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Amendement N° 1 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 1er quinquies C dans sa version adoptée par le Sénat afin d’interdire les signes religieux ostentatoires au sein des évènements sportifs et compétitions sportives. Nous ne pouvons en effet transiger sur les principes de la République, et notamment celui de l’égalité, en particulier entre les femmes et les hommes, et de la laïcité. De nombreux rapports, notamment celui déposé par nos collègues Eric Diard et Eric Pouillat, en juin 2019, font état d’une radicalisation importante dans le milieu sportif. Ce milieu est ainsi détourné de son but d’intégration sociale afin de faire du prosélytisme et ...
Amendement N° 3 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies B (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 1er quinquies B comme adopté par le Sénat. En effet, cet article rappelle le rôle essentiel du sport à l’école pour les jeunes, et que seules des raisons médicales peuvent justifier une exemption. Il est difficilement compréhensible l’en-même temps sur ce sujet, en voulant intensifier le sport à l’école élémentaire, comme à l’article 3 quater A, mais refusant dans le même temps rappeler l’obligation de participation aux cours de sport. Enfin, cet article offre une simple possibilité, et non une obligation, au chef d’établissement de vérifier le motif réel d’une exemption de cours de ...
Amendement N° 2 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les républicains est un amendement de repli. Le rapporteur du Sénat, Michel Savin, avait fait cette proposition lors de la CMP afin de tenter de trouver un terrain d’entente avec les parlementaires de la majorité présidentielle : cette nouvelle rédaction de l’article 1er Quinquies C vise à définir les conditions de la mise en œuvre du principe de laïcité dans les compétitions sportives officielles organisées en France. Elle prévoit l’interdiction du port de signes ou tenues par les licenciés sportifs lors des compétitions sportives officielles organisées par les fédérations délégataires. Cette interdiction ne concernerait pas les sportifs ...
Amendement N° 6 au texte N° 4994 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 7 qui interdit plus de 3 mandats à la tête d’une fédération sportive. En effet, il ne semble pas opportun devoir légiférer pour un nombre de personnes n’excédant pas une dizaine dans toute la France. Rappelons enfin que c’est la liberté des fédérations de pouvoir réélire le même dirigeant lorsque celui-ci fait ses preuves et porte son mouvement. Il revient aux licenciés et aux membres des instances dirigeantes de juger s’il faut renouveler, ou non, le dirigeant. Enfin, l’expérience n’est pas un défaut, et celle-ci s’acquiert avec le temps. Supprimer cet article. M. Minot, Mme Le Grip, ...
Amendement N° 7 au texte N° 4994 - Article 8 quater B (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 8 quater B tel qu’adopté par le Sénat sur proposition du groupe socialiste. En effet, ce rapport propose d’aborder la question de l’accompagnement et la reconversion des sportifs de haut niveau. Nous le savons, souvent cette reconversion est difficile, et surtout à un âge où ils sont loin de pouvoir bénéficier d’une retraite. Le Rapporteur a justifié cette suppression par l’engagement des fédérations sportives et par le fait que la reconversion professionnelle est « un sujet obligatoirement traité par la convention signée entre la fédération et le sportif » (AC 123). Pourtant, le Rapporteur ...
Amendement N° 5 au texte N° 4994 - Article 6 bis AB (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 6 bis AB tel qu’issu de l’examen du texte par le Sénat. Celui-ci permet d’inclure dans la convention signée entre la fédération et le sportif de haut niveau la reconversion professionnelle, en plus de l’accompagnement professionnel. En effet, cette reconversion n’est pas aisée pour des sportifs ayant pratiqué leur sport toute leur vie et devant s’arrêter à un âge où ils sont loin de pouvoir prétendre à une retraite. Après avoir donné leur vie à leur sport et au rayonnement de la France dans le monde, il convient de les aider dans cette reconversion. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 5 au texte N° 4899 - Article 1er (Rejeté)
Le Groupe Les Républicains rejoint l’objectif initial de cette proposition de loi qui est de lutter contre la précarisation des accompagnants des enfants en situation de handicap. Ces derniers participent en effet à la dignité de notre Nation en accompagnant chaque jour les plus fragiles d’entre nous. Néanmoins, le recrutement direct via un contrat à durée indéterminée n’est que difficilement envisageable sans un minimum d’encadrement, y compris pour ne pas mettre en difficulté les accompagnants eux-mêmes. Inversement, il pourrait être contre-productif d’imposer des CDD alors que les candidats disposent des qualifications nécessaires. C’est la raison pour laquelle ...
