Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mars 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 6818 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 164 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose de mettre en place une journée référendaire d'origine citoyenne. Une loi organique viendra fixer les modalités de fonctionnement. Compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :« Tous les deuxièmes dimanches du mois d’octobre est organisée une journée référendaire citoyenne issue de propositions ayant recueillies au moins 2 millions de signatures de citoyens ainsi que celles de 30 députés ou sénateurs. » M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Brindeau, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill

Consulter

Amendement N° 165 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement propose de supprimer les demandes multiples de titre de séjour dans plusieurs pays européens et d'assurer une plus grande efficience et harmonisation de l’accueil des étrangers en France. Compléter l’article 53‑1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :« Une demande de titre de séjour qui a déjà été refusée dans un autre pays membre de l’Espace économique européen ne peut pas être examinée en France. » M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill

Consulter

Amendement N° 168 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement propose d'associer de manière obligatoire les représentants des groupes parlementaires à la rédaction des ordonnances. Une loi viendra en fixer les modalités. La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ». M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill

Consulter

Amendement N° 166 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement avant la prise de décrets d’application par le Gouvernement. Les conditions de cette information (auditions en commission, dialogue avec les groupes parlementaires, etc.) sont déterminées par la loi organique. À la première phrase du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, après le mot : « modifiés », sont insérés les mots : « , après information du Parlement dans les conditions fixées par une loi organique, ». M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill

Consulter

Amendement N° 167 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la législation par ordonnance, conformément à l’une des propositions du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle. Il prévoit une ratification expresse des ordonnances dans un délai de six mois à compter de la promulgation des lois d’habilitation, sous peine de caducité. L’objectif est de permettre au Parlement d’examiner dans un temps encore utile les ordonnances pour pouvoir les amender sans prendre le risque de remettre en cause les situations de droit acquises. Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots « ou si ...

Consulter

Amendement N° 169 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à encadrer le contrôle des "cavaliers législatifs" par le Conseil constitutionnel par une loi organique ainsi qu'à prévoir une justification systématique de l'irrecevabilité d'un amendement. Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle l’existence de ce lien sont déterminées par une loi organique. L’irrecevabilité d’un amendement est notifiée et justifiée à son auteur. » M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, ...

Consulter

Amendement N° 170 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à prévoir une justification systématique de l'irrecevabilité d'un amendement. Il est essentiel de permettre aux députés de demander une explication écrite lorsqu’un de leurs amendements est frappé d’irrecevabilité. Pour rappel, lors de la réforme du Règlement de 2014, le Conseil constitutionnel a validé l’explication écrite pour l’irrecevabilité financière. Ainsi, cette possibilité est prévue mais il convient d'en faire une application systématique. L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’irrecevabilité d’un amendement est notifiée et justifiée à son auteur. » M. Lagarde, M. Zumkeller, M. ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE3940 au texte N° 3875 - Article 16 (Non soutenu)

(Amendement de clarification) L’article 16 du présent projet de loi intègre la transition écologique parmi les attributions générales du Comité social et économique (CSE), obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Cet amendement, en cohérence avec la rédaction de l’étude d’impact, vise à clairement expliciter que lorsque l’employeur devra consulter le CSE en application de l’article L. 2312-8 du code du travail, cette même consultation devra porter également sur l’impact environnemental de sa décision. Rédiger ainsi l’alinéa 8 :« III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE1455 au texte N° 3875 - Article 68 (Non soutenu)

Cet amendement vise, d’une part, à élargir le champ d’application des infractions en ajoutant la référence, entre autres, aux éléments ou fonctions des écosystèmes déjà inscrits dans le droit français à travers le préjudice écologique. Il permet à la fois de couvrir un plus grand nombre de dommages causés par les activités humaines, et d’appréhender les écosystèmes dans leurglobalité et complexité plutôt que de manière segmentée. Dans cette proposition, le délit d’atteinte à l’environnement reste limité ; nous nous contentons d’améliorer la formulation proposée en restant dans le cadre restreint des infractions spécifiques. S’agissant de ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE1383 au texte N° 3875 - Article 68 (Non soutenu)

