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Amendement N° 331 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Pour l'application du pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux, l'article 1er prévoit qu'un seuil est déterminé par décret. Afin d’éviter les distorsions de concurrence entre acteurs économiques, selon l’aménagement du magasin ou du centre commercial concerné, les auteurs de cet amendement proposent que les zones dédiées au stockage des produits ne soient pas prises en compte dans le calcul de ce seuil. À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :« seuil »,insérer les mots :« qui ne prend pas en compte les zones dédiées au stockage des produits, ». M. Ramos, Mme Florennes, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, ...

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Amendement N° 677 au texte N° 4389 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale au sein des établissements et services d’aides par le travail (Esat). Si les professionnels assurant l’accompagnement en Esat sont soumis aux dispositions du présent article, il est nécessaire de préciser que les travailleurs handicapés, qui exercent leur activité au titre de l’accompagnement médico-social dont ils bénéficient, ne sont pas concernés par cette obligation : ils n’ont pas le statut de salarié mais d’usager du secteur médico-social et sont accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« , à ...

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Amendement N° CL247 au texte N° 4386 - Après l'article 11 (Adopté)

Cet article additionnel vise à prévoir qu’au-delà de la transmission d’informations aux commissions compétentes dans le cadre du contrôle parlementaire, l’Assemblée nationale et le Sénat pourront requérir toute information complémentaire aux fins du contrôle et de l'évaluation de l’ensemble des mesures figurant dans cette loi. Il prévoit également que des débats pourront avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 31 décembre 2021 afin d’associer pleinement le Parlement à l’évolution de la situation sanitaire au regard des dispositions de la présente loi et aux mesures nécessaires pour y répondre. Pour les auteurs de cet amendement, il paraît important de ...

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Amendement N° CL472 au texte N° 4386 - Article 1er (Tombe)

Le présent amendement vise à éviter d’inclure, dans le calcul de la surface dont le seuil est défini par décret et qui entraînera l’application du « pass sanitaire », la surface dédiée au seul stockage. Cela permettra notamment d’éviter les distorsions de concurrence entre acteurs économiques, selon l’aménagement du magasin ou du centre commercial concerné. Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :« Les zones de ces établissements dédiées aux entrepôts et au stockage ne sont pas comprises dans le calcul du seuil prévu par décret. ». M. Ramos, Mme Florennes, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme ...

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Amendement N° CL246 au texte N° 4386 - Après l'article 4 (Adopté)

Si le groupe démocrate souscrit au principe d’élargissement du régime de placement à l’isolement pour toute personne contaminée, il souhaite que le Gouvernement puisse apporter des garanties quant aux mécanismes de compensation salariale à destination des travailleurs les plus précaires, ne bénéficiant pas d’une couverture d’indemnités journalières. Pour les travailleurs des plateformes ou les indépendants, l’arrêt de l’activité pendant dix jours consécutifs peut considérablement mettre à mal leur situation financière. Or, si l’isolement constitue une mesure indispensable sur le plan sanitaire mais aussi civique, il apparaît indispensable qu’elle ...

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Amendement N° CL509 au texte N° 4386 - Article 5 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Michel-Kleisbauer, Mme Poueyto, Mme Muschotti, M. Matras, M. Baudu, M. Laqhila, M. Gassilloud, Mme Deprez-Audebert, Mme Mirallès, M. Corceiro, Mme Valérie Petit, M. Causse, M. Damaisin, M. Maillard, Mme Zannier, M. Daniel, M. Cabaré

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Amendement N° CL248 au texte N° 4386 - Après l'article 11 (Adopté)

La lutte contre de nouvelles vagues de l’épidémie de Covid-19 nécessite un renforcement des campagnes d’information. En effet, au regard de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, il apparaît qu’une communication plus large, plus soutenue et plus pédagogique est indispensable pour mieux comprendre les enjeux de la vaccination et du maintien des gestes barrières. Depuis l’intervention du président de la République, le 12 juillet dernier, et l’annonce de ce projet de loi, en une semaine, plus de 3,7 millions de créneaux de vaccination ont été réservés sur la plateforme Doctolib. Afin de maintenir ce rythme et vacciner le plus possible de Français, ...

