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Amendement N° 4 rectifié au texte N° 607 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement n'a qu'un but d'appel, il apparait essentiel d'évoquer, dans le débat de cette ratification d'ordonnance, le développement des systèmes du type bitcoin. La directive ne semble en effet pas les viser. Il est tout de même assez étonnant de transposer une directive qui a, et à juste raison, pour but de sécuriser les transactions, sans qu'on s'intéresse à la monnaie virtuelle. Sans une réglementation adéquate toutes ces formes de monnaies « privées » peuvent donc continuer de prospérer dans l'indifférence générale, avec un risque et une volatilité non maitrisé. I. - Après la référence :« 13°, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :« sont ...
Amendement N° 5 au texte N° 607 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à établir une distinction juridique claire entre l'usage des espèces et l'usage de monnaie électronique. La monnaie électronique fait l'objet d'une réglementation européenne depuis 2009 (directive 2009/110/CE monnaie électronique dite DME 2). Cette directive a été transposée en droit français par la loi n°213‑100 du 28 janvier 2013. La monnaie électronique est désormais définie (article 5 de la loi du 28 janvier 2013 et article 315 du code monétaire et financier) : «Art. L. 315‑1.-I. – La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, ...
Amendement N° 147 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« et aux communautés d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 146 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations. À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou de la communauté d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe ...
Amendement N° 77 au texte N° 554 - Après l'article 21 bis (Rejeté)
Exclure du classement dans la catégorie D et de la détention libre les armes et matériels historiques de collection apparaît en contradiction des dispositions de l'article 34 de la constitution et induira de graves conséquences en termes de propriété, d'héritage, de liberté de circulation et de sanction pénale pour les collectionneurs de ces objets qui ne seront plus protégés par la loi, notamment, en cas de poursuites à leur égard, en cas de changement soudain du classement décidé par le seul pouvoir exécutif ou en cas de décret potentiellement contraire à la préservation du patrimoine qui ne pourra plus être déclaré illégal par la Justice. Le fait de sortir de la ...
Amendement N° 132 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de cohérence. À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou une communauté d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 127 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations. À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou d'une communauté d'agglomération ». M. Benoit, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Amendement N° 138 au texte N° 581 - Titre (Rejeté)
Amendement de cohérence Compléter le titre par les mots :« et aux communautés d'agglomérations ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 141 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de cohérence À la première phrase de l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou à la communauté d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 389 au texte N° 575 - Après l'article 32 (Non soutenu)
L'article 8 de la loi Sapin 2 s'applique à tous les groupes de plus de 500 salariés : or il n'est pas rare que ceux-ci soient composés d'entreprises d'une centaine de salariés, constituées en un groupe suite à différents rachats. Elles sont bien souvent gérées de façon assez autonome. Imposer à ces entreprises la lourdeur administrative prévue n'est pas raisonnable : c'est sanctionner par des nouvelles réglementations toutes ces entreprises - alors qu'elles croulent déjà sous un nombre de règles supérieures en France par rapport à leurs concurrents des autres pays. C'est aussi un manque de confiance totale dans le fonctionnement des entreprises française qui est ainsi ...
Amendement N° 288 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Cet amendement vise à dispenser d'autorisation les installations hydroélectriques « accessoires ». Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l'article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l'article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l'environnement et » sont remplacés par les mots : « de l'électricité accessoirement à une activité principale régulièrement autorisée » ; c) Il est complété par les mots ...
Amendement N° 826 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
L'ère du numérique facilite la révélation dans le public d'informations protégées et confidentielles. Ainsi, à titre dissuasif, il convient d'aggraver la sanction pénale réprimant la révélation d'une information à caractère secret lorsque la révélation a eu lieu dans le cadre d'une mission de contrôle. Dans un esprit de cohérence et de convergence, il est proposé d'harmoniser le montant de l'amende prévue à l'article 226‑13 du Code pénal sur celle fixée par l'article 226‑1 du Code pénal visant l'atteinte de la vie privée d'autrui, soit 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'article 226‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé ...
Amendement N° 195 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Il est proposé de créer une obligation d'exhaustivité des informations demandées dans le cadre d'un certificat de projet. En pratique, ce certificat de projet est établi à la demande du porteur d'un projet soumis au régime de l'autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. Il indique, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, les régimes, décisions et procédures qui relèvent de l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et qui sont applicables au projet à la date de cette demande, ainsi que la situation du projet au regard des dispositions relatives à ...
