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Amendement N° CSLDCRRE832 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Irrecevable)

L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi EGALIM, puis renforcée par l’article 4 de la loi réautorisant temporairement l’utilisation des néonicotinoïdes pour la culture betteravière, porte sur l’interdiction de commercialiser sur le marché français des produits ne répondant pas strictement aux normes de production de l’Union européenne. Pourtant, cet article n'est toujours pas appliqué et le Gouvernement n'a pris aucune mesure pour faire respecter cette interdiction. Alors que le CETA est toujours appliqué de manière « provisoire » (le Gouvernement ne souhaite pas que le Sénat se prononce sur sa ratification comme l’exigent les règles ...

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Amendement N° CSLDCRRE255 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)

L’article L-214‑18‑1 du code de l’environnement, prévoit l’exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L214‑17 pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité. Cette exemption s’applique aux moulins ayant déclaré une production avant la loi. Il conviendrait, afin de libérer le potentiel de valorisation énergétique des moulins que cette exemption s’applique également aux projets d’équipements hydro-électriques des moulins. Cette mesure permettrait d’inciter de nombreux propriétaires à investir dans la remise en exploitation de leurs moulins. En outre, la notion « d’installation régulière ...

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Amendement N° CSLDCRRE254 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)

Les obligations de franchissement des poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments établies au 2° du I de l’article L214‑17 du code de l’environnement prévoient la « gestion, l’entretien et l’équipement » des ouvrages par les propriétaires.Toutefois, les Agences de l’eau ont ajouté à ces trois modalités, une quatrième modalité consistant à détruire ces ouvrages. Cette modalité fait en outre l’objet d’une large prime avec des taux d’aides du double de ceux prévus dans le cadre de l’équipement des ouvrages. Cet amendement permettrait d’exclure définitivement la possibilité de financer la destruction des retenues de moulins dans le cadre ...

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Amendement N° CSLDCRRE57 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)

L’équipement hydro-électrique de moulins présents sur les cours d’eau jouit d’une forte popularité en particulier dans les communes rurales qui comportent souvent plusieurs sites potentiels et chez des particuliers pouvant développer de l’autoconsommation ou des contrats de petites injections à moins de 36 KVA (dizaines de milliers de sites équipables en France). Cette énergie bas-carbone et locale apporte une contribution non négligeable à la transition énergétique et le projet de PPE 2019‑2028 a prévu un volet de rééquipements des ouvrages déjà en place, ce qui ne crée pas d’impacts sur les rivières. Mais aujourd’hui, ces petites puissances sont ...

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Amendement N° 28 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

La résolution n° 437 du 28 novembre 2014 a modifié l’article 135 du Règlement, en établissant le principe de la fixation par la conférence des président d’un plafond de questions écrites par député par session. Si les motivations invoquées lors de la précédente réforme du règlement pouvaient s’entendre (doublement du nombre de questions entre 1992 et 2012, décrue corrélative du taux de réponse des ministères), la limite qui fut fixée par le Président Bartolone, reprise par la suite par ses successeurs, à savoir 52 questions par députés et par an est clairement excessive. Les questions écrites sont des outils essentiels pour le député, lui permettant de se ...

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Amendement N° 36 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à créer une nouvelle faculté pour les députés : celle de contrôler l’application des lois dans la circonscription ou le département en vertu de l’article 24 de la Constitution. Son objectif est de renforcer le pouvoir des parlementaires et leur ancrage territorial. Il s’agit de leur permettre de contrôler l’application des lois « au dernier kilomètre », avec l’assistance des services de l’Assemblée nationale, et sans interférer avec les autres moyens de contrôle de l’application déjà à leur disposition. A titre d’exemple, pour contrôler l’application de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un député de ...

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Amendement N° 9 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27 mai 2009 a eu pour conséquence la multiplication par deux des groupes en dix ans (4 pendant la XIIIème législature, 5 pendant la XIVème législature,8 actuellement). La XVème législature connait ainsi un record avec huit groupes. C’est pourquoi le présent amendement vise à porter à la création d’un Groupe à au moins 5 % des élus de l’Assemblée nationale. Dans la configuration actuelle de l’Assemblée où siègent 577 députés, il faudrait donc 29 députés pour former un groupe. Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement de ...

