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Résultats 1 à 50 sur 3615 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...
Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° CD7 au texte N° 4689 - Article 1er duodecies (Adopté)
Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui a pour objet de dupliquer à la taxe sur le transport routier qui pourrait être mise en oeuvre au sein de la Collectivité européenne d’Alsace les dispositions relatives aux conditions de mise en place des dispositifs de contrôle automatique introduites par la loi d’orientation des mobilités pour l’application des ZFE (zones à faible émission). En effet, l’ordonnance en vigueur prévoit déjà le recours à un dispositif de contrôle automatique (articles 38, 49 et 51). Sur la base de ces dispositions, il appartient à la Communauté européenne d’Alsace de déployer un dispositif de contrôle ...
Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...
Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...
Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...
Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure doit permettre aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus lisible. En effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...
Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés. Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur ...
Amendement N° 218 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions. La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les caisses départementales et pluri-départementales de MSA conformément à l’article L. 6331-53 du code du travail. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la Caisse ...
Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)
La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d’autres fonctionnaires en cas d’indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de discipline, qui ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont ...
Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 1er mars 2024, d'une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur ...
Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)
La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents ...
Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)
La mesure vise à remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les experts-comptables établis à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), de la Martinique et de la Guyane, une deuxième instance jugerait les experts-comptables de La Réunion et de Mayotte. Il s’agit de permettre aux ...
Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le projet de loi, à la détention de faux des peines prévues pour l’usage de faux. Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. Cet amendement permet ainsi de répondre aux situations dans ...
Amendement N° 10 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le présent amendement souhaite faire bénéficier les conjoints salariés des mêmes droits que les conjoints collaborateurs, notamment quant aux élections des chambres du commerce et de l'industrie. Tandis que le conjoint collaborateur dispose du droit de vote, et est éligible, aux élections des CCI, le conjoint salarié se voit refuser ce droit. Pourtant, la réalité de leur travail et leur rôle au sein de l'entreprise sont similaires, pour ne pas dire identiques. Dans le même temps, l'article 14 du PLFSS 2022 prévoit, entre autres, qu'une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans. Une fois ce délai écoulé, le ...
Amendement N° 11 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le présent amendement souhaite faire bénéficier les conjoints salariés des mêmes droits que les conjoints collaborateurs, notamment quant aux élections des chambres des métiers et de l'artisanat. Tandis que le conjoint collaborateur dispose du droit de vote, et est éligible, aux élections des CMA, le conjoint salarié se voit refuser ce droit. Pourtant, la réalité de leur travail et leur rôle au sein de l'entreprise sont similaires, pour ne pas dire identiques. Dans le même temps, l'article 14 du PLFSS 2022 prévoit, entre autres, qu'une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans. Une fois ce délai écoulé, le ...
Amendement N° 24 au texte N° 4811 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
Cette mesure doit permettre de prendre en compte les périodes non-salariées d'aides familiaux dans le calcul de la période minimal comptabilisée en tant que chef d'exploitation pour obtenir la pension minimale de 85% du SMIC, tel qu'annoncé dans la loi dite "Chassaigne" du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑64 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑64. – Peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite ...
Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. C’est l’objet du présent amendement qui crée un dispositif de droit à l’erreur à l’égard des personnes qui ont acquis un faux ou le passe d’autrui dans le but de commettre une telle infraction, parfois influencées par des professionnels, contrairement aux recommandations des autorités de santé, et qui décideraient de se ...
Amendement N° 733 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Le Feur, Mme Degois, M. Kerlogot
Amendement N° 734 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Le Feur, Mme Degois, M. Kerlogot
Amendement N° 735 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Le Feur, Mme Degois, M. Kerlogot
Amendement N° 737 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Le Feur, Mme Degois, M. Kerlogot
Amendement N° 732 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Le Feur, Mme Degois, M. Kerlogot
Amendement N° 730 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Le Feur, Mme Degois, M. Kerlogot
Amendement N° 894 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Mireille Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme ...
Amendement N° 736 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Le Feur, Mme Degois, M. Kerlogot
Amendement N° 729 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Le Feur, Mme Cattelot, Mme Degois, M. Kerlogot
Amendement N° 761 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
Amendement de Repli de l’amendement 80 déposé sur le présent projet de loi en nouvelle lecture. Le présent amendement propose d’abonder le programme 364 de 500 000 euros afin d’ ouvrir en 2022 la possibilité à l’État de mettre en œuvre à titre expérimental pendant un an une prime pour tout le dispositif Volontariat Territorial en Entreprise (VTE). Moins spécifique que le VTE vert, le VTE ainsi alimenté pourra bien sûr concerner les métiers de la transition énergétique mais plus généralement les PME et ETI de davantage de secteurs et métiers. Afin de respecter les règles de recevabilité financière ( voir en ce sens le Rapport du Président Carrez n° 4546, ...