Amendement N° 1 au texte N° TA0749 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer la possibilité pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l'identité de son porteur. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons (article L. 3342-1 du code de la ...
Amendement N° 2 au texte N° TA0749 - Article 1er bis A (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR supprime l'article 1er bis A sur les sanctions administratives pour non-respect par l'employeur des mesures de prévention du risque d'exposition des salariés à la covid 19 qui a été rétabli en nouvelle lecture, en commission des lois de l'Assemblée. Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs se sont très largement mobilisés pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés face à l’épidémie, en adaptant le fonctionnement des entreprises et les modes d’organisation du travail aux nécessités de la lutte contre la propagation du virus. La publication par le ministère du travail de recommandations sanitaires s’avère fort ...
Amendement N° 198 au texte N° 4909 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne ...
Amendement N° 199 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
À partir du 3 janvier 2022, le gouvernement a annoncé l’instauration de jauges dans les stades et les salles de spectacle. Cette limitation de la capacité est de 5000 personnes dans les stades et 2000 personnes dans les salles de spectacle. Il apparaît clairement que ces mesures sont générales et absolues et ne prennent en aucune manière compte de la capacité d’accueil de ces lieux. En pratique, accueillir 5000 personnes dans un stade de 6000 places est différent d’accueillir 5000 personnes dans un stade de 50 000 places. Il en va de même pour les salles de spectacle où la capacité d’accueil varie fortement d’une salle à l’autre. Par conséquent, ces jauges doivent ...
Amendement N° 201 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
L’instauration de ce passe vaccinal pose plusieurs questions notamment celle de la personne qui a été infectée par le Covid-19, et qui ne peut être vaccinée dans un délai de plusieurs mois selon les recommandations de la HAS. Dans son avis du 22 décembre sur le présent projet de loi, le Conseil d’État rappelle d’ailleurs justement que la loi doit prévoir explicitement le certificat de rétablissement sous peine d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. Il rappelle « qu’en l’état des recommandations des autorités scientifiques, une personne ayant un antécédent de covid-19 ne peut entamer un schéma vaccinal qu’au bout d’une durée de deux mois à ...
Amendement N° 203 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Même si le rapporteur de la commission des lois du Sénat a amélioré la rédaction initiale quant aux contrôles d'identité, cet amendement du groupe LR supprime les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons ...
Amendement N° 202 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR vise à expliciter le fait que le certificat médical de contre indication à la vaccination covid-19 permette de bénéficier du passe vaccinal, afin de lever toutes ambiguïtés sur la question et d’empêcher que cette possibilité soit le fruit du seul pouvoir réglementaire. L’avis du Conseil d’État du 22 décembre relève d’ailleurs cette lacune en demandant à ce que le décret mettant en œuvre le passe vaccinal précise « les cas dans lesquels pourraient être admis un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication, pour des raisons liées à l’état médical de l’intéressé. ». Toutefois, pour une meilleure protection ...
Amendement N° 200 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR supprime le passe vaccinal pour les mineurs. Les personnes âgées de douze à dix-sept ans resteraient quant à elle soumises à l'obligation de présenter un passe sanitaire. De plus, la subordination de l’accès aux activités concernées à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs ne serait possible que dans les départements où les critères prévus pour l’imposition d’un passe vaccinal sont réunis. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« seize »le mot :« dix-huit »II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « b) Lorsque le nombre d’hospitalisations ...
