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Amendement N° 2110 au texte N° 3181 - Article 10 (Retiré avant séance)
L’objet de cet amendement est d’autoriser les examens des caractéristiques génétiques d’une personne entrepris à des fins de recherche généalogique, tout en installant un régime juridique d'encadrement, dans une rédaction proche que celle qui avait été votée par la commission spéciale du Sénat. Ces examens permettent d’être renseigné sur la répartition géographique de ses origines génétiques ou sur d’éventuelles proximités de parenté. Les tests génétiques généalogiques ne sont pas conçus pour fournir des informations détaillées sur les conditions médicales ou les maladies. Ces examens font l’objet d’un régime d’interdiction (aux codes civil, ...
Amendement N° 1909 au texte N° 3181 - Article 10 (Rejeté)
L’objet de cet amendement est d’autoriser les examens des caractéristiques génétiques d’une personne entrepris à des fins de recherche généalogique, tout en installant un régime juridique d'encadrement, dans une rédaction proche que celle qui avait été votée par la commission spéciale du Sénat. Ces examens permettent d’être renseigné sur la répartition géographique de ses origines génétiques ou sur d’éventuelles proximités de parenté. Les tests génétiques généalogiques ne sont pas conçus pour fournir des informations détaillées sur les conditions médicales ou les maladies. Ces examens font l’objet d’un régime d’interdiction (aux codes civil, ...
Amendement N° 468 au texte N° 3181 - Article 10 (Rejeté)
Chaque année, 100 000 à 200 000 Français, en particulier nés d’un don de gamètes ou nés sous X, cherchent à accéder à leurs origines personnelles ou souhaitent connaître leur identité. Pourtant, l’article 16‑10 du code civil interdit tout test génétique à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique La loi apparaît aujourd’hui en décalage. Elle n’est pas appliquée car pas applicable. Il s’agit d’encadrer ces pratiques plutôt que de refuser de voir la réalité. De fait, le recours massif à ces tests se fait à partir de sociétés étrangères. Les données génétiques de nos compatriotes sont aux mains de sociétés privées étrangères et ...
Amendement N° 2210 au texte N° 3181 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Chaque année, 100 000 à 200 000 Français, en particulier nés d’un don de gamètes ou nés sous X, cherchent à accéder à leurs origines personnelles ou souhaitent connaître leur identité. Pourtant, l’article 16-10 du code civil interdit tout test génétique à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique. La loi apparaît aujourd’hui en décalage. Elle n’est pas appliquée car pas applicable. Il s’agit d’encadrer ces pratiques plutôt que de refuser de voir la réalité. De plus, l’Agence de la biomédecine, en application de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, a notamment pour mission « de mettre à disposition du public une ...
Amendement N° 2177 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus d’instruction de demandes de prêts qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l’État dans des délais raisonnables afin de permettre aux entreprises de se retourner rapidement vers d’autres dispositifs ou acteurs bancaires voire le médiateur du crédit. En effet des secteurs d’activité entiers, dont la restauration, font aujourd’hui l’objet de refus systématiques d’instruction de prêt par leur unique banque, alors qu’elles sont justement celles qui devraient bénéficier dans le cadre du plan Tourisme, de la plus grande attention. Le PLFR 2 a consacré le droit à ...
Amendement N° 2145 au texte N° 3074 - Article 15 (Adopté)
A l’instar de la crise de 2008, la crise que nous traversons a montré une nouvelle fois la grande fragilité du marché de l’assurance-crédit face à un risque systémique et son incapacité à faire face seul à la crise. Le désengagement massif des assureurs crédit a d’ailleurs été souligné par tous les acteurs du monde économique. Ce fort désengagement ainsi que la dégradation des notations de secteurs économiques entiers par les assureurs-crédit a même contribué à accélérer la contraction du crédit inter-entreprises et a fortement fragilisé les chaînes d’approvisionnement. Une fois la crise passée, il sera donc essentiel d’entamer une réflexion de fond ...
Amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)
Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la ...
