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Amendement N° 8 au texte N° TA0749 - Article 1er bis A (Rejeté)

Cet article institue un régime de sanction administrative dérogatoire applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les règles du télétravail. Il existe déjà suffisamment de recommandations et d'obligations à destination des entreprises pour renforcer encore l'arsenal coercitif. Cet amendement propose donc de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 429 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)

Le passe sanitaire a été la première étape de la stratégie sanitaire inefficace du Gouvernement. Déjà, le double objectif de ce dispositif était de limiter la circulation virale et le nombre de cas pour soulager l'hôpital public et de contraindre la population à la vaccination. Aujourd'hui, non seulement le passe vaccinal serait inefficace sur un plan sanitaire, mais le passe sanitaire lui-même ne se justifie plus. D'abord parce qu'il s'est révélé inutile pour bloquer la circulation virale que rien ne peut arrêter. La circulation active du variant Omicron malgré la vaccination de 90% de la population française majeure en apporte chaque jour la preuve la plus éclatante. Le ...

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Amendement N° 427 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)

L'article premier prévoit de transformer la passe sanitaire en passe vaccinal. Comme le soulignait le Conseil d'Etat, le double objectif affiché de cet article et de ce projet de loi est de limiter la circulation virale et le nombre de cas pour soulager l'hôpital public et contraindre, encore un peu plus, à la vaccination. Mais ces mesures sont inefficaces sur le plan sanitaire. En effet, après bientôt deux ans d'épidémie, l'expérience prouve qu'aucune restriction, privation de liberté ou obligation vaccinale déguisée n'est en mesure de bloquer la circulation virale. La circulation active du variant Omicron malgré la vaccination de 90% de la population française majeure en ...

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Amendement N° 433 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi que seules les forces de l'ordre peuvent effectuer des contrôles d'identité. Rédiger ainsi l’alinéa 25 :« La vérification de la concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document d’identité ou un document officiel relève de la compétence exclusive des forces de l’ordre. » M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 432 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Le contrôle d'identité relève de la compétence exclusive des forces de l'ordre. Les citoyens ne doivent pas être autorisés à se contrôler entre eux sous peine d'instaurer une société du contrôlé généralisée dont les effets seront délétères pour l'unité du corps social. Supprimer les alinéas 24 et 25. M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 431 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)

Le passe sanitaire et désormais vaccinal fait porter la contrainte sur l'ensemble de la population depuis que les vaccins sont disponibles. Toute la population a été menacée d'exclusion sociale si elle n'allait pas se faire vacciner. Cette obligation vaccinale de fait est aujourd'hui renforcée par le dispositif du passe vaccinal qui supprime la possibilité pour les non vaccinés d'obtenir un passe en effectuant un test. Or, la logique voudrait plutôt qu'on incite les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes atteintes de comorbidités à la vaccination, car c'est la santé de ces personnes seulement qui est menacée par ce virus. La contamination de ces personnes seulement ...

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Amendement N° 428 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

L'article premier prévoit de transformer la passe sanitaire en passe vaccinal, de donner la possibilité au Gouvernement d'exiger un test "2G+", de permettre aux professionnels qui contrôlent les passes de leurs clients de vérifier leur conformité avec un document officiel comportant une photographie, d'alourdir les sanctions contre les professionnels qui ne contrôleraient pas les passes ou contre les particuliers qui pratiqueraient des fraudes au passe sanitaire et d'autoriser l'organisateur d'un meeting politique à demander un passe vaccinal aux participants. Comme le soulignait le Conseil d'Etat, le double objectif affiché de cet article et de ce projet de loi est de limiter la ...

