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Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)

Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...

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Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...

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Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...

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Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)

Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...

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Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)

Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)

Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...

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Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...

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Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)

La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...

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Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...

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Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure doit permettre aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus lisible. En effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...

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Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)

Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés. Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur ...

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Amendement N° 218 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)

Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions. La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les caisses départementales et pluri-départementales de MSA conformément à l’article L. 6331-53 du code du travail. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la Caisse ...

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Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)

La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d’autres fonctionnaires en cas d’indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de discipline, qui ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont ...

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Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)

Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 1er mars 2024, d'une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur ...

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Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)

La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents ...

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Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)

La mesure vise à remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les experts-comptables établis à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), de la Martinique et de la Guyane, une deuxième instance jugerait les experts-comptables de La Réunion et de Mayotte. Il s’agit de permettre aux ...

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Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)

Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le projet de loi, à la détention de faux des peines prévues pour l’usage de faux. Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. Cet amendement permet ainsi de répondre aux situations dans ...

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Amendement N° CE1 au texte N° 4745 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui a pour objectif d’interdire l’utilisation de produits contenant du glyphosate sur le territoire français. En effet, l’interdiction des produits contenant du glyphosate sans solutions ni alternatives aurait des effets désastreux sur notre agriculture, en engendrant des surcoûts importants pour nos agriculteurs et en fragilisant de nombreuses filières. Dans le cadre du plan de sortie du glyphosate engagé par notre majorité, l’Anses a lancé une évaluation des alternatives non chimiques au glyphosate qui a conduit à l’interdiction de l’utilisation de ce produit dans les situations où il peut ...

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Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)

Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. C’est l’objet du présent amendement qui crée un dispositif de droit à l’erreur à l’égard des personnes qui ont acquis un faux ou le passe d’autrui dans le but de commettre une telle infraction, parfois influencées par des professionnels, contrairement aux recommandations des autorités de santé, et qui décideraient de se ...

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Sous-Amendement N° 3572 à l'amendement N° 2467 au texte N° 4721 - Après l'article 23 (Adopté)

Sous-amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l’alinéa 6 :« - le cas échéant, le caractère meublé de la location ». M. Nogal

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Sous-Amendement N° 3571 à l'amendement N° 2467 au texte N° 4721 - Après l'article 23 (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à tenir compte de l’existence potentielle d’un complément de loyer dans le loyer pratiqué. Il reprend la formulation de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. À l’alinéa 3, après le mot :« augmenté »,Insérer les mots :« le cas échéant du complément de loyer et ». M. Nogal

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Sous-Amendement N° 3573 à l'amendement N° 2467 au texte N° 4721 - Après l'article 23 (Adopté)

Le présent sous-amendement précise la rédaction de l’amendement n°2467 relative à l’encadrement des loyers en indiquant plus clairement que les mentions afférentes ne sont exigibles que pour les biens situés dans les territoires concernés par cet encadrement. Il supprime par ailleurs la mention du quartier dans lequel se situe le logement, dont la formulation est trop imprécise pour relever de la loi. Substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant :« - pour les biens situés dans les territoires où s’applique l’arrêté prévu au I de l’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ...

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Sous-Amendement N° 3570 à l'amendement N° 2467 au texte N° 4721 - Après l'article 23 (Adopté)

L’amendement n° 2467 a pour objet de soumettre aux mêmes obligations d’information les annonces relatives aux biens mis en location, qu’elles émanent d’un particulier ou d’un professionnel. En effet, seuls ces derniers sont actuellement soumis à des prescriptions minimales, sur le fondement de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un arrêté l’établissement de la liste précise des informations et mentions exigées, tout en conservant dans la loi le socle minimal prévu par l’amendement n°2467. Comme cela ...

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Amendement N° 894 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Mireille Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme ...

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Sous-Amendement N° 3524 à l'amendement N° 3218 au texte N° 4721 - Article 23 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Nogal

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Sous-Amendement N° 3544 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)

Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme, en plus des communes érigées en station de tourisme en application de l’article L.133-13 de ce même code À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :« tourisme »insérer les mots :« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». M. Rebeyrotte, M. Ahamada, Mme Michel-Brassart, Mme Petel, Mme Pitollat, Mme ...