Amendement N° 139 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Le cadre législatif applicable à l'obligation d'achat permet, depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à tout organisme qui le souhaite de devenir organisme agréé, responsable de la gestion des contrats d'obligation d'achat auprès des producteurs d'énergies renouvelables. Toutefois, certaines modalités sont en contradiction avec la volonté affirmée d'ouvrir la gestion de l'obligation d'achat à des organismes tiers agréés et ne permettent pas une gestion pleine et entière de ces contrats par ces acteurs. En effet, diverses dispositions prévoient que le contrat d'obligation d'achat initial soit toujours signé avec EDF Obligation d'Achat ...
Amendement N° 194 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Il est proposé de donner la possibilité aux exploitants de bonne foi, d'engager de leur propre initiative, les démarches nécessaires en vue de régulariser leur situation. En effet, l'article L. 171‑7 du code de l'environnement prévoit les sanctions administratives qui peuvent être prononcées lorsque l'exploitant exploite une installation sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation, la certification ou la déclaration requis ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration. Or, aucun cadre juridique ne permet aux exploitants de bonne foi, d'engager de leur propre initiative, les démarches permettant de corriger d'éventuels manquements, dans le ...
Amendement N° 74 au texte N° 575 - Article 32 (Tombe)
La mention du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne saurait perdre son caractère obligatoire. Le taux effectif global (TEG) est la traduction, sous forme d'un taux, du coût réel d'un crédit immobilier ou un crédit à la consommation selon les normes de calcul appliquées en France. Le coût réel d'un crédit est difficile à établir compte tenu des clauses financières très diverses pouvant figurer dans une offre de crédit et de la complexité du calcul actuariel. Le TEG prend en compte l'ensemble de ces paramètres et permet à l'emprunteur de connaitre le cout réel de son crédit et de pouvoir comparer les offres des différents établissements de ...
Amendement N° 193 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Il est proposé d'harmoniser les régimes de l'autorisation environnementale et des installations classées pour la protection de l'environnement soumises aux régimes de l'enregistrement et de la déclaration en généralisant la possibilité pour le juge de régulariser en cours d'instance l'arrêté d'autorisation d'exploiter. En effet, l'article L. 181‑18 du code de l'environnement permet au juge, saisi d'une demande d'annulation d'une autorisation environnementale, de prononcer une annulation partielle de ladite autorisation et de surseoir à statuer jusqu'à régularisation du vice invoqué. Or, une telle possibilité de régularisation n'est pas prévue pour les installations ...
Amendement N° 425 au texte N° 575 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller
Amendement N° 296 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Cet amendement vise à poursuivre le mouvement d'adaptation du TURPE pour les installations de stockage, initié par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte, afin qu'il produise les effets économiques attendus pour les moyens existants et a fortiori pour le développement de moyens supplémentaires, prévus par l'actuelle Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et dans le cadre des discussions relatives à la prochaine PPE. À la fin du 2° de l'article L. 341‑4‑2 du code de l'énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». M. Pancher, M. Zumkeller, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Warsmann, M. Polutele, M. Meyer Habib, M. Christophe, M. ...
Amendement N° 291 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Cet amendement vise, pour le renouvellement des autorisations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n'ont donc pas d'impact nouveau sur l'environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers, à instituer une procédure simplifiée telle qu'elle existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques. L'article L. 181‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le renouvellement de l'autorisation d'une installation hydroélectrique ne s'accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret ...
Amendement N° 330 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Non soutenu)
L'amendement présent prévoit d'harmoniser les modalités de recours concernant les décisions prises sur le fondement des réglementations relatives aux installations classées dont elles peuvent faire l'objet. Dans ce cadre, il convient de noter que les installations classées, qu'elles relèvent du régime d'autorisation unique ou non, sont soumises à un régime dérogatoire au droit commun du plein contentieux, dans la mesure où le délai de recours des tiers est de quatre mois, contre deux en droit commun. Ce délai de quatre mois aboutit spécifiquement pour l'élevage, à une insécurité juridique et financière des exploitants. Cet amendement vise donc à aligner le délai de ...