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Amendement N° CL495 au texte N° 4386 - Article 5 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Michel-Kleisbauer, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Matras, M. Cabaré, Mme Muschotti, M. Damaisin, M. Baudu, Mme Zannier, Mme Deprez-Audebert, Mme Valérie Petit, Mme Kuric, M. Daniel, M. Maillard, M. Gassilloud, M. Corceiro, M. Causse, Mme Mirallès, Mme Magnier

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Amendement N° CL245 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)

Le projet de loi vise notamment à sanctionner les personnes chargées de contrôler le pass sanitaire qui ne se plieraient pas à leurs obligations en la matière. Il existe un risque évident de multiplication de faux pass sanitaires. Or, la loi ne dit pas clairement si un exploitant pourrait être juridiquement responsable de l’utilisation de faux qu’il n’aurait pas identifiés comme tels. Les exploitants ont déjà fait part de la difficulté qu’ils auront à appliquer un contrôle systématique. Il convient donc d’éviter de leur ajouter la lourde charge de vérifier l’authenticité des documents qui leur sont présentés. Concernant les personnes employant de faux pass ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS58 au texte N° 4111 - Après l'article 4 (Irrecevable)

L’article LO111-9-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l'article LO 111-9 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le président des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser l'entrave sous astreinte. ». Cet article n’a jamais été appliqué à ce jour sans qu’on sache si cette absence d’application tient aux ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS76 au texte N° 4110 - Après l'article 11 (Retiré)

L’article 59 de la LOLF crée, en cas de refus ou de retard dans la communication des renseignements par l’administration aux rapporteurs spéciaux, un droit de saisine pour le président de la commission chargée des finances de l’assemblée concernée de « la juridiction compétente » en référé pour « faire cesser cette entrave sous astreinte ». Cet article 59 n’a jamais été appliqué à ce jour sans qu’on sache si cette absence d’application tient aux circonstances (l’administration finit, tant bien que mal, par transmettre les documents demandés) ou à son caractère inopérant (l’article 59 ne précise pas quelle est la juridiction compétente, n’impose pas ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS57 au texte N° 4111 - Après l'article 4 (Rejeté)

L’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque, dans le cadre d’une mission d’évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l’article L.O. 111‑9 ne peut être obtenue au terme d’un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le président des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser l’entrave sous astreinte. ». Cet article n’a jamais été appliqué à ce jour sans qu’on sache si cette absence ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS75 au texte N° 4110 - Après l'article 11 (Rejeté)

Depuis 2015, les avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi sont communiqués au Parlement au moment du dépôt du texte à l’exception des avis rendus sur les projets de loi financiers (PLF, PLFR, PLFSS), les projets de loi de ratification d’ordonnance et les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Aucun texte ne codifie cette règle et ces exceptions qui résultent simplement d’une simple décision du Président de la République et de la pratique gouvernementale. Il est proposé d’inscrire dans la LOLF un principe de communication de l’avis du Conseil d’État pour l’ensemble des textes financiers régis ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS56 au texte N° 4111 - Article 2 (Rejeté)

Depuis 2015, les avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi sont communiqués au Parlement au moment du dépôt du texte à l’exception des avis rendus sur les projets de loi financiers (PLF, PLFR, PLFSS), les projets de loi de ratification d’ordonnance et les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Aucun texte ne codifie cette règle et ces exceptions qui résultent simplement d’une simple décision du Président de la République et de la pratique gouvernementale. Il est proposé de compléter l’article 2 de la proposition de loi organique pour prévoir la communication de l’avis rendu par le Conseil d’État ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS78 au texte N° 4110 - Après l'article 11 (Retiré)

L’article 59 de la LOLF crée, en cas de refus ou de retard dans la communication des renseignements par l’administration aux rapporteurs spéciaux, un droit de saisine pour le président de la commission chargée des finances de l’assemblée concernée de « la juridiction compétente » en référé pour « faire cesser cette entrave sous astreinte ». Cet article 59 n’a jamais été appliqué à ce jour sans qu’on sache si cette absence d’application tient aux circonstances (l’administration finit, tant bien que mal, par transmettre les documents demandés) ou à son caractère inopérant (l’article 59 ne précise pas quelle est la juridiction compétente, n’impose pas ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS77 au texte N° 4110 - Article 12 (Retiré)

L’article 11 de la présente proposition de loi organique crée un pouvoir général de sollicitation des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes au profit des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les députés démocrates saluent cette volonté de donner au Parlement les moyens d’exercer ses missions constitutionnelles de vote de la loi, de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. Toutefois, le Haut Conseil des finances publiques n’entre pas dans cette catégorie, étant défini comme un « organe indépendant placé auprès de la Cour des Comptes ». En ...

