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Amendement N° 93C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Verchère
Amendement N° 32 au texte N° 3116 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR, qui reprend une de nos nombreuses propositions de loi à ce sujet, vise à prévoir le placement en rétention de sûreté des criminels terroristes qui restent particulièrement dangereux à leur sortie de prison. Un constat similaire avait été dressé il y a près de dix ans quant au devenir, à leur sortie de prison, des personnes condamnées pour des crimes sexuels présentant une particulière dangerosité en raison de troubles graves de la personnalité et d’un risque élevé de récidive. Aussi, le législateur avait créé la rétention de sûreté, permettant le placement, sous certaines conditions mais sans limitation de durée, dans un centre ...
Amendement N° 27 au texte N° 3116 - Article 1er (Rejeté)
Il a été proposé en commission de porter la fréquence maximale de présentation de la personne concernée aux services de police ou de gendarmerie à sept fois par semaine. Or, après une longue discussion, cette limite a été jugée trop élevée, quand bien même elle semble nécessaire en matière de sécurité publique, par crainte de voir le dispositif censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui le rendrait totalement inopérant. Il est donc proposé par cet amendement d'apporter une solution médiane et de porter la fréquence de présentation dans une limite de quatre fois par semaine. À l’alinéa 13, substituer au mot :« trois »le mot :« quatre ». M. Diard, ...
Amendement N° 29 au texte N° 3116 - Article 1er (Retiré)
Cet alinéa vise à compléter le dispositif de suivi socio-judiciaire instauré en commission à l'alinéa 17 de la proposition de loi. En effet, si l'instauration de ce suivi constitue une avancée, notamment en matière de suivi psychologique en vue d'une réinsertion et de l'acquisition des valeurs de la citoyenneté, ce seul angle peut paraître insuffisant compte tenu de la diversité des troubles psychologiques dont peuvent être atteints les personnes ayant basculé dans le terrorisme ou la radicalisation violente. Si la radicalisation n'est ni une maladie, ni un concept médical, Laurent Nuñez, secrétaire d'État à l'Intérieur, a confirmé que « 12% des personnes inscrites ...
Amendement N° 28 au texte N° 3116 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à restaurer le placement sous surveillance électronique mobile, supprimé en commission, dispositif pourtant régulièrement utilisé. Loin de s'opposer au dispositif de pointage, la surveillance électronique vient le compléter, en permettant de surveiller la personne concernée à distance les jours où elle n'est pas tenue de se rendre à son obligation de pointage. De plus, si la surveillance électronique peut être décidée par une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), ces mesures individuelles ne peuvent excéder les douze mois, ce qui constitue souvent un délai bien trop court avant de s'assurer de la non-dangerosité ...
Amendement N° 25 au texte N° 3116 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement reprend l'alinéa 3 de l'article 6 de la proposition du Sénat renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention. En effet, diverses mesures de sûreté figurant dans la proposition de loi discutée par notre Assemblée, notamment en ses alinéas 9 à 12 figurent déjà dans les articles 132-44 et 132-45 du Code pénal, ainsi que d'autres mesures de sûreté complémentaires. Il s'agit donc de compléter le dispositif qui nous est proposé, en y ajoutant d'une manière générale les mesure de sûreté figurant déjà dans le droit commun. En effet, le renforcement des dispositifs de suivi judiciaire apparaît comme ...
Amendement N° 30 au texte N° 3116 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à restaurer la limite du renouvellement des mesures de sûreté prononcées à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes. Si ces limites de renouvellement dépassent largement celle applicable aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), il est à rappeler que les mesures de sûreté introduites par cette proposition de loi « doivent être renouvelées au bout d'un an par le juge de l'application des peines, décision dont le sens ne peut être présumé, d'autant plus que l'on s'éloignera de la sortie de détention de la personne placée sous ce régime », comme l'a énoncé le Conseil d'État dans son avis. Ainsi, les ...