Amendement N° 2094 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
Le groupe La République souhaite en même temps apporter un large soutien aux entreprises tout en permettant de contrôler et de sanctionner les abus constatés. Compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle et de la situation à laquelle sont confrontées bon nombre d’entreprises, certains contrôles engagés par les organismes de recouvrement avant la période d’état d’urgence sanitaire ne pourront se poursuivre à l’issue de celle-ci. Par conséquent, nous proposons de permettre à ces organismes d’y mettre un terme par notification au cotisant. Aucune conséquence juridique ne sera attachée à l’opération initiée n’ayant pu être achevée dans les conditions ...
Amendement N° 1329 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)
Afin de permettre aux entreprises de faire face à leurs besoins de financement et, au-delà de leur besoin de trésorerie, de faire face à leur besoin d’investissement, il est nécessaire de prévoir un nouveau mécanisme de prêt garanti, complémentaire du dispositif prévu par la loi de finances rectificative n°2020-289 du 23 mars 2020. En effet, si les conditions du Prêt garanti par l’Etat (PGE) apparaissent séduisantes – presque à taux zéro –, son mécanisme d’amortissement est relativement rapide, supposant la captation sur 6 ans d’une capacité d’autofinancement disponible de l’ordre de 4% du chiffre d’affaires. A cet égard, les risques de défauts sont ...
Amendement N° 591 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus d’instruction de demandes de prêts qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l’État dans des délais raisonnables afin de permettre aux entreprises de se retourner rapidement vers d’autres dispositifs ou acteurs bancaires voire le médiateur du crédit. En effet des secteurs d’activité entiers, dont la restauration, font aujourd’hui l’objet de refus systématiques d’instruction de prêt par leur unique banque, alors qu’elles sont justement celles qui devraient bénéficier dans le cadre du plan Tourisme, de la plus grande attention. Le PLFR 2 a consacré le droit à ...
Amendement N° 1325 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Il est nécessaire de provoquer un réinvestissement de l’épargne accumulée par les particuliers vers le financement de notre économie. L’objectif de cet amendement est d’autoriser un individu à faire une donation pour financer l’entreprise d’un membre de sa famille ou d’un proche. Cette mesure reprend le dispositif de donation prévu par la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement. Le dispositif permet une mobilisation rapide de liquidité, de l’épargne des particuliers vers les besoins de financement des entreprises. Le présent article vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d'argent consentis ...
Amendement N° 2098 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Dans la lignée des dispositions adoptées, à l'initiative du groupe La République en marche, en 2017, 2018 et 2019, le présent amendement prévoit que les contribuables âgés et modestes qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI) au titre de 2019 et 2020, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des deux années précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2020, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur ...
Amendement N° 1683 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement étend le bénéfice de l’exonération des cotisations patronales aux sociétés mères dont les filiales relèvent majoritairement des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènementiel, et des secteurs qui en dépendent, particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. De nombreuses sociétés mères exerçant des fonctions supports pour leur filiales et n’étant pas de ce fait considérées relever du coeur de métier de celles-ci ont pu être fortement impactées par les effets économiques et financiers de la crise, notamment lorsque les entreprises ...
Amendement N° 2367 au texte N° 3074 - Article 4 (Adopté)
La possibilité de débloquer les fonds d’épargne sur les contrats Madelin offerte par ce projet de loi de finances rectificatives est positive et s’inscrit en soutien des indépendants particulièrement touchés par la crise COVID-19. Néanmoins, compte-tenu du fait que leur activité a été particulièrement impactée, nous souhaitons aller plus loin que ce qui est initialement proposé. En effet, cet amendement vise à relever à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du covid-19. Aussi, parce que nous souhaitons que le déblocage par anticipation du Madelin soit une mesure réellement ...
