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Amendement N° 1563 au texte N° 2687 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« ce même régime »les mots :« l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite ». M. Véran, M. Gouffier-Cha
Amendement N° 1562 au texte N° 2687 - Article 3 (Adopté)
Amendement de coordination. Il convient de prévoir des mesures transitoires en matière de cotisations à acquitter pour la période 2022 2025. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – À titre transitoire et pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, les règles de calcul et de taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux assurés mentionnés à l’article L.O. 381‑33 du code de la sécurité sociale et au III du présent article sont identiques aux règles de calcul et de taux des cotisations d’assurance vieillesse applicables aux salariés de droit privé relevant du régime général et du régime ...
Amendement N° 1568 au texte N° 2687 - Article 3 (Retiré avant séance)
Amendement de coordination. Il convient de rendre applicable aux parlementaires dès le 1er janvier 2022 les dispositions du projet de loi ordinaire. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – L’article 2, les 1° et 2° de l’article 3, les articles 4 et 5, les I, II, IV et V de l’article 6, les I et A du II de l’article 7, les articles 8, 9, 10 et 11, le I de l’article 12, les articles 13, 17, 23 et 24, le I de l’article 25, les I à III et V de l’article 26, les articles 27, 28, 29, 30, 32, 33, 35, 36, 37, 40, 42, 43, 44, 45, 47 et 48 et le I de l’article 62 de la loi n° …. du …. instituant un système universel de retraite, en tant qu’ils ...
Amendement N° CSRETRAITE403 rectifié au texte N° 2622 - Article 3 (Retiré)
L’adoption de la réforme des retraites par l’Assemblée nationale et le Sénat doit s’inscrire, de la part des parlementaires, dans une démarche d’exemplarité. Il s’agit donc d’appliquer la réforme à tous les nouveaux députés élus à compter de 2022, et de les intégrer au nouveau système universel comme le seront tous les jeunes entrant sur le marché du travail à compter de 2022. Il s’agira en outre de mettre en cohérence l’entrée en vigueur du nouveau système avec le renouvellement de législature. Cet amendement procède au rattachement au système universel de retraite (SUR) dès sa création, soit à compter du 1er janvier 2022, de tous les parlementaires ...
Amendement N° CSRETRAITE408 au texte N° 2622 - Article 5 (Retiré avant séance)
Amendement de précision. À l’alinéa 19, après la référence :« au I »,insérer les mots :« modifiées ou abrogées par la présente loi ». M. Véran
Amendement N° CSRETRAITE404 au texte N° 2622 - Article 3 (Retiré avant séance)
Amendement de précision rédactionnelle. Après la date :« 1975 » ,supprimer la fin de l’alinéa 7. M. Véran
Amendement N° CSRETRAITE402 au texte N° 2622 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel À l’alinéa 2, substituer aux mots :« positive ou nulle »,les mots :« positif ou nul ». M. Véran
Amendement N° CSRETRAITE401 au texte N° 2622 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à sanctuariser la valeur du point et son évolution dans le nouveau régime universel des retraites, en le portant au niveau organique, en plus de l’inscription existante dans le projet de loi ordinaire. Ce geste fort répond à une demande de nos concitoyens et il donnera à ces principes une valeur supérieure à la loi ordinaire. Cet amendement apporte ainsi les mêmes garanties aux points et à la valeur des retraites, que les règles d’or concernant l’équilibre financier. En fixant ainsi de nouvelles conditions dans lesquelles les lois de financement de la sécurité sociale peuvent déterminer les conditions générales de l’équilibre financier ...
Amendement N° CSRETRAITE406 au texte N° 2622 - Article 5 (Adopté)
Amendement de coordination Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« 2°bis (nouveau)Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ». M. Véran
Amendement N° CSRETRAITE407 au texte N° 2622 - Article 5 (Adopté)
Amendement de coordination I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« Ibis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. »II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :« Le I entre »,les mots :« Les I et Ibis entrent ». M. Véran
Amendement N° CSRETRAITE405 au texte N° 2622 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision À l’alinéa 5, substituer aux mots :« l’entrée en vigueur »,les mots :« la publication ». M. Véran
Amendement N° 50 au texte N° 2654 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer cet article qui est couvert par le nouvel article premier de cette proposition de loi qui vise à ce que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la protection, à la diffusion et à la promotion des langues régionales. De plus, en application du 5° de l’article L. 111‑1 du code du patrimoine, le régime juridique en vigueur sur les trésors nationaux, dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, a pour objet l’enclenchement d’une procédure permettant à l’État, le cas échéant, après avoir refusé temporairement l’exportation hors du territoire national d’un bien culturel matériel ...