Amendement N° 124 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté par la commission. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or, cet abaissement de la durée de vie commune et d’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur 1er enfant ne cesse de reculer : alors qu’il était de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015. La moyenne dans l’Union européenne est à 29 ans. Ce ...
Amendement N° 123 au texte N° 4897 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence avec d’autres intérêts qui sont, en l’espèce, ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles d’accueil dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, de l’administration elle-même. De surcroît l’harmonisation de la législation par le moins-disant est contraire aux ...
Amendement N° 125 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption internationale. En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption » (selon l’exposé des motifs des amendements ...
Amendement N° 126 au texte N° 4897 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains reprend un amendement adopté au Sénat visant à supprimer les nouvelles règles de composition du conseil de famille pour s’en tenir au droit existant, en y apportant toutefois une coordination pour remplacer les termes « assistants maternels » par « assistants familiaux » qui correspondent à la terminologie actuelle. Il vise également à intégrer l’obligation de formation avant la prise de fonction des membres des conseils de famille à l’actuel article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, il tend à conserver la création d'une procédure spécifique de recours contre les décisions du conseil de famille ...
Amendement N° 168 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe LR limite le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens utilement prôné par le projet de loi, dont bénéficie l'administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne pouvait en faire l'objet. Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, au regard de l'objectif légitime de préservation du droit de propriété et de la liberté contractuelle, le Gouvernement et la majorité, à travers l'article 3, vident encore davantage ...
Amendement N° 167 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe LR vise à rétablir l'exigence de constatation judiciaire préalable avant d'accorder à l'administration le droit dérogatoire de poursuivre le recouvrement de créances fiscales sur l'ensemble du patrimoine des entrepreneurs individuels suspectés d'en avoir empêché leur recouvrement par des manœuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée de certaines obligations. Le temps est le privilège de l'administration. Il semble, dans ce contexte, disproportionné de priver les entrepreneurs visés par une telle procédure du bénéfice du doute que seule la justice est à même de lever. Le contrôle juridictionnel a posteriori de l'action de ...
Amendement N° 166 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe LR intervient en coordination avec un amendement qui sera porté plus tard à l'article 3 et qui supprime les dispositions auxquelles l'alinéa visé fait référence. En effet, y est prônée la suppression de l'inopposabilité de la séparation des biens dont bénéficient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent ...
Amendement N° 169 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe LR supprime l'extension des atteintes à la protection de la résidence principale, que porte discrètement l'article 3. En effet, la faculté dérogatoire pour l’administration fiscale de saisir la résidence principale ou d’autres biens immobiliers que l’entrepreneur individuel aurait déclarés insaisissables, faculté ouverte dans le cas où ce dernier se serait rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétées de ses obligations fiscales, a été étendue. Par un renvoi à l’article 1729 du CGI, cette dérogation ne s’applique aujourd’hui qu’à des manquements à certaines obligations déclaratives, et le ...
Amendement N° 170 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe LR supprime le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens utilement prôné par le projet de loi, dont bénéficient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, au regard de l'objectif légitime de préservation du droit de propriété et de la liberté ...
Sous-Amendement N° 719 à l'amendement N° 34 au texte N° 4858 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Marleix, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Meunier, M. Quentin, Mme Kuster
Sous-Amendement N° 720 à l'amendement N° 34 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
A l'inverse des vrais faussaires organisés, on ne doit pas poursuivre les mineurs qui feraient exceptionnellement l'usage d'un faux. Il paraît logique de distinguer leurs motivations de celles des faussaires ayant une véritable activité à des fins lucratives. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sauf lorsque l’auteur des faits est un mineur ». M. Marleix, M. Aubert, M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Meunier, M. Quentin, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Le Grip
Amendement N° 707 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
En passant du passe sanitaire au passe vaccinal le gouvernement fait le choix de se passer des tests alors que c'est un outil plus fiable pour garantir la non-contagiosité. Cet article premier est le coeur du dispositif d'un texte qui - malheureusement - ne fait que participer au délitement de l'Etat de droit. Sans remettre en question la nécessité de la vaccination ni même de son efficacité scientifique, il est permis de douter sur l'utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur les Français, déjà largement servis en la matière depuis bientôt deux ans. De même, la méthode utilisée à l'égard du Parlement est tout ce qu'il y a de plus discutable : convocation entre ...