Sous-Amendement N° 3544 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme, en plus des communes érigées en station de tourisme en application de l’article L.133-13 de ce même code À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :« tourisme »insérer les mots :« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». M. Rebeyrotte, M. Ahamada, Mme Michel-Brassart, Mme Petel, Mme Pitollat, Mme ...
Sous-Amendement N° 3546 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement rappelle la possibilité pour la métropole Aix Marseille Provence de mettre en place des conférences territoriales des maires sur la base du pacte de gouvernance prévu à l’article L5211-11-2 du code général des collectivités. Ce pacte de gouvernance pourra ainsi prévoir les conditions dans lesquelles peuvent se réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire. Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 ...
Sous-Amendement N° 3545 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous-amendement vise à supprimer la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour les transferts prévus en 2023 par le président de la chambre régionale des comptes (CRC) pour revenir au droit commun sur la composition de la CLECT. Dans la mesure où ce mécanisme transitoire a pu être considéré, à juste titre, comme exorbitant du droit commun et qu'il ne recueillait pas un consensus politique local fort, il nous semble préférable de s'en tenir aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de telle sorte à ce que la commission élise son président et son vice-président parmi ses membres. En outre, ...
Amendement N° CF188 au texte N° 4709 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Inspiré des travaux du CESE, cet amendement vise à donner les moyens aux acteurs locaux de mener une politique ambitieuse de préservation de la biodiversité et de lutte contre la déforestation. Le financement de ce fonds pourra être pris en charge par les crédits du Plan biodiversité ou sur le modèle de financement de ce plan. Cette future dotation pérenne au titre des services environnementaux servira notamment à renforcer le budget de l’ONF pour les Outre‑mer. Sur les 8,2 Mha de forêt en Guyane, l’ONF en gère 6 Mha avec un effectif de 80 personnes. En comparaison, l’ONF en Nouvelle‑Aquitaine gère près de 3 Mha avec 460 personnes. Elle permettra de financer par ...
Amendement N° CF265 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré avant séance)
Le présent amendement propose d’abonder le programme 364 de 500 000 euros afin d’ouvrir en 2022 la possibilité à l’État de mettre en œuvre à titre expérimental pendant un an une prime Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) vert. Cette expérimentation pourrait prendre la forme d’une prime de 2 000 euros versée au moment de la signature d’un contrat à durée indéterminée par un jeune diplômé (jusqu’à 3 ans en sortie d’études) suite à une expérience en VTE (soit en contrat d’apprentissage ou contrat à durée déterminée). Le rapport d’information mené pour le Comité d’Évaluation et de Contrôle (CEC) faisait état de la difficulté à recruter ...
Amendement N° CF266 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré avant séance)
Le présent amendement propose de mobiliser 100 000 euros dans la mission Plan de relance afin de renforcer la communication et la promotion du dispositif Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) Vert. Intégrant l’avis du rapporteur de la mission Plan de relance lors de l’examen en hémicycle du PLF 2022 - Première lecture - le présent amendement vient proposer également d’intégrer dans cette campagne de communication un axe mettant en avant les opportunités que les carrières dans les PME et ETI représentent. Il convient en effet de souligner la nécessité de mieux assurer le prolongement de ces VTE en emplois durables (CDI…) : il faut mieux garantir que le capital de ...
Amendement N° CF267 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à augmenter de 11 000 euros les moyens humains consacrés au suivi des mesures mises en place pour l’emploi des jeunes dans le cadre du plan de relance, plus spécifiquement pour évaluer le dispositif de Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) opéré par Bpifrance. Nous saluons en effet les actions mises en œuvre sur le front de l’emploi des jeunes dans le cadre de la relance économique consécutive à la crise sanitaire. Nous estimons qu’il est également nécessaire de disposer de davantage de données et retours sur ces mesures, ainsi que sur les conditions de leur déploiement afin d’assurer le meilleur pilotage possible de ces mesures. ...
Amendement N° 80 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
Le présent amendement propose d’abonder le programme 364 de 500 000 euros afin d’ouvrir en 2022 la possibilité à l’État de mettre en œuvre à titre expérimental pendant un an une prime Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) vert. Cette expérimentation pourrait prendre la forme d’une prime de 2 000 euros versée au moment de la signature d’un contrat à durée indéterminée par un jeune diplômé (jusqu’à 3 ans en sortie d’études) suite à une expérience en VTE (soit en contrat d’apprentissage ou contrat à durée déterminée). Le rapport d’information mené pour le Comité d’Évaluation et de Contrôle (CEC) faisait état de la difficulté à recruter ...
