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Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° 17 au texte N° 4589 - Article 7 (Retiré avant séance)
En cohérence avec les amendements de suppression déposés sur les articles précédents, cet amendement supprime le gage financier. Supprimer cet article. Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. ...
Amendement N° 12 au texte N° 4589 - Article 2 (Adopté)
Le contrat d’engament de service public est un dispositif incitatif qui a été considérablement renforcé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce dernier a en effet été modernisé et son champ a été étendu aux praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays en dehors de l’Union européenne (Padhue) en parcours de consolidation des connaissances. Une sécurisation des projets professionnels formulés dans les territoires et qui ne seraient finalement plus éligibles au CESP au sortir de leurs études a aussi été réalisée afin de rendre ce dispositif plus attractif. La mesure de ...
Amendement N° 14 au texte N° 4589 - Article 4 (Adopté)
Le « contrat de début d’exercice », qui est un contrat unique accessible à toutes les spécialités de médecine pour encourager l’installation en zones sous-denses, a été voté récemment, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il convient dès lors d’évaluer son impact avant d’envisager sa suppression. Concernant les centres de santé, qui font l’objet de l’article 4, plusieurs mesures ont été prises depuis le début du quinquennat pour encourager le développement de l’exercice coordonné et pluri- professionnel sous la forme de centres de santé, de maisons de santé et d’équipes de soins primaires ou de ...
Amendement N° 13 au texte N° 4589 - Article 3 (Adopté)
Le conventionnement sélectif tel qu’il est proposé dans cet article ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, ce conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’application de cette nouvelle contrainte pour l’exercice de la médecine générale pourrait être également un frein au choix de cette spécialité par les jeunes médecins. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile pour les patients et pourrait dépendre de ...
Amendement N° 11 au texte N° 4589 - Article 1er (Adopté)
La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a opéré une réforme des études de médecine et supprimé le numerus clausus qui imposait depuis 1972 une limitation du nombre d’étudiants de cette filière au niveau national, sans réelle évaluation des besoins en santé, et qui a conduit à un effondrement du nombre de médecins formés. Depuis la rentrée 2020, pour mieux répondre aux besoins en santé et garantir des formations de qualité dans tous les territoires, les universités et les Agences Régionale de Santé (ARS) définissent désormais ensemble le nombre d’étudiants qui sont admis dans ...
Amendement N° 15 au texte N° 4589 - Article 5 (Adopté)
L’article 5 propose de garantir aux Français l’existence d’un établissement de santé exerçant une activité de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes en transport motorisé. Il s’agirait d’un modèle unique d’organisation sur les territoires, qui apparait inadapté à la planification hospitalière dans la mesure où il ne permettrait pas d’assurer une prise en charge de la population dans des conditions de qualité et sécurité optimales. Afin d’assurer la continuité des soins sur l’ensemble du territoire, plusieurs dispositifs ont été mis en place depuis le début du quinquennat, notamment le ...
Amendement N° 16 au texte N° 4589 - Article 6 (Adopté)
Les hôpitaux de proximité prévus par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont vocation à assurer des soins primaires en lien avec les professionnels de santé du territoire. Dès lors qu’elle apparait compatible avec le fonctionnement de ces établissements, la structuration de filière de consultations avancées pour assurer une prise en charge optimale et coordonnée est souhaitable et déjà possible actuellement. En revanche, il apparait primordial que les actes de chirurgie et d’obstétrique soient réalisés par des établissements disposant de plateaux techniques permettant d’assurer la ...
Amendement N° 22 au texte N° 4691 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur les actions menées par Pôle emploi dans le cadre de son offre de services au bénéfice des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans. Il permettra le recensement des initiatives locales menées par Pôle emploi au profit des seniors, dans le but d'en évaluer l'efficacité, d'en permettre une diffusion plus large voire d'en prévoir une généralisation dans l'ensemble des agences de Pôle emploi locales. Le Gouvernement rendra ainsi compte des actions menées en faveur des publics seniors, notamment en matière d’accompagnement à la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi de ...