Amendement N° 1324 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
L’ensemble des impôts de production représente une charge de 72 milliards en 2018, soit deux fois plus que la moyenne des pays européens. Si cette problématique traitée dans le Pacte productif devrait aboutir à une évolution des niveaux de fiscalité, la crise économique s’est ajoutée et appelle une réponse dans l’urgence. En effet, certains impôts de production ont pour particularité d’être décorrélés de l’évolution du chiffre d’affaires, notamment la taxe bureau et la taxe sur les surfaces de stationnement. Le présent amendement prévoit donc un dégrèvement exceptionnel et ciblé des taxes de production relatives aux bureaux et aux surfaces de stationnement ...
Amendement N° 2366 au texte N° 3074 - Article 4 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Saint-Martin, Mme Gregoire, M. Chassaing, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Grau, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre
Amendement N° 2160 au texte N° 3074 - Article 4 (Adopté)
La possibilité de débloquer les fonds d’épargne sur les contrats Madelin offerte par ce projet de loi de finances rectificatives est positive et s’inscrit en soutien des indépendants particulièrement touchés par la crise COVID-19. Néanmoins, compte-tenu du fait que leur activité a été particulièrement impactée, nous souhaitons aller plus loin que ce qui est initialement proposé. En effet, cet amendement vise à relever à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du covid-19. Aussi, parce que nous souhaitons que le déblocage par anticipation du Madelin soit une mesure réellement ...
Amendement N° 1323 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Suite à la crise sanitaire du Covid19, les entreprises ont connu une baisse d’activité exceptionnelle. Dans ce contexte, l’amendement vient neutraliser l’impact de la période de confinement sur les finances des entreprises en réduisant la cotisation foncière des entreprises. En effet, quand bien même l’activité des entreprises aurait chuté, la cotisation foncière est décorrélée du chiffre d’affaires. En outre, le texte initial prévoit des limites sectorielles au bénéfice de ce dispositif. Or il apparaît plus cohérent de s’en référer à la perte du chiffre d’affaires pour ouvrir ou non l’accès à ce dégrèvement. Le présent amendement permet d’étendre ...
Amendement N° 2152 au texte N° 3074 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Afin de compléter le dispositif présenté par le gouvernement, de donner la possibilité au marché d’offrir une couverture supplémentaire aux risques de crédit, et de rapprocher le plus possible le niveau global d’encours couvert de son niveau d’avant la crise, le présent amendement prévoit d’ouvrir la possibilité à l’assuré de résilier son contrat tous les ans ou lorsque son assureur aura choisi de baisser significativement sa couverture. En effet, les contrats d’assurance-crédit présentent fréquemment des clauses d’exclusivité qui empêchent les assurés de souscrire à une offre complémentaire afin de compléter la couverture proposée par leur assureur. Cet ...
Amendement N° 2153 au texte N° 3074 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Face à l’ampleur de la crise sanitaire et au risque d’une forte contraction du crédit interentreprises, le Gouvernement a choisi de compléter son dispositif de réassurance publique pour l’assurance-crédit court terme. L’étude d’impact du projet de loi résume ainsi l’ambition de ce dispositif : « L’élargissement du champ des opérations de réassurance pratiquées par la CCR, avec la mise en œuvre de « CAP Relais », visera à maintenir au cours de la crise le niveau d’encours de crédits interentreprises assurés hors crise. ». Afin d’atteindre l’objectif présenté dans l’exposé des motifs, il nous semble toutefois essentiel de compléter cet article et ...
Amendement N° 2307 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la transformation ...
Amendement N° 1328 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable)
Face à la crise Covid19, plus de 500.000 entreprises ont eu recours à un prêt garanti par l'Etat pour un montant d’au moins 85 milliards d'euros. Ces 85 milliards (un montant qui n'englobe pas les PGE octroyés aux entreprises réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires) ne sont pas un don mais une créance de l’État vis-à-vis de ces entreprises. Or, en l’état actuel, il est très difficile de déterminer quelle proportion de ces prêts pourra être effectivement remboursée dans les délais impartis. Une réflexion a commencé sur la question de savoir s’il ne serait pas pour l’État plus profitable – au-delà de la connotation financière du terme – ...
