avant la rentrée 2022-2023 sur la situation dans les PIAL (nombre d’élèves suivis, nombre d’heures passées au contact de chaque élève par et distance à parcourir entre les différents établissements scolaires ...
Amendement N° 2 au texte N° 4782 - Article 2 (Retiré)
D’après l’ONG Oxfam, l’écart entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire moyen était de 110 en 2018, en augmentation de 30 % par rapport à 2009, au lendemain de la crise financière de 2008. Le 4 janvier 2018, un PDG du CAC 40 avait déjà gagné l’équivalent du salaire moyen annuel d’un employé. Cet amendement propose ainsi d’encadrer la différence de salaire dans les entreprises, dans le cadre de la conférence nationale sur les salaires proposée à l’article 2 de cette proposition de loi. Chaque branche aura ainsi à définir un encadrement d’écart de salaire maximum propre à chaque branche et qui ne peut pas dépasser un facteur 20, incluant les ...
Amendement N° 15 au texte N° 4899 - Après l'article 2 (Non soutenu)
La loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance a instauré des avancées dans le bon sens pour réduire la précarité des AESH, qui ne sont pour autant pas encore suffisantes, notamment concernant la prise en charge des frais de transport. Les AESH, pouvant désormais travailler avec plusieurs élèves et dans plusieurs établissements, peuvent se retrouver avec des frais de transport qui ne sont pas toujours pris en charge. En effet, si ces frais devraient en principe être remboursés, les critères d’acquisition, par leur complexité, peuvent priver de nombreux AESH de l’indemnisation de tout ou partie de leurs frais de transport. De plus, de nombreux élèves en ...
Amendement N° 3 au texte N° 4899 - Article 1er (Non soutenu)
A la rentrée scolaire 2021, les AESH se sont mobilisés pour dénoncer leur situation précaire ainsi que le nombre toujours plus élevé d’enfants suivis, conduisant à un accompagnement de moins bonne qualité pour des élèves qui en ont pourtant besoin pour s’épanouir dans leur scolarité. Dans ce sens, nous sommes régulièrement alertés en circonscription du manque d’AESH pour subvenir aux besoins estimés par la MDA. Cet amendement rétablit l'écriture initiale de l'article et ajoute une demande de rapport avant la rentrée 2022‑2023 sur la situation dans les PIAL (nombre d’élèves suivis, nombre d’heures passées au contact de chaque élève et distance à parcourir ...
Amendement N° 308 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à limiter jusqu'au 28 février 2022 les pouvoirs confiés à l'exécutif. La date du 31 juillet 2022 - adoptée en novembre dernier - est bien trop longue et la durée bien trop importante (élections présidentielles et législatives). Comme cela a déjà pu être précisé lors de nos débats en commission et en séance publique, les parlementaires pourront tout à fait revenir au delà de cette date du 28 février pour discuter d'une éventuelle prolongation de ces pouvoirs accordés à l'exécutif. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « ...
Amendement N° 310 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Les certificats médicaux justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 sont produits depuis que le vaccin est accessible en France. Aussi, cet amendement prévoit d'intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « pass vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19. Aujourd’hui cette précision est absente du texte et cela a été souligné par le Conseil d’État dans son avis 404.676. Il serait inacceptable d’ostraciser nos concitoyens qui – pour des raisons indépendantes de leur volonté – ne peuvent recevoir de vaccin. Cette modification de ...
Amendement N° 309 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Pour obtenir le certificat de rétablissement Covid il faut prouver avoir été infecté par le virus et en être guéri. Depuis le 10 juillet 2021, le résultat attestant le rétablissement du Covid-19 est limité à un test PCR ou antigénique positif d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois. Aussi, cet amendement prévoit d'intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « pass vaccinal » contient un certificat certificat de rétablissement Covid". Aujourd’hui, le texte ne fait que renvoyer la responsabilité au pouvoir réglementaire de "prévoir les conditions dans lesquelles, par dérogation, un certificat de rétablissement peut se substituer au ...