Amendement N° 1561 au texte N° 2687 - Article 3 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Véran
Amendement N° 46 au texte N° 2616 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement complète la rédaction de l’article 2 adopté par le Sénat, en introduisant une obligation annuelle de publication d’un rapport d’activité, sur son site Internet, par le gestionnaire de la délégation de service public gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cela s’inscrit dans une volonté de renforcer l’information du consommateur sur le dispositif « Bloctel », mais également pour les pouvoirs publics, et notamment les parlementaires, d’évaluer réellement son efficacité. Par ailleurs, il apporte une précision en supprimant la transmission des données au Conseil national de la consommation, dont le rôle consiste à émettre des ...
Amendement N° 8 au texte N° 2611 - Article 1er (Adopté)
Afin d’allonger la période au cours de laquelle le salarié concerné par la perte d’un enfant est autorisé à s’absenter, le présent amendement prévoit que les partenaires sociaux peuvent, par accord collectif d’entreprise ou à défaut une convention ou un accord de branche, ouvrir au salarié le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu’il a acquis, dans la foulée du congé pour décès d’un enfant auquel il a droit ou de son absence consécutive au don de jours de repos dont il bénéficierait de la part d’un autre salarié de l’entreprise. il s’agit de permettre à chaque entreprise ou branche de prévoir le dispositif ...
Amendement N° 267 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)
Amendement de coordination avec l'amendement 266. L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé :« 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. » Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, Mme Dubost, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Eliaou, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. ...
Amendement N° 266 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)
En cas de plainte, la victime est auditionnée par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire, qui va l’examiner. Les autorités judiciaires vont donc requérir des unités médico judiciaires qu’elles procèdent à l’examen de la victime et, dans le cadre de ces réquisitions, ces unités doivent établir un certificat dit « certificat médical initial », par lequel elles constatent l’état de la victime et répondent à des questions précises des autorités en vue de la manifestation de la vérité. Ce certificat médical initial doit être remis au service requérant et aux services enquêteurs si cela est précisé dans la ...
Amendement N° 231 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
En cas de plainte, la victime est auditionnée par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire, qui va l’examiner. Les autorités judiciaires vont donc requérir des unités médico judiciaires qu’elles procèdent à l’examen de la victime et, dans le cadre de ces réquisitions, ces unités doivent établir un certificat dit « certificat médical initial », par lequel elles constatent l’état de la victime et répondent à des questions précises des autorités en vue de la manifestation de la vérité. Ce certificat médical initial doit être remis au service requérant et aux services enquêteurs si cela est précisé dans la ...
Amendement N° 234 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Adopté)
Dans sa version actuelle, l’article 727 du Code civil, prévoit les cas dans lesquels l’indignité successorale facultative peut être prononcée. Il revient aux autres héritiers de former une demande de déclaration d’indignité auprès du Tribunal de Grande instance. Cependant, ledit article ne prévoit pas de possibilité pour le juge de déclarer indignes des conjoints condamnés à une peine criminelle pour avoir commis des violences sur la personne de l’autre conjoint, en dehors des cas de violences ayant entrainé la mort ou tenté de la donner. Cet amendement a pour but de permettre au tribunal de grande instance de prononcer une déclaration d’indignité successorale, ...
Amendement N° 233 au texte N° 2587 - Après l'article 7 (Adopté)
L’article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l’infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément – ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Toutefois, cet article prévoit une exception à cette immunité entre conjoints lorsque le vol porte « sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ». Il parait nécessaire d’ajouter à cette liste les « ...
Amendement N° 229 au texte N° 2587 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement procède à des modifications purement formelles de l’article 8 de la proposition de loi qui complète l’article 226‑14 du code pénal afin de permettre, dans certains cas, aux médecins de signaler au procureur de la République des violences commises au sein du couple, modifications qui ne remettent nullement en cause les équilibres de la réforme. En premier lieu, il insère les nouvelles dispositions dans un 3° au lieu d’un 2°bis, afin de bien distinguer les hypothèses actuellement prévues par le 2° , qui traite des informations communiquées par le médecin portant sur des violences physiques, sexuelles ou psychiques commises sur un mineur, ou sur une ...