Amendement N° 2334 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement a vocation à appeler l’attention du gouvernement afin d’inclure les interprètes de conférence aux professions pouvant bénéficier de la prolongation du fonds de solidarité. En effet, les traducteurs et les interprètes participent pleinement aux activités de l’évènementiel public et privé et sont des acteurs incontournables de l’ouverture internationale de la France. Or, en l’absence d’évènements internationaux d’ampleur, ils se retrouvent sans activité. Le 10 juin, le Gouvernement a annoncé le renforcement des aides accordées au secteur de l’évènementiel et de la culture. Un communiqué de presse précise les activités qui pourront ...
Amendement N° 2220 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à garantir la continuité de l'action de garantie de Bpifrance après la crise économique et sanitaire liée au covid-19. La crise liée au covid-19 a induit une augmentation très significative de l’activité de garantie de Bpifrance : la banque publique s’est massivement engagée pour sauvegarder la trésorerie et la pérennité des entreprises françaises alors même que la loi de finances 2020 avait été marquée par la volonté de l’État de supprimer la dotation budgétaire versée à Bpifrance au titre de cette activité d’intérêt général. Cette action de soutien de Bpifrance aux entreprises, grâce aux dispositifs de la garantie, nécessite ...
Amendement N° 1327 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
Depuis le début de la crise, un plan d’aide de 136 milliards d’euros a été déployé pour soutenir l’économie, l’emploi et les personnes fragiles. Mais si l’essentiel des mesures a concerné la sauvegarde de l’emploi et de l’activité de nos entreprises, le confinement a aussi entraîné un fort recul de la consommation, avec une épargne de précaution évaluée à environ 100 milliards d’euros. Partant, la reprise de l’économie suppose que les consommateurs retrouvent leur confiance d’avant crise. Notamment pour aider leurs professionnels de proximité (travailleurs indépendants et TPE) particulièrement fragilisés par la crise. Cela étant, pour favoriser la ...
Amendement N° 1326 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
Face à la crise covid-19, Bpifrance est intervenu massivement pour soutenir les entreprises. Dans ce contexte de crise, la Commission européenne, comme elle l’a fait lors de la crise de 200862009, a permis l’extension des dispositifs de garantie aux Entreprises de Taille intermédiaire (ETI), alors que ceux-ci sont habituellement réservés aux TPE et PME. Les ETI françaises sont souvent des leaders mondiaux ou européens dans le secteur, notamment dans l’industrie. Ces champions des territoires contribuent par ailleurs à la cohésion économique et sociale de nos régions. Leur accompagnement financier est donc devenu un enjeu majeur dans le contexte actuel : en leur permettant ...
Amendement N° CF1282 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Retiré)
Amendement de repli. L’ensemble des impôts de production représente une charge de 72 milliards en 2018, soit deux fois plus que la moyenne des pays européens. Si cette problématique traitée dans le Pacte productif devrait aboutir à une évolution des niveaux de fiscalité, la crise économique s’est ajoutée et appelle une réponse dans l’urgence. En effet, certains impôts de production ont pour particularité d’être décorrélés de l’évolution du chiffre d’affaires, notamment la taxe bureau et la taxe sur les surfaces de stationnement. Le présent amendement prévoit donc un dégrèvement exceptionnel et ciblé des taxes de production relatives aux bureaux et aux ...
Amendement N° CF1279 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
L’ensemble des impôts de production représente une charge de 72 milliards en 2018, soit deux fois plus que la moyenne des pays européens. Si cette problématique traitée dans le Pacte productif devrait aboutir à une évolution des niveaux de fiscalité, la crise économique s’est ajoutée et appelle une réponse dans l’urgence. En effet, certains impôts de production ont pour particularité d’être décorrélés de l’évolution du chiffre d’affaires, notamment la taxe bureau et la taxe sur les surfaces de stationnement. Le présent amendement prévoit donc un dégrèvement exceptionnel et ciblé des taxes de production relatives aux bureaux et aux surfaces de stationnement ...