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Amendement N° 8 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27 mai 2009 a eu pour conséquence la multiplication par deux des groupes en dix ans (4 pendant la XIIIème législature, 5 pendant la XIVème législature,8 actuellement). La XVème législature connait ainsi un record avec huit groupes. C’est pourquoi le présent amendement vise à porter à vingt le nombre de parlementaires permettant la Constitution d’un groupe. Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, ...

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Amendement N° 10 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement prévoit la possibilité, pour un député qui s’est vu opposer une irrecevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, de contester ladite irrecevabilité et d’en demander une explication écrite, devant le bureau de la commission compétente ou de l’Assemblée nationale, selon l’étape de la procédure législative à laquelle l’irrecevabilité est prononcée. Le bureau saisi se prononcera en dernier ressort. Le dernier alinéa de l'article 89 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut la contester devant le bureau de la commission des finances ou de l’Assemblée et en demander les ...

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Amendement N° 21 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de limiter les nombreux cas dans lesquels les députés voient leurs amendements être retoqués en amont, sans toutefois leur permettre de proposer une réécriture de ceux-ci afin d’assurer leur discussion dans le cadre de l’examen d’un texte. Le dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans le cas d’un amendement, l’explication écrite doit lui être fournie dans un délai n’affectant pas la procédure d’examen du texte sur lequel il porte, lui permettant ainsi de proposer une éventuelle modification de celui-ci. ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à rendre publiques les séances des commissions mixtes paritaires se tenant au sein de l’assemblée nationale. Après l’avant-dernier alinéa de l’article 112 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale sont publiques. » M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, ...

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Amendement N° 32 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’objet du présent amendement est de confier la Présidence du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques à un groupe d’opposition. À la fin du deuxième alinéa de l’article 146‑2 du Règlement, les mots : « le Président de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « un membre de la commission des finances appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger un problème majeur et inédit auquel fait face notre Assemblée, qui est la publication tardive et la diffusion des textes, notamment post-commission, au point que celle-ci ait parfois lieu après l’expiration du délai de dépôt des amendements. Il est inconcevable de travailler à l’élaboration de la loi dans des contraintes de temps qui font que l’on ait accès au texte seulement quelques heures avant l’expiration de délai de dépôt des amendements. Cela était déjà le cas pour le projet de loi de réforme de la Justice s’est de nouveau répété avec le texte de réforme de la Fonction publique, où, bien qu’ayant été mis en ligne, le ...

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Amendement N° 27 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

La résolution n° 437 du 28 novembre 2014 a modifié l’article 135 du Règlement, en établissant le principe de la fixation par la conférence des présidents d’un plafond de questions écrites par député par session. Si les motivations invoquées lors de la précédente réforme du règlement pouvaient s’entendre (doublement du nombre de questions entre 1992 et 2012, décrue corrélative du taux de réponse des ministères), la limite qui fut fixée par le Président Bartolone, reprise par la suite par ses successeurs, à savoir 52 questions par députés et par an est clairement excessive. Les questions écrites sont des outils essentiels pour le député, lui permettant de se ...

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Amendement N° 34 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à créer une nouvelle faculté pour les députés : celle de contrôler l’application des lois dans la circonscription ou le département en vertu de l’article 24 de la Constitution. Son objectif est de renforcer le pouvoir des parlementaires et leur ancrage territorial. Il s’agit de leur permettre de contrôler l’application des lois « au dernier kilomètre », avec l’assistance des services de l’Assemblée nationale, et sans interférer avec les autres moyens de contrôle de l’application déjà à leur disposition. A titre d’exemple, pour contrôler l’application de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un député de ...

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Amendement N° 26 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

La résolution n° 437 du 28 novembre 2014 a modifié l’article 135 du Règlement, en établissant le principe de la fixation par la conférence des présidents d’un plafond de questions écrites par député par session. Si les motivations invoquées lors de la précédente réforme du règlement pouvaient s’entendre (doublement du nombre de questions entre 1992 et 2012, décrue corrélative du taux de réponse des ministères), la limite qui fut fixée par le Président Bartolone, reprise par la suite par ses successeurs, à savoir 52 questions par députés et par an est clairement excessive. Les questions écrites sont des outils essentiels pour le député, lui permettant de se ...