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Amendement N° CSLOLFLFSS74 au texte N° 4110 - Avant l'article 9 (Adopté)

La Constitution, en son article 24, définit ainsi les compétences du Parlement : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Depuis le début de la législature, une culture nouvelle de l'évaluation s'est imposée au sein de l'Assemblée nationale, alimentée par la commission des finances et la création du Printemps de l'évaluation qui a permis de renouveler - et de donner tout son sens - à l'examen de la loi de règlement. Le développement de l'évaluation parlementaire permet aussi de répondre à la volonté clairement exprimée par les citoyens de pouvoir mieux comprendre les politiques publiques, leurs moyens et ...

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Amendement N° 680 au texte N° 4307 - Article 15 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à assurer une continuité de parcours d’un jeune mineur isolé entre sa minorité et sa majorité notamment en manière de règles de présence sur le territoire et de scolarité. Cet amendement s’appuie sur l’instruction aux préfets du ministre de l’intérieur en date du 21 septembre 2020. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« 3° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide ...

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Amendement N° 600 au texte N° 4307 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Comme l’a indiqué le Secrétaire d’État chargé de l’enfance et de la famille dans son discours du 14 juin 2019 : « une dynamique doit être portée qui fera de la PMI une composante essentiel du parcours des 1000 jours de la vie de l’enfant. Répondant aux besoins des enfants d’une part et d’autre part faire face aux inégalités territoriales. Le présent amendement vise à demander aux conseils départementaux d’établir un rapport annuel d’activité et financier sur leurs services de PMI comme le préconise le rapport d’information « Bâtir une politique de prévention en faveur de la jeunesse » des députés Ericka Bareigts et Cyrille Isaac-Sibille. En effet, ...

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Amendement N° 611 au texte N° 4307 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre l'accueil bénévole de l'enfant et ainsi favoriser le développement du parrainage, dans des situations de placements administratifs mais également judiciaires. L'amendement propose ainsi une réécriture de l'article L.221-2-1 du code de l'action sociale et des familles qui traite de l'accueil bénévole en impliquant la juridiction en cas de placement judiciaire et tire les conséquence en renvoyant les modalités organisationnelles au pouvoir réglementaire. Cette rédaction ne fait pas obstacle aux autres modalités de placement et permet d'apporter une souplesse d'exécution, d'une part et un cadrage juridique plus serein au développement du ...

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Amendement N° 601 au texte N° 4307 - Article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à ce que le service d'accueil remette un document justificatif au jeune accueilli en urgence dans un établissement hôtelier. Ce récépissé permettrait de justifier de la date d'arrivée du jeune et ferait foi en cas de contestation du délai maximal de la prise en charge dans l'établissement. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Cette prise en charge est notifiée au mineur concerné, dès le premier jour de la prise en charge, par la remise d’un récépissé délivré en main propre par le service d’accueil. » Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. ...

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Amendement N° 662 au texte N° 4307 - Article 1er (Adopté)

L’amendement vise à garantir les conditions de l’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance. Le terme de placement apparaît négatif et stigmatisant pour les enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. Le fait de confier un enfant démontre une démarche positive de protection. Il est donc proposé au I. 1°, à l’instar des termes usités pour l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant résidant à l’étranger, de supprimer la référence au terme « placement ». Au I. 2° l’amendement vise à substituer le recueil de l'avis de l’enfant par son audition, plus protectrice, ne faisant pas dépendre ...

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Amendement N° 602 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à proscrire l'hébergement simultané d'enfants et d'adultes dans dans des hôtels sociaux. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« L’hébergement simultané de personne mineure ou âgée de moins de vingt-et-un ans et de majeurs de plus de vingt-deux ans dans un même établissement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code, est interdit. » Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. ...

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Amendement N° 603 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser la notion du partage d’information à caractère secret entre professionnels. Il liste ainsi les services pouvant être concernés pour permettre une mise en œuvre effective de cette disposition. Cet amendement est la transcription législative des recommandations de la mission d’information parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance dont le rapport a été publié en juillet 2019. À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L.121‑6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « notamment des services sociaux, des services médicaux, des services ...

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Amendement N° 608 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à recueillir le consentement de l’enfant à revoir ses parents lorsqu’il a été victime de l’un ou l’autre des ses parent et qu’une remise en contact est envisagée. L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents, il doit expressément consentir à être remis en présence, temporaire ou permanente, de ses parents. » Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. ...