Amendement N° CF1432 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus d’instruction de demandes de prêts qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l’État dans des délais raisonnables afin de permettre aux entreprises de se retourner rapidement vers d’autres dispositifs ou acteurs bancaires voire le médiateur du crédit. En effet des secteurs d’activité entiers, dont la restauration, font aujourd’hui l’objet de refus systématiques d’instruction de prêt par leur unique banque, alors qu’elles sont justement celles qui devraient bénéficier dans le cadre du plan Tourisme, de la plus grande attention. Le PLFR 2 a consacré le droit à ...
Amendement N° 223 au texte N° 3118 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision juridique Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, Mme Piron, M. Poulliat, Mme ...
Amendement N° 222 au texte N° 3118 - Après l'article 6 (Adopté)
En 2014, l’Éducation Nationale a publié des « protocoles de simplifications des tâches » ainsi qu’un « Référentiel métier des directeurs d’écoles » qui précise les 3 domaines de responsabilité du directeur : le pilotage pédagogique, le bon fonctionnement de l’école, les relations avec les partenaires. Parmi les objectifs de cette simplification des tâches administratives figuraient notamment l’amélioration des outils de gestion et de communication. Alors que la période de confinement a démontré toute l’importance des usages numériques pour maintenir les liens éducatifs entre les directeurs d’école, les personnels enseignants, les familles et faciliter ...
Amendement N° 221 au texte N° 3118 - Article 2 (Adopté)
Si nous avons bien conscience que des formations existent à destination des directeurs d’école aujourd’hui, celles-ci ne semblent pas répondre à leurs attentes. En effet, si la formation existe, l’effectivité de celle-ci est variable : dans le cadre de la consultation lancée par le ministère de l’éducation nationale à destination des directeurs d’école, 65 % des directeurs déclarent ne pas avoir suivi un module de formation liée à leur fonction de direction. La formation continue proposée actuellement ne semble pas répondre à leurs besoins et à leurs attentes, comme cela s’est confirmé lors des auditions menées à l’Assemblée nationale avec les directeurs ...
Amendement N° 5 au texte N° 3115 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard pour les grossesses atteignant leur septième mois à compter du 31 mars 2021. Mme Lecocq, M. Mesnier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Labaronne, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme ...
Amendement N° CF1262 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
La problématique des délais de paiement constitue un risque pour la trésorerie de nos entreprises, avec un effet cascade en cas de défaut de paiement. Pour cette raison, dans la crise, l’enjeu de réduction des défauts s’est matérialisé par trois grands dispositifs (CAP/CAP+/CAP Relais) et par l’engagement du Médiateur des entreprises et de la DGCCRF. Cela étant, la possibilité d’un défaut reste forte. Les fournisseurs et les clients d’une entreprise s’en retrouvent fragilisés par l’éventualité d’une défaillance de l’un de leurs partenaires commerciaux. Pour limiter au maximum les effets en cascade des défaillances et soutenir la confiance de la chaîne de ...
Amendement N° CF1291 au texte N° 3074 - Article 4 (Retiré)
Le déblocage par anticipation du Madelin a été défendu par les députés comme une mesure complémentaire aux dispositifs déployés par le Gouvernement, notamment pour apporter une solution à celles et ceux des indépendants qui n’accédaient pas au Fonds de solidarité. Or l’article initial prévoit une conditionnalité au déblocage par anticipation du Madelin, à savoir l’éligibilité au Fonds de solidarité. Cette condition apparaît superfétatoire et contradictoire avec l’objectif initial du dispositif. En outre, le déblocage est plafonné à 2000 €. Ce plafond contredit l’objectif initial de réinvestissement en sortie de crise et correspond davantage à une aide ...
Amendement N° CF1456 au texte N° 3074 - Article 4 (Adopté)
La possibilité de débloquer les fonds d’épargne sur les contrats Madelin offerte par ce projet de loi de finances rectificatives est positive et s’inscrit en soutien des indépendants particulièrement touchés par la crise COVID-19. Néanmoins, compte-tenu du fait que leur activité a été particulièrement impactée, nous souhaitons aller plus loin que ce qui est initialement proposé. En effet, cet amendement vise à relever à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du COVID19. Aussi, parce que nous souhaitons que le déblocage par anticipation du Madelin soit une mesure réellement ...
