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Amendement N° 33 au texte N° 5057 - Article 2 (Non soutenu)
En l’état actuel du droit tout changement de nom doit faire l’objet d’une demande de publication au journal officiel. Cet amendement propose de conserver la procédure actuelle. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. » Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Amendement N° 32 au texte N° 5057 - Article 1er (Non soutenu)
En l'état actuel du droit il est possible de changer de nom s'il existe un motif légitime. La législation actuelle apparaît adaptée. Supprimer cet article. Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Amendement N° 34 au texte N° 5057 - Article 2 (Non soutenu)
Cet article prévoit que toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil son changement de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle. L’état actuel du droit apparait parfaitement adapté. Cet amendement propose de le conserver. Supprimer cet article. Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Amendement N° 35 au texte N° 5057 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cette proposition de loi se heurte à certains grands principes de la filiation. En l'absence d'étude d'impact préalable, il serait pertinent d'étudier a posteriori les impacts de cette loi sur le droit de la filiation. « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation. » Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Amendement N° 11 au texte N° 5024 - Article 1er (Non soutenu)
La force de la pression de l'opinion publique n'est plus à démontrer. Dans tous les domaines, les entreprises ou les acteurs de la justice, sont poussés à agir au regard de la prise de conscience de la société sur un sujet. Face aux entreprises, en particulier les géants du numérique, qui seraient réticentes à agir afin de protéger leurs intérêts économiques privés plutôt que l'intérêt général, il convient de rendre publique les mises en demeure et sanctions prononcées par l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Trop souvent, les GAFAMs agissent selon leurs standards et leurs intérêts, et c'est après de longues démarches ...
Amendement N° 8 au texte N° 5024 - Article 1er (Non soutenu)
Le paragraphe 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 impose aux fournisseurs de services d’hébergement d'informer immédiatement les autorités compétentes pour les enquêtes et les poursuites en matière d’infractions pénales dans les États membres concernés, lorsqu'ils ont connaissance d’un contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie. La non-communication, par un fournisseur de services d'hébergement, d'une telle menace serait extrêmement grave ! Il convient ainsi de renforcer la sanction pour accentuer son caractère dissuasif. À l’alinéa 10, substituer au montant :« 250 000 euros »le montant :« un ...
Amendement N° 6 au texte N° 5024 - Article 1er (Non soutenu)
La lutte contre le terrorisme islamiste nécessite de mettre en place tous les outils nécessaires afin d'endiguer cette idéologie dangereuse pour notre civilisation. S'attaquer à la diffusion des contenus terroristes sur internet à travers les différentes plateformes est primordial. En ce sens, ce dispositif s'inscrit dans la bonne optique. Cependant, les géants du numérique apparaissent bien trop puissants et indépendants pour que la sanction prévue par cet alinéa, en cas de non-respect de l'injonction de l'autorité administrative, soit suffisamment dissuasive. Le règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 énonce dans sa section VI, article 18 que les sanctions laissées à ...
Amendement N° 10 au texte N° 5024 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Afin de pouvoir juger de l'efficacité des dispositifs en place, il convient que le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans ce domaine. Il apparaît important de connaître le nombre de mises en demeure et les sanctions notifiées par l'ARCOM, le comportement des entreprises concernées et le niveau des menaces en ligne, afin de pouvoir adapter le droit si besoin. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévention et la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 7 au texte N° 5024 - Article 1er (Non soutenu)
Les entreprises qui soutiennent de façon active ou passive le terrorisme doivent être sanctionnées lourdement. Le fait de laisser prospérer des contenus terroristes sur sa plateforme numérique constitue un soutien passif. Ce dispositif s'adresse bien évidemment aux géants du numérique, qui semblent plus efficaces à censurer un Président élu qu'une personne faisant l'apologie du terrorisme islamiste. Au regard du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 qui énonce dans sa section VI, article 18 que les sanctions laissées à disposition des États membres doivent être : "effectives, proportionnées et dissuasives", il apparaît que la possibilité d'une amende de 4% est ...
