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Amendement N° 1110 au texte N° 3347 - Article 33 (Adopté)
Le présent amendement des députés La République en Marche propose, pour éviter toute ambiguïté, de préciser explicitement que les chambres départementales et interdépartementales devront, comme le prévoit déjà l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, donner leur accord pour la création d’une chambre d’agriculture de région qu’elles intégreraient. Rédiger ainsi l’alinéa 9 : a) Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d’agriculture d’une part et des chambres départementales et interdépartementales de leur ressort d’autre part, peuvent convenir de la création d’une chambre d’agriculture de région et de la ...
Amendement N° 1118 au texte N° 3347 - Après l'article 43 bis C (Adopté)
A l’issue de la crise liée à l’épidémie du covid-19, l’amélioration du partage de la valeur au sein des entreprises a été un sujet essentiel pour les partenaires sociaux. Il est proposé de faciliter la diffusion des accords d’intéressement en instaurant la possibilité de réduire leur durée et ainsi de permettre aux entreprises, quelle que soit leur taille, de conclure des accords d’intéressement pour une durée comprise entre 1et 3 ans. Sans demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, celui-ci est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, si l'accord d'origine en prévoit la ...
Amendement N° 1147 au texte N° 3347 - Après l'article 43 bis C (Adopté)
Le présent amendement vise à mettre à jour l’article disposant de la création de plan d’épargne retraite d’entreprise unique (PERU), regroupant un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire. La modification permettra aux entreprises n’ayant pas de représentation du personnel, et notamment les entreprises de moins de 11 salariés, de mettre en place un PERU, en s’appuyant sur les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 224-14 du code monétaire et financier, à savoir « à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6 du code du travail » ...
Amendement N° 1148 au texte N° 3347 - Après l'article 43 bis C (Adopté)
Contrairement au plan d'épargne d'entreprise (PEE) et au plan d’épargne collectif pour la retraite, il n’est pas possible d’instituer un plan d’épargne interentreprises (PEI) entre plusieurs entreprises individuelles ou d’adhérer à celui-ci par une décision unilatérale de l'employeur, en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations. Afin de faciliter la diffusion de ces PEI, qui s’adressent tout particulièrement aux TPE-PME, il est donc proposé de permettre aux entreprises de les instaurer ou d’y adhérer par décision unilatérale, tout en garantissant l’information des salariés sur la mise en place de ces ...
Amendement N° 1114 au texte N° 3347 - Article 44 (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM vise à reprendre l’approche proposée par le Sénat consistant à inscrire, dans le marbre de la loi, les dispositions de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Il introduit, également, une disposition spécifique pour les produits saisonniers en matière d’encadrement des promotions en volume sur la base de la consultation réalisée avec les fédérations professionnelles en septembre. Il applique pour la fin de l’année 2020 cette disposition sur certains produits saisonniers sans attendre ...
Amendement N° 1144 au texte N° 3347 - Après l'article 27 ter (Adopté)
Le présent amendement des députés de La République En Marche tend à organiser une meilleure articulation des procédures prévues par le code de l’environnement, tout en tenant compte de la nouvelle rédaction de l’article L. 181-10 du code de l’environnement telle qu’elle résulte de la présente loi. L'amendement n° 490 déposé en commission, par notre collègue Danielle Brulebois, visait à simplifier la réglementation pour la petite hydroélectricité. Seulement, la rédaction du corps du dispositif soulevait un problème pratique : la procédure de consultation du public prévue dans le régime de l’autorisation environnementale ne tient pas compte du fait qu’un ...
Amendement N° 1149 au texte N° 3347 - Article 25 ter (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de préciser explicitement que le ministre chargé de l’énergie doit prendre en compte les résultats de la participation du public pour prendre des décisions sur les caractéristiques des parcs éoliens, y compris pour fixer leur localisation exacte. Il est rappelé que, conformément à l’article L. 311‑11 du code de l’énergie, le ministre peut ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence. Le fait de lancer cette procédure avant la fin de la participation du public n’est donc pas engageant et ne préempte pas les résultats de cette participation. La faculté prévue par l’article 25ter de démarrer la procédure de mise ...