Amendement N° 232 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Dans l’hypothèse où les victimes de violences, et notamment en cas de violences conjugales, déposent plainte, elles sont auditionnées par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire. Lors de leur audition par les officiers et agents de police, ces derniers sont tenus de leur délivrer diverses informations sur leurs droits, en application de l’article 10‑2 du Code de procédure pénale Or, aucune obligation d’information sur le droit des victimes à se voir remettre un certificat d’examen médical lors de leur rendez-vous avec l’unité médico judiciaire, n’est mise à la charge des autorités de police. Dans ce contexte, ...
Amendement N° 230 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
En cas de violences et notamment de violences au sein du couple, il existe deux cas de figure : - Soit la victime, de façon spontanée et avant toute déclaration aux autorités de police, peut se rendre dans un établissement de santé ou une unité médico judiciaire pour faire constater son état et éventuellement recevoir des soins. - Soit la victime se rend devant les autorités de police ou de gendarmerie pour déposer plainte. Dans ce cas la victime est auditionnée et les autorités prennent rendez-vous pour elle dans une unité médico judiciaire. Cet amendement, qui concerne le premier cas de figure, à savoir la présentation spontanée de la victime dans un établissement de ...
Amendement N° 235 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
L’article 727-1 du Code civil, dans sa version actuelle, précise les modalités selon lesquelles l’indignité successorale facultative, laissée à l’appréciation du juge et prévue par l’article 727, peut être prononcée. Ainsi, la demande d’indignité doit être formée dans les 6 mois du décès, par un autre héritier, si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès ou dans les 6 mois de de cette décision, si elle est postérieure au décès. Cet article n’accorde donc qu’un délai de 6 mois aux autres héritiers pour former auprès du juge une demande de déclaration d’indignité. Ce délai apparaît extrêmement court, ...
Amendement N° 147 au texte N° 2583 - Article 3 (Adopté)
Amendement de précision. Si la proposition de loi vise à responsabiliser les plateformes sur le contrôle des contenus notifiés, elle ne doit toutefois pas être interprétée comme les incitant à retirer les contenus de manière généralisée avec des critères définis sans aucune procédure ou moyen humain. Cet amendement vient clarifier ce point. I. – Après la seconde occurrence du mot :« article »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :« , ainsi que, le cas échéant, pour le retrait des contenus mentionnés au même I qu’ils identifient eux-mêmes. »II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase ...
Amendement N° 134 au texte N° 2583 - Article 4 (Retiré avant séance)
L’analyse des comportements des internautes révèle que les contenus illicites, dont les contenus haineux, ont une viralité particulièrement forte. Cette viralité peut être jusqu’à sept fois supérieure que celle des autres contenus. Ainsi, si la vidéo de l’attentat de Christchurch, le 15 mars 2019, a été visionnée en direct par 4.000 internautes, 1,5 million de copies ont été repérées et retirées dans les 24 heures qui ont suivi. Or, en plus d’accentuer le danger lié à la propagation d’un message contraire à nos valeurs, la rediffusion en masse de messages haineux peut être particulièrement éprouvante pour les personnes qui en sont l’objet, allant ...
Amendement N° AS9 au texte N° 1116 - Après l'article 1er (Adopté)
Le décès d’un enfant, outre la douleur qu’il entraîne et l’épreuve qu’il représente, implique également des démarches pour organiser les funérailles et, à fortiori, pour régler toutes les formalités pratiques et administratives. Le code du travail prévoit que les salariés de droit privé ont droit, sur justification, à des congés en cas de survenue d’événements familiaux (article L. 3142‑1) dont la durée est définie par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L. 3142‑4). Celle-ci ne peut être inférieure à 5 jours pour le décès d’un enfant. Dans certaines situations, cette ...
Amendement N° 159 au texte N° 2583 - Article 4 (Adopté)
L’analyse des comportements des internautes révèle que les contenus illicites, dont les contenus haineux, ont une viralité particulièrement forte. Cette viralité peut être jusqu’à sept fois supérieure que celle des autres contenus. Ainsi, si la vidéo de l’attentat de Christchurch, le 15 mars 2019, a été visionnée en direct par 4.000 internautes, 1,5 million de copies ont été repérées et retirées dans les 24 heures qui ont suivi. Or, en plus d’accentuer le danger lié à la propagation d’un message contraire à nos valeurs, la rediffusion en masse de messages haineux peut être particulièrement éprouvante pour les personnes qui en sont l’objet, allant ...
Amendement N° 133 au texte N° 2583 - Article 2 (Adopté)
Compte tenu du rétablissement en commission de l’obligation de retrait des contenus manifestement haineux par les plateformes à fort trafic dans un délai de 24 heures, il apparait nécessaire de prévoir une mention expresse, par la plateforme, de la date et de l’heure de la notification à laquelle il est accusé réception dès lors que le délai de 24 heures court à compter de la notification. Afin d’assurer une pleine effectivité au dispositif voté en première lecture à l’Assemblée nationale et ainsi rétabli en commission, cet amendement du groupe La République en Marche vise à préciser que l’accusé de réception qui doit être fait sans délai pour toute ...