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Amendement N° 430 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à exonérer tous les mineurs de passe vaccinal. À l’alinéa 6, substituer au mot :« seize »,le mot :« dix-huit ». M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 718 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

L'alinéa 35 autorise l'organisateur d'un meeting politique à en soumettre l'accès à la présentation d'un passe vaccinal. La vie démocratique doit être préservée, d'autant plus lorsqu'elle concerne, comme ce sera le cas dans les mois à venir, la campagne présidentielle qui est l'élection la plus importante dans notre pays. La Constitution interdit donc à raison que l'accès aux activités politiques puissent être limité. La situation épidémique ne justifie nullement qu'on porte atteinte à ce principe constitutionnel. En outre, une telle disposition, si elle venait à être validée par le Conseil constitutionnel, constituerait un dangereux précédent qui permettrait de ...

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Amendement N° 479 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

L'article premier prévoit de transformer la passe sanitaire en passe vaccinal, de donner la possibilité au Gouvernement d'exiger un test "2G+", de permettre aux professionnels qui contrôlent les passes de leurs clients de vérifier leur conformité avec un document officiel comportant une photographie, d'alourdir les sanctions contre les professionnels qui ne contrôleraient pas les passes ou contre les particuliers qui pratiqueraient des fraudes au passe sanitaire et d'autoriser l'organisateur d'un meeting politique à demander un passe vaccinal aux participants. Comme le soulignait le Conseil d'Etat, le double objectif affiché de cet article et de ce projet de loi est de limiter la ...

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Amendement N° 481 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Cet alinéa vise à transformer la passe sanitaire en passe vaccinal. Cette mesure renforce l'obligation vaccinale de fait qui existait déjà avec le passe sanitaire. Au lieu d'inciter prioritairement à la vaccination les personnes les plus fragiles et de rebâtir l'hôpital public qui est en ruines, vous forcez nos concitoyens à choisir entre leur exclusion sociale ou la vaccination. Cette mesure sera aussi inefficace sur le plan sanitaire que l'était le passe sanitaire. Surtout, la liberté doit rester la norme dans notre pays, et non pas l'exception ni une concession de la puissance publique en rétribution d'un certificat sanitaire, quel qu'il soit. Cet amendement vise donc à ...

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Amendement N° 491 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

L'alinéa 35 autorise l'organisateur d'un meeting politique à en soumettre l'accès à la présentation d'un passe vaccinal. La vie démocratique doit être préservée, d'autant plus lorsqu'elle concerne, comme ce sera le cas dans les mois à venir, la campagne présidentielle qui est l'élection la plus importante dans notre pays. La Constitution interdit donc à raison que l'accès aux activités politiques puissent être limité. La situation épidémique ne justifie nullement qu'on porte atteinte à ce principe constitutionnel. En outre, une telle disposition, si elle venait à être validée par le Conseil constitutionnel, constituerait un dangereux précédent qui permettrait de ...

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Amendement N° 483 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)

Cet alinéa vise à transformer la passe sanitaire en passe vaccinal pour toute personne âgée de douze ans et plus. Cette mesure est intolérable car elle s'impose aux mineurs de plus de douze ans, alors que toutes les études démontrent que la balance bénéfices risques est défavorable pour cette catégorie de la population. Vous prétendez vouloir protéger les Français contre l'épidémie, mais vous mettez en danger nos jeunes qui n'ont pas besoin d'être vaccinés. Vous nous rétorquerez que les jeunes peuvent transmettre, mais vous savez pertinemment que les vaccinés transmettent aussi. Surtout, depuis le début de l'épidémie, le bon sens exigerait qu'on incite prioritairement ...

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Amendement N° 486 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à accorder un passe vaccinal aux personnes ayant contracté la covid-19 et disposant par conséquent d’une immunité naturelle au virus plus efficace que le vaccin. La formulation prévue à l’alinéa 13 de l’article 1 de ce projet de loi est trop vague et imprécise et n’apporte pas de garanties suffisantes aux personnes qui disposent de cette immunité naturelle et qui ne doivent subir aucune restriction de libertés. À l’alinéa 6, après le mot :« covid-19 »,insérer les mots :« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 484 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à exonérer les personnes justifiant d’un motif impérieux d’ordre professionnel de la présentation d’un passe vaccinal dans les transports interrégionaux en train, avion et bus. Les personnes non vaccinées doivent pouvoir continuer à circuler en France si leur profession l’exige. La lutte contre l’épidémie ne doit pas entraver excessivement l’activité économique. À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :« familial »insérer le mot :« , professionnel ». M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 482 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à exonérer les transports interrégionaux en avion, train ou bus de passe vaccinal et de passe sanitaire. Cette disposition porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'aller et venir sans utilité sur le plan sanitaire. Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – Le e du même 2° est abrogé ; ». M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 487 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