Amendement N° 9 au texte N° 5024 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour but de renforcer la sanction pécuniaire des entreprises ne respectant pas les obligations qui pèsent sur elles en matière de lutte contre le terrorisme. Ainsi, en cohérence avec les précédents amendements, il convient de passer la sanction à 10%, au lieu de 4%, du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent. Par ailleurs, une entreprise qui aurait été condamnée pour le même manquement dans un autre État, ne doit pas bénéficier d'une certaine réduction de la sanction prenant en compte sa condamnation dans cet autre État. Il est primordial d'être le plus sévère et intransigeant à l'égard des comportements qui favorisent, ...
Amendement N° 3 au texte N° 2721 - Article 1er (Rejeté)
Le Conseil des maisons de vente doit rester une autorité professionnelle de régulation. Il n’apparaît pas souhaitable de le doter d’un rôle de proposition en matière législative. Il en découlerait un mélange des genres et des risques potentiels de conflit d’intérêt. Ainsi, cet amendement propose de supprimer l’alinéa 18 de l’article 1er. Supprimer l’alinéa 18. Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, M. Meizonnet
Amendement N° 5 au texte N° 4997 - Titre (Rejeté)
Cet amendement propose de rétablir le titre originel de la présente proposition de loi. Le harcèlement scolaire est très souvent accompagné de cyberharcèlement. Le second est dans la grande majorité des cas le relais du premier. Le cyberharcèlement est d’autant plus nocif que le harceleur n’a pas besoin d’être physiquement présent près de sa victime pour la contacter, l’intimider ou l’humilier. Il serait incompréhensible de vouloir lutter contre le harcèlement scolaire sans y intégrer le cyberharcèlement. Compléter le titre par les mots :« et le cyberharcèlement ». Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Amendement N° 4 au texte N° 4997 - Article 1er (Rejeté)
Des mesures ont été prises pour tenter de mieux prévenir, dénoncer et sanctionner le harcèlement scolaire mais elles restent très largement insuffisantes. La prévention est le premier moyen de lutter contre le harcèlement, qu’il ait lieu prioritairement au sein du milieu scolaire ou sur internet ; le second étant souvent un relais du premier. Le cyber harcèlement est d’autant plus nocif que le harceleur n’a pas besoin d’être physiquement présent près de sa victime pour la contacter, l’intimider ou l’humilier. Cet alinéa prévoit d'informer les élèves et les parents d'élèves chaque année. Cet amendement propose d'aller au delà et d'organiser une réunion ...
Amendement N° 29 au texte N° TA0754 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Amendement N° 30 au texte N° TA0754 - Avant l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Amendement N° 141 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
Amendement d’appel. Le droit en vigueur en matière d’IVG est encadré et limité. C’est un équilibre fragile entre deux principes fondamentaux : la liberté de la femme reconnue par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et d’autre part, la protection de la vie à naitre. En France, depuis 2001 l’avortement est autorisé jusqu’à 12 semaines de grossesse. Avec la croissance du foetus entre 12 et 14 semaines l’acte d’IVG change de nature avec des conséquences gynécologiques qui peuvent être graves. Compte tenu du développement du foetus l’allongement à 12 semaines met en péril la santé des femmes enceinte. Cet amendement propose de ...
Amendement N° 143 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
L'alinéa 5 de cet article prévoit l'allongement du délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile de 5 à 7 semaines de grossesse. Ainsi, les mesures prises à titre exceptionnel et dérogatoire pendant la première phase de la crise sanitaire seront désormais inscrites dans la loi. Au delà de 5 semaines, l'IVG médicamenteuse peut être particulièrement dangereuse pour la santé de la femme avec des risques d'hémorragie notamment élevés. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'allongement du délai d'accès à l'IVG médicamenteuse. Supprimer l’alinéa 5. Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Amendement N° 142 au texte N° 4985 - Article 1er ter (Rejeté)
Cet article supprime le délai de 48 heures entre l'entretien psycho-social préalable et le recueil de consentement. Compte tenu de l'importance de l'acte concerné, l'article L.2212-5 du code de la santé publique doit être conservé dans sa rédaction actuelle. Supprimer cet article. Mme Pujol
Amendement N° CL4 au texte N° 4883 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour but de renforcer la sanction pécuniaire des entreprises ne respectant pas les obligations qui pèsent sur elles en matière de lutte contre le terrorisme. Ainsi, en cohérence avec les précédents amendements, il convient de passer la sanction à 10%, au lieu de 4%, du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent. Par ailleurs, une entreprise qui aurait été condamnée pour le même manquement dans un autre État, ne doit pas bénéficier d'une certaine réduction de la sanction prenant en compte sa condamnation dans cet autre État. Il est primordial d'être le plus sévère et intransigeant à l'égard des comportements qui favorisent, ...