Amendement N° 710 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Le bénéfice individuel du vaccin n'est pas établi pour la catégorie des 12-18 ans. Dès lors la stratégie de vaccination obligatoire que recèle le passe vaccinal n'est pas justifiée pour les jeunes de moins de 18 ans. À l’alinéa 6, substituer au mot :« douze »le mot :« dix-huit ». M. Marleix
Amendement N° 713 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à ne pas appliquer le pass vaccinal aux mineurs de 12-17 ans pour l’accès aux activités culturelles et sportives. En effet, en l'état du projet de loi, si les parents décident de ne pas vacciner leur enfant, celui-ci se verra appliqué le "pass vaccinal", et n'aura plus accès aux activités permettant le développement de l'enfant : sport, culture, etc. Il souffrira ainsi de la décision de ses parents sur laquelle il n'a - pourtant - pas eu son mot à dire. Cet amendement propose donc de maintenir un "pass sanitaire" pour les mineurs de 12 à 17 ans pour l'accès aux activités sportives et culturelles. La gratuité des tests pour les mineurs est également à ...
Amendement N° 711 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Il est regrettable de voir que le dépistage virologique et le certificat de rétablissement soient désormais exclus au profit du statut vaccinal uniquement. Cette mesure n'est nullement fondée scientifiquement mais a pour effet de resserrer l'étau liberticide que le gouvernement monte en puissance un peu plus à chaque texte d'urgence sur la crise sanitaire. En passant du passe sanitaire au passe vaccinal le gouvernement fait le choix de se passer des tests alors que c'est un outil plus fiable pour garantir la non-contagiosité. Le présent amendement propose donc de laisser aux Français la liberté d'apporter la preuve qu'ils ne sont pas malades, par un autre moyen que le seul statut ...
Amendement N° 383 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)
Devant une telle mise en œuvre de dispositions exorbitantes du droit commun, il importe d'avoir un contrôle renforcé du Parlement.Une clause de revoyure est nécessaire. La présente loi s’applique pour une durée de trois mois à compter de sa promulgation. M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Aubert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux
Amendement N° 709 au texte N° 4858 - Article 3 (Non soutenu)
En passant du passe sanitaire au passe vaccinal le gouvernement fait le choix de se passer des tests alors que c'est un outil plus fiable pour garantir la non-contagiosité. Cet texte ne fait que participer au délitement de l'Etat de droit. Sans remettre en question la nécessité de la vaccination ni même de son efficacité scientifique, il est permis de douter sur l'utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur les Français, déjà largement servis en la matière depuis bientôt deux ans. De même, la méthode utilisée à l'égard du Parlement est tout ce qu'il y a de plus discutable : convocation entre Noël et jour de l'an, passage en force et obligation de devoir ...
Amendement N° 712 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Le contrôle d'un document officiel d'identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l'ordre. Ce n'est, par exemple, ni à un restaurateur ou à un hôtelier de procéder à ce genre de vérifications. Même la police municipale ne peut pas contrôler l'identité de la sorte, il serait donc invraisemblable que de simples citoyens y soient autorisés. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :« Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. » M. Marleix
Amendement N° 708 au texte N° 4858 - Article 2 (Non soutenu)
En passant du passe sanitaire au passe vaccinal le gouvernement fait le choix de se passer des tests alors que c'est un outil plus fiable pour garantir la non-contagiosité. Cet texte ne fait que participer au délitement de l'Etat de droit. Sans remettre en question la nécessité de la vaccination ni même de son efficacité scientifique, il est permis de douter sur l'utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur les Français, déjà largement servis en la matière depuis bientôt deux ans. De même, la méthode utilisée à l'égard du Parlement est tout ce qu'il y a de plus discutable : convocation entre Noël et jour de l'an, passage en force et obligation de devoir ...
