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Amendement N° 12 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement de repli s’inspire du deuxième paragraphe de l'article 50 de la Charte Olympique, selon lequel "aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique". Cette charte n'ayant cours que sur des emplacements Olympiques durant la période des Jeux, il semble pertinent de l’insérer dans notre Code du sport afin d'étendre l'obligation de neutralité qui y est relative à l'ensemble des lieux et disciplines sportives, afin de s'assurer que toutes les associations sportives en France soient en accord avec les valeurs de l’olympisme et des principes républicains. Rétablir cet ...
Amendement N° 11 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 1er quinquiès C tel qu’il a été adopté par la séance au Sénat en le restreignant aux seuls événements officiels organisées par les fédérations sportives, laissant une marge de tolérance aux associations qui y sont affiliées. Le but des compétitions sportives est d’effacer les différences ethniques, politiques ou religieuses des participants, ce qui explique que la neutralité devrait s’imposer sur un terrain de sport. Cela justifie donc l’interdiction de port de signes religieux ostensibles des participants lors d’événements sportifs car les compétitions et rencontres officielles ne doivent pas être ...
Amendement N° 13 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement de repli s’inspire du deuxième paragraphe de l'article 50 de la Charte Olympique, selon lequel "aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique". Cette charte n'ayant cours que sur des emplacements Olympiques durant la période des Jeux, il semble pertinent de l’insérer dans notre Code du sport afin d'étendre l'obligation de neutralité qui y est relative à l'ensemble des lieux et disciplines sportives, au cours des compétitions et événements sportifs officiels afin de s'assurer qu’ils soient en accord avec les valeurs de l’olympisme et des principes ...
Amendement N° 10 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er quinquiès C tel qu’il a été adopté par la séance au Sénat. Le but des compétitions sportives est d’effacer les différences ethniques, politiques ou religieuses des participants, ce qui explique que la neutralité devrait s’imposer sur un terrain de sport. Cela justifie donc l’interdiction de port de signes religieux ostensibles des participants lors d’événements sportifs, de compétitions organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. L’objet de cet amendement est de clarifier la situation concernant le port de signes religieux lors d’événements sportifs. Si le port de signes religieux ...
Amendement N° 10 au texte N° TA0754 - Article 14 (Rejeté)
En l'état, l'article 14 alinéa 4 laisse subsister un droit de vote au tuteur au sein du conseil de famille des pupilles de l’État. Dans la tutelle de droit commun, le tuteur est membre du conseil de famille. On peut donc comprendre qu'il puisse en être de même dans la tutelle des pupilles de l’État, d'autant qu'en l'absence du tuteur le conseil ne peut pas siéger valablement. On pourrait néanmoins trouver incongru que le Préfet se nomme lui-même membre du conseil de famille et s'oblige, de par la charte qu'il devra signer, à être présent et à respecter le secret professionnel. Par ailleurs, dans la tutelle de droit commun le tuteur ne vote pas. En effet, le législateur de ...
Amendement N° 1 au texte N° TA0754 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or, cet abaissement de la durée de vie commune et d’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur 1er enfant ne cesse de reculer : alors qu’il était de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015. La moyenne dans l’Union européenne est à 29 ans. Ce recul est dû aux choix de vie posés par les femmes qui souhaitent ...
Amendement N° 3 au texte N° TA0754 - Article 11 bis (Rejeté)
L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’interdiction faite aux organismes agréés pour l’adoption (OAA) de recueillir des enfants en France en vue de l’adoption, souhaitant conférer ainsi un monopole à l’aide sociale à l’enfance (ASE). En première lecture, il était au contraire apparu au Sénat important de conserver aux familles une alternative à l’ASE pour confier leur enfant à l’adoption, sachant que les personnes ayant elles-mêmes connu l’ASE peuvent être désireuses d’éviter le même parcours à leur enfant. Il est précisé que l’activité des OAA en France s’exerce sous le contrôle des services départementaux et du juge des ...
Amendement N° 2 au texte N° TA0754 - Article 9 bis (Rejeté)
Motif d’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’article 9 bis qui permet l’établissement de la filiation de la mère d’intention à l’égard d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, avant la loi bioéthique du 2 août 2021. Cet article, supprimé par le Sénat en première lecture, tend à régler les situations dans lesquelles la mère qui a accouché refuse « sans motif légitime » de faire une reconnaissance conjointe rétroactive pour établir la filiation de la mère d’intention. Il permettrait alors à cette dernière de demander à adopter l’enfant dans un ...