Amendement N° 21 au texte N° 4691 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement d'appel vise à permettre des expérimentations à l’initiative de Pôle Emploi, sur un territoire d’innovations favorisant l’insertion ou la reconversion professionnelle ou le mécénat de compétences, en faveur et à la demande d'entreprises, en particulier de PME et TPE. Ces expérimentations pourraient concerner plus spécifiquement le public senior. Pôle emploi propose actuellement des parcours de suivi des demandeurs d'emploi adaptés aux spécificités et besoins de chacun, dont des parcours permettant un accompagnement renforcé des personnes en chômage de longue durée et notamment des seniors. En parallèle, des expérimentations sont menées par Pôle ...
Amendement N° 1 au texte N° 4697 - Article 2 (Adopté)
Le dernier alinéa de l’article 2 prévoit la prise en charge des soins et analyses liés à la Covid pour les patients présentant des symptômes persistants. La prise en charge des personnes souffrant de Covid long doit être garantie afin de permettre le meilleur accompagnement possible de ces patients. Le présent amendement vise à préciser les modalités de prise en charge des frais de santé supportés par ces patients, notamment afin de clarifier les rôles respectifs de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire pour la prise en charge de ces frais. Il s’agit également de confirmer que les bénéficiaires de la complémentaire santé ...
Amendement N° 2430C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
Face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une réponse inédite pour l’ensemble de la jeunesse, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » afin d’amplifier les parcours d’insertion et stimuler les recrutements dans une période où les conditions d’emploi étaient particulièrement dégradées. Malgré le nouveau contexte économique favorable, une partie des jeunes n’est pas en mesure de trouver seuls un emploi. Certains ont connu des parcours de vie heurtés, d’autres ont décroché du système scolaire ou encore se trouvent sans formation ou sans connaissance des démarches à mener pour trouver un emploi. Ces jeunes se retrouvent ...
Amendement N° 2441C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté)
Face aux conséquences de la crise sanitaire sur l’accès à l’emploi durable des jeunes, le Gouvernement a mis en place une réponse inédite, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Il est aujourd’hui nécessaire de prolonger cet effort par une réforme structurelle de l’accompagnement des jeunes dans leur parcours d’insertion professionnelle mis en œuvre par le service public de l’emploi, notamment des jeunes les plus éloignés de l’emploi, dont le nombre est encore trop élevé et pour lesquels existe un risque d’exclusion durable du marché du travail. L’objet du présent amendement est ainsi de : - Proposer aux jeunes de seize à vingt-cinq ans (vingt-neuf ...
Amendement N° 2184C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté)
L’expérimentation relative à l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour une durée de trois années. L’extinction de ce dispositif est donc prévue le 23 décembre 2021. A ce jour, dix-huit entreprises d’insertion par le travail indépendant ont été créées. Cohérente avec la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, cette expérimentation participe, dans le contexte d’une crise économique inédite, de l’effort des pouvoirs publics pour multiplier le nombre de solutions ...
Amendement N° 2174C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
Le présent amendement vise à flécher 50 000 euros vers l’action « prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de développer la recherche sur le dépistage en matière de cancer de la prostate. Comme évoqué lors de la table ronde sur le cancer de la prostate organisée par la commission des affaires sociales le 21 septembre dernier, ce cancer touche chaque année plus de 50 000 hommes et continue d’en tuer 9 000. Nous le savons, un dépistage précoce d’une tumeur augmente considérablement les chances de rémission et diminue les effets de la pathologie ...
Amendement N° 2173C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
Le présent amendement propose d’allouer, au titre de l’année 2022, un financement public de 7,5M€ aux écoles de production. La Fédération nationale des Écoles de production est un réseau d’établissements privés d’enseignement technique, à but non lucratif, reconnus par le ministère de l’éducation nationale depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En 2022, ce réseau composé de 46 écoles préparera 1 366 élèves à des diplômes professionnels d’État (CAP, BAC pro ou certifications professionnelles). Ces écoles proposent à des jeunes de 15 à 18 ans en situation de décrochage scolaire des formations qualifiantes basées sur une ...
Amendement N° 2172C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
Créé en 2005, l’Établissement pour l’insertion de la défense (Épide), communément appelé Établissement pour l’insertion dans l’emploi, vise à insérer des jeunes, appelés volontaires, âgés de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification professionnelle. Placé sous la triple tutelle des ministres chargés des armées, de la ville et de l’emploi, il forme environ 3 200 stagiaires chaque année au sein de dix-neuf centres dans un cadre inspiré du service militaire adapté des départements d’outre-mer. Cela implique la remise à niveau (voire l’acquisition) de connaissances dans les matières fondamentales ainsi que la ...