Amendement N° 429 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)
De nombreux experts, parents d’élèves et associations alertent depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, sur les conséquences que pourraient avoir certaines mesures sanitaires prises sur les mineurs. Aussi, convient-il de prévoir la remise d’un rapport au Parlement afin de dresser un état des lieux et de mesurer les éventuelles conséquences. Tel est le sens du présent amendement. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des mesures sanitaires prises sur les mineurs. M. Hetzel, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. ...
Amendement N° 714 au texte N° 4858 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement précise la notion de " document officiel avec photographie ", trop floue juridiquement et trop restrictive puisque certains documents d'identité acceptés en droit ne comportent pas de photographie : acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale. À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :« un document officiel avec photographie »les mots :« tout titre d’identité en cours de validité ». M. Marleix
Amendement N° 62 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le Gouvernement a souhaité l’instauration du passe vaccinal aux mineurs de plus de 12 ans. Le groupe Les Républicains y est opposé pour des raisons exposées dans l’amendement n°57 . Il est en effet essentiel de garantir la liberté vaccinale des mineurs. Toutefois, le fait est que le virus circule fortement dans les écoles et les collèges. Ainsi, le 6 décembre 2021, avant le départ en vacances, le taux d’incidence chez les 6-10 ans était de 1.085, et celui des 11-14 ans de 732. Or, plus de deux ans après le début de l’épidémie, nos établissements scolaires ne sont toujours pas équipés de façon adéquate. Le déploiement des capteurs de CO2 se fait attendre, et ...
Amendement N° 259 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Alors que ce dispositif est encore plus attentatoire aux libertés que le passe sanitaire, il convient de prévoir une clause de revoyure avant la fin de la session parlementaire. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Serre, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Aubert, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux
Amendement N° 280 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Quand 90% des publics cibles sont vaccinés, on peut raisonnablement douter de l'utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur nos concitoyens. Sans remettre en question l’intérêt irremplaçable de la vaccination, ces nouvelles mesures risquent d’être de peu d’effets sur lesirréductibles. Tel que voulu par le Gouvernement, ce passe vaccinal est une véritable obligation vaccinale qui ne dit pas son nom. Dans une interview à Brut, le 18 décembre, le Ministre de la Santé, Olivier Véran reconnait lui-même : « Que c’est une forme déguisée d’obligation vaccinale. » Supprimer les alinéas 2 à 14. M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Valérie ...
Amendement N° 5 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement propose la suppression de l’article premier de ce projet de loi. En effet, sans remettre en question l’intérêt général de la vaccination, on peut raisonnablement douter de l'utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur les Françaises et les Français. Cela fait deux ans que le gouvernement parle de « mesures d’exception ». A force de généraliser en permanence de nouvelles mesures d’exception, on finit par inscrire ces exceptions comme devenant la norme. Par ailleurs, cet article permettra, s’il devait être promulgué, d’ériger « le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits ...
Amendement N° 58 rectifié au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
L’instauration de ce passe vaccinal pose plusieurs questions notamment celle de la personne qui a été infectée par le Covid-19, et qui ne peut être vacciné dans un délai de plusieurs mois selon les recommandations de la HAS. À l’alinéa 6, après le mot :« covid-19 »,insérer les mots :« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. ...