Amendement N° 24 au texte N° 3116 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR vise à ajouter de nouvelles mesures de sûreté à celles énoncées dans la présente proposition de loi. Ainsi, pourront être prononcées les obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal et d'autres telles que : - Ne pas autoriser l'accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d'Etat ; - Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), disposition supprimée lors de la commission des lois. Tel est l'objet de cet amendement. Substituer aux alinéas 9 à 15, les quatre alinéas suivants :« 1° Les obligations mentionnées aux articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal ...
Amendement N° 31 au texte N° 3116 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à intégrer les détenus de droit commun dont la radicalisation est avérée au dispositif de la proposition de loi. Si le concept même de radicalisation est difficilement définissable, les quartiers d’évaluation de la radicalisation qui ont été mis en place en 2016 sont les mieux à même d’apprécier le degré de radicalisation et de dangerosité des détenus évalués. Ces évaluations ont été prioritairement effectuées sur les détenus pour faits de terrorisme, mais l’évaluation des détenus de droit commun soupçonnés de radicalisation a pu désormais être amorcée (DCSR). Ces détenus représentent la menace majeure en matière de sécurité ...
Amendement N° 26 au texte N° 3116 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR propose d'ajouter une nouvelle mesure de sûreté à l'encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine afin de ne pas leur autoriser certains emplois dans la fonction publique. En effet, aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant « soit les emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’État, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées ...
Sous-Amendement N° 30 à l'amendement N° 17 au texte N° 3071 - Article 1er (Rejeté)
La République en Marche a inséré, en commission, un alinéa prévoyant un écrêtement pour les retraites agricoles. Concrètement, si cette disposition est adoptée comme telle, cela reviendra à une diminution des droits existants. La proposition initiale du rapporteur Chassaigne permettait à 290.000 agriculteurs de bénéficier du minimum de retraite, au lieu de 230.000 actuellement. Avec la proposition LREM, ce seront seulement 196.000 bénéficiaires, soit moins que le droit existant. Les Députés Les Républicains dénoncent avec force cette perte de droits et ce recul social, en particulier pour des personnes ayant travaillé toute leur vie pour obtenir une retraite loin d'être ...
Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 17 au texte N° 3071 - Article 1er (Rejeté)
Le groupe LREM a décidé de réécrire l’article 1er de cette proposition de loi en repoussant l’application du minimum retraite à 85 % au 1er janvier 2022. L’exécutif et la majorité sont cohérents : lors du débat au Sénat de cette proposition de loi, en 2017, ils avaient déjà essayé de repousser l’application de ce minimum de deux ans. Loin de revaloriser les petites retraites des agriculteurs, ils repoussent ainsi de discussion en discussion l’application de cette mesure, qui pourtant est essentielle. Pour justifier cela, le groupe majoritaire explique l’incapacité technique de la MSA à la mettre en oeuvre. Il n’y a pourtant aucun obstacle à sa mise en oeuvre ...
Amendement N° 50 au texte N° 3092 - Article 1er (Rejeté)
Alors que la France est encore en état d’urgence sanitaire et que les rassemblements publics de plus de 10 personnes sont interdits par la loi, plusieurs rassemblements ont quand même eu lieu les 2 et 8 juin notamment. Lors d’une conférence de presse le mardi 9 juin, le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a reconnu que « l’émotion mondiale » suscitée par la mort de George Floyd « dépasse au fond les règles juridiques qui s’appliquent », En estimant que l’émotion prime sur la loi, Christophe Castaner met gravement en danger l’ordre public. En République, la force doit rester à la loi. La manifestation ayant été tolérée au nom de l’émotion, il ne ...
Amendement N° 51 au texte N° 3092 - Article 2 (Rejeté)
Cet article est la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement. En effet, c'est lors de la commission mixte paritaire de l'examen de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 que la disposition sur la durée de conservation des données dans les systèmes d’information avait été encadrée. C'est à l’alinéa 3 du I de l’article 11 qu'il est mentionné que « les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information [mis en œuvre par le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de santé publique, un organisme d'assurance maladie et les agences régionales de santé] à ces fins [lutter contre la propagation de l'épidémie de ...