Amendement N° CL3 au texte N° 4883 - Article 1er (Non soutenu)
Le paragraphe 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 impose aux fournisseurs de services d’hébergement d'informer immédiatement les autorités compétentes pour les enquêtes et les poursuites en matière d’infractions pénales dans les États membres concernés, lorsqu'ils ont connaissance d’un contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie. La non-communication, par un fournisseur de services d'hébergement, d'une telle menace serait extrêmement grave ! Il convient ainsi de renforcer la sanction pour accentuer son caractère dissuasif. À l’alinéa 10, substituer au montant :« 250 000 euros »le montant :« un ...
Amendement N° CL2 au texte N° 4883 - Article 1er (Non soutenu)
Les entreprises qui soutiennent de façon active ou passive le terrorisme doivent être sanctionnées lourdement. Le fait de laisser prospérer des contenus terroristes sur sa plateforme numérique constitue un soutien passif. Ce dispositif s'adresse bien évidemment aux géants du numérique, qui semblent plus efficaces à censurer un Président élu qu'une personne faisant l'apologie du terrorisme islamiste. Au regard du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 qui énonce dans sa section VI, article 18 que les sanctions laissées à disposition des États membres doivent être : "effectives, proportionnées et dissuasives", il apparaît que la possibilité d'une amende de 4% est ...
Amendement N° CL6 au texte N° 4883 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Afin de pouvoir juger de l'efficacité des dispositifs en place, il convient que le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans ce domaine. Il apparaît important de connaître le nombre de mises en demeure et les sanctions notifiées par l'ARCOM, le comportement des entreprises concernées et le niveau des menaces en ligne, afin de pouvoir adapter le droit si besoin. Le gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivants l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévention et la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° CL1 au texte N° 4883 - Article 1er (Non soutenu)
La lutte contre le terrorisme islamiste nécessite de mettre en place tous les outils nécessaires afin d'endiguer cette idéologie dangereuse pour notre civilisation. S'attaquer à la diffusion des contenus terroristes sur internet à travers les différentes plateformes est primordial. En ce sens, ce dispositif s'inscrit dans la bonne optique. Cependant, les géants du numérique apparaissent bien trop puissants et indépendants pour que la sanction prévue par cet alinéa, en cas de non-respect de l'injonction de l'autorité administrative, soit suffisamment dissuasive. Le règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 énonce dans sa section VI, article 18 que les sanctions laissées à ...
Amendement N° CL5 au texte N° 4883 - Article 1er (Non soutenu)
La force de la pression de l'opinion publique n'est plus à démontrer. Dans tous les domaines, les entreprises ou les acteurs de la justice, sont poussés à agir au regard de la prise de conscience de la société sur un sujet. Face aux entreprises, en particulier les géants du numérique, qui seraient réticentes à agir afin de protéger leurs intérêts économiques privés plutôt que l'intérêt général, il convient de rendre publique les mises en demeure et sanctions prononcées par l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Trop souvent, les GAFAMs agissent selon leurs standards et leurs intérêts, et c'est après de longues démarches ...
Amendement N° 4 au texte N° 4985 - Article 1er ter (Rejeté)
Un délai de réflexion de deux jours, délai déjà raccourci en 2016, pour une décision telle qu’un avortement est une mesure de sécurité minimale pour éviter un choix précipité qui pourrait être regretté. Une fois encore, la dimension psychologique des conséquences que peut avoir l'IVG sur une femme n'étant pas à ignorer, laisser un délai de réflexion suffisant nous semble nécessaire. Par cet amendement, nous appelons à conserver cette disposition prévue à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique. Supprimer cet article. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain
Amendement N° 1 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
Cet article premier nous propose de prolonger de 12 à 14 semaines le délai pour avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Ce délai, proposé de façon complètement arbitraire, ignore les mises en garde de nombreux médecins, comme celles du Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France ou du Collège national des gynécologues et obstétriciens, opposés à ce prolongement et n’ont cessé d'alerter sur les points qui rendent ce texte extrêmement dangereux. Plus l’avortement est tardif, plus il est un geste lourd et dangereux, sur le plan tant physique que psychique. À ce stade de la grossesse, l’ossification du crâne du fœtus peut occasionner ...