Cet amendement vise, d’une part, à élargir le champ d’application des infractions en ajoutant la référence, entre autres, aux éléments ou fonctions des écosystèmes déjà inscrits dans le droit français à travers le préjudice écologique. Il permet à la fois de couvrir un plus grand nombre de dommages causés par les activités humaines, et d’appréhender les écosystèmes dans leurglobalité et complexité plutôt que de manière segmentée. Dans cette proposition, le délit d’atteinte à l’environnement reste limité ; nous nous contentons d’améliorer la formulation proposée en restant dans le cadre restreint des infractions spécifiques. S’agissant de ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE1382 au texte N° 3875 - Article 68 (Rejeté)

Cet amendement vise, d’une part, à élargir le champ d’application des infractions en ajoutant la référence, entre autres, aux éléments ou fonctions des écosystèmes déjà inscrits dans le droit français à travers le préjudice écologique. Il permet à la fois de couvrir un plus grand nombre de dommages causés par les activités humaines, et d’appréhender les écosystèmes dans leurglobalité et complexité plutôt que de manière segmentée. Dans cette proposition, le délit d’atteinte à l’environnement reste limité ; nous nous contentons d’améliorer la formulation proposée en restant dans le cadre restreint des infractions spécifiques. S’agissant de ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE1440 au texte N° 3875 - Article 68 (Non soutenu)

Cet amendement vise, d’une part, à élargir le champ d’application des infractions en ajoutant la référence, entre autres, aux éléments ou fonctions des écosystèmes déjà inscrits dans le droit français à travers le préjudice écologique. Il permet à la fois de couvrir un plus grand nombre de dommages causés par les activités humaines, et d’appréhender les écosystèmes dans leurglobalité et complexité plutôt que de manière segmentée. Dans cette proposition, le délit d’atteinte à l’environnement reste limité ; nous nous contentons d’améliorer la formulation proposée en restant dans le cadre restreint des infractions spécifiques. S’agissant de ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE638 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de moduler le remboursement des frais déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse enordre de marche des véhicules de tourisme, en cohérence avec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat et inscrites dans la loi de finances pour2021. Il répond à la proposition SD – A1.2 de la Convention citoyenne pour le climat. Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE637 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Rejeté)

La publicité joue un rôle majeur dans l’orientation de notre consommation et le développement économique de nos sociétés. Par ailleurs, 63 % des Français affirment prendre en considération les informations sur l’impact environnemental lorsqu’ils choisissent un produit (source L’observatoire société et consommation). Afin d’orienter le consommateur vers une consommation plus responsable, cet amendement propose de rendre obligatoire pour toute publicité de faire figurer la notation d’un produit ou service visé par une évaluation environnementale obligatoire (étiquettes énergétiques, indice de réparabilité, affichage environnemental etc.). Cette proposition ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE634 au texte N° 3875 - Article 12 (Tombe)

Historiquement appliqué en France sur les bouteilles et emballages en verre pour permettre leur réutilisation, le système de consigne pour réemploi a progressivement disparu durant la seconde moitié du XXe siècle au profit des emballages jetables, notamment en plastique. Ce dispositif a pourtant des vertus environnementales fortes. D’une part en amont, il permet d’éviter l’extraction de nouvelles ressources, alors même que les industries extractives sont responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre et de plus de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique, comme le rappelle le Programme des Nations unies pour l’environnement. D’autre part ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE630 au texte N° 3875 - Article 12 (Tombe)