Amendement N° 47 au texte N° 3092 - Article 1er (Rejeté)
Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 30 octobre inclus (la commission nous a fait grâce de 11 jours). Rien ne justifie cette très longue prorogation, le parlement pouvant tout à fait se réunir dès le 1er octobre, lors de la reprise de la session ordinaire. Tel est l'objet de cet amendement. A l’alinéa 1, substituer aux mots :« 30 octobre 2020 inclus »la date :« 1er octobre 2020 ». M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ...
Amendement N° 46 au texte N° 3092 - Article 1er (Rejeté)
Rien n'indique dans cet article premier que l'Etat d'urgence sanitaire est abrogé alors que le gouvernement a estimé qu’il n’était pas nécessaire de le prolonger au-delà du 10 juillet. Cet article continue de restreindre grandement nos libertés notamment en matière de déplacements et d’accès aux transports, de gestion de certains établissements ou de rassemblements et ce, jusqu'au 30 octobre inclus. On ne peut pas être dans un entre-deux : soit la fin de l'état d'urgence sanitaire est déclarée car la situation sanitaire le permet et nous revenons à notre état de droit, soit l'EUS perdure. Les conditions sanitaires s'étant nettement améliorées, une reprise de la vie ...
Amendement N° 49 au texte N° 3092 - Article 1er (Rejeté)
Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections sénatoriales se dérouleront en septembre 2020. Le Groupe LR ne peut accepter une telle restriction alors même que le Gouvernement affirme que l'EUS prendra fin le 10 juillet. Tel est l'objet de cet amendement. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« ainsi que des lieux de réunion ». M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. ...
Amendement N° 48 au texte N° 3092 - Article 1er (Rejeté)
L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose dans ses mesures : « 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ; » (version en vigueur du 24 mars 2020 au 12 mai 2020) Si, selon les dires du Gouvernement, l’Etat d’urgence doit prendre fin il n’y a donc aucune raison pour interdire la circulation des personnes ni des véhicules. Si un nouveau pic épidémique resurgissait localement, il y aurait lieu de réglementer la circulation mais non de l'interdire. Enfin, la formulation de ce ...
Amendement N° 2 au texte N° 3071 - Article 1er (Tombe)
.La République en Marche a inséré, en commission, un alinéa prévoyant un écrêtement pour les retraites agricoles. Concrètement, si cette disposition est adoptée comme telle, cela reviendra à une diminution des droits existants. La proposition initiale du rapporteur Chassaigne permettait à 290.000 agriculteurs de bénéficier du minimum de retraite, au lieu de 230.000 actuellement. Avec la proposition LREM, ce seront seulement 196.000 bénéficiaires, soit moins que le droit existant. Les Députés Les Républicains dénoncent avec force cette perte de droits et ce recul social, en particulier pour des personnes ayant travaillé toute leur vie pour obtenir une retraite loin ...
Amendement N° 1 au texte N° 3071 - Article 1er (Tombe)
Le groupe LREM a décidé de réécrire l’article 1er de cette proposition de loi en repoussant l’application du minimum retraite à 85 % au 1er janvier 2022. L’exécutif et la majorité sont cohérents : lors du débat au Sénat de cette proposition de loi, en 2017, ils avaient déjà essayé de repousser l’application de ce minimum de deux ans. Loin de revaloriser les petites retraites des agriculteurs, ils repoussent ainsi de discussion en discussion l’application de cette mesure, qui pourtant est essentielle. Pour justifier cela, le groupe majoritaire explique l’incapacité technique de la MSA à la mettre en oeuvre. Il n’y a pourtant aucun obstacle à sa mise en oeuvre ...