L'alinéa 14 prévoit que le Gouvernement pourra décider par décret à quelles conditions les professionnels soumis à l'obligation vaccinale pourront disposer d'un passe vaccinal s'ils apportent la preuve de leur engagement dans un schéma vaccinal. Cette formulation vague et imprécise n'apporte pas de garanties suffisantes à ces professionnels qui doivent pouvoir aller travailler dès qu'ils ont reçu une première dose. Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 14. M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 485 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

L'alinéa 13 donne la possibilité au Gouvernement de mettre en place le contrôle dit "2G+", qui revient à exiger la présentation d'un test négatif en plus d'un schéma vaccinal complet pour l'accès à certains lieux ou certaines activités. Il n'est pas souhaitable de déléguer un tel pouvoir règlementaire à l'Exécutif avec un critère aussi vague que celui de "l'intérêt de la santé publique". Le Gouvernement pourrait exiger un tel contrôle quand bon lui semblerait, ajoutant une nouvelle contrainte aux mêmes citoyens à qui il avait promis une totale liberté s'ils se faisaient vacciner. Le passe vaccinal est déjà une contrainte totalement excessive pour permettre l'accès ...

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Amendement N° 488 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à accorder un passe vaccinal aux professionnels des établissements, lieux ou évènements soumis au passe vaccinal dès lors qu'ils ont reçu la première dose de vaccin et s'engagent à avoir un schéma vaccinal complet. La formulation prévue à l'alinéa 14 de l'article 1 de ce projet de loi est trop vague et imprécise et n'apporte pas de garanties suffisantes aux professionnels concernés qui doivent pouvoir travailler normalement dès la première dose, sans avoir à subir le délai nécessaire pour obtenir un schéma vaccinal complet. Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :« Les personnes qui interviennent dans des lieux, établissements, ...

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Amendement N° 480 au texte N° 4858 - Titre (Rejeté)

Le titre du texte n'exprime pas clairement son objet. Cet amendement vise donc à accorder le titre du texte avec son contenu. Rédiger ainsi le titre du projet de loi :« imposant une obligation vaccinale de fait et renforçant la société du contrôle ». M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 490 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Cet alinéa renforce les sanctions contre les fraudeurs au passe vaccinal et contre les professionnels qui ne respecteraient pas l'obligation qui leur incombe de contrôler les passes. Le passe sanitaire ou vaccinal, en plus d'être inefficace pour lutter contre l'épidémie et dangereux pour l'unité du corps social, fait déjà l'objet de sanctions importantes en cas de fraudes. Il n'y a donc pas lieu de renforcer ces sanctions qui pèseront inutilement sur les épaules de nos concitoyens. Supprimer l’alinéa 21. M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 489 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Cette phrase vise à permettre aux professionnels autorisées à contrôler le passe vaccinal de comparer le passe à un document officiel comportant une photographie. Cette disposition renforce la société du contrôle des citoyens entre eux, avec les effets délétères qu'on observe déjà sur l'unité du corps social. Les professionnels des établissements concernés par le passe vaccinal ne doivent pas devenir des policiers. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition et à la remplacer par une disposition n'autorisant que les forces de l'ordre à contrôler la concordance du passe vaccinal avec l'identité de la personne. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 ...

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Amendement N° 2577 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Non soutenu)

Cet amendement permet aux communes de choisir de transférer ou non leurs compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « peut prendre ». » M. Dupont-Aignan, M. Evrard

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Amendement N° 2579 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Non soutenu)

Cet amendement vise à s’assurer du plein accord des communes concernées directement par l’implantation d’une éolienne, en imposant d’avoir un avis conforme des conseils municipaux de la commune d’implantation et des communes se trouvant à moins de 5 km des éoliennes. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme des conseils municipaux de la commune du site d’implantation et des communes situées à moins ...