Amendement N° 1109 au texte N° 3347 - Après l'article 30 bis (Adopté)
La lettre recommandée électronique (LRE) est régie par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (règlement « eIDAS »), et par les articles L. 100, L. 101 et R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). L’article 16 du règlement eIDAS prévoit que : « Les États membres fixent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives ». Dans ce ...
Amendement N° 1113 au texte N° 3347 - Après l'article 46 (Adopté)
Le code de la commande publique permet, conformément aux directives européennes, que des marchés publics soient réservés à des structures qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisées, lesquelles ne sont généralement pas en mesure de remporter des marchés dans des conditions normales de concurrence. Dans ce cas, seuls les entreprises adaptées (EA), les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) sont autorisés à participer à la procédure de mise en concurrence. Toutefois, l’article L.2113-14 du code de la commande publique interdit expressément qu’une même procédure soit ...
Amendement N° 1120 au texte N° 3347 - Article 37 ter (Adopté)
L’article 37ter tel qu’issu de la commission propose de modifier l’article L. 365‑1 du code de l’environnement afin d’élargir la limitation, sous certaines conditions, de la responsabilité administrative, civile sans faute et pour faute, des gestionnaires d’espaces naturels. Or, l’article L. 311‑1-1 tel que proposé par les sénateurs avait une portée sensiblement différente. Il visait à exonérer le gardien d’un espace, d’un site ou d’un itinéraire au titre de l’article 1242 du code civil pour des dommages causés à l’occasion de l’exercice d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs dans cet espace, site ou itinéraire. L’article 1242 du ...
Amendement N° 1111 au texte N° 3347 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
Actuellement, la mise en valeur de bois et forêt en Guyane au travers de baux emphytéotiques est freinée par le seuil de 150 hectares fixé dans la Loi. Pour permettre à des projets d’une taille supérieure, exemplaires sur le plan du développement durable de se développer, l’objet du présent amendement est de porter la limite actuelle de 150 hectares à 5 000 hectares sur le seul territoire de la Guyane. Pour être éligibles à un telle mesure, les projets devront permettre de maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces ...
Amendement N° 1119 au texte N° 3347 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement vise à opérer une simplification procédurale pour les porteurs de projets d’infrastructures de transports soumis actuellement à permis d’aménager au titre du code de l’urbanisme, en intégrant la consultation de l’ABF au sein de la procédure d’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement. En effet, ce permis d’aménager fait double emploi avec les enquêtes et consultations interservices auxquels sont soumis les projets d’infrastructures qui relèvent également de la procédure d’autorisation environnementale. Il est proposé de supprimer l’obligation de disposer de deux autorisations ...
Amendement N° 1108 rectifié au texte N° 3347 - Après l'article 23 ter (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prolonger la durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles (UTN) ne bénéficiant pas des prolongations de délais mises en places par les différents textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire. En effet la durée de validité des autorisations d’UTN est prolongée par l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire uniquement si elle expire avant le 23 juin 2020. Les délais de validité expirant après cette date ne sont donc pas prolongés alors pourtant que de nombreux chantiers ont été ...
Amendement N° 1112 au texte N° 3347 - Après l'article 43 ter (Irrecevable)
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de proroger l’ordonnance n° 2020‑321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2020, et d’assortir cette prorogation immédiate de la faculté de proroger à nouveau cette ordonnance par décret jusqu’à une date butoir fixée au 31 juillet 2021. L’ordonnance n° 2020‑321 du 25 mars 2020, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à ...
Amendement N° 1146 au texte N° 3347 - Article 15 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692, adopté par la commission spéciale, visant à retirer le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) de la fusion de diverses instances consultatives au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) contenait quelques erreurs matérielles. Supprimer l'alinéa 8. Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, ...