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Amendement N° 25 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

La résolution n° 437 du 28 novembre 2014 a modifié l’article 135 du Règlement, en établissant le principe de la fixation par la conférence des présidents d’un plafond de questions écrites par député par session. Si les motivations invoquées lors de la précédente réforme du règlement pouvaient s’entendre (doublement du nombre de questions entre 1992 et 2012, décrue corrélative du taux de réponse des ministères), la limite qui fut fixée par le Président Bartolone, reprise par la suite par ses successeurs, à savoir 52 questions par députés et par an est clairement excessive. Les questions écrites sont des outils essentiels pour le député, lui permettant de se ...

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Amendement N° 40 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

La résolution n° 281 du 4 juin 2019 a restreint de manière trop grave la discussion générale des textes tout en mettant sur un pied d’égalité les groupes et les députés non-inscrits. Le présent amendement vise à attribuer à chaque groupe dans la discussion générale dix minutes pour un maximum de deux orateurs par groupe tout en réservant cinq minutes à un député non inscrit. Le deuxième alinéa de l’article 49 du Règlement est ainsi rédigé :« Chaque groupe dispose dans la discussion générale d’un temps de parole de dix minutes pour un ou deux orateurs. Un temps de parole de cinq minutes est en outre attribué à un député n’appartenant à aucun ...

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Amendement N° 7 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27 mai 2009 a eu pour conséquence la multiplication par deux des groupes en dix ans (4 pendant la XIIIème législature, 5 pendant la XIVème législature,8 actuellement). La XVème législature connait ainsi un record avec huit groupes. C’est pourquoi le présent amendement vise à porter à vingt-cinq le nombre de parlementaires permettant la Constitution d’un groupe. Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, ...

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Amendement N° 11 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger un problème majeur et inédit auquel fait face notre Assemblée, qui est la publication tardive et la diffusion des textes, notamment post-commission, au point que celle-ci ait parfois lieu après l’expiration du délai de dépôt des amendements. Il est inconcevable de travailler à l’élaboration de la loi dans des contraintes de temps qui font que l’on ait accès au texte seulement quelques heures avant l’expiration de délai de dépôt des amendements. Cela était déjà le cas pour le projet de loi de réforme de la Justice s’est de nouveau répété avec le texte de réforme de la Fonction publique, où, bien qu’ayant été mis en ligne, le ...

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Amendement N° 35 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à créer une nouvelle faculté pour les députés : celle de contrôler l’application des lois dans leur circonscription ou département en vertu de l’article 24 de la Constitution. Son objectif est de renforcer le pouvoir des parlementaires et leur ancrage territorial. Il s’agit de leur permettre de contrôler l’application des lois « au dernier kilomètre », avec l’assistance des services de l’Assemblée nationale, et sans interférer avec les autres moyens de contrôle de l’application déjà à leur disposition. A titre d’exemple, pour contrôler l’application de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un député de la ...

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Amendement N° 14 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre la publication sur le site internet de l’assemblée des conclusions des commissions mixtes paritaires afin de les rendre accessible au grand public. Le dernier alinéa de l’article 112 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés sur le site internet de l’Assemblée nationale. » M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, ...

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Amendement N° CSLDCRRE15 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)

La réforme de la continuité écologique des cours d’eau (classement en liste 2, article L. 214‑1 code de l’environnement) a fait apparaître depuis 10 ans de nombreuses tensions, observées dans plusieurs rapports parlementaires, dans deux rapports d’audit du CGEDD (2011, 2016), dans plusieurs décisions du conseil d’État aux dépens du ministère de la transition écologique et solidaire. Pour y répondre, le Gouvernement a lancé en 2018 un plan pour une politique apaisée de continuité écologique. Or ce Plan fait apparaît un problème et une lacune. Le problème est le suivant : l’administration a défini une liste d’ouvrages prioritaires sur lesquels elle concentre ...