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Amendement N° 2580 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies A (Non soutenu)

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les installations d’éoliennes visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou un site patrimonial protégé et visible dans un périmètre de 5 kilomètres. L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621‑32 du code du patrimoine, lorsqu’elles sont ...

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Amendement N° 2581 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Non soutenu)

Cet amendement vise à mettre fin aux aides publiques de la filière éolienne. L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. 311‑13‑1, L. 311‑13‑2, L. 314‑1 et L. 314‑18 ne peut être conclu à compter de la promulgation de la présenté loi. » M. Dupont-Aignan, M. Evrard

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Amendement N° 2578 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies A (Non soutenu)

Cet amendement vise à interdire l’installation d’une éolienne à moins de deux kilomètres de toute habitation. Les éoliennes génèrent des nuisances sonores, sanitaires et visuelles très importantes pour les personnes habitant à proximité. À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». M. Dupont-Aignan, M. Evrard

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Amendement N° 2582 au texte N° 4721 - Article 10 (Non soutenu)

Le soucis d'assurer la sécurité de nos compatriotes sur les routes ne saurait justifier de permettre aux collectivités territoriales d'installer des radars de contrôle. Cet amendement vise donc à supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Dupont-Aignan, M. Evrard

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Amendement N° 2576 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis (Non soutenu)

Madame le Ministre en commission a indiqué que cet amendement allait «remettre en cause un droit de propriété existant»; il n'en est rien car l’amendement ne vise que les chemins sans titre, dépourvus de propriétaire, et donc à l’exclusion des chemins privés. De plus il a été simplifié. De nombreux chemins ruraux formant liaisons à d’autres voies sont parfois barrés par des riverains et les communes ont des difficultés à les récupérer car inutilisés les juridictions considèrent qu’ils ne sont plus chemin rural mais chemin d’exploitation appartenant alors aux riverains pourtant dépourvus de titres. Il s’agit d’apporter des précisions à la définition des ...

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Amendement N° 2574 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis (Non soutenu)

La législation ne définit les chemins ruraux que par leur usage. Il importe de préciser la nature de ces chemins qui peuvent faire liaison ou être en impasse. L’ amendement vise à rappeler la mission de service public des chemins ruraux et à préciser le droit d’usage et de libre circulation des piétons, et autres usagers comme un tracteur sur un chemin de terre. La réaffirmation du statut de ces chemins permet leur conservation et parallèlement la sauvegarde de leur biodiversité. En outre il convient de rappeler que la commune n’a aucune obligation d’entretien de ces sentiers et chemins ruraux. L’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété ...

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Amendement N° 2575 rectifié au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à préciser que les chemins ruraux qui peuvent permettent de faire liaison à d’autres voies ou chemins sont utiles et répondent notamment aux besoins des itinéraires de randonnée à un moment où les françaises et les français souhaitent de plus en plus accéder à la nature hors des routes. Cette disposition vise à les préserver, ce qui ne créé aucune contrainte pour les communes puisqu’elles n’ont aucune obligation de les entretenir, les associations pouvant s’en charger le cas échéant. De plus, l’article L161-1 prévoit que les chemins ruraux sont destinés à l’usage du public. La disposition concourt à valoriser le développement rural des ...

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Amendement N° 2572 au texte N° 4721 - Article 27 quater A (Tombe)

L’alinéa 3 interdit aux communes de décider de désaffecter et d’aliéner des chemins ruraux qu’elles entretiennent qui sont des voies en impasse ne desservant à leur extrémité qu’une seule habitation ou propriété privée, donc n’ayant aucun intérêt pour les circuits de randonnée. Cette disposition leur interdit de réduire leurs charges d’entretien et de voirie, et elles ne pourront arrêter un entretien qu’elles ont commencé. Il est proposé de limiter cette disposition au seul premier élément indicatif et d’en exclure les voies en impasse afin de donner aux communes pleine liberté sur ces dernières, ce qui est possible avec le a) du II. Par ailleurs si ...