Historiquement appliqué en France sur les bouteilles et emballages en verre pour permettre leur réutilisation, le système de consigne pour réemploi a progressivement disparu durant la seconde moitié du XXe siècle au profit des emballages jetables, notamment en plastique. Ce dispositif a pourtant des vertus environnementales fortes. D’une part en amont, il permet d’éviter l’extraction de nouvelles ressources, alors même que les industries extractives sont responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre et de plus de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique, comme le rappelle le Programme des Nations unies pour l’environnement. D’autre part ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE641 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport afin d’étudier la réouverture desvoies ferrées actuellement fermées sur le territoire français. Alors que notre voisin allemand a décidé d’investir plus de 10 milliards d’euros sur son réseau ferré en 2019 et de lancer une étude pour rouvrir des voies ferrées fermées au courant du 20ème siècle et quel’Italie prévoit un plan ambitieux d’environ 8 milliards par an pour son réseau, la France, de son côté, à travers son contrat de performance, limite l’investissement de son opérateur SNCF Réseau à 2,8 milliards d’euros par an pour la régénération des lignes. Les travaux insuffisamment ambitieux que ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE656 au texte N° 3875 - Article 13 (Non soutenu)

Les dispositions de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2022, et le décret n’est pas encore publié. Afin de laisser un délai raisonnable de concertation des parties prenantes, de consultation du public puis de publication du décret d’application du présent article d’une part, et un délai raisonnable d’adaptation des entreprises d’autres part, il est proposé de décaler l’entrée en vigueur de cette disposition au ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE654 au texte N° 3875 - Article 13 (Tombe)

Amendement de cohérence avec le droit existant : la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a déjà introduit une disposition similaire pour les équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs, en fixant une durée de disponibilité qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il est logiquement proposé de suivre les mêmes règles pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les bicyclettes, y compris à assistance électrique et les engins de déplacement personnels motorisés. De plus, les notions de « durée minimale » et ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE635 au texte N° 3875 - Article 20 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à interdire l’utilisation du cyanure dans l’exploitation minière en ciblant les technologies les plus dangereuses. Le cyanure de sodium, utilisé principalement par l’industrie extractive aurifère, et le cyanure de potassium, utilisé pour l’exploitation argentifère, sont des composés chimiques extrêmement toxiques utilisés en très grande quantité pour l’exploitation de ces deux minerais. À tous leurs stades de manipulation, transport, stockage, utilisation puis confinement, la possibilité d’accident et de déversement dans la nature fait peser des risques aux conséquences potentiellement irréversibles sur la santé humaine, ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE626 au texte N° 3875 - Article 27 (Rejeté)

Amendement de repli si l’amendement n° 1 est rejeté en raison de son III. La lutte contre la pollution de l’air est un enjeu auquel les auteurs de cet amendement adhèrent. Convaincus de l’utilité de mettre en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFEm), ils soutiennent ce dispositif. Cependant, celui-ci ne doit pas frapper de manière inadaptée tous les types de véhicules au risque de pénaliser ceux qui polluent très peu au regard de leur utilisation. Il en est ainsi des véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. C’est pourquoi des dérogations doivent être prévues pour les véhicules munis d’une carte ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE625 au texte N° 3875 - Article 27 (Rejeté)

La lutte contre la pollution de l’air est un enjeu auquel les auteurs de cet amendement adhèrent. Convaincus de l’utilité de mettre en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFEm), ils soutiennent ce dispositif. Cependant, celui-ci ne doit pas frapper de manière inadaptée tous les types de véhicules au risque de pénaliser ceux qui polluent très peu au regard de leur utilisation. Il en est ainsi des véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. C’est pourquoi des dérogations doivent être prévues pour les véhicules munis d’une carte grise de collection. Cela est pertinent au regard de leur faible taux de ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE628 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré)

Amendement de repli. La lutte contre la pollution de l’air est un enjeu auquel les auteurs de cet amendement adhèrent. Convaincus de l’utilité de mettre en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFEm), ils soutiennent ce dispositif. Cependant, celui-ci ne doit pas frapper de manière inadaptée tous les types de véhicules au risque de pénaliser ceux qui polluent très peu au regard de leur utilisation. Il en est ainsi des véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. C’est la raison pour laquelle, dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I de l’article L. ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE629 au texte N° 3875 - Après l'article 27 (Retiré)