Amendement N° 6 au texte N° 3066 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à décaler d’un an la date limite de remboursement de la dette sociale par la CADES afin de pouvoir commencer plus tôt le financement de la réforme de la dépendance. Cela pourrait représenter approximativement une somme de 16 milliards d’euros. En effet, il est déposé en cohérence avec un amendement dans le projet de loi ordinaire qui prévoit l’entrée en vigueur de l’article 2 affectant une part de CSG à la CNSA dès 2021 au lieu de 2024. Le chantier de la réforme de la dépendance doit débuter dès 2021 et il n’est pas possible d’attendre 2024 comme le prévoit le projet de loi, ni de s’en remettre à une ...
Amendement N° 16 au texte N° 3067 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à débuter le financement de la réforme de la dépendance dès 2021. Il s’agit d’un chantier urgent car les besoins se font sentir maintenant comme l’ont montré les effets funestes de la crise sanitaire dans les EHPAD. A ce titre, plusieurs sources de financements peuvent être identifiées au premier rang desquelles les compensations à la sécurité sociale des mesures adoptées dans les dernières lois de financement de la sécurité sociale et dans le texte portant mesures d’urgences économiques et sociales. En effet, en décidant de déroger à la loi Veil de 1994 et de ne pas compenser, le Gouvernement creuse le déficit de ...
Amendement N° 15 au texte N° 3067 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer dans le montant total de la dette reprise par la CADES, la part correspondant à la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier, soit 13 milliards d’euros. Si le Groupe les Républicains n’est pas opposé à la reprise partielle de la dette de ces établissements pour leur permettre de retrouver des marges de manœuvre, il lui semble de l’utilisation de la CADES n’est pas nécessairement l’outil opportun. En effet, premièrement, cette somme, si elle devait être reprise, devrait faire l’objet d’une compensation par le budget de l’État car elle ne relève pas d’une mauvaise gestion ...
Sous-Amendement N° 548 à l'amendement N° 443 au texte N° 2915 - Après l'article 1er septies (Rejeté)
Ce sous-amendement des députés Les Républicains supprime le projet du Gouvernement d'extension de l'expérimentation de la cour criminelle à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée. Créées par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, l'objectif était alors de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en n'y faisant siéger que des magistrats professionnels et sans jurés populaires. C'est l’un des scandales de cette épidémie. La justice a cessé de fonctionner. Depuis deux mois les tribunaux sont à l’arrêt quasi total. Nous ...
Amendement N° 59 au texte N° 2915 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains supprime l’article 3 de ce projet de loi. Cet article permet au Gouvernement de profiter de la situation sanitaire actuelle pour imposer, de manière totalement insidieuse, une centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public. Lors des débats en Commission, le Gouvernement n’a pas été en mesure de nous dire avec certitude quels sont les organismes qui seront visés. Le champ d’application potentiel est énorme et couvre à peu près l’ensemble des acteurs de la société française (institutions, associations, entreprises chargées d’une mission de ...
Amendement N° 60 au texte N° 2915 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 5 de l’article 2, qui vise à prolonger la durée pendant laquelle sont applicables des dispositions de l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. En effet, nous nous opposons à la méthode du Gouvernement qui vise à profiter de la crise sanitaire pour faire passer des mesures qui n’ont aucun caractère urgent, et qui nécessiteraient un temps de débat spécifique et beaucoup plus de temps que celui qui nous est concédé. En outre, un rapport ...
Amendement N° 55 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 23 juin, et non au 23 juillet comme dans le texte initial ou au 10 juillet comme dans le texte adopté par le Sénat. À l’alinéa 1, substituer à la date :« 10 juillet 2020 »la date :« 23 juin 2020 ». M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. ...
Amendement N° 71 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à permettre aux maires de prendre des arrêtés rendant obligatoire le port de masques et les gestes barrières afin de protéger les habitants de leur commune. Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 3131‑15‑1 – Dans le cadre des mesures prises sur le fondement de l’article L. 3131‑15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevant du public à des strictes fins de préservation de la santé publique. » M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...