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Amendement N° 2573 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Non soutenu)

Les propositions pour réaliser l’échange après enquête publique ont reçu un avis défavorable en commission comme pouvant apporter des complications aux communes. Il est proposé de réaliser cette information sans aucune complication pour les communes et sans frais d’enquête publique ce qui est appréciable pour les petites communes rurales. L’ information du public est nécessaire car ces chemins ont une mission de service public et l’échange va modifier les conditions de circulation. D’ailleurs pour déplacer le tracé d’une voie communale l’enquête publique s’impose (code de la voirie routière art L141-3). Il est proposé ici d’effectuer une information du ...

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Amendement N° 295 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, la couverture vaccinale actuelle et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste sous contrôle. Malgré cela, cet article propose de reculer la date de caducité de cette loi au 31 juillet prochain. Le présent amendement vise donc à ...

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Amendement N° 297 au texte N° 4627 - Article 1er (Retiré avant séance)

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, la couverture vaccinale actuelle et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste sous contrôle. Malgré cela, cet article propose de reculer la date de caducité de cette loi au 31 juillet prochain. Le présent amendement vise donc à ...

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Amendement N° 296 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, la couverture vaccinale actuelle et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste sous contrôle. Malgré cela, cet article propose de reculer la date de caducité de cette loi au 31 juillet prochain. Le présent amendement vise donc à ...

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Amendement N° 307 au texte N° 4627 - Article 4 ter (Rejeté)

Cet article vise à permettre aux directeurs d'établissements du primaire et du secondaire d'accéder au statut virologique des élèves, à l'existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal. C'est une violation du secret médical inadmissible de nature à contraindre les élèves qui ne le seraient pas encore à se faire vacciner. Or, à l'exception des élèves présentant des comorbidités, les élèves du primaire et du secondaire n'ont aucun risque de développer une forme grave de la maladie alors que la vaccination comporte un risque d'effets secondaires indésirables. Par conséquent cette mesure visant à faire pression sur les élèves pour qu'ils ...

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Amendement N° 298 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, la couverture vaccinale actuelle et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste sous contrôle. Malgré cela, cet article propose de reculer la date de caducité de cette loi au 31 juillet prochain. Le présent amendement vise donc à ...

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Amendement N° 304 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)

Ces alinéas renforcent les peines encourues en cas de fraude au passe sanitaire. Le passe sanitaire est un outil inefficace pour lutter contre l’épidémie, il crée une fracture entre deux catégories de citoyens, il est gravement liberticide en ce qu’il empêche les citoyens non-vaccinés d’avoir accès aux activités les plus simples du quotidien, il viole enfin le secret médical. Par conséquent, le passe sanitaire étant lui-même délétère pour notre société, il n’y a pas lieu de renforcer son caractère coercitif par de telles sanctions. Tel est l’objet du présent amendement. Supprimer les alinéas 7 à 11. M. Dupont-Aignan, M. Evrard

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Amendement N° 310 au texte N° 4627 - Article 3 (Non soutenu)

Cet article permet le contrôle de l’obligation vaccinale par certains employeurs, responsables d’établissements de formation et agences régionales de santé. En cela, malgré la rédaction de l’alinéa 3, il contrevient gravement au respect du secret médical. Ainsi le présent amendement vise à supprimer cet article Supprimer cet article. M. Dupont-Aignan, M. Evrard

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Amendement N° 309 au texte N° 4627 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Dupont-Aignan, M. Evrard

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Amendement N° 302 au texte N° 4627 - Article 2 (Retiré)

La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire donne la possibilité au Premier Ministre de prendre des mesures gravement attentatoires aux libertés publiques, comme la limitation des déplacements ou la restriction des rassemblements et des réunions publiques. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, les progrès importants de la vaccination et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste maîtrisée. Elle donne en outre la possibilité au Gouvernement de prolonger au 31 ...