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Amendement N° CSLDCRRE14 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Lors du vote de la loi n° 2017‑227 du 24 février 2017, l’article 15 a créé un article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, prévoyant l’exemption des obligations de continuité écologique pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité. Or, depuis le vote de cette loi, l’administration en donne une interprétation complexe, variable selon les départements, et surtout contraire à l’esprit des débats parlementaires de l’époque. En effet, l’administration considère que l’exemption vaut pour les seuls moulins stricto sensu (et non par exemple pour des forges, des usines à eau, des étangs qui peuvent aussi produire) et elle estime que ...

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Amendement N° CSLDCRRE13 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)

De très nombreux scientifiques montrent que les retenues, plans d’eau, lacs, étangs, canaux biefs, apportent des services écosystémiques aujourd’hui indispensables. Les ouvrages assurent préservation de l’eau à l’étiage, régulation de crue, dépollution locale par épuration, réservoir de biodiversité, puits carbone, agrément paysager, énergie bas-carbone, alimentation des nappes et zones humides. La Coordination Nationale Eau et Rivières Humaines a publié récemment une synthèse de plus de 100 publications de recherche qui confirment l’existence de ces services. Or, ces écosystèmes d’origine humaine, toujours de petite taille, sont mal protégés par le droit, ...

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Amendement N° CSLDCRRE12 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)

L’équipement hydro-électrique de moulins présents sur les cours d’eau jouit d’une forte popularité en particulier dans les communes rurales qui comportent souvent plusieurs sites potentiels et chez des particuliers pouvant développer de l’autoconsommation ou des contrats de petites injections à moins de 36 KVA (dizaines de milliers de sites équipables en France). Cette énergie bas-carbone et locale apporte une contribution non négligeable à la transition énergétique et le projet de PPE 2019‑2028 a prévu un volet de rééquipements des ouvrages déjà en place, ce qui ne crée pas d’impacts sur les rivières. Mais aujourd’hui, ces petites puissances sont ...

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Amendement N° 44 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à obtenir l’inscription d’un plus grand nombre de personnes sur le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, en rendant automatique l’inscription dans certains cas. Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En-dessous de ce seuil, l’inscription au fichier est laissée à l’appréciation de la juridiction ou du procureur. Cet article prévoit que les décisions soient désormais inscrites automatiquement dans le fichier lorsque la victime est mineure, quel que soit le quantum de la peine encourue. ...

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Amendement N° 42 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du Groupe LR supprime la notion de différence d’âge comme exception à ces nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 15 ans. Il est essentiel de tenir compte de la particulière vulnérabilité des enfants dans l’appréciation des violences sexuelles et des difficultés à établir, au cas par cas, d’une relation sexuelle d’un jeune mineur avec un majeur. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ».II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même suppression. M. Pradié, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 45 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR propose que dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’article 434‑3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque en a eu connaissance, de ne pas signaler aux autorités judiciaires ou administratives les privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. Actuellement, le délai de prescription de ce délit est le délai de droit commun, soit six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Afin d’inciter les personnes ...

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Amendement N° 97 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement, les députés Les Républicains souhaitent rappeler l’objectif des 0.7 % pris par la France à la tribune de l’ONU en octobre 1970 même s'ils ont parfaitement conscience des difficultés à l’atteindre en ces temps de contraintes budgétaires et de crise sanitaire majeure. Cet objectif est et doit rester un marqueur, y compris symbolique de la volonté de notre pays de ne pas renoncer sur le sujet de l’aide aux pays les plus pauvres. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« ultérieurement »,les mots :« à horizon 2025 ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 96 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le projet de loi de programmation est prévu pour la période 2020-2025. Les députés LR constatent que le texte examiné ce jour ne prévoit la programmation en termes budgétaires que pour la période 2020-2022. L'année 2020 est déjà exécutée, l'année 2021 est en cours. Plus de la moitié de cette programmation concerne donc une période qui ne couvre pas le quinquennat actuel, il semble essentiel que le Parlement soit de nouveau consulté pour la suite de la programmation et les moyens qui y seront consacrés pour la période 2022-2025. À la seconde phrase de l’alinea 1, après l’année :« 2022 »,insérer les mots :« et après consultation et vote du Parlement ...