La lutte contre la pollution de l’air est un enjeu auquel les auteurs de cet amendement adhèrent. Convaincus de l’utilité de mettre en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFEm), ils soutiennent ce dispositif. Cependant, celui-ci ne doit pas frapper de manière inadaptée tous les types de véhicules au risque de pénaliser ceux qui polluent très peu au regard de leur utilisation. Il en est ainsi des véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. C’est pourquoi des dérogations doivent être prévues pour les véhicules munis d’une carte grise de collection de collection. Cela est pertinent au regard de leur faible ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE810 au texte N° 3875 - Article 40 (Tombe)

Cet amendement vise à rendre obligatoire le diagnostic de performance énergétique dès le 1er janvier 2023 pour les bâtiments de logements collectifs au lieu de 2024. Il est également proposé de ne pas fixer d’échéances différenciées pour les copropriétés en fonction de leur taille. Les dates des alinéas 12 à 14 sont d’ailleurs incohérentes avec les objectifs de plan de travaux dans les copropriétés de l’article 44 de ce projet de loi. Il semble important d’envoyer un signal clair pour changer le rythme de rénovation. Les copropriétés représentent en effet 43 % des résidences principales et sont donc une cible clé dans la mise en œuvre d’une stratégie de ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE643 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Non soutenu)

La convention climat l’a rappelé, les Français souhaitent renforcer la politique de rénovation énergétique. L’Etat mobilise déjà des milliards d’euros au service de cette politique sans que l’efficacité de certains de ces chantiers ne soit au rendez-vous. L’efficacité de la dépense publique est un enjeu majeur. Les pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises mettent en réel danger la politique gouvernementale de rénovation énergétique dans son ensemble. Il y a urgence à assainir le marché et il est possible de mener une politique de rénovation énergétique efficace au service de travaux qui débouchent sur de réels économies d’énergie et donc qui ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE642 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Rejeté)

Les pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises mettent en réel danger la politique gouvernementale de rénovation énergétique dans son ensemble et donc ses bénéfices pour les Français au quotidien. Il y a urgence à assainir le marché et il est possible de mener une politique de rénovation énergétique efficace au service de travaux qui débouchent sur de réels économies d’énergie et donc qui fassent baisser la facture énergétique des ménages. A chaque fois, des acteurs peu scrupuleux arrivent sur le marché et leurs travaux bâclés et peu efficaces dévalorisent toute la filière aux yeux du grand public. Depuis que le contrôle par un organisme certifié de ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE640 au texte N° 3875 - Après l'article 56 (Tombe)

Cet amendement autorise la prorogation par décret du classement des parcs naturels régionaux qui doivent solliciter un renouvellement au plus tard avant le 31 décembre 2025. Depuis le printemps 2020, la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 en France et les mesures prises pour en limiter la propagation ont particulièrement affecté l’avancement de la procédure de révision des chartes de parcs naturels régionaux. La charte d’un parc organise un projet de territoire d’une durée de quinze ans, réalisé entre les collectivités territoriales participantes (les communes du parc, leur EPCI, les départements et la Région) et les acteurs environnementaux et ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE334 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à interdire les coupes rases des bois et forêts définies comme les coupes coupe d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise. Les coupes rases sont majoritairement utilisées dans le but d’extraire un maximum de bois le plus rapidement possible, sans tenir compte de l’écosystème forestier, ni même de l’âge de maturité des arbres. De plus, cette pratique se répand dans des forêts dites « de feuillus », diversifiées, avec plusieurs essences, des arbres d’âges différents, et donc plus résilientes au changement climatique, dans le but de les convertir en plantations monospécifiques de résineux. ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE434 au texte N° 3875 - Article 1er (Retiré)