Amendement N° 81 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
Le présent amendement propose de mobiliser 100 000 euros dans la mission Plan de relance afin de renforcer la communication et la promotion du dispositif Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) Vert. Intégrant l’avis du rapporteur de la mission Plan de relance lors de l’examen en hémicycle du PLF 2022 - Première lecture - le présent amendement vient proposer également d’intégrer dans cette campagne de communication un axe mettant en avant les opportunités que les carrières dans les PME et ETI représentent. Il convient en effet de souligner la nécessité de mieux assurer le prolongement de ces VTE en emplois durables (CDI…) : il faut mieux garantir que le capital de ...
Amendement N° 82 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à augmenter de 11 000 euros les moyens humains consacrés au suivi des mesures mises en place pour l’emploi des jeunes dans le cadre du plan de relance, plus spécifiquement pour évaluer le dispositif de Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) opéré par Bpifrance. Nous saluons en effet les actions mises en œuvre sur le front de l’emploi des jeunes dans le cadre de la relance économique consécutive à la crise sanitaire. Nous estimons qu’il est également nécessaire de disposer de davantage de données et retours sur ces mesures, ainsi que sur les conditions de leur déploiement afin d’assurer le meilleur pilotage possible de ces mesures. ...
Amendement N° 1487 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis AA (Irrecevable)
La compensation du défrichement des bois et forêts, prévue par le Code forestier, induit des effets pervers pour le monde agricole, particulièrement dans des départements bénéficiant de couverts forestiers importants. Le coût élevé de l’indemnité de boisement compensateur (5.500 euros pour un hectare de feuillus déboisé par exemple en Dordogne), qui alimente le fonds stratégique du bois et de la forêt, limite l’accès des agriculteurs à des terres favorables à certaines cultures arboricoles (châtaigneraies, noyeraies, pommeraies, chênes truffiers…) et pénalise le développement de ces filières au moment où certains départements ruraux sont confrontés à une ...
Amendement N° 1488 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis AA (Irrecevable)
La compensation du défrichement des bois et forêts, prévue par le Code forestier, induit des effets pervers pour le monde agricole, particulièrement dans des départements bénéficiant de couverts forestiers importants. Le coût élevé de l’indemnité de boisement compensateur (5.500 euros pour un hectare de feuillus déboisé par exemple en Dordogne), qui alimente le fonds stratégique du bois et de la forêt, limite l’accès des agriculteurs à des terres favorables à certaines cultures arboricoles (châtaigneraies, noyeraies, pommeraies, chênes truffiers…) et pénalise le développement de ces filières au moment où certains départements ruraux sont confrontés à une ...
Amendement N° 1981 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
La location d'un entrepôt de stockage et de bureaux n'est pas soumise au statut des baux commerciaux dès lors que ces locaux ne constituent pas le lieu d'exploitation d'un fonds de commerce. Or le développement de la digitalisation et l’existence des plateformes du commerce en ligne telles que Amazon qui se structurent par le statut d’entrepôt de stockage quand bien même ils bénéficient d’une vitrine virtuelle sur internet conséquente, engage une véritable distorsion de concurrence avec les commerces de proximité qui ont subis déjà de plein fouet, la crise sanitaire. La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique et non sur le e-commerce, constitue une ...
Amendement N° 3217 au texte N° 4721 - Après l'article 22 bis (Irrecevable)
Lors de l’instauration des sociétés de coordination, la loi ELAN a prévu une représentation des locataires au sein de ces sociétés. Dans la rédaction actuelle de la loi, les modalités de cette représentation sont précisées par décret ; ces représentants sont élus, selon les modalités précisées par voie réglementaire, dans le cadre d’un suffrage direct, un suffrage indirect ayant toutefois été prévu à titre transitoire jusqu’à la tenue des prochaines élections prévues à la fin de l’année 2022. Le présent amendement des députés LaREM prévoit que ces représentants seront désignés à partir des résultats des élections ayant eu lieu au sein des ...
Amendement N° 1490 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies A (Irrecevable)
EXPOSÉ SOMMAIRECombinée à d’autres leviers de réduction des déchets à la source, la tarification incitative des déchets constitue un maillon fort voire indispensable d’une politique publique locale de prévention des déchets ambitieuse. L’étude de l’Ademe sur les territoires pionniers de la prévention des déchets confirme à cet effet son « caractère quasiment incontournable pour atteindre des performances remarquables » de prévention des déchets dans les territoires. Pourtant, et alors que la loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015 donnait un objectif de 15 millions de personnes couvertes par la tarification incitative en 2020 et 25 ...