Amendement N° 15 au texte N° 2538 - Article 4 (Adopté)
La capacité à se déplacer est un marqueur fort de la liberté de chacun à vivre selon ses choix. La question des modes de transports et de l’accès à tous les types de mobilités, celles du milieu ordinaire comme du transport adapté est majeure pour une société inclusive. Le présent amendement vise donc à préciser que le comité stratégique devra s’attacher à ce que l’ensemble des acteurs du transport, et notamment les transports dits « ordinaires » (transports publics etc), soient intégrés dans la réflexion et les engager à s’inscrire dans une démarche d’accessibilité universelle, pour permettre à nos concitoyens en situation de handicap de se déplacer ...
Amendement N° 14 au texte N° 2538 - Article 3 (Retiré)
Dans le cadre de sa politique d’amélioration du quotidien des personnes handicapées et de leurs proches, le Gouvernement a engagé une ouverture de droits à vie pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. L’article 3 vise ainsi à étendre le droit à vie pour les bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH). C’est une avancée majeure pour nos citoyens en situation de handicap. Cette disposition est également bienvenue afin de simplifier l’action des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cependant, l’attribution de la PCH à vie pour ces personnes dont le handicap n’est pas susceptible ...
Amendement N° 2649 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Adopté)
Le résent amendement interdit, à diverses échéances, les microplastiques intentionnellement ajoutés dans les produits et matériaux, sur le fondement de la proposition de restriction de l’ECHA parue en 2019. Rédiger ainsi cet article :« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :« 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ;« 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé :« « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le ...
Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Retiré avant séance)
Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...
Amendement N° 1093 au texte N° 2493 - Article 59 terdecies (Adopté)
L’amendement n° II-870 adopté en première lecture par le Sénat a supprimé l’extension du périmètre du document de politique transversale (DPT) relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales à « la lutte contre les infractions économiques et financières » qui avait été votée en première lecture à l’assemblée nationale à l’initiative de MM. les députés Bernalicis et Maire. Or, sans souscrire à l’extension du champ des infractions couvertes par le document de politique transversale, nous souhaitons enrichir le contenu de ce document d’informations sur les résultats de ...
Amendement N° 1126 au texte N° 2493 - Article 49 bis (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que, pour le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt à 40 %, les dépenses d’effets visuels dont le montant minimum est de 2 millions d’euros sont bien des dépenses éligibles au crédit d’impôt, c’est-à-dire réalisées en France. À l'alinéa 2, après le mot :« dépenses »,insérer le mot :« éligibles ». Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme ...
Amendement N° 1088 au texte N° 2493 - Article 60 (Adopté)
L’exonération de TVA réservée aux voyageurs non résidents pour les achats de marchandises transportées dans leurs bagages personnels (article 262 du code général des impôts - CGI) repose sur le visa du « bordereau de vente à l’exportation », réalisé par les services douaniers aux points de sortie du territoire national (article 24ter de l’annexe IV du CGI). Dans la mesure où la loi de finances pour 2019 a inséré dans le code des douanes un article 321 qui exclut l’application des sanctions prévues par ce code aux impositions qui relèvent du CGI et du LPF, il est apparu nécessaire, pour sécuriser l’action de la direction générale des douanes et droits ...
Amendement N° 1800 au texte N° 2454 - Article 8 (Adopté)
Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap. L’amendement prévoit ainsi la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques ; elle sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides ...
Amendement N° 1090 au texte N° 2493 - Article 18 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de créer, au 1er janvier 2020, une exonération de taxe régionale proportionnelle, de malus d’occasion, de malus sur les véhicules puissants et de taxe affectée à l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) lors des transferts de parcs automobiles entre personnes publiques consécutifs à des transferts de compétences (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics de coopération intercommunale). I. - Substituer aux alinéas 93 et 94 les neuf alinéas suivants : 1° Le I de l’article 1010bis est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : ...
Amendement N° 1087 au texte N° 2493 - Article 17 (Adopté)
Afin de permettre au secteur d'activité concerné de se préparer au mieux aux changements prévus par l'article 17, le présent amendement a pour objet de décaler d’une année, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2021, la forfaitisation de l’exonération du biogaz injecté dans le réseau. I. – Les 4° et 5° du D du I de l’alinéa 1 sont ainsi rédigés :« 4° Le 7 est ainsi modifié :« a)Il est ainsi rédigé :« 7. Est également exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711‑29, lorsqu’il est utilisé :« 1° Soit comme combustible ;« 2° ...