Cet affichage environnemental ne sera sincère, fiable et véritablement utile à la lutte contre le changement climatique que s’il repose sur une méthodologie robuste et multi-critère, permettant au consommateur d’être éclairé sur les différentes externalités environnementales (émissions de GES, stockage de carbone, préservation de la biodiversité, de la qualité de l’eau, limitation des risques d’incendies et d’érosion, etc…) des produits qu’il consomme, à l’intérieur de leur catégorie et en fonction de la valeur nutritionnelle des produits (comparer une pièce de bœuf et un paquet de chips n’aurait, par exemple, aucun sens !). Or, au vu des faiblesses ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE379 au texte N° 3875 - Après l'article 25 (Irrecevable)

Cet amendement vise à relever le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. L’objectif que s’est fixé la France lors de l’annonce du plan vélo national en 2018 est d’atteindre une part modale de 9 % en 2024, soit un triplement par rapport à aujourd’hui. Pour ce faire, le Gouvernement s’est doté d’un Plan vélo financé par un fonds de 350 millions d’euros en sept ans, soit 50 M€ par an. Or, bien que les efforts financiers réalisés ces dernières années méritent d’être soulignés, la tendance des investissements actuels ne permet pas ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE332 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de moduler le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules, en cohérence avec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat et inscrites dans la loi de finances pour 2021. Il répond d’abord à la proposition SD – C1.4 de la Convention citoyenne pour le climat. Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le second alinéa du 5° , est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE336 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est de faire de la protection de l’environnement une des valeurs prioritaires à transmettre tout au long du parcours éducatif des élèves afin de les préparer aux problématiques futures et présentes auxquelles ils seront confrontés au cours de leur vie. L’objectif est également de développer un nouveau rapport à l’environnement et d’enseigner la notion d’interdépendance entre les êtres humains et la biodiversité. Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑1, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « , de l’environnement et des êtres vivants ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE335 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Rejeté)

L’article 2 du projet de loi climat reprend la proposition de le Convention Citoyenne pour le Climat (proposition C5.1) mais ne précise pas les enjeux de l’éducation à l’environnement et à la transition écologique de l’enseignement supérieur. Ces derniers diffèrent pourtant de l’enseignement scolaire car d’après le rapport du Shift Project « Mobiliser l’enseignement supérieur pour le climat » : « Si le primaire et le secondaire sont un bon moment pour sensibiliser les plus jeunes et les informer en tant que citoyens, le supérieur permet aux étudiants de se saisir de la compréhension des enjeux et de faire le lien avec leur futur emploi ». La transition ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE333 au texte N° 3875 - Après l'article 32 (Irrecevable)

Cet amendement vise à donner la possibilité au maire de restreindre la circulation des poids-lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables à certaines heures. La trilogue européen a acté l’obligation d’ici 2024 d’intégrer des dispositifs techniques obligatoires permettant d’alerter le conducteur d’un poids-lourd de la présence d’un usager vulnérable dans l’un des angles morts du véhicule. Cette obligation ne concerne cependant que les véhicules neufs. Nous proposons d’accélérer cette mise en œuvre et de permettre aux maires de se positionner en avance de phase, pour la sécurité de tous les usagers de la route. A Paris, par exemple, un ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE339 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)

Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d’ouvrage professionnels,…) souhaitent avoir un interlocuteur unique, véritable facilitateur, dès lors qu’ils envisagent des travaux de rénovation énergétique soit sous la forme d’une offre globale ou incluant plusieurs gestes. Il peut s’agir, par exemple, d’extension d’un bâtiment, d’amélioration de la performance énergétique d’une maison individuelle, de rénover des logements en petit collectif, de rénover une cuisine ou une salle de bain, ou encore, de rendre une boulangerie ou un commerce accessible. Dans tous ces cas, plusieurs corps de métiers sont nécessaires. En ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE343 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à élargir l’exonération de taxe foncière prévue pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui est non négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de taxe foncière permettrait ainsi de compenser en partie ce surcoût. Par ailleurs, cet allongement se justifie aussi par le fait que le foncier a par le passé entièrement été amorti, que sa reprise entraîne de nouveau une création de valeur, mais qui, elle, ne sera finalisée qu’après un délai d’au-moins 4 années. L’article 1383 du code ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE340 au texte N° 3875 - Article 13 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à créer une durée minimale de disponibilité de l’outillage spécifique nécessaire à l’installation de certaines pièces détachées. La disponibilité des pièces détachées sur la durée de vie d’un produit n’est utile que si l’outillage nécessaire à leur installation l’est également, or les producteurs recourent de plus en plus à de l’outillage non universel. Par ailleurs l’amendement vise à inscrire dans la loi une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et outillage pour les cycles se fondant sur leur durée de disponibilité moyenne actuelle, plus favorable que la durée de vie moyenne des produits. Cette ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE341 au texte N° 3875 - Article 16 (Non soutenu)