Amendement N° 2 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de suppression, en opposition à l'allongement proposé. Supprimer l’alinéa 2. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Pujol
Amendement N° 3 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
Cet article autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine. La période d'expérimentation prévue à l'article 70 du PLFSS pour 2021 n'étant pas arrivée à conclusion, il semble prématuré de mettre en place ce dispositif. Supprimer cet article. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Pujol
Amendement N° 6 au texte N° 3039 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement de cohérence. Étant opposé au vote par correspondance et souhaitant la suppression de l'article premier, il convient de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 5 au texte N° 3039 - Article 1er (Non soutenu)
Le vote par correspondance apparaît être un élément dangereux pour le fonctionnement démocratique de notre Nation. En effet, s'il a été appliqué à partir de 1946, il fut supprimé en 1975 en raison des nombreux cas de fraudes avérés et largement facilités par ce mode de votation. Par ailleurs, l'argument qui consiste à faire croire que ce type de vote renforcera la participation des citoyens est faux. Ce n'est pas en cassant le thermomètre que l'abstention réduira. Il est nécessaire de développer les consultations des citoyens à travers les référendums, notamment d'initiative populaire, ou encore à travers la reconnaissance du vote blanc. Enfin, ce type de votation se ...
Amendement N° 5 au texte N° 4966 - Article 1er (Non soutenu)
Aux élections municipales de 2020, 106 communes, dont 4 de plus de 1000 habitants, n'ont pu élire leur maire faute de candidats. Alors que la représentation à ce scrutin connaît de grandes difficultés, vouloir imposer une liste paritaire dans les très petits villages en créera une nouvelle ! Appliquer les mêmes règles électorales aux communes dès 100 habitants, contre 1000 actuellement, signe également la fin de la règle d'adjonction et de suppression de noms dans ces communes, processus auquel de nombreux citoyens sont habitués et attachés. Par ce texte nous risquons d'aller vers moins de démocratie pour satisfaire une idéologie qui, en soi, nous paraît discutable : la ...
Amendement N° 78 au texte N° 4921 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend faire du nom d'usage un droit à la carte. En effet, permettre, sans aucune restriction et justification légitime, de changer de nom revient à donner la primauté d'un droit individuel plutôt qu'un droit objectif, assurant aussi une certaine stabilité. Cette proposition de loi permet de nombreuses incohérences : si un parent change de nom, mais que ses enfants de plus de 13 ans ne le souhaitent pas, cela veut dire que les enfants auraient un nom différent de leur parent ? C'est absurde. Cette proposition de loi s'inscrit dans un processus de perte des valeurs, de perte de son identité, de détraditionnalisation de la société ...
Amendement N° 79 au texte N° 4921 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend faire de l'état civil un droit à la carte. En effet, de nombreux sociologues, spécialistes de la généalogie s'entendent à reconnaître le côté "gadget" de cette loi, qui, derrière un changement de nom, ne répondra aucunement à résoudre les problèmes rencontrés par les Français. De plus, permettre, sans aucune restriction et justification légitime, de changer de nom revient à donner la primauté d'un droit individuel plutôt qu'un droit objectif, assurant aussi une certaine stabilité. Cette proposition de loi permet de nombreuses incohérences : si un parent change de nom, mais que ses enfants de plus de 13 ans ne le ...