Amendement N° 160 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
Le cadre de l’état d’urgence sanitaire est une mesure d’exception voulue par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie du Covid-19. Il s’agit d’un cadre restreignant les libertés qui demande un contrôle permanent des pouvoirs publics. Néanmoins, le rôle fondamental de contrôle des politiques publiques attribué au Parlement doit être pris en compte et respecté, pour permettre aux représentants élus de la Nation de vérifier l’action du Gouvernement, dans ce contexte si particulier de déconfinement à venir. Le présent amendement présent limite ainsi la durée de l’état d’urgence sanitaire à 1 mois, permet au Parlement de se prononcer à chaque fois sur ...
Amendement N° 94 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR, vise à rétablir, en grande partie, la rédaction adoptée en commission des lois du Sénat. La prolongation du régime de l’état d’urgence alors même que le Gouvernement a annoncé la fin du confinement impose de déterminer le régime de responsabilité pénale de tous ceux, employeurs, élus locaux, fonctionnaires, qui seront amenés à prendre des mesures destinées à permettre un retour à la vie économique et sociale. Le texte proposé par cet amendement apporte une solution équilibrée qui tient compte des contraintes exceptionnelles dans lesquelles ils se trouvent placés. Il est formulé de manière générale de manière à ne pas créer de ...
Amendement N° 56 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à mettre en place une dégressivité de l’état d’urgence sanitaire prorogé, afin d’encourager le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du système de santé le plus rapidement possible, pour limiter autant que possible les atteintes aux libertés dans le temps. Cette mention ne fait pas obstacle à ce qu’en fonction de l’évolution de l’épidémie Covid 19 l’ensemble des mesures soient à nouveau activées par une nouvelle déclaration d’état d’urgence. Il vise à ce que le recours à ces mesures soient proportionnées, et à ce que le Parlement puisse contrôler la proportionnalité de ces mesures à brève ...
Amendement N° 161 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
Dans le cadre du déconfinement, la reprise de l’activité économique est essentielle pour sauvegarder l’économie nationale. Le secteur des cafés, bars et restaurants a été durement touché par la fermeture des lieux sociaux afin de lutter contre la pandémie, risquant de nombreuses fermetures d’établissements. Alors que tous les commerces se préparent à adapter leur fonctionnement aux gestes barrières, ces lieux accueillant un public ont besoin d’une date pour prévoir un échéancier des coûts et ainsi garantir une sécurité sanitaire aux consommateurs, contrôlé par les autorités préfectorales du département. Le présent amendement fixe la réouverture des cafés, ...
Amendement N° 59 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi de 1905 en vertu de laquelle (article 1er) : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes ». Le plan de déconfinement tel qu’il nous est présenté, semble édicter des priorités qui se traduisent en l’état par un ordre d’importance qui méconnait ce principe et droit fondamental de la personne qu’est la liberté religieuse. Pour tous les pratiquants, quelle que soit leur religion, cette pratique n’est pas accessoire mais essentielle au sens étymologique du terme. La liberté religieuse ne peut être assimilée à un loisir superflu. C’est la raison pour laquelle cet ...
Amendement N° 73 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)
L’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures vise s’adapter aux contraintes de confinement et suspendre les conséquences juridiques du silence de l’administration. Selon cette ordonnance, le gel de ces délais vaut jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce dernier ayant une durée de deux mois, il devrait se terminer le 24 mai 2020. Il en résulte que tous les délais légaux qui expirent pendant cette période seront automatiquement interrompus et se prolongeront jusqu’au mois suivant la fin des mesures d’urgence. L’impact de ces mesures ...
Amendement N° 69 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Tombe)
Le présent amendement propose une réouverture des plages sur le littoral maritime à partir du 23 mai 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée. Rédiger ainsi cet article :« Les plages sur le littoral maritime peuvent être ouvertes au public à partir du 23 mai 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». » M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. ...
