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Résultats 1 à 50 sur 2563 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 18 au texte N° TA0754 - Article 7 (Adopté)
Amendement de correction légistique. I. − Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 345, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; II. − Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Mme Limon
Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° AS22 au texte N° 4929 - Article 1er bis (Adopté)
La situation épidémique et l’état d’urgence sanitaire adopté début 2020 ont conduit à mettre en place plusieurs innovations dans le parcours d’IVG médicamenteuse en ville afin de faciliter l’accès des femmes à cette prise en charge. Un décret pérennisant ces innovations est en voie de finalisation : il devrait permettre dès début 2022 de réaliser par voie de téléconsultations l’ensemble des consultations correspondant au parcours d’IVG médicamenteuse en ville, si la femme le souhaite. Cette possibilité, qui offre une souplesse supplémentaire aux femmes, n’est aujourd’hui pas ouverte pour les parcours médicamenteux se déroulant à l’hôpital, ce qui ...
Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Sous-Amendement N° 248 à l'amendement N° 197 au texte N° 4897 - Article 10 ter (Adopté)
Ce sous-amendement se justifie par son dispositif. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et dont l’agrément est toujours valide à la date de promulgation de la présente loi ». Mme Limon
Sous-Amendement N° 247 à l'amendement N° 194 au texte N° 4897 - Article 10 (Adopté)
Ce sous-amendement se justifie par son dispositif. À l’alinéa 2, substituer au mot :« parenté »le mot :« parentalité ». Mme Limon
Sous-Amendement N° 249 à l'amendement N° 211 au texte N° 4897 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. La mention "en personne" est redondante avec le principe de l'expression d'un consentement. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« en personne ». Mme Limon
Amendement N° CL11 au texte N° 4853 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Limon
Amendement N° CL23 au texte N° 4853 - Article 2 (Retiré avant séance)
En cas d'adoption simple, le consentement de l'enfant adopté de plus de 13 ans est requis quant à l'ajout du nom de ses futurs parents adoptifs à celui du nom de naissance de ses parents biologiques. En cas d'adoption plénière, le consentement de l'enfant adopté de plus de 13 ans n'est pas requis quant à l'ajout du nom de ses futurs parents adoptifs puisqu'il va de plein droit que l'enfant adopté voit se substituer le nom de naissance de ses parents biologiques au bénéfice du nom de ses futurs parents adoptifs. La présente proposition de loi vise à reconnaitre à toute personne majeure le droit de choisir son nom de famille parmi ceux que portent ses parents, qu’il s’agisse ...
Amendement N° CL37 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement rétablit le dispositif de repentir adopté en première lecture par l’Assemblée, qui s’inscrit dans l’objectif d’incitation à la vaccination. Pour mémoire, le droit pénal français prévoit déjà des mécanismes similaires de repentir, jugés d’ailleurs conformes à la Constitution et au principe d’égalité devant la loi par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013‑679 DC). À l’alinéa 34, rétablir le d bis dans la rédaction suivante :« d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :« « D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ...
Amendement N° CL8 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose de rétablir la dérogation adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale concernant le l'application du passe vaccinal aux mineurs, tout en améliorant la lisibilité du dispositif. Ainsi : - pour les mineurs de douze à quinze ans inclus, seul le passe sanitaire s'appliquera, quelle que soit l'activité ; - à partir de seize ans, le passe vaccinal s'appliquera, en cohérence avec la liberté vaccinale garantie à partir de cet âge par la loi du 31 mai 2021. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ...