Amendement N° 2354 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir, à titre expérimental et pour trois ans, dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires, ce qui ne leur est aujourd’hui pas autorisé.Les conclusions du Ségur de la santé prévoyaient de renforcer le rôle de premier recours des IPA (mesure n°6). L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) s’inscrit dans ce cadre.Tout en maintenant le principe de la collaboration avec le médecin et la coordination des soins par celui-ci, la primo-prescription permettra de fluidifier le parcours de soins pour les ...
Amendement N° 2326 rectifié au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Adopté)
La Stratégie nationale de mobilisation « Agir pour les aidants 2020-2022 » fêtera ses deux ans le 23 octobre prochain. Après la journée nationale des aidants le 6 octobre dernier qui a mis en lumière des difficultés encore accrues par la crise pour les proches de personnes âgées et handicapées, il est indispensable de continuer l’action en faveur de ces personnes. Cet amendement vise à renforcer le dispositif d’indemnisation du congé proche aidant. Entrée en vigueur le 30 septembre 2020, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise les personnes qui prennent un congé de proche aidant, et qui interrompent leur activité professionnelle pour ...
Amendement N° 2300 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Adopté)
Le rapport Denormandie-Chevalier d’octobre 2020 a posé un certain nombre de constats sur l’utilisation encore très insuffisante des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées. En particulier, il propose que la prise en charge par l’assurance maladie de certaines aides dont l’intérêt pour la prise en charge médicale est reconnu soit un outil pour agir en faveur de l’autonomie des personnes. Cet amendement initie donc une réponse pour favoriser un meilleur accès aux aides techniques par ce biais. L’objectif est de permettre des évolutions concrètes dans les modalités de prise en charge des aides techniques en actant le principe ...
Amendement N° 2314 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à créer un entretien postnatal précoce obligatoire, en miroir de l’entretien prénatal précoce devenu obligatoire en 2020. Cet entretien postnatal précoce est réalisé entre la quatrième et la huitième semaine qui suit l’accouchement, par le médecin ou la sage-femme, en ville, en PMI ou en établissement de santé. Il peut être également réalisé par un infirmier de puériculture. Il a pour objectif de permettre au professionnel de santé de repérer précocement la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent, dans une approche globale de prévention en postpartum et dans la continuité du suivi anténatal. Il permet d’évaluer ...
Amendement N° 2311 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Adopté)
Depuis de nombreuses années, la profession de sage-femme évolue en fonction des besoins des femmes, des enfants et des couples. De la prise en charge périnatale au suivi gynécologique de prévention en passant par la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse et par la prévention, les sage-femmes sont présentes à chaque instant du parcours de santé des femmes. Ces compétences nouvelles permettent aux sages-femmes d'avoir un rôle clé dans l'accompagnement des femmes. Cependant, le grand public est peu au fait de ces évolutions et de l’extension du champ de leurs compétences. Le peu de connaissance et de communication sur les compétences des sage-femmes dessert ...
Amendement N° 2292 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Adopté)
Conformément aux annonces du Président de la République en conclusion des assises de la santé mentale et de la psychiatrie et pour renforcer l’accès aux soins, cet amendement a pour objet d’instaurer la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de prestations d’accompagnement psychologique pour les personnes souffrant de troubles psychiques d’intensité légère à modérée, à partir de début 2022, sur l’ensemble du territoire. Cet amendement crée une prestation d’accès aux psychologues permettant de simplifier et de fluidifier le parcours des patients recourant à ce type de soins tout en facilitant l’accessibilité financière. Les conditions de prise ...
Amendement N° 2293 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Adopté)
Il est essentiel d’activer l’ensemble des outils à notre disposition pour atteindre les objectifs ambitieux de santé publique de réduction du nombre de fumeurs. De nombreux professionnels sont d’ores et déjà habilités à prescrire les traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques. Il est nécessaire, cependant, d’amplifier cette démarche grâce à l’implication du pharmacien d’officine, relai essentiel auprès des patients Il est donc proposé d’expérimenter dans plusieurs régions la prise en charge de ces traitements sur délivrance des pharmaciens d’officine sans ordonnance, de façon à analyser l’impact d’un parcours simplifié pour les ...