Amendement N° 67 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement propose, à condition que la sécurité sanitaire puisse être assurée, une réouverture des restaurants, bars, cafés et hôtels, à partir du 23 mai 2020. Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :« 3°ter Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « Les restaurants, bars, cafés et hôtels peuvent recevoir du public à partir du 23 mai 2020. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de sécurité sanitaire nécessaires à leur réouverture. » ; » M. Le Fur, M. Brun, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. ...
Amendement N° CL181 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi de 1905 en vertu de laquelle (article 1er) : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes ». Le plan de déconfinement tel qu’il nous est présenté, semble édicter des priorités qui se traduisent en l’état par un ordre d’importance qui méconnait ce principe et droit fondamental de la personne qu’est la liberté religieuse. Pour tous les pratiquants, quelle que soit leur religion, cette pratique n’est pas accessoire mais essentielle au sens étymologique du terme. La liberté religieuse ne peut être assimilée à un loisir superflu. C’est la raison pour laquelle cet ...
Amendement N° 352 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)
Cet amendement des députés Les Républicains demande la remise d’un rapport au Parlement sur la question de la création d’un fonds d’indemnisation exceptionnel pour faire face aux conséquences économiques et aux menaces sanitaires graves que fait peser le Coronavirus, sur le modèle du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il s’agirait de réfléchir à la mise en place d’un nouveau régime exceptionnel de type « catastrophe naturelle », mais pour les « catastrophes sanitaires » du type de celle que nous connaissons actuellement et qui entraînerait la création d’un fonds exceptionnel dédié.Un groupe de travail de l’Assemblée nationale doit également ...
Amendement N° 138 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose une exonération fiscale et sociale totale de l’ensemble des heures supplémentaires travaillées pendant l’état d’urgence sanitaire afin de soutenir les salariés particulièrement mobilisés. Les heures supplémentaires seraient exonérées d’impôt sur le revenu au-delà du seuil de 5 000 euros, ainsi que de cotisations patronales. Cet amendement constitue un complément utile à l’ordonnance du 1er avril 2020 qui permet aux employeurs de verser la prime exceptionnelle de 1 000 euros jusqu’au 30 août 2020, sans exiger d’accord d’intéressement et en tenant compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire. Cet amendement permettra de ...
Amendement N° 87 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
Les gels et solutions hydroalcooliques, qui permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, sont recommandés par les autorités sanitaires pour lutter contre la propagation du COVID 19. Indispensables aux institutions de soins et au personnel soignant de première ligne, ces gels sont également vendus par les officines pharmaceutiques ouvertes au public. Ils sont aujourd’hui assujettis à un taux de TVA à 20 %, alors qu’ils sont devenus du fait de leur caractère indispensable un bien de première nécessité. Depuis le début de la crise sanitaire, les prix des gels et solutions hydroalcooliques ont fortement augmenté, en dépit de l’encadrement mis en œuvre par décret ...
Amendement N° 115 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à abaisser au taux réduit de 5,5 % le taux de la TVA applicable aux masques de protection achetés par nos concitoyens pour se protéger et protéger les autres contre le virus covid-19. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Ainsi pour protéger au mieux nos concitoyens contre les risques du Covid-19, il convient de les doter de masque de protection (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque homologué). Or, ces achats d’équipements sont en principe soumis à la TVA au ...
Amendement N° 119 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à abaisser au taux réduit de 5,5 % le taux de la TVA applicable aux gels et solutions hydroalcooliques achetés par nos concitoyens pour se protéger et protéger les autres contre le virus covid-19. Les gels et solutions hydroalcooliques permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, et qui sont recommandés par les autorités sanitaires pour lutter contre la propagation du COVID 19. Indispensables aux institutions de soins et au personnel soignant de première ligne, ces gels sont également vendus par les officines pharmaceutiques ouvertes au public. Ces gels sont également assujettis aujourd’hui à un taux de TVA à 20 %, ...