Amendement N° 5 au texte N° TA0754 - Article 13 (Rejeté)
L’Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la clarification apportée par le Sénat relative au rôle du consentement à l’adoption des parents qui confient leur enfant à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vue de son admission au statut de pupille de l’Etat. La suppression de tout consentement des parents que portait le texte initial a unanimement été dénoncée par les associations familiales, ATD Quart Monde et la Fédération française des organismes autorisés pour l’adoption (FFOAA), qui souhaitent que le droit fondamental des parents à consentir à l’adoption de leur enfant continue de figurer dans les dispositions relatives à la remise d’un enfant ...
Amendement N° 1 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 1er quinquies C dans sa version adoptée par le Sénat afin d’interdire les signes religieux ostentatoires au sein des évènements sportifs et compétitions sportives. Nous ne pouvons en effet transiger sur les principes de la République, et notamment celui de l’égalité, en particulier entre les femmes et les hommes, et de la laïcité. De nombreux rapports, notamment celui déposé par nos collègues Eric Diard et Eric Pouillat, en juin 2019, font état d’une radicalisation importante dans le milieu sportif. Ce milieu est ainsi détourné de son but d’intégration sociale afin de faire du prosélytisme et ...
Amendement N° 3 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies B (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 1er quinquies B comme adopté par le Sénat. En effet, cet article rappelle le rôle essentiel du sport à l’école pour les jeunes, et que seules des raisons médicales peuvent justifier une exemption. Il est difficilement compréhensible l’en-même temps sur ce sujet, en voulant intensifier le sport à l’école élémentaire, comme à l’article 3 quater A, mais refusant dans le même temps rappeler l’obligation de participation aux cours de sport. Enfin, cet article offre une simple possibilité, et non une obligation, au chef d’établissement de vérifier le motif réel d’une exemption de cours de ...
Amendement N° 2 au texte N° 4994 - Article 1er quinquies C (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les républicains est un amendement de repli. Le rapporteur du Sénat, Michel Savin, avait fait cette proposition lors de la CMP afin de tenter de trouver un terrain d’entente avec les parlementaires de la majorité présidentielle : cette nouvelle rédaction de l’article 1er Quinquies C vise à définir les conditions de la mise en œuvre du principe de laïcité dans les compétitions sportives officielles organisées en France. Elle prévoit l’interdiction du port de signes ou tenues par les licenciés sportifs lors des compétitions sportives officielles organisées par les fédérations délégataires. Cette interdiction ne concernerait pas les sportifs ...
Amendement N° 6 au texte N° 4994 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 7 qui interdit plus de 3 mandats à la tête d’une fédération sportive. En effet, il ne semble pas opportun devoir légiférer pour un nombre de personnes n’excédant pas une dizaine dans toute la France. Rappelons enfin que c’est la liberté des fédérations de pouvoir réélire le même dirigeant lorsque celui-ci fait ses preuves et porte son mouvement. Il revient aux licenciés et aux membres des instances dirigeantes de juger s’il faut renouveler, ou non, le dirigeant. Enfin, l’expérience n’est pas un défaut, et celle-ci s’acquiert avec le temps. Supprimer cet article. M. Minot, Mme Le Grip, ...
Amendement N° 7 au texte N° 4994 - Article 8 quater B (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 8 quater B tel qu’adopté par le Sénat sur proposition du groupe socialiste. En effet, ce rapport propose d’aborder la question de l’accompagnement et la reconversion des sportifs de haut niveau. Nous le savons, souvent cette reconversion est difficile, et surtout à un âge où ils sont loin de pouvoir bénéficier d’une retraite. Le Rapporteur a justifié cette suppression par l’engagement des fédérations sportives et par le fait que la reconversion professionnelle est « un sujet obligatoirement traité par la convention signée entre la fédération et le sportif » (AC 123). Pourtant, le Rapporteur ...
Amendement N° 5 au texte N° 4994 - Article 6 bis AB (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 6 bis AB tel qu’issu de l’examen du texte par le Sénat. Celui-ci permet d’inclure dans la convention signée entre la fédération et le sportif de haut niveau la reconversion professionnelle, en plus de l’accompagnement professionnel. En effet, cette reconversion n’est pas aisée pour des sportifs ayant pratiqué leur sport toute leur vie et devant s’arrêter à un âge où ils sont loin de pouvoir prétendre à une retraite. Après avoir donné leur vie à leur sport et au rayonnement de la France dans le monde, il convient de les aider dans cette reconversion. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 15 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
C'est une demande de l'Ordre des sages femmes qui a fait part de sa déception à l’issue du Ségur de la santé et qui regrette de ne pas être suffisamment visible. Ce constat est juste mais une telle définition trouverait toute sa place dans un projet portant sur les professions de santé. À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« profession médicale à part entière, ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Meyer
Amendement N° 25 au texte N° 4985 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Ce délai de réflexion permet aux femmes qui hésitent à recourir à l’avortement de prendre le temps de la décision sans dissuader les femmes déterminées à avorter. Il s’agit donc d’un dispositif équilibré. Pour le mettre à profit, il convient de donner à la femme enceinte toutes les clés de sa décision. Ainsi, pour faire face aux pressions de l’entourage poussant souvent les jeunes femmes à avorter, il est indispensable qu’elle puisse avoir accès à une information complète et objective présentant aussi bien la législation relative à l’avortement que les possibilités d’aide et de soutien offertes aux jeunes mères et aux mères célibataires. Tel est ...