Amendement N° 76 au texte N° 4921 - Article 2 (Non soutenu)
Les mineurs devraient être exclus de ce texte. En effet, l'enfant est en plein développement et peut bien évidemment être influencé par ses parents. Il pourrait souhaiter changer de nom étant mineur, puis regretter ce choix une fois adulte. Le changement de nom de famille est une décision importante qui nécessite d'avoir une pleine conscience des enjeux. Le nom est un marqueur important dans le développement de son identité. Un enfant pris dans un conflit familial pourra accepter le changement de nom puis le regretter à l'âge adulte et le reprocher à ses parents. Supprimer l’alinéa 4. M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 77 au texte N° 4921 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Il convient de faire un bilan de ce dispositif 12 mois après son entrée en vigueur afin d'analyser la situation et les possibles évolutions nécessaires. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le recours à ce dispositif de changement de nom. M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 10 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Au regard de la disparité territoriale en matière d'accès à la santé, il convient de mettre en place des mesures incitatives pour que les soignants choisissent, volontairement, de s'installer dans des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement faible. Ainsi, la revalorisation des tarifs conventionnels dans ces territoires apparaît être un élément de réponse face à la désertification médicale. Cet amendement vise donc à accentuer les incitations à l'installation pour les nouveaux médecins. I. – Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Les conditions dans ...
Amendement N° 9 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Si la désertification médicale est liée aux manques de soignants, celle-ci résulte aussi d'une disparité de répartition des médecins sur le territoire en raison des violences dont ils peuvent être victimes. Le constat de l’Observatoire National des Violences en milieu de Santé (ONVS) est accablant. Que ce soit en milieu hospitalier ou en cabinet privé, les violences envers nos soignants ne cessent d’augmenter de manière extrêmement alarmante. Selon l’ONVS dans ses différents rapports, en 2017, 23 792 atteintes au personnel soignant (médecins, infirmières et autres personnels soignants) sont enregistrées. En 2018, ils sont au nombre de 25 699 actes. En 2019, derniers ...
Amendement N° 11 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Si le conventionnement sélectif est un premier point allant dans le bon sens pour combler les fortes disparités territoriales dans l'offre d'accès aux soins, il apparaît opportun, en complément, que les étudiants en troisième cycle de médecine générale effectuent l'un de leurs stages en zone sous-dense. Si l’obligation de trois années apparaît disproportionnée au regard de l'atteinte à la liberté des médecins de s'installer, la réalisation d'un stage de plusieurs mois semble plus raisonnable. Ainsi, le recours plus important aux étudiants en médecine, notamment les internes, pour épauler la médecine générale dans les zones en difficulté permettra d'apporter un ...
Amendement N° 8 au texte N° 4784 - Article 2 (Non soutenu)
A l’heure où l’on manque de soignants, où les professions médicales subissent un désintérêt, et où les libertés individuelles sont sans cesse remises en question, il apparaît contre-productif de rendre obligatoire pour trois ans la présence de nos soignants en zones sous-dense. Nous sommes convaincus que c’est par une refonte du système de santé, un développement économique et sociales des zones péri-urbaines et rurales et par des incitations positives que l’on retrouvera une égalité d’accès aux soins sur l’ensemble des territoires de notre Nation. Il convient notamment de renforcer considérablement l’attractivité du contrat d’engagement de service ...
Amendement N° 53 au texte N° 4909 - Titre (Rejeté)
Ce projet de loi, qui constitue l'apogée des violations des libertés les plus fondamentales des Français, doit être nommé pour ce qu'il est, soit un texte dont la seule injonction est de vacciner les Français contre leur gré, de banaliser, renforcer et systématiser l'état de surveillance général dans lequel ce gouvernement a plongé les Français depuis près de deux ans. C'est le sens de cet amendement, qui change le titre de ce projet de loi. Rédiger ainsi le titre du projet de loi :« consacrant la fin de l’État de droit en France ». Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
Amendement N° 88 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli.Il doit être mis un terme à ces dispositifs attentatoires aux libertés des Français. La pérennisation de l'état d'urgence, la banalisation de l'usage de QR codes et la systématisation de l'examen de l'état de santé des Français par des tiers est inacceptable et doit cesser promptement. Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :« Il est mis fin à cette disposition dès que la gravité des risques de contamination n’est plus avérée. » Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
Amendement N° 247 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
Les sanctions prévues sont beaucoup trop lourdes au regard de l'infraction. Par cet amendement nous proposons la suppression de l'alourdissement prévu à cet alinéa. Supprimer l’alinéa 33. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Pujol
Amendement N° 90 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Les personnes étant guéries du Covid n'ont pas nécessairement besoin d'un vaccin puisqu'elles se sont rétablies. Conditionner l'accès à certains lieux publics aux seules personnes vaccinées alors que ces personnes, y compris non vaccinées, pourraient sans risques accéder à ces lieux, souligne le fait que les dispositifs du gouvernement ne répondent pas en priorité à un objectif de santé public mais bien à la vaccination (plus ou moins efficace puisque une étude britannique a montré que le vaccin n'était efficace qu'à 45 % contre le variant Omicron) de tous les Français. Cette dispositioncontestable doit être supprimée. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 20, ...