Amendement N° 149 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
En vertu des arrêtés ministériels des 14 et 16 mars 2020, nombre d’établissements se sont vu interdire l’accueil du public à savoir notamment : - les magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes et ceux visés dans l’annexe I de l’arrêté du 16 mars 2020 ; - les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ; - les salles de danse et salles de jeux ; - les établissements sportifs couverts ; - les musées ; - les établissements de plein air ; - les ...
Amendement N° 3 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à appliquer aux équipements de protection individuelle (masques, visières…) le taux super-réduit de TVA à 2,1 %, actuellement applicable aux médicaments, achetés par les employeurs pour protéger leurs salariés, et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Afin de permettre, la continuité des activités essentielles au pays, de nombreux employeurs, publics et privés, ont dû acheter, en urgence, des équipements ...
Amendement N° 11 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
Les gels et solutions hydroalcooliques, qui permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, sont recommandés par les autorités sanitaires pour lutter contre la propagation du COVID 19. Indispensables aux institutions de soins et au personnel soignant de première ligne, ces gels sont également vendus par les officines pharmaceutiques ouvertes au public. Ils sont aujourd’hui assujettis à un taux de TVA à 20 %, alors qu’ils sont devenus du fait de leur caractère indispensable un bien de première nécessité. Depuis le début de la crise sanitaire, les prix des gels et solutions hydroalcooliques ont fortement augmenté, en dépit de l’encadrement mis en œuvre par décret ...
Amendement N° 88 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Ainsi pour protéger au mieux nos concitoyens contre les risques du Covid-19, il convient de les doter notamment d’EPI pour les voies respiratoires (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque homologué), ou encore d’EPI pour les yeux et le visage (lunettes, visières etc…). Or, ces achats d’équipements sont en principe soumis à la TVA au taux normal de 20 %. De même, les gels et solutions hydroalcooliques, qui permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, sont ...
Amendement N° 141 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer une réduction d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels. En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 neutralise la possibilité pour les bailleurs de locaux professionnels de demander des pénalités financières ou intérêts de retard pour le défaut de paiement des loyers dus entre le 12 mars et deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si les loyers restent légalement dus, aucun intérêt de retard ne peut être perçu en cas de non‑paiement. Cette mesure soutient les entreprises mais fait peser en retour une charge financière importante sur les bailleurs de locaux professionnels, dont ...
Amendement N° 7 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à assujettir au taux super-réduit de TVA les équipements de protection individuelle (masques, visières…) achetés par nos concitoyens pour se protéger. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Ainsi pour protéger au mieux nos concitoyens contre les risques du Covid-19, il convient de les doter notamment d’EPI pour les voies respiratoires (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque homologué), ou encore d’EPI pour les yeux et le visage (lunettes, visières etc…). Or, ...
Amendement N° 121 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les achats d'équipements de protection individuelle (EPI) se multiplient chez les Français qui cherchent à se protéger des risques avérés du Covid-19. Ces EPI, de nature diverse -masques, lunettes, visières, etc.-, sont actuellement soumis à la TVA à 20%. L'état d'urgence sanitaire reconnaît l'épidémie de Covid-19 comme mettant en péril la santé et la vie de nos concitoyens, notamment les plus fragiles. En l'absence de traitement et de vaccins disponibles, le port de ces équipements de protection individuelle, parallèlement à la stricte observation des gestes barrière, est le seul moyen pour se protéger efficacement. C'est pourquoi il convient d'exonérer de TVA ces EPI ...
Amendement N° 110 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit l’annulation de l’ensemble des charges sociales et fiscales pour les entreprises qui ont bénéficié du dispositif de report de cotisations sociales et d’impôts directs. Il s’agit donc d’une annulation de charges et non d’un simple report de charges. Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des entreprises qui avaient demandé un report de ces charges et qui l’ont obtenu. En effet, avec l’extension du confinement les reports de charges ne suffisent plus. Un grand nombre d’entreprises ont subi un arrêt brutal et prolongé de leur activité, et donc de très lourdes pertes d’exploitation. Certaines ne dégagent ...