Amendement N° 1089 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable)
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une aide fiscale à la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans. Elle est soumise au principe d’égalité des citoyens français devant l’impôt. Le présent amendement vise à mettre à jour les plafonds de ressources prévus pour le bénéfice du crédit d’impôt, en adéquation avec ceux qui seront applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en 2020, qui révise ces plafonds annuellement conformément à l’article 5 de l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de ...
Amendement N° 1104 au texte N° 2493 - Article 13 bis F (Irrecevable)
Le Sénat a adopté l’article 13bis F procédant ainsi au relèvement de 95 % à 99 % du plafond d’abattement de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement du territoire confiée à cet organisme. D’une part, le présent amendement propose de simplifier la rédaction de l’article 1635sexies du code général des impôts (CGI), qui est aujourd’hui désuète et peu lisible. D’autre part, le présent amendement complète l’article 13bis F afin d’instituer un abattement sur les bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles loués ou mis à la disposition de La Poste SA par l’une ...
Amendement N° 1092 au texte N° 2493 - Article 6 ter (Adopté)
Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (qui devrait passer de 19 € à 25 € suite au vote du budget pour 2020) imposés à tous les étrangers recevant un premier titre de séjour, acquitter une surtaxe de 340 € connue sous le nom de « droit de visa de régularisation ». Une partie de cette contribution (50 €) doit être réglée au moment du dépôt du dossier. L’existence de cette surtaxe n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens. Or, le groupe La République en marche défend l’alignement des règles relatives aux ...
Amendement N° 25 au texte N° 2443 - Article 6 (Adopté)
A l’heure actuelle, les professionnels de santé exerçant en libéral ou en centres de santé sont tenus d’afficher les tarifs de leur consultation par affichage dans les lieux de réception des patients et par devis préalable au-delà d’un certain montant. S’agissant des établissements de santé, l’information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public. Afin de renforcer la transparence en matière médicale, cet amendement propose qu’en cas de dépassements d’honoraires, le professionnel de santé informe les patients de ses tarifs au plus tard au moment de la prise du rendez-vous ...
Amendement N° 24 au texte N° 2443 - Article 4 (Adopté)
De la maternelle au lycée, la prévention, l’éducation et la promotion de la santé dans les établissements scolaires constituent des axes fondamentaux du programme éducatif. Cette problématique recouvre à la fois l’éducation à l’alimentation, la prévention des conduites addictives, l’éducation à la sexualité, la formation aux premiers secours, ou encore la prise en compte, de plus en plus prégnante, de la santé environnementale. Au regard de l’importance de ces sujets pour les élèves, il apparait opportun de les intégrer davantage aux programmes. L’article 4 propose de renforcer le volet prévention en santé dans les programmes, en précisant que, parmi les ...
Amendement N° 1956 au texte N° 2454 - Article 4 (Adopté)
L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé, pour les professionnels de l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, une obligation de proposer aux consommateurs la possibilité d’utiliser, pour certaines catégories de recharge, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Comme l’indique l’étude d’impact du présent projet de loi, les fédérations des professionnels rapportent d’ores et déjà des évolutions positives de la structuration du secteur automobile démontrant l’intérêt des opérateurs économiques à ...
Amendement N° 1810 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Retiré)
Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garantie légale de conformité parmi les pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121‑3 du code de la consommation. Cette disposition, travaillée avec l’association HOP - Halte à l’obsolescence programmée, permettrait de lutter plus efficacement contre la désinformation des consommateurs. L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » ...
Amendement N° 2357 2ème rectif. au texte N° 2454 - Article 1er AD (Adopté)
L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des États membres d’accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l’avant-garde sur cette question ...
Amendement N° 2206 au texte N° 2454 - Après l'article 12 L (Irrecevable)
Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la matière organique. Dans de nombreux pays (Allemagne, Suisse, Belgique…), la collecte sélective des biodéchets a connu un développement très important en quelques années seulement. Le droit européen prévoit de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement propose d’accompagner les collectivités dans la mise en place de cette collecte, en introduisant une expérimentation, d’une durée de deux ans, de ...
Amendement N° 2523 au texte N° 2454 - Article 1er (Retiré avant séance)
Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...
Amendement N° 2526 au texte N° 2454 - Article 1er (Adopté)
Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...