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Amendement N° 98 au texte N° 3887 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des groupes d’opposition dans le conseil d’administration de la société Expertise France. Après le mot :« par » :rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :« les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, ...

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Amendement N° 99 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 permet d’insister sur un point essentiel pour les députés les Républicains : la capacité de contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Pour le groupe les Républicains, la création de cette commission d’évaluation est un des aspects majeurs du projet de loi et constitue une réponse attendue en matière de transparence et redevabilité de l’APD française. À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :« évaluation »,insérer les mots :« et de contrôle ». Mme Poletti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 101 rectifié au texte N° 3887 - Article 9 (Adopté)

Afin d’assurer la meilleure publicité possible aux travaux de la commission d’évaluation, les députés les Républicains proposent le dépôt annuel d’un rapport devant le Parlement avec présentation et débat devant les commissions compétentes. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La commission remet une fois par an un rapport au Parlement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. » Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. ...

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Amendement N° 100 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publiques ou de l’État mais aussi les multiples organisations qui concourent à l’aide publique au développement. Les ONG, entre autres, demandent régulièrement et avec raison, plus de transparence et d’évaluation, il est donc normal qu’elles puissent être sollicitées par la commission. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« publiques »,insérer les mots :« , et toutes les organisations et personnes ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. ...

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Amendement N° 102 au texte N° 3887 - Après l'article 10 (Rejeté)

La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître tous ses papiers d’identité). Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les chiffres sont certes en progression depuis 2017: le taux de délivrance est passé de 51.1% à 67.1% grâce notamment à la conclusion d'accords de réadmission. Le rapporteur pour avis de la Commission des Affaires étrangères, ...

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Amendement N° 337 au texte N° 3881 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI du 9 décembre 2020. En effet, cet accord avait prévu une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions, avec un cahier des charges national défini par décret. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ». M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. ...

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Amendement N° 336 au texte N° 3881 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI du 9 décembre 2020 en prévoyant que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes généraux de la certification. A l’alinéa 12, substituer aux mots :« après avis »,les mots :« sur proposition ». M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme ...

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Amendement N° 339 au texte N° 3881 - Article 17 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à donner la liberté explicite aux travailleurs indépendants d’être, ou non, suivis par un SPSTI. Il prévoit également la faculté, pour ces travailleurs, d’arrêter ce suivi. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« peuvent »insérer les mots :« , s’ils en font la demande, ».II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. » M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. ...

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Amendement N° 338 au texte N° 3881 - Article 14 bis (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose de simplifier la procédure de communication entre les SPSTI et les organismes de Sécurité Sociale. Il est ainsi important que les cellules pluridisciplinaires puissent informer, et non doivent informer, les organismes de Sécurité Sociale. I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :« informe »les mots :« peut informer ».II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, ajouter les mots :« Le cas échéant, ». M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme ...

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Amendement N° 340 au texte N° 3881 - Article 20 (Retiré)

Cet amendement du groupe Les Républicains reprend les termes de l’ANI du 9 décembre 2020 en prévoyant expressément un rôle de contrôle financier à l’Assemblée générale, qui doit se prononcer sur le niveau des cotisations. Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :« 1° Après l’article L. 4622‑10, il est inséré un article L. 4622‑10‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 4622‑10‑1. – L’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail comprend l’ensemble des entreprises adhérentes.« Elle approuve les statuts et le projet de service.« Elle approuve le montant des cotisations pour les services obligatoires et ...

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Amendement N° 343 au texte N° 3881 - Après l'article 23 (Rejeté)

Le présent amendement du groupe Les Républicains propose d’inscrire explicitement dans le code du travail « l’infirmier en pratique avancée », solution stratégique et pragmatique pour la santé au travail. En effet, cette pratique avancée permettra aux infirmiers d’exercer des missions et des compétences plus poussées, jusque-là dévolues aux médecins, afin de faire face à la prise en charge rapide des patients, avec un nombre de praticiens insuffisants. Il s’agit en outre d’un élément de reconnaissance du parcours et des compétences de ces professionnels. L’infirmier en pratique avancée est un nouveau métier qui suppose trois ans d’expérience du métier ...