Amendement N° 57 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Il n’est pas question de soumettre le passe vaccinal aux mineurs, sachant que leur vaccination se fait sur la base du volontariat, avec l’accord des parents et que beaucoup de mineurs ne sont pas vaccinés. De plus, l’ouverture de la vaccination des adolescents (de 12 à 17 ans) n’a débuté que le 15 juin. Le passe vaccinal doit concerner seulement les majeurs et rien ne leur permettrait au 15 janvier d’avoir un schéma vaccinal complet. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« douze »le mot :« dix-huit ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme ...
Amendement N° 260 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Le 3° de cet article manque de précision dans la définition de l'urgence. Il ne semble pas que la définition recoupe le cas de personnes rendant visite à une personne mourante et accueillie dans des établissements de santé sociaux et médico‑sociaux. Pour le respect de nos valeurs fondamentales, il convient de préciser que le 3° ne s'applique pas dans ce cas. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Le 3° ne s’applique pas dans le cas de personnes rendant visite à une personne mourante dont la mort est inévitable, accueillie dans ces services et établissements. Aucun justificatif ou document ne peut alors être exigé pour subordonner l’accès de ces ...
Amendement N° 11 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement est un amendement de « repli » et il vise à maintenir le passe sanitaire, et non le passe vaccinal, pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sur le modèle de la dérogation déjà prévue pour l'accès aux établissements de santé. En effet, il est nécessaire que l'ensemble des citoyens, y compris non vaccinés, puissent se déplacer librement sur le territoire. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit là d’une liberté fondamentale qui, à ce titre, doit être protégée. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – le e du même 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 ...
Amendement N° 60 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Cet article permet aux personnes chargées du contrôle du « passe sanitaire » et du « passe vaccinal » de procéder à une vérification de concordance documentaire. Le rapporteur a fait adopter un amendement en commission afin de le rendre plus acceptable et de la calquer sur une règlementation déjà existante. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons ...
Amendement N° 261 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de cohérence. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« douze »le mot :« dix-huit ». M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Serre, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Aubert, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux
Amendement N° 65 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)
L’épidémie du covid est mondiale. Il est quasi impossible d’empêcher l’entrée sur le territoire national des nouveaux variants, comme nous avons pu le voir avec les variants Delta ou Omicron. Les experts sont pourtant tous d’accord sur le fait que les contrôles aux frontières renforcées freinent leur apparition. Dans cette course contre l’apparition des variants , il est ainsi essentiel de mettre en place des mesures de contrôle inexistantes jusqu'à là. C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les Républicains réaffirme la possibilité donnée au Gouvernement d’imposer des contrôles renforcés aux frontières. Le I de l’article 1er la loi n° ...
Amendement N° 63 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire la vaccination pour les personnes âgées de 65 ans et plus. En effet, toutes les études montrent que ce sont les personnes âgées et les personnes fragiles qui sont les plus concernées par les risques de développer une forme grave du Covid. Le groupe Les Républicains assume et prend ses responsabilités en proposant cette obligation vaccinale ciblée pour les personnes pour lesquelles c'est le plus nécessaire.. Enfin, et pour éviter l’article 40 sur la création de charge, il n’est évidemment pas envisagé de leur faire payer le vaccin, il appartiendra au Gouvernement de lever le gage afin qu’ils puissent ...
Amendement N° 284 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
L'immunité naturelle offre une meilleure garantie que celle découlant de la vaccination. En effet, les anticorps générés par la vaccination avec les vaccins actuellement sur le marché, ne sont dirigés que contre la protéine Spike, qui est effectivement la protéine d’ancrage. Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne bénéficie d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, et ce, quelle que soit l’ancienneté de son infection, ladite personne peut bénéficier d’un passe sanitaire ou vaccinal. » M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. ...
Amendement N° 16 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité survenues sur la plateforme Si-Dep. En aout dernier, a été révélé, que plus de 700 000 résultats de tests Covid et données personnelles des patients ont été exposés dans une base de données non sécurisée. Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement fasse la lumière sur les dispositions prises pour que de tels incidents ne se reproduisent plus concernant les données de santé des patients. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la ...