Amendement N° 18 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que, pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme pourra à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifique. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme doit à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires ...
Amendement N° 24 au texte N° 4985 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Cet article prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psychosocial préalable. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultations pour mesurer la gravité de la décision : « Tout en évitant d’instituer une procédure qui puisse la détourner d’y avoir recours, le projet prévoit donc diverses consultations qui doivent la conduire à mesurer toute la gravité de la décision qu’elle se propose de prendre (…) Cette tâche de dissuasion et de conseil revient au corps médical de façon privilégiée (…) » Il convient donc ...
Amendement N° 22 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de répondre à une qualification professionnelle. À l’alinéa 6, après le mot :« exigée »,insérer les mots :« , la qualification professionnelle, ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Meyer
Amendement N° 12 au texte N° 4985 - Article 1er (Non soutenu)
Cet alinéa prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes leur droit de choisir la méthode d’IVG qui leur convient le mieux. Cette disposition n’est pas équilibrée ne proposant aucune alternative aux méthodes d’IVG. Aussi, il convient de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 3. M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur, M. Meyer
Amendement N° 9 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel dispositif conduira à un geste technique très complexe. Comme l’indique l’Académie de Médecine, « en portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes. » Par ailleurs, « cela ne répond à aucune demande légitime des femmes qui espèrent au contraire une prise en charge plus ...
Amendement N° 19 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG instrumentales soit réservée aux sages-femmes-femmes ayant une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un ...
Amendement N° 13 au texte N° 4985 - Article 1er (Non soutenu)
Cette information additionnelle permet à la femme de disposer de toutes les informations pour l’aider à faire son choix. En effet, rares sont les informations relatives aux alternatives à l’avortement aussi bien en matière d’aides financières et matérielles qu’en matière d’adoption de l’enfant. Ces informations permettraient pourtant à la femme sujette à des pressions de son entourage de prendre un choix pleinement éclairé. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement et ». M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. ...
Amendement N° 14 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse. Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable d’attendre qu’elle aboutisse avant de systématiser une telle pratique. Supprimer cet article. M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur, M. Meyer
Amendement N° 10 au texte N° 4985 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel dispositif conduira à un geste technique très complexe. Comme l’indique l’Académie de Médecine, « en portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes. » Par ailleurs, « cela ne répond à aucune demande légitime des femmes qui espèrent au contraire une prise en charge plus ...
Amendement N° 8 au texte N° 4894 - Article 1er novodecies (Rejeté)
Cet article vise à renforcer les garanties encadrant l'utilisation du fichier des immatriculations par les personnels agréés du prestataire autorisé par la CeA à vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe. Il étend par ailleurs les garanties applicables aux agents des sociétés concessionnaires d'autoroutes aux agents des personnels du prestataire choisi par la CeA et leur impose de justifier les demandes d'accès aux fichiers qu'ils formuleraient. Or, cette disposition alourdit considérablement la mise en œuvre du dispositif, car il elle implique d’envoyer des documents à chaque fois pour justifier des motifs de consultation de la base SIV ...
Amendement N° 10 au texte N° 4894 - Article 1er decies (Retiré)
Le présent article tend à soumettre à une procédure d’agrément par le procureur de la République les agents assermentés de la CeA recevant compétence pour constater par procès-verbal les délits et contraventions attachés au non-respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe. Une telle procédure d’agrément, d’ores et déjà prévue pour les agents titulaires ou contractuels de l'État des communes chargés de la surveillance de la voie publique, n'apparaît pas nécessaire et proportionnée au regard des missions de contrôle dont les agents de la CeA auront la charge. En Commission, il a été précisé que la constatation des délits et ...