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Amendement N° 607 au texte N° 4307 - Article 7 (Retiré)

Si la collégialité est particulièrement pertinente en cas de complexité avérée, il convient de prendre en compte la réalité judiciaire de notre pays en permettant qu’une formation collégiale puisse se réunir dans les territoires peu pourvus en juge des enfants. L’amendement propose ainsi que dans le cas où la juridiction saisie ne dispose que d’un seul juge des enfants, il puisse être fait appel aux juridictions voisines. Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :« Si la juridiction comporte moins de deux juges des enfants, il est fait appel aux juridictions limitrophes afin de permettre la formation collégiale précédemment mentionnée. Un décret ...

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Amendement N° 645 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre la désignation d'un avocat par le bâtonnier pour assister l'enfant dans une procédure d'assistance éducative sur demande du juge des enfants. Le recours à l'avocat est une demande forte qui a été relayée par de nombreux députés lors de l'examen en commission. Il s'agit par cet amendement de poser un premier jalon législatif introduisant l'avocat comme l'interlocuteur idoine pour recueillir la parole de l'enfant, l'informer sur ses droits et la procédure à laquelle il est confronté. L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat ...

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Amendement N° 606 au texte N° 4307 - Article 13 (Rejeté)

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions du présent article en précisant que le préfet est le référent de l’État en matière de protection de l’enfance dans les territoires en soutien, cohérence et assistance à la politique de protection de l’enfance menée par les départements. Cette proposition est issue des travaux réalisés par la mission d’information parlementaire sur l'aide sociale à l'enfance de juillet 2019 et reprise notamment dans le récent rapport de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :« , notamment par l’intermédiaire des représentants de l’État dans ...

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Amendement N° 609 au texte N° 4307 - Article 13 (Adopté)

Cet amendement a pour objectif de préciser que le GIP est financé à parité par l’État et les départements comme l’est aujourd’hui le GIP enfance en danger. À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :« conjointement »les mots :« à parts égales ». Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. ...

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Amendement N° 605 au texte N° 4307 - Article 13 (Rejeté)

Le présent amendement vient consacrer, au niveau législatif, deux éléments majeurs : Tout d’abord, il explicite sur le plan législatif le fonctionnement et la composition des ODPE. Ces structures qui représentent l’instance locale nécessaire au dialogue et à la coordination des politiques publiques en matière de protection de l’enfance doivent pouvoir se déployer pleinement et efficacement sur l’ensemble du territoire. En outre, il acte la participation des enfants de l’ASE à cet observatoire en conformité avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020‑2022 dont l’une des dispositions était de « rendre systématique la ...

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Amendement N° 604 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)

Le présent amendement vise à assurer une continuité du suivi du parcours d’un jeune mineur isolé entre sa minorité et sa majorité, notamment en manière de règles de présence sur le territoire et de scolarité. Cet amendement s’appuie sur l’instruction aux préfets du ministre de l’intérieur en date du 21 septembre 2020. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« 3° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de ...

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Amendement N° 612 au texte N° 4307 - Article 6 (Retiré)

Le présent amendement vise à consacrer les référentiels que pourra produire le GIP créé à l'article 13 du présent projet de loi. I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis, à compter du 1er janvier 2025, après avis mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. ...

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Amendement N° 27 au texte N° 4307 - Après l'article 12 (Rejeté)

Comme l’a indiqué le Secrétaire d’État chargé de l’enfance et de la famille dans son discours du 14 juin 2019 : « une dynamique doit être portée qui fera de la PMI une composante essentiel du parcours des 1000 jours de la vie de l’enfant. Répondant aux besoins des enfants d’une part et d’autre part faire face aux inégalités territoriales. Le présent amendement vise à demander aux conseils départementaux d’établir un rapport annuel d’activité et financier sur leurs services de PMI comme le préconise le rapport d’information « Bâtir une politique de prévention en faveur de la jeunesse » des députés Ericka Bareigts et Cyrille Isaac-Sibille. En effet, ...

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Sous-Amendement N° 1146 à l'amendement N° 1014 au texte N° 4239 - Après l'article 22 (Tombe)

L’article proposé par la rapporteur permet aux préfets d’empêcher l’ouverture d’écoles privées si elles représentent un risque d’ingérence de l’étranger. Cette mesure a été prise suite à la polémique sur l’école construite par la CIMG à Albertville, où le maire avait été obligé par le tribunal administratif de délivrer un permis de construire. La mesure introduite permet donc désormais au préfet de s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat soutenues par un État étranger « hostile » à la République. Cette mesure doit être étendue aux lieux qui ne sont pas des écoles mais qui pourraient aussi servir de relais à des ingérences ...