Amendement N° 2268 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures podologues sont autorisés à renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin (article L. 4322-1 du code de la santé publique). Par ailleurs, l’assurance maladie prend aujourd’hui en charge les renouvellements d’orthèses plantaires ainsi assurés par les pédicures-podologues. Même si ces derniers représentent la majorité des professionnels ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d’autres professionnels de santé, à compétences équivalentes dans le domaine de ...
Amendement N° 2272 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Depuis de nombreuses années, la profession de sage-femme évolue en fonction des besoins des femmes, des enfants et des couples. De la prise en charge périnatale au suivi gynécologique de prévention en passant par la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse et par la prévention, les sage-femmes sont présentes à chaque instant du parcours de santé des femmes. Ces compétences nouvelles permettent aux sages-femmes d’avoir un rôle clé dans l’accompagnement des femmes.Cependant, le grand public est peu au fait de ces évolutions et de l’extension du champ de leurs compétences. Le peu de connaissance et de communication sur les compétences des sage-femmes ...
Amendement N° 2275 au texte N° 4523 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux Agences régionales de santé (ARS), à l’École nationale supérieure de sécurité sociale et aux groupements d’intérêt public ou économique financés majoritairement par des organismes de sécurité sociale d’accéder aux marchés portés par la centrale d’achat, au sens du code des marchés publics, assurée par l’UCANSS (union des caisses nationales de sécurité sociale). Les organismes bénéficieront ainsi d’économies d’échelle permises par le regroupement des commandes. En outre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie étant dorénavant une caisse nationale de sécurité sociale, il n’est plus ...
Amendement N° 2257 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Adopté)
La crise sanitaire liée au Covid-19 a considérablement accru le recours au dispositif d’activité partielle. Dans ce cadre, le traitement social de droit commun des indemnités d’activité partielle, particulièrement complexe, a dû être adapté par le législateur pour le simplifier et faciliter son application par les employeurs. Ainsi, les indemnités légales d’activité partielle sont désormais assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux unique de 6,7 %. Par ailleurs, la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu des dispositions provisoires, qui doivent prendre fin au 31 ...
Amendement N° 2259 au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Adopté)
L’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif permettant aux travailleurs non-salariés agricoles de demander aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de prendre en compte la variation de leurs revenus professionnels pour le calcul des cotisations sociales dès le début de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, et sans attendre la déclaration du dit revenu au second semestre. Dans le cas où les revenus définitifs de l'année considérée sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés par l'intéressé pour cette même année, une majoration de 10 % sur l’insuffisance des versements par appels ...
Amendement N° 2256 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Adopté)
La Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) perçoit depuis 1991 une sur-cotisation des sapeurs-pompiers sur la prime de feu. Cette sur-cotisation, mise en place par la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, avait pour objectif de financer l’intégration de la prime de feu pour celles et ceux qui n’avaient pas cotisé pour son intégration pendant l’ensemble de leur carrière, et sa prise en compte devait initialement se limiter à la période du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003. Cette sur-cotisation a cependant continué à être perçue au-delà de 2003, malgré la pleine effectivité de cette intégration. Depuis plusieurs ...
Amendement N° 2269 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)
Le présent amendement vise à expérimenter l’accès direct pour les patients aux soins de kinésithérapie lorsque le kinésithérapeute exerce dans une structure de soins coordonnés.Nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant et 6 millions vivent à plus de 30 minutes d’un service d’urgence dont 75 % en milieu rural. Dans de nombreux territoires, il est donc beaucoup plus difficile d’avoir accès à un médecin qu’à un professionnel paramédical.Par conséquent, de nombreux patients ne peuvent accéder aux soins de kinésithérapie du fait de l’absence de médecins et donc de prescripteurs. Cette ...
Amendement N° 2270 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)
Le présent amendement vise à expérimenter l’accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque que ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés.L’accès direct permettrait à la fois d’économiser du temps médical, d’éviter des dépenses de santé et de faciliter l’accès aux soins orthophoniques pour les personnes qui en ont rapidement besoin. Elle apporterait notamment une réponse aux risques de défaut de prise en charge des patients vivant dans des territoires où il est difficile d’avoir accès à un médecin généraliste. N’entraînant pas de surcoût pour la Sécurité Sociale, l’accès direct réduirait le ...