Amendement N° 1145 au texte N° 3347 - Article 11 (Adopté)
Chaque année, le document de politique transversale outre-mer, produit en annexe au projet de loi de finances, rend compte de la mise en oeuvre des politiques de l'Etat, au travers de la présentation des dépenses budgétaires d'un grand nombre de programmes (en 2019, 88 programmes relevant de 31 missions budgétaires, ce chiffre pouvant évoluer d'une année sur l'autre, en fonction des programmes prévus par la loi de finances). Ce document, assortie d'annexes, décrit par ailleurs les grands axes de la politique de l'Etat outre-mer, déclinés en objectifs auxquels se rattachent les indicateurs de performance des programmes budgétaires mobilisés et met en exergue les principales ...
Amendement N° 1117 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obligation de la création d’aires de stationnement. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Krabal, ...
Amendement N° 1151 au texte N° 3347 - Article 15 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692, adopté par la commission spéciale, visant à retirer le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) de la fusion de diverses instances consultatives au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) contenait quelques erreurs matérielles. Rétablir leb de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :« b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ; ». Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale ...
Amendement N° 1150 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obligation de la création d’aires de stationnement. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Krabal, ...
Amendement N° 544 au texte N° 3339 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour les EPIC de décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Cette possibilité, ouverte de manière transitoire pendant la période d’état d’urgence sanitaire, en application de l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020, s’est avérée des plus utiles pour les EPIC de recherche. Il n’y a pas de raison qu’ils ne continuent pas à bénéficier, en la matière, des mêmes facilités que les autres organismes de recherche. Conformément aux dispositions de ...
Amendement N° 434 rectifié au texte N° 3339 - Article 10 (Adopté)
Le Haut conseil à l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante. Il a donc pleine capacité à évaluer la mise en oeuvre des actions en faveur de l’égaltié femmes-hommes dans les établissements, sans remettre en cause l’indépendance de ces derniers. De plus, avec l’obligation, à l’article 17 de cette présente loi, de la remise d’un rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes par les établissements, il parait important de pouvoir effectuer une synthèse annuelle. Ce rapport annuel du HCERES permettra de constituer un socle commun à tous les établissements sur les données attendues, et ainsi faire ...
Amendement N° 440 au texte N° 3339 - Article 14 (Adopté)
Amendement de cohérence. Les associations étant des employeurs de droit privé, au même titre que les fondations, peuvent rémunérer leurs personnels et sont donc susceptibles d’offrir des opportunités à des chercheurs. Il n’y a pas lieu de les exclure de ce dispositif. À l’alinéa 10, après le mot :« entreprises »insérer les mots :« , par des associations ». Mme Pouzyreff, Mme Charvier, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme ...
Amendement N° 439 au texte N° 3339 - Article 14 (Adopté)
Amendement de cohérence. Les associations étant des employeurs de droit privé, au même titre que les fondations, peuvent rémunérer leurs personnels et sont donc susceptibles d’offrir des opportunités à des chercheurs. Il n’y a pas lieu de les exclure de ce dispositif. À l’alinéa 14, après le mot :« entreprises »insérer les mots :« , les associations ». Mme Pouzyreff, Mme Charvier, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, ...
Amendement N° 545 au texte N° 3339 - Après l'article 25 (Adopté)
La culture scientifique est devenue un enjeu majeur de la culture générale pour comprendre le monde dans lequel nous vivons et appréhender les fondements de la prise de décision. Alors que les questions de société dans lesquelles la science est impliquée sont de plus en plus nombreuses (nucléaire, OGM, réchauffement climatique, bioéthique, intelligence artificielle…), qu’elles touchent aux convictions intimes de chacun ; la culture scientifique doit venir comme un outil pour développer son esprit critique et donc sa liberté intellectuelle. Pour contrer les canulars, les fausses informations, les théories du complot et les doctrines dénialistes qui circulent abondamment et ...