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Amendement N° AS209 au texte N° 4264 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Le présent amendement vient reprendre la proposition n° 6 de la mission d’information parlementaire sur l’Aide sociale à l’enfance adoptée à l’unanimité des députés participants en juillet 2019 et reprise dans la proposition de loi du groupe Démocrates déposée le 18 mai dernier. Elle vise à systématiser la présence d’un avocat dans la procédure. À l’article 338‑1 du code de procédure civile, les mots : « capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être » sont remplacés par ...

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Amendement N° AS207 au texte N° 4264 - Article 1er (Irrecevable)

La prise en charge de l’enfant par un tiers digne de confiance nécessite d’être accompagnée par les services sociaux. Il s’agit d’apporter un suivi de l’enfant dans un nouveau contexte mais aussi d’apporter les appuis nécessaire au tiers digne de confiance. Cette demande d’accompagnement a été particulièrement appuyée par les acteurs auditionnés par les rapporteures. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Dans le cas où l’enfant est placé chez un autre membre de la famille ou chez un tiers digne de confiance, des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre. Celles-ci sont précisées par décret. » Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, ...

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Amendement N° AS206 au texte N° 4264 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Cet amendement vise, à titre expérimental, à instaurer un fond national PMI, tel que proposé par le rapport de Michèle Peyron, « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ». La PMI est un acteur crucial de la prévention et de la réduction des inégalités de santé et un outil privilégié de prévention précoce chez les 0‑6 an. Par son ancrage territorial, la PMI est particulièrement propice au suivi différencié des personnes en difficulté sociale et des enfants vulnérables. Elle est ainsi un acteur indispensable à la santé pour tous : la couverture vaccinale est supérieure dans les territoires où la PMI est bien implantée, alors même qu’il s’agit souvent des ...

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Amendement N° AS208 au texte N° 4264 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Le présent amendement vient reprendre une proposition issue du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’aide sociale à l’enfance et adopté à l’unanimité des participants. Il vise à étendre le recours à un avocat pour les mineurs dans les procédures d’assistance éducative. Celui-ci semble être l’interlocuteur idoine pour recueillir la parole de l’enfant, l’informer sur ses droits et la procédure à laquelle il est confronté. Après l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un article 375‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑1‑1. – Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le ...

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Amendement N° AS215 au texte N° 4264 - Article 7 (Irrecevable)

Si le juge des enfants considère que la complexité de l’affaire nécessite une formation collégiale, il semble inenvisageable que l’enfant ne dispose pas de son propre avocat. C’est pourquoi cet amendement introduit une disposition rendant obligatoire la désignation d’un avocat dans le cas où le juge ordonne le renvoi de l’affaire à une formation collégiale du tribunal. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Dès lors qu’une formation collégiale se réunit, le ou les enfants concernés sont obligatoirement assistés d’un avocat commis d’office et désigné par le bâtonnier. » Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. ...

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Amendement N° AS219 au texte N° 4264 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Cet amendement introduit dans le code de l’action sociale et des familles les recommandations issues de l’avis rendu en novembre 2020 par le Conseil national de la protection de l’enfance et relatives à la fixation de taux et normes d’encadrement dans les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance. La question des taux et normes de l’encadrement sont récurrentes et soulignées par les acteurs. Cette proposition était relayée dès juillet 2019 par la mission d’information sur l’Aide sociale à l’enfance dont les propositions étaient adoptées à l’unanimité. Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des ...

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Amendement N° AS223 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Retiré)

Le présent amendement vient concrétiser une proposition de la mission d'information parlementaire de juillet 2019 adopté à l'unanimité des groupes politiques. Il porte création d'un droit législatif de visite des structures de la protection de l’enfance pour les parlementaires. La rédaction s'inspire des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale autorisant la visite des centres éducatifs fermés. Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France ...

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Amendement N° AS210 au texte N° 4264 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le recours aux structures d’hébergement hôtelier à titre exceptionnel dans le cadre d’accueils d’urgence ou de mise à l’abri ne peut excéder deux mois. Si cette limitation est indiquée dans l’exposé des motifs et doit être précisée par voie réglementaire, il convient de l’inscrire dès à présent dans la loi puisqu’il s’agit d’un sujet extrêmement sensible. À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« exceptionnel »,insérer les mots :« pour une durée ne pouvant excéder deux mois ». Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. ...