Amendement N° 71 au texte N° 575 - Après l'article 17 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Brenier, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller
Amendement N° 197 au texte N° 575 - Article 32 (Non soutenu)
Le présent amendement porte une mesure de simplification du droit des sociétés visant à permettre aux sociétés d'exercice libéral (« SEL ») de bénéficier de la possibilité de se déclarer sans activité lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (« RCS »). Toute société qui sollicite sa première inscription au RCS peut se déclarer « sans activité à l'immatriculation », créant ainsi une situation intermédiaire propice à l'accomplissement de diverses démarches d'installation (négociation et signature d'un acte de cession de fonds de commerce, signature d'un bail, recherche de crédits, travaux etc…). Les SEL se trouvent dans une situation ...
Amendement N° 390 au texte N° 575 - Après l'article 32 (Non soutenu)
Une grande partie des dispositions dites « anti-corruption » de la loi Sapin 2 sont autant de charges administratives supplémentaires pour nos entreprises. Responsabilisons nos chefs d'entreprise par la loi comme l'article 17 le fait, sans pour autant leur imposer un carcan réglementaire détaillé dont ils se plaignent si souvent. Cet amendement vise donc à ne réserver l'application des mesures détaillées aux 3° à 8° qu'aux entreprises de plus de 5000 employés (grosses ETI et grands groupes). Il s'agit donc d'un amendement de simplification administrative pour les entreprises, en cohérence avec d'autres dispositions prévues dans ce projet de loi. Le II de l'article 17 de la ...
Amendement N° 294 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de remédier aux décisions par lesquelles l'Administration, dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale, tend à écarter sans justifications motivées les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires. L'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administrative compétente. En cas de désaccord entre le ...
Amendement N° 1054 au texte N° 575 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
La complexité des dossiers en préfecture pour l'accès à la profession de chauffeur VTC, dont le secteur d'activité est en expansion, entraîne une charge très lourde pour l'administration. Dans le cadre de l'offre de services de mobilité, cette activité est complémentaire de celle des taxis. Du fait d'une dématérialisation insuffisante, la durée du parcours d'obtention de la carte professionnelle peut dépasser 10 mois, avec un délai de 70 jours pour la seule instruction en préfecture. La numérisation du parcours d'accès à la profession de VTC constituerait un important levier de simplification des procédures administratives tout en garantissant le niveau de contrôle ...
Amendement N° 790 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Une administration qui accompagne ne peut être rémunérée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. A l'heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des difficultés financières rencontrées par les communes, le versement d'une indemnité de conseil au receveur du Trésor Public ne parait ni nécessaire, ni légitime. Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. M. Vercamer, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe ...
Amendement N° 138 au texte N° 575 - Après l'article 28 (Rejeté)
La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage tant d'un point de vue législatif que réglementaire. Il faut un véritablement choc de simplification. Malgré la loi de simplification, les Français ne perçoivent aucun allègement de la charge administrative les concernant. Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l'évaluation concrète des normes créées et supprimées. Le présent amendement prévoit ce travail d'évaluation à titre expérimental, pour chaque ministère et selon les « destinataires » : entreprises, citoyens et administrations. Chaque Français pourra consulter, par ministère (idéalement sur un seul et ...
Amendement N° 376 au texte N° 575 - Après l'article 17 (Rejeté)
Le citoyen a la nécessité d'avoir confiance dans ses administrations en cas de contrôle. Il convient donc que la procédure contradictoire et le dialogue soit amélioré en cas de contrôle. Il parait indispensable que le cotisant, non seulement, puisse présenter des observations, mais qu'il puisse s'exprimer, s'il le souhaite. A cette fin, il pourrait être ajouté un alinéa 3 à l'article L 142‑1 du Code de la sécurité sociale suivant lequel en cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la Commission de recours amiable, suivant ...
Amendement N° 377 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
L'article 16 prévoit qu'à titre expérimental, dans certaines régions, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. Le projet de loi prévoit que cette limite ne s'applique pas aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles prévues par le droit de l'Union européenne. Le présent amendement propose de ne ...
Amendement N° 341 au texte N° 575 - Avant l'article 9 (Rejeté)
L'application du principe du « silence vaut accord » a été décevante, notamment à cause de la disparité des cas d'application. Ainsi, pour les décisions implicites de rejet, le délai applicable court à compter de la date de saisine de l'administration. A l'inverse, pour les décisions implicites d'acceptation, le délai court à compter de la saisine de l'administration compétente. Il s'agit de remédier à cette différence. Pour les dossiers incomplets, le délai court naturellement à partir du moment où l'administration compétente a reçu l'ensemble des pièces. L'article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au ...