L’article 16 du projet de loi prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) puissent intégrer notamment les enjeux de la transition écologique. Or, si les dispositions du Code du travail relatives à cette négociation sont bien modifiées dans la partie « Dispositions supplétives », l’article L. 2242‑2 (dans la partie « Dispositions d’ordre public ») n’est pas modifié. Cette modification à l’article L. 2242‑2 est pourtant nécessaire pour que le sujet des enjeux de la transition écologique ne puisse pas être écarté par accord dans l’entreprise d’au ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE331 au texte N° 3875 - Avant l'article 26 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet d’ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche, afin de l’adapter à l’objectif poursuivi de stabilisation et de diminution du poids moyen des modèles commercialisés.Il répond à la proposition SD – C1.2 de la Convention citoyenne pour le climat. Pour contenir et inverser la tendance d’augmentation du poids moyen qui affecte tous les segments de l’offre automobile, le présent amendement prévoit : - la baisse du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1300 kg ; - l’application d’un barème progressif ; - l’élargissement du champ de la taxe aux véhicules électriques et hybrides ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE501 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Irrecevable)

A travers les EGA, la filière viande bovine française s’est engagée, d’une part, à prôner le « manger mieux » de la viande et l’équilibre alimentaire, et à développer la commercialisation de viandes bovines Label Rouge. Des engagements qu’elle a traduite à travers plusieurs actions : - Une campagne de communication générique visant à mettre en lumière le régime « flexitarien ». - Une évolution du cahier des charges du Label Rouge pour intégrer toujours mieux les attentes sociétales : alimentation du bétail garantie sans OGM, taux minimum de 80 % d’autonomie alimentaire du troupeau (80 % de la ration doit être produite par l’éleveur, sur son exploitation), ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE500 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Irrecevable)

L’article L. 236‑1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des États Généraux de l’Alimentation (article 44) puis renforcée, récemment, par l’article 4 de la loi réautorisant temporairement l’utilisation des néonicotinoïdes pour la culture betteravière. Néanmoins, cet article n’est toujours pas appliqué : le Gouvernement n’a pris aucune mesure de nature à faire respecter cette interdiction. Or, alors que le CETA est toujours appliqué de manière « provisoire » (sans que le Sénat n’ait pu se prononcer sur sa ratification comme l’exigent les règles européennes !) et que le Gouvernement semble enclin à valider, au Conseil de l’UE, l’accord ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE381 au texte N° 3875 - Article 40 (Tombe)

Cet amendement vise à rendre obligatoire le diagnostic de performance énergétique dès le 1er janvier 2023 pour les bâtiments de logements collectifs au lieu de 2024. Il est également proposé de ne pas fixer d’échéances différenciées pour les copropriétés en fonction de leur taille. Les dates des alinéas 12 à 14 sont d’ailleurs incohérentes avec les objectifs de plan de travaux dans les copropriétés de l’article 44 de ce projet de loi. Il semble important d’envoyer un signal clair pour changer le rythme de rénovation. Les copropriétés représentent en effet 43 % des résidences principales et sont donc une cible clé dans la mise en œuvre d’une stratégie de ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE380 au texte N° 3875 - Article 43 (Non soutenu)