Amendement N° 614 au texte N° 3339 - Article 10 (Irrecevable)
(1°) La loi ne peut excéder les limites fixées par la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (à savoir fixer les attributions et grands principes qui guident l’exercice des missions d’une autorité publique indépendante) et elle ne peut opérer un empiètement sur les modalités d’exercice de ses attributions par le HCERES. Le conseil constitutionnel est très attentif au respect de ces limites. (2°) La rédaction proposée pour se substituer au deuxième alinéa de l’article L. 114-3-1 entraîne notamment la suppression de la mention du critère « d’expertise scientifique au meilleur niveau international » pour le choix des personnes chargées des évaluations, ...
Amendement N° 553 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)
Le présent projet de loi sanctuarise une montée en puissance du budget de la recherche puisqu’il prévoit un investissement supplémentaire de l’Etat de 25 milliards d'euros pour les dix prochaines années. Cet amendement vise à préciser qu’une recherche efficace et ambitieuse ne saurait exister dans notre pays sans que les établissements d’enseignement supérieur, c’est-à-dire les Universités, soient également assurés que leurs moyens seront garantis. Aussi, c’est la raison pour laquelle cet amendement inscrit dans la loi comme l’un des objectifs la garantie d’un financement digne aux Universités. I. – À la première phrase, substituer aux mots ...
Amendement N° 554 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser qu’une recherche efficace et ambitieuse ne saurait exister dans notre pays sans que ne soit garantie également une formation de qualité dans les établissements d’enseignement supérieur. Alors que les Universités ont accueilli près de 220.000 étudiants supplémentaires entre 2013 et 2018, leur capacité à former ces étudiants constitue l’une des conditions de l’excellence de la recherche française avec qui elle forme un continuum : en effet, l'attractivité des formations de 1er cycle et 2nd cycle contribue à l'excellence des étudiants de 3ème cycle. Aussi, c’est la raison pour laquelle cet amendement vise à faire de l’objectif de ...
Amendement N° 547 au texte N° 3339 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à valoriser l’obtention et la détention du diplôme de doctorat tout au long d’une carrière dans la fonction publique. En effet, si l’article 412‑1 du code de la recherche prévoit des mesures pour faciliter l’insertion du titulaire d’un diplôme national de doctorat dans la fonction publique, et prend en compte l’expérience de recherche à l’occasion des classements effectués lors de la nomination ou de la titularisation. Il ne prévoit pas en tant que tel une valorisation du diplôme de doctorat lors des promotions et avancements. Aussi, il semble pertinent d’élargir les dispositifs existants. L’obtention d’un titre de docteur est ...
Amendement N° 435 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Ce dispositif reprend une des préconisations du rapport « Les 1000 premiers jours. Là où tout commence » de la commission des 1000 premiers jours. Il est nécessaire de pouvoir fournir des réponses scientifiques au grand public quant aux effets des écrans. Plus globalement, les répercussions des écrans sur la santé globale des femmes et des hommes restent méconnues. La recherche doit évaluer dans quelle mesure les écrans affectent le développement cognitif, affectif et socio-émotionnel de l’enfant et de l’adulte. L’ajout proposé vise à venir rappeler l’importance d’une telle recherche. Compléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :« De même, ...
Amendement N° 529 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement contribuera à l’internationalisation de la recherche en sciences humaines et sociales à travers la mobilité de ses chercheuses et chercheurs. À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot :« domaines »insérer les mots :« destinées à promouvoir la mobilité internationale des chercheurs et des enseignants-chercheurs ». Mme Pouzyreff, Mme Charvier, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme ...
Amendement N° 433 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à citer dans les programmes de recherche l’étude des perturbateurs endocriniens, dans le cadre du présent projet de loi de programmation de la recherche. En effet, il apparaît important pour la santé humaine, qu’une attention spécifique soit apportée à leur étude, étant donné le risque croissant que représentent les perturbateurs endocriniens. Le rapport d’information réalisé par la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique alerte sur le caractère très préoccupant de l’exposition généralisée de la population aux perturbateurs endocriniens et sur ses conséquences pour la ...
Amendement N° 534 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Alors que le programme 193 « Recherche spatiale » fait partie intégrante de cette programmation pluriannuelle et qu’un nouvel article consacré à ce domaine a été ajouté en commission, il paraît essentiel de présenter dans le rapport annexé les orientations relatives à ce programme, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore ...