Amendement N° 353 au texte N° 575 - Article 10 (Rejeté)
Cet alinéa comporte une exception trop large et injustifiée. Il vide la mesure de son sens ce qui justifie sa suppression. Supprimer l'alinéa 11. Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller
Amendement N° 69 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l'environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d'exclusion du droit à l'erreur pour en tenir compte. En effet, si aucune intention volontaire de nuire à l'environnement et en l'absence d'effets directs et immédiats, le droit à l'erreur doit pouvoir tout de même s'appliquer. À l'alinéa 11, après le mot :« ou »,insérer les mots :« dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». M. Naegelen, Mme ...
Amendement N° 325 au texte N° 575 - Annexe (Rejeté)
La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage. Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l'évaluation concrète des normes créées et supprimées. Cela doit être inscrit dans la Stratégie nationale d'orientation de l'action publique. Aussi, cet amendement propose que le gouvernement publie et permette la consultation en ligne, d'un tableau de bord, détaillant ministère par ministère, quelles ont été les charges normatives créées, et les charges normatives supprimées à compter de mai 2017. Le détail de ces charges devra être mentionné, et ce tableau de bord devra être réactualisé au moins tous les trois mois. ...
Amendement N° 137 au texte N° 575 - Après l'article 17 (Rejeté)
La politique en matière de contrôle URSSAF est celle du tout ou rien. Lorsque le cotisant ne respecte pas scrupuleusement les limites d'exonération, c'est toute la somme versée qui est redressée (sauf quelques exceptions). Il convient donc d'éviter cette politique du tout ou rien en matière de redressement URSSAF et de limiter le redressement à la fraction substituée en cas de bonne foi du cotisant I. – Après l'article L. 243‑7‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑5‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 243‑7‑5‑1. – Dès lors qu'un redressement porte sur le non-respect d'une limite d'exonération de cotisations ou de contributions ...
Amendement N° 428 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
Amendement de précision. À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :« administration, »,insérer les mots :« d'un redressement fiscal ou social ou ». M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Leroy, Mme Descamps, M. Becht, M. Demilly, M. Christophe
Amendement N° 791 au texte N° 575 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois est harmonisé avec celui prévu en matière de rescrit fiscal. À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :« six »le mot :« trois ». M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. ...
Amendement N° 135 au texte N° 575 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Le nombre d'exceptions au principe du « silence vaut accord » a conduit à le vider de sa substance. Sur 3600 procédures potentiellement concernées, seules 1200 le sont. La loi prévoit des exceptions pour lesquelles le silence continue de valoir refus (cas de réclamations, respect des engagements internationaux et européens, etc.). Pour ces cas, le présent amendement vise à ce que l'administration ne soit pas complètement silencieuse, puisqu'elle devra motiver les raisons de son refus à la demande de l'intéressé. Cela permettra, par exemple aux entreprises, de savoir pourquoi leur demande a été refusée et de pouvoir éventuellement la corriger. L'article L. 232‑3 du code ...
Amendement N° 72 au texte N° 575 - Article 19 (Retiré)
Le présent article du projet de loi propose de confier aux chambres d'agriculture une mission d'appui au dépôt des demandes d'aides et d'information nationale et européenne des agriculteurs sur les réglementations applicables à l'activité agricole, ce qui apparaît comme une initiative tout à fait pertinente au vu de l'évolution constante de la réglementation dans ce domaine, notamment au niveau européen. En revanche, renforcer les missions des chambres régionales d'agriculture au détriment des chambres départementales n'apparaît pas opportun dans un contexte de transfert de compétences et de personnel préjudiciable à la pluralité et à la proximité d'action. En ...
Amendement N° 70 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
L'alinéa 23 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'objectif de confiance poursuivi par le présent projet de loi si les nouvelles conclusions s'avèrent plus sévères, ou moins favorables, à l'égard du tiers concerné que les premières conclusions. En cohérence, il est donc proposé de modifier cet alinéa afin d'exclure tout changement d'avis si les conclusions sont moins favorables pour le tiers concerné. A l'inverse, ...
Amendement N° 345 au texte N° 575 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Lorsqu'une personne effectue une procédure potentiellement soumise au principe du SVA, il faut qu'elle sache clairement si elle y est éligible et sous quel délai (sachant qu'il y a de nombreuses exceptions au délai de principe de 2 mois). L'idéal serait de l'indiquer clairement sur l'accusé de réception que l'administration est censée adresser au demandeur pour acter de la complétude de dossier… accusé qui n'est malheureusement pas remis systématiquement. Dans tous les cas, la liste des procédures et le régime qui leur est applicable doit être très clair, en particulier pour les chefs d'entreprises. Ce n'est pas le cas de la liste diffusée actuellement sur Légifrance qui ...