Amendement N° 9 au texte N° 4894 - Article 1er octodecies (Rejeté)
Cet article vise à créer un comité visant à faciliter la concertation des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds. Il a pour objet de prévoir une concertation des collectivités territoriales limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace, en amont de la mise en place du dispositif de taxe sur le transport routier de marchandises, qui a vocation à informer ces collectivités du dispositif envisagé par la CeA, et d’anticiper d’éventuelles problématiques d’interopérabilité et de continuité entre différentes potentielles futures écotaxes. En Commission, il a été voté que ce comité peut associer à ses travaux des représentants de toute ...
Amendement N° 5 au texte N° 4899 - Article 1er (Rejeté)
Le Groupe Les Républicains rejoint l’objectif initial de cette proposition de loi qui est de lutter contre la précarisation des accompagnants des enfants en situation de handicap. Ces derniers participent en effet à la dignité de notre Nation en accompagnant chaque jour les plus fragiles d’entre nous. Néanmoins, le recrutement direct via un contrat à durée indéterminée n’est que difficilement envisageable sans un minimum d’encadrement, y compris pour ne pas mettre en difficulté les accompagnants eux-mêmes. Inversement, il pourrait être contre-productif d’imposer des CDD alors que les candidats disposent des qualifications nécessaires. C’est la raison pour laquelle ...
Amendement N° 1 au texte N° TA0749 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer la possibilité pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l'identité de son porteur. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons (article L. 3342-1 du code de la ...
Amendement N° 2 au texte N° TA0749 - Article 1er bis A (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR supprime l'article 1er bis A sur les sanctions administratives pour non-respect par l'employeur des mesures de prévention du risque d'exposition des salariés à la covid 19 qui a été rétabli en nouvelle lecture, en commission des lois de l'Assemblée. Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs se sont très largement mobilisés pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés face à l’épidémie, en adaptant le fonctionnement des entreprises et les modes d’organisation du travail aux nécessités de la lutte contre la propagation du virus. La publication par le ministère du travail de recommandations sanitaires s’avère fort ...
Amendement N° 198 au texte N° 4909 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne ...
Amendement N° 199 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
À partir du 3 janvier 2022, le gouvernement a annoncé l’instauration de jauges dans les stades et les salles de spectacle. Cette limitation de la capacité est de 5000 personnes dans les stades et 2000 personnes dans les salles de spectacle. Il apparaît clairement que ces mesures sont générales et absolues et ne prennent en aucune manière compte de la capacité d’accueil de ces lieux. En pratique, accueillir 5000 personnes dans un stade de 6000 places est différent d’accueillir 5000 personnes dans un stade de 50 000 places. Il en va de même pour les salles de spectacle où la capacité d’accueil varie fortement d’une salle à l’autre. Par conséquent, ces jauges doivent ...
Amendement N° 48 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
La vaccination contre le covid-19 pour tous nos concitoyens qui le souhaitent doit être encouragée car elle limite les cas graves. Chacun en conscience, éclairé par son médecin traitant, doit pouvoir décider de ce qui est bon pour sa santé. Mais en passant du pass-sanitaire au pass-vaccinal, vous écartez les tests qui sont pourtant la manière la plus fiable d’évaluer la non-contagiosité d’une personne. Le vaccin devait nous permettre de retrouver une vie normale… Et pourtant, malgré trois doses, nos concitoyens vivent masqués car ils peuvent malgré tout attraper et transmettre le virus… Le Gouvernement n’assume pas l’obligation vaccinale et vous utilise la ...
Amendement N° 64 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
Le contrôle des documents officiels d'identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l'ordre. Il n'est pas acceptable de faire peser cette responsabilité sur les commerçants, restaurateurs ou hôteliers. À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :« les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle »les mots :« seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D ». M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Vatin, M. Aubert, M. Meyer
Amendement N° 201 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
L’instauration de ce passe vaccinal pose plusieurs questions notamment celle de la personne qui a été infectée par le Covid-19, et qui ne peut être vaccinée dans un délai de plusieurs mois selon les recommandations de la HAS. Dans son avis du 22 décembre sur le présent projet de loi, le Conseil d’État rappelle d’ailleurs justement que la loi doit prévoir explicitement le certificat de rétablissement sous peine d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. Il rappelle « qu’en l’état des recommandations des autorités scientifiques, une personne ayant un antécédent de covid-19 ne peut entamer un schéma vaccinal qu’au bout d’une durée de deux mois à ...
Amendement N° 203 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Même si le rapporteur de la commission des lois du Sénat a amélioré la rédaction initiale quant aux contrôles d'identité, cet amendement du groupe LR supprime les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons ...