Amendement N° 530 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement contribuera à l’internationalisation de la recherche en sciences humaines et sociales à travers la mobilité de ses chercheuses et chercheurs. Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :« Si la France a une grande tradition de recherche en sciences humaine et sociales, son internationalisation est aujourd’hui un enjeu majeur.Mieux exporter son originalité notamment au travers le renforcement de réseaux européens, inciter à la mobilité internationale, ou encore construire les conditions d’une plus grande attractivité de talents internationaux constituent autant de leviers que la loi de programmation mettra en place en partenariat avec la ...
Amendement N° 431 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à encourager les recherches sur les 1000 premiers jours de la vie afin d’améliorer les connaissances dans ce domaine. Les répercussions, tout au long de la vie, de cette période sur la santé et sur la construction de soi nous invitent à approfondir les conditions d’une bonne santé et d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif. Le rapport « Les 1000 premiers jours. Là où tout commence » de la commission des 1000 premiers jours préconise de nous engager plus loin dans la recherche. Cet amendement, en réaffirmant le rôle crucial des 1000 premiers jours dans la santé globale des hommes et des femmes tout au long de leur vie, propose ...
Amendement N° 627 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Nous avons proposé d’inscrire dans la loi le principe de la création d'un centre dédié à la règle dite des « trois R » qui est le fondement éthique sur lequel doit reposes notre législation en matière d’expérimentation animale. Le présent amendement vise à préciser, dans le rapport annexé à la loi de programmation, quelles initiatives sont attendu de ce centre 3R. Après l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à ...
Amendement N° 539 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de corriger le terme de « chaire » qui n'est pas adéquat dans le cas de l'Institut Universitaire de France. Rédiger ainsi l’alinéa 226 :« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. » Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. ...
Amendement N° 542 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
L'amendement adopté en commission étend cette mesure à tous les élèves, au cours de chaque année scolaire ; ce qui se révèle irréaliste au vu des financements disponibles pour les sorties scolaires et la difficulté de son application dans les territoires les plus éloignés géographiquement de ces établissements. Le présent amendement, tout en gardant l'esprit, réduit l'ambition initiale pour la faire rentrer dans le domaine du faisable. À l’alinéa 239, substituer aux mots :« chaque année scolaire, de découvrir »les mots :« leur scolarité, de découvrir au moins » Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 537 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement prévoit que l’Agence nationale de la recherche (ANR) puisse soutenir des programmes de médiation scientifique développées notamment par des associations représentant la société civile. Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ». Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme ...
Amendement N° 533 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
L’évaluation de la production scientifique et les incitations mises en place par la reforme doivent se fonder sur un choix pertinent d’indicateurs, qui reconnaisse la spécificité et la diversité des sciences humaines et sociales. La définition de ces indicateurs nécessite de l’expertise incontournable de l’OST. Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les ...
Amendement N° 430 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que les territoires constituent une échelle pertinente pour renforcer la diffusion de la recherche à toute la société, en particulier dans une perspective de reconsolidation du lien démocratique, français comme européen. Il fait également mention de la compétitivité de notre économie afin de mieux souligner le rapport entre l’effort national de recherche et la nécessaire préservation du rang de la France en situation de concurrence économique internationale. Substituer à l’alinéa 217 les deux alinéas suivants :« La loi de programmation pluriannuelle de la recherche porte aussi une ambition majeure : rendre possible l’avènement ...
Amendement N° 538 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
La France a besoin de chercheurs engagés dans la médiation des sciences pour le grand public. Aujourd’hui, nombre d’entre eux consacrent des heures à cette nécessité mais ces temps et engagements ne sont pas valorisés et reconnus à leur juste valeur. Pour renforcer le lien entre les chercheurs et la société, cet amendement permet de valoriser ceux qui ont déjà cet engagement aujourd'hui et d'attirer de nouvelles vocations. Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, ...