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Amendement N° 303 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)

La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire donne la possibilité au Premier Ministre de prendre des mesures gravement attentatoires aux libertés publiques, comme la limitation des déplacements ou la restriction des rassemblements et des réunions publiques. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, les progrès importants de la vaccination et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste maîtrisée. Elle donne en outre la possibilité au Gouvernement de prolonger au 31 ...

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Amendement N° 300 au texte N° 4627 - Article 2 (Non soutenu)

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire donne la possibilité au Premier Ministre de prendre des mesures gravement attentatoires aux libertés publiques, comme la limitation des déplacements ou la restriction des rassemblements et des réunions publiques. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, les progrès importants de la vaccination et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie est maîtrisée.Cet article prévoit en outre de donner la possibilité au Gouvernement de ...

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Amendement N° 299 au texte N° 4627 - Article 1er (Retiré avant séance)

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, la couverture vaccinale actuelle et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste sous contrôle. Malgré cela, cet article propose de reculer la date de caducité de cette loi au 31 juillet prochain. Le présent amendement vise donc à ...

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Amendement N° 301 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)

La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire subordonne l’accès à certains lieux ou certaines activités à la présentation d’un passe sanitaire. Cet outil est inefficace pour lutter contre l’épidémie, il crée une fracture entre deux catégories de citoyens, il est gravement liberticide en ce qu’il empêche les citoyens non-vaccinés d’avoir accès aux activités les plus simples du quotidien et il viole enfin le secret médical. Le passe sanitaire doit être abandonné au plus vite. Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer le passe sanitaire. Rédiger ainsi cet article :« Le II de l’article ...

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Amendement N° 306 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)

Cet alinéa prévoyait de punir la fraude au passe sanitaire de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Cette peine est largement excessive au regard de l’acte commis et vise uniquement à contraindre la minorité de Français qui ne le sont pas encore à se faire vacciner, par des sanctions extrêmement fermes en cas de fraude. Les sanctions prévues par le droit doivent être proportionnelles à la gravité des actions réprimées et non être instrumentalisées comme contrainte au service d'une politique de vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom. Pour donner une idée du caractère extravagant de la peine initialement proposée, le délit de fuite d’un chauffard ...

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Amendement N° 305 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)

Cet alinéa prévoyait de punir la fraude au passe sanitaire de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.Cette peine est largement excessive au regard de l’acte commis et vise uniquement à contraindre la minorité de Français qui ne le sont pas encore à se faire vacciner, par des sanctions extrêmement fermes en cas de fraude. Les sanctions prévues par le droit doivent être proportionnelles à la gravité des actions réprimées et non être instrumentalisées comme contrainte au service d’une politique de vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom.Pour donner une idée du caractère extravagant de la peine initialement proposée, le délit de fuite d’un chauffard ...

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Amendement N° 311 au texte N° 4627 - Titre (Non soutenu)

Le titre de ce projet de loi n’indique pas clairement son contenu. Or, il s’agit bien d’instaurer un régime de surveillance et de contrôle sanitaire des citoyens par la prolongation du régime d’état d’urgence sanitaire et par de mesures gravement attentatoires aux libertés comme le passe sanitaire, alors que la situation sanitaire ne justifie ni la mise en œuvre de ces mesures aujourd’hui, ni leur prorogation au 31 juillet prochain. Au titre du projet, substituer au mot :« vigilance »les mots :« surveillance et de contrôle ». M. Dupont-Aignan, M. Evrard

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Amendement N° 308 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)

La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet les mineurs de plus de 12 ans au passe sanitaire, ce qui revient à rendre de fait leur vaccination obligatoire sous peine de renoncer à une vie normale. Or, l’ensemble de la communauté scientifique s’accorde à dire que pour les personnes âgées de moins de 35 ans, la vaccination induit un risque supérieure à celui de contracter une forme grave du Covid-19. Cet amendement vise donc à exonérer tous les mineurs de passe sanitaire et donc de la vaccination obligatoire que ce passe implique de fait. I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Au 1° du même A ...

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