Amendement N° 2258 au texte N° 4523 - Après l'article 14 (Adopté)
Le statut de conjoint collaborateur a constitué une avancée lors de sa création en 1999, permettant d’offrir une protection sociale aux conjoints des exploitants agricoles - en grande majorité des femmes - qui travaillent sur l’exploitation agricole sans rémunération. Ce statut ne donne cependant accès qu’à des droits minorés notamment en matière de retraite, constituant ainsi les principales poches de pauvreté en agriculture. Dès lors, il est proposé de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans afin d’acter son caractère transitoire, de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’exploitation ou d’entreprise ...
Amendement N° 2263 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’une carte professionnelle à l’attention des intervenants et intervenantes de l’aide à domicile. Riches de leur capacité à s’adapter à chaque personne âgée et personne en situation de handicap, ces professionnels du ‘prendre soin’ assistent les bénéficiaires à domicile pour les tâches ménagères et surtout dans l’accompagnement des actes essentiels à la vie. Ces professionnels sont de véritables chevilles ouvrières du maintien à domicile, et la carte serait un outil au service de leur reconnaissance. Par ailleurs, la branche professionnelle du domicile prévoit l’emploi nécessaire de 300.000 personnes ...
Amendement N° 2271 au texte N° 4523 - Article 44 (Adopté)
L’extension de la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans permet un libre accès à une méthode de contraception choisie pour les femmes de cette tranche d’âge qui se situent dans une situation socio-économique en moyenne plus fragile et sont moins couvertes par une complémentaire santé (celle-ci étant d’ailleurs dans un grand nombre de cas lorsqu’elle existe celle des parents, ce qui peut poser des questions de confidentialité). Toutefois, les hommes doivent, autant que les femmes, être impliqués dans l’accès au choix à une contraception adaptée et sont également concernés par la prévention des grossesses non désirées. La consultation santé sexuelle, ...
Amendement N° 2267 au texte N° 4523 - Article 33 (Adopté)
Cet amendement s’inspire de la proposition n° 12 du rapport d’information d’Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine (« Médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! »), invitant à recourir davantage aux données de vie réelle des médicaments. Il propose ainsi que la prise en charge anticipée soit subordonnée au recueil de données en vie réelle. C’est d’autant plus important dans le cas présent car les résultats issus des essais cliniques peuvent être bien différents de ceux observés en vie réelle, et ce plus spécifiquement quand l’évaluation des essais cliniques est complexe. Cela s’inscrit d’ailleurs dans la volonté de renforcer le recueil des ...
Amendement N° 2266 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Adopté)
Afin de répondre aux besoins spécifiques des proches aidants, une expérimentation de a été mise en œuvre en application de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC). Cette dérogation expérimentale a permis la mise en œuvre du relais, et donc du répit du proche aidant d’une personne en perte d’autonomie, par l’intervention continue d’un professionnel unique, de 36 heures au moins jusqu’à 6 jours consécutifs, à domicile ou en lieu de séjour, dans le respect du droit européen. L’expérimentation compte 47 structures porteuses (dont 39 pour délivrer des prestations à domicile et 8 pour des ...
Amendement N° 2264 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Adopté)
La crise sanitaire a surligné les enjeux du grand âge et mis en lumière les dysfonctionnements décrits dans de nombreux rapports, qui pour les résoudre nécessitent une collaboration entre le secteur sanitaire et médico-social. Dans cette logique, cet amendement prévoit l’expérimentation dans trois régions volontaires de la mise en place, par le Directeur général de l’Agence régionale de santé au sein de chaque département, d’une plateforme d’appui aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et aux professionnels de santé libéraux chargée d’œuvrer à l’organisation d’un parcours de santé de qualité des ...