Amendement N° 231 au texte N° 4897 - Article 4 (Adopté)
amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« hypothèses prévues »les mots :« cas prévus ». Mme Limon
Amendement N° 138 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« obtenir une habilitation du ministre des affaires étrangères pour chaque pays » ;les mots :« être habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque État ». Mme Limon
Amendement N° 139 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots :« l’entrée en vigueur » ;les mots :« la publication ».II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences des mots :« l’entrée en vigueur » ;les mots :« la publication ». Mme Limon
Amendement N° 240 au texte N° 4897 - Article 9 bis (Adopté)
Clarification rédactionnelle. À la première phrase, substituer aux mots :« l'adoption de »les mots :« à adopter ». Mme Limon
Amendement N° 241 au texte N° 4897 - Article 10 (Tombe)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 10, substituer au mot :« parenté » ;le mot :« parentalité ». Mme Limon
Amendement N° 140 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 14, après le mot :« pendant »insérer les mots :« une durée de ». Mme Limon
Amendement N° 133 rectifié au texte N° 4897 - Article 11 bis (Adopté)
Le présent amendement est un amendement de coordination avec la disposition prévue à l'article 13 relative au consentement éclairé de l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l’État. I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :« les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant » ;les mots :« les parents, l’un des deux ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ».II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’article 349 est abrogé ; ». Mme Limon
Amendement N° 239 au texte N° 4897 - Article 9 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Il vise à placer les mots « à titre exceptionnel » en tête de l’article 9 bis. I. – Au début de la première phrase, ajouter les mots :« À titre exceptionnel, ».II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :« , à titre exceptionnel, ». Mme Limon
Amendement N° 141 au texte N° 4897 - Article 11 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« en vertu » ;les mots :« par l’effet ». Mme Limon
Amendement N° 142 au texte N° 4897 - Article 11 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« aux deux premiers alinéas du » ;le mot :« au ». Mme Limon
Amendement N° 145 au texte N° 4897 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« dans le statut » ;les mots :« en qualité ».II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :« dans le statut » ;les mots :« en qualité ». Mme Limon
Amendement N° 136 au texte N° 4897 - Article 10 (Adopté)
Amendement de coordination. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – Au 4° de l’article L. 622‑6 du code général de la fonction publique, la référence : « deuxième » est remplacée par la référence : « quatrième ». » Mme Limon
Amendement N° 147 au texte N° 4897 - Article 14 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 14, substituer aux mots :« prescriptions des »les mots :« conditions prévues aux ». Mme Limon
Amendement N° 143 au texte N° 4897 - Article 11 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« les modalités de calendrier déterminées » ;les mots :« le calendrier déterminé ». Mme Limon
Amendement N° 146 au texte N° 4897 - Article 14 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« 3° Au second alinéa de l’article L. 224‑3‑1, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « 4° ». » Mme Limon
Amendement N° 134 au texte N° 4897 - Article 10 (Adopté)
Amendement de coordination. À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :« troisième » ;la référence :« quatrième ». Mme Limon
Amendement N° 144 au texte N° 4897 - Article 12 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :« , qui »les mots :« . Ce projet » Mme Limon
Amendement N° 137 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :« au minimum ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :« son »le mot« le ». Mme Limon
Amendement N° CL95 au texte N° 4607 - Article 7 (Adopté)
L’article 7, supprimé par le Sénat, inscrit les conditions de recevabilité du consentement à l’adoption, qui figurent aujourd’hui à l’article 370-3 du code civil, consacré à l’adoption internationale, en tête de l’article 348-3 du même code, qui définit les modalités de recueil du consentement. Il convient en effet, conformément à la recommandation n° 17 du rapport Vers une éthique de l’adoption, de prévoir que la définition du consentement à l’adoption concerne l’ensemble des adoptions, et pas uniquement l’adoption internationale. Le présent amendement rétablit donc l'article 7, afin de poser une même définition du consentement pour toutes les ...
Amendement N° CL96 au texte N° 4607 - Article 8 (Adopté)
L’article 8 permet de remédier à l’impossibilité, pour un mineur âgé de plus de 13 ans ou un majeur protégé, de consentir à leur propre adoption lorsqu’ils sont hors d’état d’exprimer leur consentement. Pour les mineurs, le texte adopté par le Sénat prévoit que le tribunal peut prononcer l’adoption du mineur de plus de 13 ans hors d’état de consentir à son adoption après recueil de l’avis de son représentant légal sur la conformité du projet d’adoption aux intérêts du mineur. Cet amendement propose de recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc spécialement désigné, et non celui du représentant légal du mineur, afin de garantir que la ...
Amendement N° CL99 au texte N° 4607 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement rétablit les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture prévoyant un consentement exprès des parents à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'Etat. Il est également prévu que ce consentement soit éclairé sur les conséquences de l’admission dans le statut de pupille de l’État, s’agissant notamment de la possibilité pour l’enfant de bénéficier d’un projet d’adoption. Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 :« Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon les 2° ou 3° de l’article L. 224‑4, ceux‑ci doivent consentir expressément à l’admission de l’enfant dans ...