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Amendement N° 94 au texte N° 3881 - Après l'article 12 (Retiré)

Actuellement les services de santé au travail et les médecins du travail ne sont pas en mesure de contrôler l’identité des personnes qui se présentent à l’occasion des entretien de santé-travail. Afin de lutter contre les fraudes et les usurpations d’identité, à l’occasion des entretiens et tests médicaux réalisés par les services de santé au travail, il convient de permettre à ces services de vérifier l’identité des salariés qui se présentent à eux via une lecture de leur carte vitale. Ajoutons, que si le projet de création d’une carte biométrique avait été adopté, ces contrôles seraient d’autant plus efficaces. Tel est l’objet de cet amendement. ...

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Amendement N° AE212 au texte N° 3699 - Article 7 (Irrecevable)

La récente mise en œuvre de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a vu l’opposition parlementaire disparaître de certains organismes extra-parlementaires... c’est le cas par exemple au sein du conseil d’administration de l’AFD. Avant la réforme de 2018, le conseil d’administration de l’AFD comportait quatre députés (dont deux suppléants) et quatre sénateurs (dont deux suppléants). A la suite de la mise en œuvre de la réforme de 2018, les deux postes de suppléants ont été supprimés privant l’opposition ...

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Amendement N° AE215 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)

Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE donne une définition internationale de l’Aide Publique au développememnt selon un certain nombre de critères. Depuis son adoption par le CAD en 1969, la définition des critères participant de l’APD a connu un certain nombre de modifications. En 2017, le CAD a souhaité par exemple clarifier les directives sur la notification pour aider les donnateurs à déterminer les activités pouvant être comptabilisées au titre de l’APD et fournir à ses membres un modèle à suivre pour comptabliser les dépenses consacrées aux réfugiés sur leur territoire. La question se pose aussi sur la comptabilisation des bourses pour les ...

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Amendement N° AE204 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)

Le projet de loi de programmation est prévu pour la période 2020‑2025. Les députés LR constatent que le texte examiné ce jour ne prévoit la programmation en termes budgétaires que pour la période 2020‑2022. L’année 2020 est déjà exécutée, l’année 2021 est en cours. Plus de la moitié de cette programmation concerne donc une période qui ne couvre pas le quinquennat actuel, il semble essentiel que le Parlement soit de nouveau consulté pour la suite de la programmation et les moyens qui y seront consacrés pour la période 2022‑2025. À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année :« 2022, »,insérer les mots :« après le vote du Parlement, ». ...

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Amendement N° AE205 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, les députés Les Républicains souhaitent rappeler l’objectif des 0.7 % pris par la France à la tribune de l’ONU en octobre 1970 même si ils ont parfaitement conscience des difficultés à l’atteindre en ces temps de contraintes budgétaires et de crise sanitaire majeure. Cet objectif est et reste un marqueur y compris symbolique de la volonté de notre pays de ne pas renoncer sur le sujet de l’aide aux pays les plus pauvres. A l’alinéa 3, substituer au mot :« ultérieurement »,les mots :« à horizon 2025 ». Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Herbillon, M. Quentin, M. Teissier, Mme Tabarot, Mme Boëlle, M. Reitzer, M. ...

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Amendement N° AE214 au texte N° 3699 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement des députés LR vise à rendre obligatoire un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat, dans le cadre de l’information du Parlement. Ce débat public participe à l’effort de transparence et de contrôle souhaité par l’ensemble des acteurs du développement. A l’alinéa 6 1° Substituer au mot :« peut »,le mot :« doit ».2° Compléter ce même alinéa par la phrase :« Un débat publique peut avoir lieu au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée ». Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Herbillon, M. Quentin, ...

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Amendement N° AE213 au texte N° 3699 - Article 5 (Rejeté)

La récente mise en œuvre de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a vu l’opposition parlementaire disparaître de certains organismes extra-parlementaires... c’est le cas par exemple au sein du conseil d’administration de l’AFD. Le groupe LR souhaite par cet amendement rappeler le nécessaire respect de la représentativité des différentes composantes des assemblées : opposition et majorité. Les députés LR rappellent que le sujet de l’aide au développement doit faire le plus possible l’objet d’un consensus national. ...

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