Amendement N° CF1268 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de repli. Le texte initial prévoit la neutralisation de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises les plus en difficulté. En effet, la cotisation foncière est décorrélée du chiffre d’affaires. Cela étant, si le texte initial prévoit un ciblage vers les secteurs les plus en difficulté, il apparaît plus cohérent de s’en référer à la perte du chiffre d’affaires pour ouvrir ou non l’accès à ce dégrèvement. Si le présent amendement maintient l’élargissement du dispositif aux entreprises de taille intermédiaire ayant donc un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, au lieu des 150 millions d’euros prévus dans la ...
Amendement N° CF1267 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Suite à la crise sanitaire du Covid19, les entreprises ont connu une baisse d’activité exceptionnelle. Dans ce contexte, le texte initial prévoit la neutralisation de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises les plus en difficulté. En effet, la cotisation foncière est décorrélée du chiffre d’affaires. Cela étant, si le texte initial prévoit un ciblage vers les secteurs les plus en difficulté, il apparaît plus cohérent de s’en référer à la perte du chiffre d’affaires pour ouvrir ou non l’accès à ce dégrèvement. Le présent amendement permet d’étendre le dégrèvement de CFE à l’ensemble des secteurs, et jusqu’à 1,5 milliard d’euros ...
Amendement N° 17 au texte N° 3112 - Article 1er (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Barbier, M. Batut, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° 16 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)
Dans la lignée de l'amendement précédent, le présent amendement permet de clarifier les modalités de financement en prévoyant que l’ensemble du coût du développement, du fonctionnement et de la publicité de ce service sera assumé par les gestionnaires des produits d’épargne retraite, en renvoyant à une convention conclue avec le GIP Union retraite. I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :« négociée entre ce groupement »les mots :« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».II. – En conséquence, après le mot :« précise »,rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa ...
Amendement N° 19 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)
La proposition de loi de M. le député Labaronne permet de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Elle vise principalement à garantir le droit à l'information des titulaires desdits contrats via la plateforme du GIP Union retraite. Nous soutenons sans réserve cette proposition de loi. Le présent amendement permet, dans le cas où les informations à la disposition de l'assureur conduisent à identifier plusieurs assurés potentiels, de notifier à chacun de ces assurés l'existence du contrat afin qu'ils puissent entamer les démarches de vérification de l'identité du titulaire effectif du contrat. Après l’alinéa 8, insérer ...
Amendement N° 57 rectifié au texte N° 3116 - Article 1er (Retiré)
La proposition de loi prévoyait, dans sa version initiale, la possibilité d’ordonner le port d’un dispositif électronique, après vérification de la faisabilité technique de la mesure. Cette possibilité a été supprimée en commission des lois, compte tenu de difficultés pratiques. Ce dispositif est toutefois nécessaire dans l’hypothèse où la personne présente un certain degré de dangerosité mais que les mesures de sûreté, nécessaires pour protéger les français de la menace terroriste, sont inadaptées par rapport avec ses choix de réinsertion, familiale et professionnelle. Il paraît important de le réintégrer aux mesures de sûreté proposées, dans ce cas ...
Amendement N° 15 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, nous souhaitons clarifier les modalités de financement des services proposés à l'article 1er en prévoyant que le GIP Union retraite pourra facturer aux gestionnaires de produits d’épargne retraite le coût de ce nouveau service du droit à l’information. Cet amendement de clarification s'inscrit dans la lignée des propositions de M. le député Labaronne qui estime, à juste titre, que les assureurs doivent assurer le coût du nouveau service fourni aux assurés. Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)
La proposition de loi du député Labaronne permet de résoudre un problème rencontré par nombre de nos concitoyens : la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Ceux qui sont victimes de ce phénomène ont versé des primes d'assurance, parfois toute leur vie, et ne peuvent bénéficier de leurs droits acquis. La proposition de loi est donc fortement soutenue par le groupe LaREM et s'inscrit dans notre philosophie politique : assurer l'effectivité des droits et lutter contre le non-recours. Le présent amendement permet de clarifier l’objet de la proposition de loi tout en préservant son objectif. Il précise simplement que ce nouveau service assuré aux ...