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Sous-Amendement N° 3525 à l'amendement N° 2860 au texte N° 4721 - Article 23 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Nogal

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Sous-Amendement N° 3526 à l'amendement N° 3277 au texte N° 4721 - Article 23 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Nogal

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Sous-Amendement N° 3546 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)

Le présent sous amendement rappelle la possibilité pour la métropole Aix Marseille Provence de mettre en place des conférences territoriales des maires sur la base du pacte de gouvernance prévu à l’article L5211-11-2 du code général des collectivités. Ce pacte de gouvernance pourra ainsi prévoir les conditions dans lesquelles peuvent se réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire. Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 ...

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Sous-Amendement N° 3545 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à supprimer la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour les transferts prévus en 2023 par le président de la chambre régionale des comptes (CRC) pour revenir au droit commun sur la composition de la CLECT. Dans la mesure où ce mécanisme transitoire a pu être considéré, à juste titre, comme exorbitant du droit commun et qu'il ne recueillait pas un consensus politique local fort, il nous semble préférable de s'en tenir aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de telle sorte à ce que la commission élise son président et son vice-président parmi ses membres. En outre, ...

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Sous-Amendement N° 3527 à l'amendement N° 1979 au texte N° 4721 - Article 23 (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à assurer la bonne application de l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers dans les zones en tension locative organisée par la loi ELAN. À cet effet, il prévoit expressément la possibilité pour le représentant de l’État dans le département de reprendre le pouvoir de mise en demeure et de sanction que lui confère le VII de l’article 140 du texte afin de contraindre les bailleurs pratiquant des loyers non-conformes à respecter les prescriptions applicables dans les zones en tension locative faisant l’objet de ce dispositif. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Le représentant de l’État dans le ...

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Sous-Amendement N° 3467 à l'amendement N° 3275 au texte N° 4721 - Article 22 (Adopté)

Le présent sous-amendement réintègre la modification apportée, par le 5° du I de l’article 22, à l’alinéa traitant de la publicité des statistiques sur les attributions de logements locatifs sociaux. Dans le texte en cours d’examen, celui-ci est identifié comme le 33e alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, mais il est devenu le 34e depuis l’adoption de la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnel. En utilisant la numérotation actualisée, l’amendement 3275 vise à supprimer l’alinéa ...

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Sous-Amendement N° 3477 à l'amendement N° 2484 au texte N° 4721 - Article 28 (Adopté)

Cet amendement introduit une saisine pour avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) dans le processus d’agrément des OFS par les préfets de région. Cet avis permet d'engager un débat local sur l'activité de ces organismes et en particulier sur l'offre de logements en BRS vis-à-vis des autres produits du logement social, notamment le locatif social et très social. C'est aussi un moyen pour les collectivités d’avoir un regard sur le développement de cette activité sur leur territoire. Cette évolution est accueillie favorablement par la fédération des OFS. Néanmoins, cet amendement prévoit aussi qu'un même OFS ne peut être agréé dans plus ...

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Sous-Amendement N° 3476 à l'amendement N° 530 au texte N° 4721 - Article 28 (Adopté)

La loi ELAN ayant permis aux bailleurs sociaux d'être agréés OFS et de conclure des BRS, l'article 28 tire les conséquences de cette évolution en intégrant aux règles sur la « vente HLM » le mécanisme du BRS. Afin de clarifier l’application large des règles spécifiques de la vente Hlm à ces actes et donc de sécuriser au mieux le dispositif et de clarifier le régime applicable, ces amendements propose d’expliciter l’assimilation de la conclusion du bail à une vente au sens du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces amendements permettent également que, dans le cas d’une « vente HLM » donnant lieu à la conclusion d’un BRS, les règles ...

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Amendement N° 1898 au texte N° 4721 - Article 30 bis D (Retiré avant séance)

Amendement de précision et de clarification concernant la teneur des opérations de portage foncier pour lesquelles les opérateurs sont agréés. I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :« agrément »,insérer les mots :« d’un opérateur ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :« sa soutenabilité financière, en particulier de sa capacité à porter »,les mots :« et de la soutenabilité financière de son activité. À cet effet, est examinée sa capacité à mobiliser, acquérir et gérer ».III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :« ainsi ...