Cet amendement vise à encourager et faciliter la rénovation énergétique des copropriétés en leur donnant accès à un accompagnement personnalisé pour réaliser leurs projets. En effet, de par leur complexité et mode de fonctionnement particulier, les copropriétés font face à des défis spécifiques. Pour les copropriétaires, les freins à la rénovation (coût, complexité, nuisance des travaux, etc.) restent perçus comme plus importants que les bénéfices (baisse des charges, meilleur confort, valorisation du patrimoine, etc). De plus, les copropriétaires font souvent face à un manque d’information, d’interlocuteurs et de dispositifs pour se coordonner et débuter les ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE435 au texte N° 3875 - Après l'article 60 (Irrecevable)

En ce qui concerne l’évolution de la consommation de viandes, la filière, les associations (hors associations abolitionnistes de l’élevage) et les pouvoirs publics partagent une vision commune : les consommateurs français, notamment les plus jeunes, doivent être encouragés à manger « mieux » de la viande : c’est-à-dire à faire le choix de viandes locales et/ou issues des systèmes les plus durables, quitte à en manger moins. C’est, également, cette vision de la consommation de viandes qui transparaît dans les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat. Ce projet de loi, qui comporte dans son article 59 une transposition législative du « manger moins » de ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE342 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)

Le projet de loi place la lutte contre l’artificialisation au cœur de l’aménagement du territoire, notamment en favorisant la requalification des friches existantes comme cela ressort de son exposé des motifs. Cela fait écho à la récente loi ELAN n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 créant sous l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation les opérations de revitalisation de territoire (ORT) qui ont pour objet de mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes et permettre de réhabiliter les friches. Pour inciter l’implantation des surfaces commerciales ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE345 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Rejeté)

La lutte contre l’artificialisation des sols nécessite de faciliter la réutilisation des friches ou des sites en voie de cessation d’activités. Dans le cas d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’article L. 512‑21 du code de l’environnement prévoit que lors de sa mise à l’arrêt définitif ou postérieurement à cette dernière, un tiers intéressé peut demander au préfet de se substituer à l’exploitant pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné. Lorsque le ou les usages envisagés sont d’une autre nature que ceux que les obligations pesant sur ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE329 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)

Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut aux dispositions de l’article 52 du projet de Loi. Il contribue fortement à l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation du chapitre III du Titre IV « Se Loger », et à la mise en œuvre de la volonté de la Convention Citoyenne pour le Climat, ayant rappelé à plusieurs reprise l’importance d’inclure les entrepôts de e-commerce dans l’article 52. Le présent amendement contribue également à l’atteinte de l’objectif général de réduction des émissions de gaz à effet de serre poursuivi par le projet de loi, en réduisant l’empreinte ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE338 au texte N° 3875 - Article 69 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet d’assurer la possibilité au juge de condamner les personnes morales responsable d’écocide aux peines prévues à l’article 131‑39 du code pénal, telles que l’interdiction d’accès aux marchés publics, afin de s’assurer d’une effectivité de la peine. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 3° Les personnes morales déclarées responsables pénalement d’écocide, tel que défini à l’article L. 230‑3 du code de l’environnement, encourent, outre l’amende prévue au même article, les peines mentionnées à l’article 131‑39 du code pénal. » M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot, Mme ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE337 au texte N° 3875 - Article 68 (Non soutenu)

Cet amendement vise, d’une part, à élargir le champ d’application des infractions en ajoutant la référence, entre autres, aux éléments ou fonctions des écosystèmes déjà inscrits dans le droit français à travers le préjudice écologique. Il permet à la fois de couvrir un plus grand nombre de dommages causés par les activités humaines, et d’appréhender les écosystèmes dans leurglobalité et complexité plutôt que de manière segmentée. Dans cette proposition, le délit d’atteinte à l’environnement reste limité ; nous nous contentons d’améliorer la formulation proposée en restant dans le cadre restreint des infractions spécifiques. S’agissant de ...

Consulter