Amendement N° 2273 au texte N° 4523 - Article 48 (Adopté)
Le présent amendement vise à mettre en place au bénéfice des mères et des pères non-salariés agricoles qui exercent leur activité sous le statut de collaborateur ou d’aide familial la même indemnité journalière forfaitaire en cas de congé maternité ou de congé paternité que celle qui est prévue pour les pères et pour les mères cheffes d’exploitation lorsqu’ils n’ont pas trouvé à se faire remplacer. Lors de la naissance d’un enfant, ces assurés peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement visant à rémunérer l’emploi d’une personne pour les remplacer sur l'exploitation, mais dans le cas où le remplacement n’est pas possible, ces assurés ...
Amendement N° 2265 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Adopté)
Les personnes détenues de 50 ans ou plus représentent aujourd’hui près de 12% de la population carcérale. Suite à l’adoption de diverses dispositions législatives qui prévoient la fin des crédits de réduction de peine automatique et l’allongement des délais de prescription, l’allongement de la durée d’incarcération et le vieillissement de la population carcérale pourraient s’accompagner d’un accroissement des besoins de prise en charge auxquels le système carcéral n’est pas aujourd’hui préparé. A titre d’illustration, les recommandations en urgence du 16 avril 2021 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives ...
Amendement N° 1 au texte N° 2678 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. En effet, le le texte présente plusieurs difficultés à nos yeux : D’abord, le don de ses droits au Compte professionnel de formation (CPF) ne s’inscrit pas dans l’esprit de la réforme mise en place dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui donne à chaque individu la possibilité d’investir dans sa propre formation. Le CPF est un dispositif personnel. Céder ses droits à un tiers risquerait de porter préjudice au titulaire qui, en cas de rupture de parcours professionnel, pourrait se retrouver dans l’incapacité de se former. En ...
Amendement N° 41 au texte N° 4481 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’habilitation visant à renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes numériques. La volonté du Gouvernement, que la Groupe LaREM partage, est de permettre aux travailleurs des plateformes de conserver leur statut de travailleur indépendant tout en travaillant à mieux garantir leur autonomie. Dans cet objectif, il semble, utile de compléter les dispositions de la loi d'orientation des mobilités et de préciser de nouvelles obligations des plateformes à l'égard des travailleurs indépendants. Il s’agit ici de permettre à ces derniers de déterminer plus librement les conditions ...
Amendement N° 42 au texte N° 4481 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’habilitation visant à renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes numériques. La volonté du Gouvernement, que la Groupe LaREM partage, est de permettre aux travailleurs des plateformes de conserver leur statut de travailleur indépendant tout en travaillant à mieux garantir leur autonomie. Dans cet objectif, il semble, utile de compléter les dispositions de la loi d'orientation des mobilités et de préciser de nouvelles obligations des plateformes à l'égard des travailleurs indépendants. Il s'agit de permettre à ces derniers de choisir de manière plus éclairée d’accepter ou de ...
Amendement N° 407 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
L'article 2 du présent projet de loi crée deux nouvelles incriminations afin réprimer la personne qui, alors que son discernement est aboli, commet un meurtre ou des violences après avoir consommé des substances psychoactives. Le champ actuel de l'article ne prend toutefois pas expressément en compte l’hypothèse de la personne qui, dans ces mêmes circonstances, provoque volontairement un incendie criminel ayant entrainé la mort ou des blessures graves (faits qui sont punis de la réclusion criminelle a perpétuité ou de 30 ou 20 ans de réclusion.. Cet amendement vise par conséquent à répondre à ce manque par une incrimination spécifique. Compléter cet article par les six ...
Amendement N° 83 au texte N° 4378 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Rist, Mme Motin, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Khattabi, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Magne, Mme Osson, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Peyron, Mme Robert, M. Serva, M. Touraine, Mme Vidal, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Castaner, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, ...
Amendement N° 82 au texte N° 4378 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale éclairant la représentation nationale sur la situation financière des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire pour le dernier exercice clos. Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :« 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ». Mme Motin, Mme Rist, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...
Amendement N° 744 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)
Dans un certain nombre de situations, le juge des enfants peut être confronté à un conflit parental nécessitant l’intervention d’un tiers neutre distinct du professionnel intervenant en assistance éducative. Cet amendement vise à étendre les outils mis à disposition du juge des enfants en lui permettant de proposer aux parents une médiation familiale pour aider à la résolution du conflit existant entre eux. Le recours à une telle mesure reste cependant impossible en cas de violence alléguée ou d’emprise d’un parent sur l’autre. Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – ...