Amendement N° CL100 au texte N° 4607 - Article 15 (Adopté)
Le présent amendement rétablit le pluriel pour souligner la diversité des associations départementales pouvant intervenir. I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« L’association départementale »les mots :« Les associations départementales ».II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :« représente et accompagne »les mots :« représentent et accompagnent ».III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :« Elle participe »les mots :« Elles participent ». Mme Limon
Amendement N° CL98 au texte N° 4607 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement rétablit une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et vise à ouvrir une voie de recours, à l'encontre des décisions du conseil des familles, aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les seules décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« « 3° Aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations ...
Amendement N° CL97 rectifié au texte N° 4607 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement rétablit les dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale relatives à la composition du conseil de famille. Il prévoit notamment le principe d'une formation préalable à la prise de fonction des membres du conseil de familles. Substituer aux alinéas 2 à 5 les quinze alinéas suivants : 1° L’article L. 224‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 224‑2. – Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, par le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, en considération de l’intérêt porté à la politique publique de protection de l’enfance, en fonction de ...
Amendement N° CL93 au texte N° 4607 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement modifie les critères alternatifs en cas d'adoption dans un couple, en abaissant l'âge minimum requis de la part des futurs adoptants de 28 ans à 26 ans, et en abaissant la durée minimale de communauté de vie de deux à un an, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture. I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :« deux ans »les mots :« un an ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« vingt-huit »le mot :« vingt-six ». Mme Limon
Amendement N° CL94 au texte N° 4607 - Article 2 (Adopté)
Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l'alinéa 4. Cet amendement abaisse l'âge minimal pour adopter de 28 à 26 ans dans le cadre de l'adoption individuelle. À l’alinéa 6, rétablir le a du 2° dans la rédaction suivante : « a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-six » ; ». Mme Limon
Amendement N° CL92 au texte N° 4607 - Article 3 (Adopté)
L'article 3 fixe un écart d'âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter. La philosophie de la mesure initiale était de garantir aux enfants les chances d'avoir des parents adoptifs à même de répondre à l'ensemble de leurs besoins, y compris au seuil de leur majorité. Cet objectif, tout à fait important, est néanmoins déjà poursuivi, dans la pratique, par les professionnels de l'adoption. Il apparaît dès lors préférable de supprimer cet article qui inscrivait cette disposition générale dans le code civil afin de laisser les professionnels apprécier ce critère au cas par cas. Le présent amendement ...
Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...
Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° CL81 au texte N° 4607 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :« du for »les mots :« de la juridiction saisie ». Mme Limon
Amendement N° AS11 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système ...
Amendement N° CL64 au texte N° 4607 - Article 11 bis (Adopté)
L’article 11 bis a été supprimé par le Sénat. Le présent amendement propose de le rétablir, pour les raisons suivantes, dans une version modifiée. La convention-adoption du 29 mai 1993 (CLH 93) prévoit que pour servir d’intermédiaire pour l’adoption internationale et intervenir dans un pays étranger les opérateurs (OAA) doivent être à la fois « agréés » et « autorisés » (article 10 et 12 de la CLH 93). Ces deux étapes essentielles correspondent aux procédures d’autorisation départementale et d’habilitation par le ministre chargé des affaires étrangères prévues aux articles L. 225-11 et L.225-12 et suivants du CASF. Il est impératif de préserver ce ...
Amendement N° CL83 au texte N° 4607 - Article 5 (Adopté)
L’article 5 sécurise la période de placement de l’enfant en vue de son adoption. Durant cette période, les futurs adoptants ne sont pas encore investis de l’autorité parentale. C’est pourquoi l’alinéa 7 du texte de l’Assemblée nationale les autorisait, pendant cette période, à exercer les « actes usuels de l’autorité parentale ». Le Sénat a modifié la rédaction de l’alinéa 7 pour prévoir que durant la période de placement, les futurs adoptant accomplissent les « actes relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant ». Ce changement terminologique est problématique car restrictif : les actes usuels de l’autorité parentale recouvrent des ...
Amendement N° CL88 au texte N° 4607 - Article 9 (Adopté)
L’article 9 prévoit que le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis en cas de changement de prénom. Le Sénat a supprimé l’exigence du consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans à l’adjonction du nom de l’adoptant dans le cadre d'une adoption simple. Le présent amendement vise à rétablir cette exigence, qui répond à la nécessité de prise en compte de la parole de l'enfant. Cette disposition s'inscrit par ailleurs dans la logique d'exigence du consentement personnel de l'enfant âgé de plus de 13 ans pour les actes marquants tels le consentement à l'adoption. À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :« 2° À la ...