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Amendement N° AS212 au texte N° 4264 - Article 4 (Tombe)

Le présent amendement vise à préciser dans la loi la périodicité de vérification du casier judiciaire. Cette disposition reprend une proposition du rapport d’information sur l’Aide Sociale à l’Enfance publié en juillet 2019. Il apparaît qu’un rythme triennal de vérification semble opportun au regard, d’une part des contraintes liées à l’exercice des fonctions et d’autre part au rythme judiciaire. À l’alinéa 4, après le mot :« exercice »,insérer les mots :« au moins tous les trois ans ». Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. ...

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Amendement N° AS216 au texte N° 4264 - Article 7 (Retiré)

Si la collégialité est particulièrement pertinente en cas de complexité avérée, il convient de prendre en compte la réalité judiciaire de notre pays en permettant qu’une formation collégiale puisse se réunir dans les territoires peu pourvus en juge des enfants. L’amendement propose ainsi que dans le cas où la juridiction saisie ne dispose que d’un seul juge des enfants, il puisse être fait appel aux juridictions voisines. Compléter l’alinéa 4 par deux phrases suivantes :« Si la juridiction comporte moins de deux juges des enfants, il est fait appel aux juridictions limitrophes afin de permettre la formation collégiale précédemment mentionnée. Un décret en ...

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Amendement N° AS214 au texte N° 4264 - Article 6 (Rejeté)

Le présent amendement vise à consacrer les référentiels que pourra produire le GIP créé dans ce projet de loi. I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis, à compter du 1er janvier 2025, après avis mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. ...

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Amendement N° AS213 au texte N° 4264 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement poursuit l’objectif d’une meilleure information des jeunes quant aux questions de maltraitance. En l’état actuel du droit, les contrôles et dispositifs d’alerte de violence sont bien plus exigeants dans les établissements scolaires. Il apparaît ainsi primordial de mettre à niveau les informations disponibles dans les différents établissements recevant des enfants. Enfin, la question du recours à une autorité tierce ou indépendante apparaît comme un gage de transparence et d’indépendance de l’investigation. Il s’agit par ailleurs d’une recommandation du Défenseur des droits pour consolider l’acceptabilité des conclusions rendues. ...

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Amendement N° AS211 au texte N° 4264 - Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à interdire le recours à l’hébergement hôtelier. Il vient encadrer encore plus strictement les dispositions relevant de l’hébergement hôtelier, ne le permettant que le temps nécessaire à l’établissement, ou non, de la minorité des mineurs non accompagnés putatifs accueillis. Enfin, il s’agit de concrétiser dans la loi les engagements du Gouvernement sur l’hébergement hôtelier tout en prenant en compte les situations particulières des MNA. Rédiger ainsi cet article :« Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 311‑8‑1 – La ...

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Amendement N° AS220 au texte N° 4264 - Article 13 (Rejeté)

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions du présent article en précisant que le préfet est le référent de l’État en matière de protection de l’enfance dans les territoires en soutien, cohérence et assistance à la politique de protection de l’enfance menée par les départements. Cette proposition est issue des travaux réalisés par la mission d’information parlementaire de juillet 2019 et reprise notamment dans le récent rapport de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , notamment par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département ». Mme Goulet, Mme Benin, Mme de ...

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Amendement N° AS222 au texte N° 4264 - Article 15 (Retiré)

Le présent amendement vise à assurer une continuité de parcours d’un jeune mineur isolé entre sa minorité et sa majorité. Il s’agit de pouvoir assurer des continuité de parcours, notamment en manière de règles de présence sur le territoire et de scolarité. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Au moins douze mois avant la majorité de la personne, il met en œuvre les dispositions précisées par l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221‑11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de ...

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Amendement N° AS217 au texte N° 4264 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à inclure la question de l’évaluation de capacité parentale dans le cadre du projet pour l’enfant. Il s’agit de retranscrire dans la loi une recommandation de la Cour des compte dans son rapport sur la protection de l’enfance publié en novembre 2020. Après le troisième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le projet pour l’enfant prend en compte les relations personnelles avec ses parents, lorsqu’elles existent, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution. La compétence des parents est évaluée au regard ...

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