Amendement N° 18 au texte N° 3112 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement de précision permet de s’assurer que les informations transmises chaque année par les gestionnaires de produits comprennent l’intégralité des contrats d’épargne retraite souscrits et non seulement ceux tombés en déshérence. À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« produits »,insérer les mots :« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ». M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, ...
Amendement N° 74 au texte N° 3116 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement prévoit la possibilité de proposer à la personne concernée un placement sous surveillance électronique mobile. En cas d'acceptation, l'obligation de présentation auprès des services de police ou aux unités de gendarmerie, qui peut être fixée dans la limite de trois fois par semaine, est réduite à une fois par semaine. Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l'accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis fin au placement sous ...
Amendement N° CF815 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir la continuité de l’action de garantie de Bpifrance après la crise économique et sanitaire liée au covid-19. La crise liée au covid-19 a induit une augmentation très significative de l’activité de garantie de Bpifrance : la banque publique s’est massivement engagée pour sauvegarder la trésorerie et la pérennité des entreprises françaises alors même que la loi de finances 2020 avait été marquée par la volonté de l’État de supprimer la dotation budgétaire versée à Bpifrance au titre de cette activité d’intérêt général. Cette action de soutien de Bpifrance aux entreprises, grâce aux dispositifs de la garantie, ...
Amendement N° CF1250 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
Face à la crise covid-19, Bpifrance est intervenu massivement pour soutenir les entreprises. Dans ce contexte de crise, la Commission européenne, comme elle l’a fait lors de la crise de 200862009, a permis l’extension des dispositifs de garantie aux Entreprises de Taille intermédiaire (ETI), alors que ceux-ci sont habituellement réservés aux TPE et PME. Les ETI françaises sont souvent des leaders mondiaux ou européens dans le secteur, notamment dans l’industrie. Ces champions des territoires contribuent par ailleurs à la cohésion économique et sociale de nos régions. Leur accompagnement financier est donc devenu un enjeu majeur dans le contexte actuel : en leur permettant ...
Amendement N° CF1297 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
Depuis le début de la crise, un plan d’aide de 136 milliards d’euros a été déployé pour soutenir l’économie, l’emploi et les personnes fragiles. Mais si l’essentiel des mesures a concerné la sauvegarde de l’emploi et de l’activité de nos entreprises, le confinement a aussi entraîné un fort recul de la consommation, avec une épargne de précaution évaluée à environ 100 milliards d’euros. Partant, la reprise de l’économie suppose que les consommateurs retrouvent leur confiance d’avant crise. Notamment pour aider leurs professionnels de proximité (travailleurs indépendants et TPE) particulièrement fragilisés par la crise. Cela étant, pour favoriser la ...
Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 17 au texte N° 3071 - Article 1er (Adopté)
Ce sous-amendement vise à offrir la possibilité de mettre en œuvre la revalorisation des pensions des chefs d’exploitation agricole avant le 1er janvier 2022 si les conditions matérielles et techniques le permettent. À l’alinéa 13, après le mot :« vigueur »insérer les mots :« à une date fixée par décret et au plus tard ». M. Damaisin, M. Turquois, M. Christophe, Mme Bourguignon, M. Le Gac, M. Causse, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, M. Moreau, Mme Bannier, M. Pellois, M. Venteau, M. Folliot, Mme Verdier-Jouclas, M. Serva, M. Giraud, M. Perea, Mme Grandjean, M. Lavergne, Mme Limon, M. Gaillard, Mme Errante, M. Sempastous, Mme Hérin, M. Mis, Mme ...