Amendement N° 441 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Encourager l’ouverture de la communauté scientifique à la société civile passe indéniablement par la valorisation de l’expertise de nos chercheurs et enseignants-chercheurs au sein des sphères citoyennes de dialogue. À ce titre, le recours aux consultations ou participations des citoyens, notamment par une nouvelle approche plus participative dans les missions exercées par le Conseil économique, social et environnemental en faveur de la société civile, apparaît comme un domaine à investir. Il en va aussi du besoin pour nos institutions de s’appuyer davantage sur un avis éclairé sur les conséquences à long terme des décisions prises par les pouvoirs publics. Après ...
Amendement N° 536 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination avec l’amendement adopté en commission et qui inscrit cette disposition à l’article 12 du présent projet de loi. À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :« consacrer »,insérer les mots :« au moins ». Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Studer, M. Sorre, M. Testé, M. Vignal, ...
Amendement N° 531 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Les sciences humaines et sociales diffèrent des autres disciplines en termes de besoins. Il faut reconnaître leurs spécificités et adapter l’offre de financement, notamment la taille des projets, à la demande. Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. » Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, ...
Amendement N° 73 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)
Le rapport sur l’amélioration de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires remis au Premier Ministre le 20 novembre 2018 s’est intéressé à la corrélation entre des troubles envahissants du développement chez les enfant et l’existence d’effets transgénérationnels radio-induits chez les descendants des vétérans des essais nucléaires. L’enquête était motivée par le constat préalablement établi par un praticien du Centre hospitalier de Tahiti d’une fréquence élevée de tableaux cliniques associant des anomalies morphologiques et/ou un retard mental chez des enfants polynésiens présentant des troubles envahissants du développement (TED). A ainsi été ...
Amendement N° 432 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à compléter l’ambition portée par la création du centre « Science et médias ». Pour accroître la couverture médiatique des sciences et de la culture scientifique dans le but de développer l’engagement accru du public sur ces questions, il est nécessaire à la fois de dynamiser le journalisme scientifique mais également de soutenir les créations et la production de contenus audiovisuels qui en découlent. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France ...
Amendement N° 446 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Le rapport annexé mentionne le CIR comme un outil majeur au service du pilotage de la DIRDE, sur laquelle la France doit s’appuyer pour atteindre son objectif de 3 % de PIB consacrés à la recherche. Cet amendement vise à rappeler que le CIR est l’objet d’un rapport annuel au Parlement, qui évoque notamment l’impact de ce dispositif sur le recrutement des docteurs. Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 302 :« Au‑delà des mesures déjà citées, le crédit impôt recherche (CIR) demeure un outil central de soutien à la DIRDE afin d’accompagner le réinvestissement des entreprises dans la recherche aussi bien que l’emploi des jeunes chercheurs. ...
Amendement N° 541 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Depuis la loi Fioraso de 2013, les régions coordonnent les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participent à leur financement ; l'Etat leur transférant les crédits qu'il accordait auparavant à ces initiatives. Sans que cela ne soit parmi leurs compétences obligatoires, d'autres collectivités comme les départements, les communes et les intercommunalités contribuent également à initier et/ou à financer des établissements ou des actions de culture scientifique, technologique et industrielle. La culture scientifique intéresse également les collectivités ...
Amendement N° 543 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet d'apporter des éléments explicatifs conjoncturels sur l'évolution négative des crédits du programme 193 pour 2021, alors qu'on a une hausse régulière sur le reste de la programmation budgétaire. Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :« - Une augmentation des ...
Amendement N° 445 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Bien que financer par des fonds publics, nous assistons à une privatisation des résultats de la recherche scientifique, via la politique éditoriale des revues internationales de renom. C’est la raison pour laquelle des dispositions ont été prises depuis quelques années pour que les publications issues de la recherche française soient rendues libres d’accès, ce que rappelle cet alinéa. Cependant, avec l’essor du traitement massif de données, beaucoup d’informations utiles à la recherche demeurent inaccessibles aux chercheurs. C’est pourquoi nous proposons qu’une réflexion soit engagée pour donner accès à ces informations, dans les conditions qui seront jugées ...