Amendement N° 315 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Les exonérations ou réductions de droits d'enregistrement sont subordonnées au respect de règles de fond et d'obligations déclaratives. S'il est légitime que les conditions de fond soient respectées pour bénéficier des avantages fiscaux concernés, il est excessif que le défaut de production d'une pièce justificative entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple d'une exonération ou d'une réduction de droits d'enregistrement. Cette remise en cause est particulièrement inadaptée lorsque les obligations déclaratives sont lourdes et contraignantes et s'échelonnent sur plusieurs années. Le présent amendement vise donc à remédier à cette ...
Amendement N° 384 au texte N° 575 - Après l'article 21 (Retiré)
Dans le cas où l'expérimentation de l'article 21 serait satisfaisante – ce qui est plus que souhaitable – le programme « dites-le nous une fois » (DLNUF) devra être rapidement rendu opérant pour les particuliers. En attendant, il n'est pas acceptable que le décret d'application de l'article 90 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 (dite loi « Lemaire ») qui fixe la liste des pièces entrant dans le périmètre du programme DLUNF pour les particuliers n'ait pas été pris à ce jour alors que l'échéancier Légifrance évoquait la date de janvier 2017. Lors de son audition devant la commission des affaires économiques en octobre dernier, le secrétaire d'État au ...
Amendement N° 347 au texte N° 575 - Article 9 (Non soutenu)
Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-elle la possibilité de ne pas s'engager ? Le code de l'environnement contient 2623 pages (édition Dalloz, 2017). En 2015, il a été modifié 56 fois (soit plus d'une fois par semaine). Ces modifications ont porté sur plus 640 articles. En 2016, il a connu 87 modifications portant sur près de 1000 articles. Ainsi, en droit de l'environnement, aucun citoyen ne pourrait se prévaloir ...
Amendement N° 394 au texte N° 575 - Après l'article 17 (Rejeté)
Suivant l'article L 243‑13 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d'exceptions. A une heure où on cherche à valoriser la PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 50 salariés. Au premier alinéa du I de l'article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale, le mot :« dix » est remplacé par le mot : « cinquante ». M. ...
Amendement N° 366 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
Il convient de prévoir une mention spéciale pour les TPE (90 % des entreprises France). Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :« Dans les entreprises de moins de dix salariés, et quel que soit leur chiffre d'affaires, cette durée cumulée ne peut dépasser quatre mois sur une même période de trois ans ». M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Leroy, Mme Descamps, M. Becht, M. Demilly, M. Christophe
Amendement N° 449 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
Il n'existe pas de définition de la mauvaise foi ou de la fraude. Il convient donc de prendre en l'espèce, les précautions procédurales. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l'administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l'agent. » M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Leroy, Mme Descamps, M. Becht, M. Demilly, M. Christophe
Amendement N° 795 au texte N° 575 - Article 21 (Rejeté)
Dans le cadre de l'expérimentation visant à alléger les formalités des entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives, dès lors que l'administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d'instructions du dossier doit courir à compter de la date d'obtention des informations. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant:« Les délais d'instruction du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations. » M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le ...
Amendement N° 778 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
Lorsque l'administration méconnait une règle à laquelle elle est soumise, si cette méconnaissance cause un préjudice aux administrés, celle-ci peut faire l'objet d'une sanction. Cette réciprocité des sanctions permettrait d'établir davantage d'équité entre les administrés et l'administration. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'expérimentation de l'application de pénalités à l'État lorsque celui-ci a commis une erreur. » M. Vercamer, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. ...
Amendement N° 343 au texte N° 575 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Toujours pour réduire le nombre d'exceptions au principe, en agissant cette fois sur le flux, le présent amendement prévoit que pour toute nouvelle procédure créée entrant dans le champ des exceptions, deux procédures existantes devront basculer dans le droit commun. Il s'inscrit dans l'esprit de la circulaire du 26 juillet 2017. La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l'administration est complétée par une sous-section ainsi rédigée :« Sous-section 3« Nouvelles décisions« Art. L. 231‑7. – À chaque fois qu'une demande nouvellement créée est placée sous le régime de l'article L. 231‑4 ou sous ...