Amendement N° 202 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR vise à expliciter le fait que le certificat médical de contre indication à la vaccination covid-19 permette de bénéficier du passe vaccinal, afin de lever toutes ambiguïtés sur la question et d’empêcher que cette possibilité soit le fruit du seul pouvoir réglementaire. L’avis du Conseil d’État du 22 décembre relève d’ailleurs cette lacune en demandant à ce que le décret mettant en œuvre le passe vaccinal précise « les cas dans lesquels pourraient être admis un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication, pour des raisons liées à l’état médical de l’intéressé. ». Toutefois, pour une meilleure protection ...
Amendement N° 200 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR supprime le passe vaccinal pour les mineurs. Les personnes âgées de douze à dix-sept ans resteraient quant à elle soumises à l'obligation de présenter un passe sanitaire. De plus, la subordination de l’accès aux activités concernées à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs ne serait possible que dans les départements où les critères prévus pour l’imposition d’un passe vaccinal sont réunis. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« seize »le mot :« dix-huit »II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « b) Lorsque le nombre d’hospitalisations ...
Amendement N° 76 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
En première lecture, l'Assemblée nationale a permis une avancée en permettant de repousser à 16 ans l'entrée en vigueur du pass-vaccinal pour les certaines activités, notamment sportives. Les sénateurs ont eu la sagesse d'aller jusqu'à 18 ans. Il convient de maintenir cette avancée. La vaccination forcée des jeunes en bonne santé - qui ne font pas de formes graves - est absurde puisqu’on sait parfaitement que le vaccin n’empêche pas d’attraper le virus ni de le transmettre…. La pratique sportive doit rester accessible à tous les jeunes, quel que soit leur statut vaccinal, car elle est indispensable à leur bonne santé physique et mentale. Il faut également s'assurer ...
Amendement N° 124 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté par la commission. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or, cet abaissement de la durée de vie commune et d’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur 1er enfant ne cesse de reculer : alors qu’il était de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015. La moyenne dans l’Union européenne est à 29 ans. Ce ...
Amendement N° 123 au texte N° 4897 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence avec d’autres intérêts qui sont, en l’espèce, ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles d’accueil dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, de l’administration elle-même. De surcroît l’harmonisation de la législation par le moins-disant est contraire aux ...
Amendement N° 125 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption internationale. En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption » (selon l’exposé des motifs des amendements ...
Amendement N° 126 au texte N° 4897 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains reprend un amendement adopté au Sénat visant à supprimer les nouvelles règles de composition du conseil de famille pour s’en tenir au droit existant, en y apportant toutefois une coordination pour remplacer les termes « assistants maternels » par « assistants familiaux » qui correspondent à la terminologie actuelle. Il vise également à intégrer l’obligation de formation avant la prise de fonction des membres des conseils de famille à l’actuel article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, il tend à conserver la création d'une procédure spécifique de recours contre les décisions du conseil de famille ...
Sous-Amendement N° 264 à l'amendement N° 222 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Cattin, M. Meyer, M. Reiss
Amendement N° 168 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe LR limite le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens utilement prôné par le projet de loi, dont bénéficie l'administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne pouvait en faire l'objet. Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, au regard de l'objectif légitime de préservation du droit de propriété et de la liberté contractuelle, le Gouvernement et la majorité, à travers l'article 3, vident encore davantage ...
Amendement N° 167 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe LR vise à rétablir l'exigence de constatation judiciaire préalable avant d'accorder à l'administration le droit dérogatoire de poursuivre le recouvrement de créances fiscales sur l'ensemble du patrimoine des entrepreneurs individuels suspectés d'en avoir empêché leur recouvrement par des manœuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée de certaines obligations. Le temps est le privilège de l'administration. Il semble, dans ce contexte, disproportionné de priver les entrepreneurs visés par une telle procédure du bénéfice du doute que seule la justice est à même de lever. Le contrôle juridictionnel a posteriori de l'action de ...
Amendement N° 166 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe LR intervient en coordination avec un amendement qui sera porté plus tard à l'article 3 et qui supprime les dispositions auxquelles l'alinéa visé fait référence. En effet, y est prônée la suppression de l'inopposabilité de la séparation des biens dont bénéficient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent ...
Amendement N° 169 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe LR supprime l'extension des atteintes à la protection de la résidence principale, que porte discrètement l'article 3. En effet, la faculté dérogatoire pour l’administration fiscale de saisir la résidence principale ou d’autres biens immobiliers que l’entrepreneur individuel aurait déclarés insaisissables, faculté ouverte dans le cas où ce dernier se serait rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétées de ses obligations fiscales, a été étendue. Par un renvoi à l’article 1729 du CGI, cette dérogation ne s’applique aujourd’hui qu’à des manquements à certaines obligations déclaratives, et le ...