Amendement N° 10 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
La présentation cumulée d'un passe sanitaire et d'un passe vaccinal est contestable. Elle constitue une trahison pour les personnes vaccinées, à qui il avait été assuré qu'elles n'auraient pas besoin de procéder à de tels tests pour accéder à un lieu public. Elle est aussi une trahison pour les non vaccinées, qui devront procéder aux tests sanitaires et se faire vacciner. Cette disposition déloyale doit être supprimée. I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :« la présentation cumulée d’ »le mot :« soit ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :« et du »les mots :« soit le ...
Amendement N° 460 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
L'intérêt de la santé publique est de s'assurer que les personnes infectées du Covid ne pénètrent pas dans les lieux publics pour y propager le virus. Or, seuls les détenteurs d'un test virologique répondent à cette exigence, à l'inverse des personnes vaccinées. Il est donc cohérent de substituer au passe vaccinal le seul résultat d'un examen de dépistage virologique. Les conséquences de cette maladie sur les jeunes gens étant limitées, il est demandé de ne pas faire subir ces tests particulièrement invasifs au moins de dix-huit ans. À l’alinéa 6, substituer au mot :« seize »,le mot :« dix-huit ». Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
Amendement N° 49 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
La déclaration de l'état d'urgence doit être conditionnée à l'état de la situation sanitaire sur les territoires concernés. Déclarer l'état d'urgence jusqu'à une date définie préalablement ne répond pas à un objectif de santé publique et octroie des prérogatives trop importantes au gouvernement pour ne pas demeurer de l'ordre de l'exception. Supprimer les alinéas 58 à 60. Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
Amendement N° 248 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
Les situations ubuesques relevées dans de nombreux établissements soumis au pass sanitaire, de gendarmes interrompant la diffusion d'un film pour contrôler le public, aux contrôles des certificats en plein service dans des restaurants nous paraissent complètement invraisemblables. Avant d'en arriver à un tel excès que celui de la possession du passe sanitaire ou, bientôt, vaccinal, peut-être s'agirait-il dans un premier temps de faire respecter l'ordre public ou veiller à la sécurité des Français. Cet amendement propose donc de supprimer ce dispositif. Supprimer les alinéas 34 et 35. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Pujol
Amendement N° 244 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
"Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français.", "Le passe sanitaire ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours", "Il n'y aura pas de vaccination obligatoire"... Le Gouvernement, revenant constamment sur ses propres paroles, propose de transformer le passe sanitaire en passe vaccinal. Alors que l'inefficacité du vaccin sur la transmission du Covid-19 a été plus que démontrée du fait de la résurgence des cas cet hiver (une résurgence décorrélée des hospitalisations et des décès d'ailleurs), ce passe vaccinal nous apparaît comme une immense absurdité. La France compte à ce jour près de 90% de ...
Amendement N° 97 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
A l'heure où le gouvernement ne cesse d'en appeler à la société "inclusive" et à la "culture pour tous", il semble particulièrement discutable de conditionner l'accès aux lieux de culture à un justificatif vaccinal. Il est par ailleurs anormal que les adolescents soient privés de l'accès à ces lieux en regard de leur état vaccinal ; dans ce cas précis, cette disposition contrevient à l'obligation d'instruction à laquelle doit répondre le gouvernement et à laquelle les lieux de culture contribuent.Cet amendement entend donc soustraire les lieux de culture à cette obligation vaccinale. À l’alinéa 6, après le mot :« lieux »,insérer les mots :« , à ...
Amendement N° 192 au texte N° 4909 - Article 1er bis A (Rejeté)
Les personnes mises en cause doivent pouvoir justifier leur situation. S'il serait légitime d'exiger une réponse des mis en cause, il n'est pas tolérable de faire valoir le silence comme signe d'acceptation. Supprimer l’alinéa 6. Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