Amendement N° 457 au texte N° 4909 - Article 1er nonies B (Rejeté)
Cet amendement a vocation à durcir les conditions prévues par l’article 1 nonies. Les purificateurs d’air intérieur et les capteurs de CO2 peuvent permettre, en particulier dans les écoles, de ralentir la propagation de la Covid-19. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’utilisation de capteurs de CO2 est obligatoire pour favoriser la pratique de la ventilation des pièces dans les entreprises et les établissements recevant du public, en particulier les établissements scolaires et universitaires. Dans les pièces ne disposant pas de ventilation naturelle, l’installation de purificateurs par extraction d’air est obligatoire selon les capacités ...
Amendement N° 3 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les Français sont de plus en plus confrontés aux difficultés quotidiennes provoquées par la sous-démographie médicale, notamment en médecine de ville. Sa première expression est la difficulté à trouver un médecin traitant, même dans les territoires les moins mal dotés. En effet, si les personnes en difficulté pour trouver un médecin traitant peuvent aujourd’hui se tourner vers le médiateur de leur Caisse primaire d’Assurance Maladie pour être aidées dans leurs démarches, aucune obligation ne s’impose aux médecins de prendre en charge ces personnes. Aussi, pour répondre à l’objectif d’assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est proposé ...
Amendement N° 8 au texte N° 4897 - Article 9 bis (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La France, du fait de sa position tranchée en la matière a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme principalement sur le fondement de l’article 8 de la Convention, qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale. Tenue de prendre en compte ces condamnations, la France a assoupli progressivement sa position face à la GPA, notamment dans un arrêt rendu en Assemblée plénière le 3 juillet 2015 où elle a considéré que la GPA ne justifiait pas elle ...
Amendement N° 9 au texte N° 4897 - Article 9 bis (Irrecevable)
Cet amendement a pour but de permettre à l’ensemble des parents qui ont réalisé leur projet parental à l’aide d’une gestation pour autrui de pouvoir obtenir une reconnaissance en droit français de la filiation qui fut établie dans l’Etat de naissance des enfants et telle qu’elle est indiquée dans l’acte de naissance étranger des enfants. Cet amendement souhaite inscrire au sein de la loi, une jurisprudence désormais constante au sein du tribunal de grande instance de Paris. En effet, il est aujourd’hui essentiel que ces enfants n’aient pas à subir leur mode de conception. Cet amendement n’a pas pour objectif de légaliser la pratique de la GPA, mais vise ...
Amendement N° 15 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à sécuriser et accélérer les procédures d’adoption de l’enfant du conjoint. En effet, l’adoption de l’enfant du conjoint est une procédure judiciaire qui suppose d’une part le consentement du parent de l’enfant et d’autre part un délai entre la demande et la décision, à savoir six mois selon l’article 345 du Code civil, ce qui peut avoir pour effet d’insécuriser la filiation de l’enfant notamment en cas de décès de la mère ou du père ou en cas de séparation précoce. Ainsi, pour sécuriser la filiation des enfants nés d’une AMP entre un couple de femmes ou d’une GPA, il est nécessaire de supprimer ce délai. En effet, s’il est ...
Amendement N° 10 au texte N° 4897 - Article 6 (Non soutenu)
Actuellement, dans un dessein d’éviter les potentiels trafics de nourrissons, les enfants de moins de deux ans sans lien de parenté ou d’alliance avec l’adoptant ne sont adoptables que s’ils ont été confiés à l’ASE ou à un organisme autorisé pour l’adoption. Seule l’adoption intrafamiliale est possible, dès lors qu’il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6ème degré entre l’adoptant et l’adopté. Dans le cas d’un décès des parents, le conseil de famille doit consentir à l’adoption, ainsi que l’adopté s’il a plus de 13 ans. Par principe, les tribunaux prononcent une adoption simple, pour ne pas que la filiation d’origine soit ...
Amendement N° 6 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
L’article 343-1 du Code civil concerne l’adoption plénière d’une personne seule. La rédaction actuelle de l’article impose un âge minimal de vingt-huit ans, et ce depuis 1996, pour pouvoir débuter une procédure d’adoption.Or, alors que les procédures d’adoption, qu’elles soient françaises ou internationales, sont particulièrement longues et couteuses, il semble inopportun d’imposer à une personne seule d’avoir l’âge de vingt-huit ans ou demain vingt-six ans pour pouvoir débuter cette procédure. C’est pourquoi cet amendement vise abaisser cet âge minimal à vingt-quatre ans en coordination avec un autre amendement déposé qui vise à abaisser les ...