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Amendement N° 1903 au texte N° 4721 - Article 30 ter (Retiré avant séance)

Rédactionnel. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » et, après le mot : « maintenu », la fin de l’alinéa est supprimée. » M. Nogal

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Amendement N° 1899 au texte N° 4721 - Article 30 bis D (Retiré avant séance)

Rédactionnel. À l’alinéa 7, substituer au mot :« vertu »,le mot :« application ». M. Nogal

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Amendement N° 1905 au texte N° 4721 - Article 30 quater (Retiré avant séance)

Rédactionnel. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« à l’occasion de l’ »,les mots :« en cas d’ ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. M. Nogal

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Amendement N° 1990 au texte N° 4721 - Article 23 (Retiré avant séance)

Le présent amendement, de portée rédactionnelle, vise à préciser les conditions d'application de l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers en cas de colocation. À cet effet, il est proposé de compléter le sixième alinéa de l'article 23 afin de mentionner expressément le loyer de référence comme valeur plafond des sommes pouvant être exigées dans le cadre d'une telle location. À l’alinéa 7, après le mot :« loyer »,insérer les mots :« de référence ». M. Nogal

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Amendement N° 2175 au texte N° 4721 - Article 17 (Adopté)

Rédactionnel. Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :« . Son adoption est conditionnée à l’avis préalable »,les mots :« , après avis ». M. Nogal

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Amendement N° 2254 au texte N° 4721 - Article 17 (Adopté)

Rédactionnel. I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :« défini au I de l’article L. 302‑8‑1 et ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« du même »,les mots :« de l’ ». M. Nogal

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Amendement N° 2252 au texte N° 4721 - Article 17 (Adopté)

Rédactionnel. À l’alinéa 20, substituer aux mots :« au maximum »,les mots :« une durée maximale de ». M. Nogal

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Amendement N° 2174 au texte N° 4721 - Article 17 (Adopté)

Rédactionnel. À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :« adapté à la baisse »,le mot :« abaissé ». M. Nogal

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Amendement N° 2598 au texte N° 4721 - Article 28 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à introduire une saisine pour avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) dans le processus d’agrément des OFS par les préfets de région. Cet avis permettra d'engager un débat local sur l'activité de ces organismes et en particulier sur l'offre de baux réels solidaires vis-à-vis des autres produits du logement social, notamment le locatif social et très social. C'est aussi un moyen pour les collectivités d’avoir un regard sur le développement de cette activité sur leur territoire. Cet amendement est déposé en concertation avec Foncier solidaire France, la fédération des organismes de foncier solidaire. Après l’alinéa ...

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Amendement N° 2204 au texte N° 4721 - Article 17 (Adopté)

Mise en cohérence légistique : le présent amendement supprime une phrase figurant déjà à l’alinéa 14 de l’article et qui est donc redondante. Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16. M. Nogal

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Amendement N° 2205 au texte N° 4721 - Article 17 (Adopté)

Le projet de loi ouvre la possibilité, pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif SRU, de conclure un contrat de mixité sociale abaissant les objectifs triennaux de rattrapage, dès leur troisième triennal (triennal auquel s’applique normalement le taux de rattrapage de référence de 33 %). Le présent amendement complète cette possibilité en leur offrant également la faculté de conclure un contrat de mixité sociale intercommunal mutualisant les objectifs, prévu à l’alinéa 25 du même article. À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :« définies aux VII et IX »,les mots :« prévues aux VII, IX et X ». M. Nogal

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Amendement N° 1989 au texte N° 4721 - Article 23 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à assurer la bonne application de l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers dans les zones en tension locative organisée par l'article 140 de la loi ELAN. À cet effet, il autorise les représentants de l'État dans le département à déléguer aux EPCI, aux collectivités et aux métropoles ayant demandé la mise en œuvre de ce dispositif le pouvoir de mettre en demeure les bailleurs qui exigeraient des loyers non conformes aux prescriptions de l'expérimentation et, le cas échéant, de prononcer à leur encontre des amendes administratives. Cette mesure poursuit deux objectifs : améliorer l'exercice des procédures de contrôle et de ...

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