Amendement N° 7 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans le cadre des procédures d’adoption simple, il est donc important d’anticiper en amont l’ensemble des risques qui pourraient survenir. Cet amendement est donc nécessaire pour qu’aucune forme ne soit tolérée dans le cadre de ce processus. Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :« 11° bis Après le troisième alinéa du même article 360, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de la religion, de ...
Amendement N° 4 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d’adopter. Cette proposition de loi vise à étendre le champ de l’adoption à l’ensemble des couples peu importe leur statut marital mais également à réduire les conditions d’âge ou de longévité du couple. Ainsi, désormais au lieu de l’exigence de deux ans de vie commune ou de l’âge minimum pour les deux membres du couple de 28 ans ; ces derniers seront abaissés à 1an de vie commune ou à un âge minimum de 26 ...
Amendement N° 1 au texte N° 4897 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à apporter une exception au principe selon lequel « l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale.» En effet, la rédaction actuelle de l’article 365 du Code civil ne tient pas compte des cas de coparentalité, ou lorsque les personnes ayant une influence directe sur l’enfant ne sont pas seulement un ou deux mais trois par exemple. Or, la délégation totale ou partielle de l’autorité parentale prévue à l’article 377-1 du Code civil ne suffit pas, il est donc nécessaire de modifier la rédaction actuelle de l’article 365 du Code civil pour donner l’opportunité à l’ensemble des familles ...
Amendement N° 13 au texte N° 4897 - Article 8 (Non soutenu)
Cet article vise à ce que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée. Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne directement, et que l’harmonie de cette proposition de loi vise à renforcer encore davantage la place de ce consentement, il parait inopportun que l’on puisse revenir sur l’un des principes fondamentaux de la procédure d’adoption d’un mineur de plus de 13 ans. C’est pourquoi, cet amendement souhaite supprimer cet article pour que le droit commun demeure. Supprimer cet ...
Amendement N° 12 au texte N° 4897 - Article 8 (Non soutenu)
La rédaction actuelle de l’article permet que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée lorsque cette dernière est hors d’état d’y consentir personnellement. Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne directement, et que l’harmonie de cette proposition de loi vise à renforcer encore davantage la place de ce consentement, il parait inopportun que l’on puisse revenir sur l’un des principes fondamentaux de la procédure d’adoption d’un mineur de plus de 13 ans. C’est pourquoi cet ...
Amendement N° 5 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d’adopter. Cette proposition de loi vise à étendre le champ de l’adoption à l’ensemble des couples peu importe leur statut marital mais également à réduire les conditions d’âge ou de longévité du couple. Ainsi, désormais au lieu de l’exigence de deux ans de vie commune ou de l’âge minimum pour les deux membres du couple de 28 ans ; ces derniers seront abaissés à 1an de vie commune ou à un âge minimum de 26 ...
Amendement N° 3 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à insérer au sein de notre droit commun un principe de non-discrimination en raison du mode de conception de l’enfant. En l’espèce, cela concerne principalement les enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA). Il est important de rappeler que depuis une série d’arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a posé le principe suivant « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait, en lui-même obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et elle est conforme à l’intérêt de l’enfant» La position de la Cour de ...
Amendement N° 2 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans le cadre des procédures d’adoption plénière, il est donc important d’anticiper en amont l’ensemble des risques qui pourraient survenir. Cet amendement est donc nécessaire pour qu’aucune forme ne soit tolérée dans le cadre de ce processus. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre de l’un des membres du couple ou du couple. » M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Forteza
Amendement N° 18 au texte N° 4897 - Article 10 (Non soutenu)
Le Sénat a refusé la réécriture globale d’une Section 1 « Agrément en vue d’adoption », dans le chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, proposée par l’article 10 et votée en première lecture à l’Assemblée Nationale pour n’en retenir que les dispositions suivantes : - l’inscription de l’obligation de suivre une préparation préalablement à la délivrance de l’agrément en vue d’adoption, pour que les candidats soient mieux informés de la réalité du parcours de l’adoption et sensibilisés au profil des enfants effectivement proposés à l’adoption ; - l’obligation pour le président du conseil départemental de ...
