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Amendement N° 63C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Pancher, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Gomès, M. Warsmann, M. Ledoux, M. Guy Bricout, Mme Magnier, M. Zumkeller

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Sous-Amendement N° 667C à l'amendement N° 564C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier

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Sous-Amendement N° 666C à l'amendement N° 564C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 54 au texte N° 3355 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à réduire la durée d'application des mesures de « sortie » de l'état d'urgence sanitaire au 1 er février 2021. Il n'apparait pas opportun de prolonger d'un seul coup de six mois ces mesures alors qu'un autre projet de loi est annoncé pour janvier. À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :« 1er avril 2021 »la date :« 1er février 2021 ». M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller

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Amendement N° 61 au texte N° 3355 - Après l'article 1er bis (Rejeté)

Cet amendement prévoit que les mesures prises par le Gouvernement doivent faire l’objet d’une concertation au niveau local afin d’adapter ces mesures à la situation sanitaire de chaque territoire. Cela permettra également de définir des délais raisonnables de mise en œuvre. Si certaines mesures doivent effectivement être prises dans l’urgence, la brutalité des décisions n’emporte nullement l’adhésion et peut donc s’avérer très contre-productive. Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les mesures du présent I sont prises après ...

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Amendement N° 57 au texte N° 3355 - Après l'article 1er bis (Rejeté)

Cet amendement prévoit que toutes les mesures pouvant être prises par l'exécutif ne peuvent pas être de portée générale, à toute la population et sur l’ensemble du territoire national. Cette précision n'est apportée que partiellement au sein de l'article, nous souhaitons qu'elle s'applique à toutes les mesures afin de s'assurer qu'elles reposent sur un constat effectif de circulation du virus. Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les mesures du présent I ne peuvent être appliquées que dans certaines parties du territoire dans lesquelles ...

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Amendement N° 56 au texte N° 3355 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement souhaite alerter sur toutes les conséquences indirectes de l'application des mesures de l'état d'urgence sanitaire. Si lutter contre l'épidémie et sa propagation est une priorité, les nombreuses mesures prises par le Gouvernement depuis le mois de mars dernier ont de multiples conséquences pour nos concitoyens et notre économie. Peuvent être cités l'absence de suivi médical pour d'autres pathologies que le coronavirus, les difficultés scolaires, les faillites d'entreprises... tant d'éléments qui doivent être portés à notre connaissance afin que nous puissions jugé de manière éclairée l'ensemble des effets induits par les mesures que le Gouvernement nous ...

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Amendement N° 58 au texte N° 3355 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de « sortie » de l'état d'urgence sanitaire. De plus nous n'avons aucune information sur l'efficacité de ce dispositif dans la lutte contre le coronavirus, nous ne souhaitons donc pas le prolonger aussi longtemps que demandé par le Gouvernement. La CNIL souligne qu'il serait nécessaire de disposer d'indicateurs de performance des systèmes d’information déployés, afin de pouvoir mesurer leur efficacité au regard des objectifs poursuivis. Le comité de contrôle ...

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Amendement N° 59 au texte N° 3355 - Article 2 (Rejeté)

Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'article 2 de ce projet de loi. En effet, nous n'avons aucune information sur l'efficacité de ces systèmes d'information dans la lutte contre le coronavirus. La CNIL souligne qu'il serait nécessaire de disposer d'indicateurs de performance des systèmes d’information déployés, afin de pouvoir mesurer leur efficacité au regard des objectifs poursuivis. Le comité de contrôle et de liaison covid-19 note également que peu d’informations structurées et objectives concernant la réalité et la qualité de l’isolement des personnes avec un test PCR positif ou des personnes contacts d’un cas. La réalité de l’isolement proposé et ...

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Amendement N° 60 au texte N° 3355 - Article 1er ter (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer l'information préalable du représentant de l'Etat qui ne nous parait pas justifiée. Supprimer l’alinéa 3. M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller

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Amendement N° 55 au texte N° 3355 - Titre (Retiré)

Cet amendement vise à modifier le titre car ce projet de loi, comme le précédent, n'instaure pas réellement une sortie de l'état d'urgence sanitaire mais au contraire une prolongation de ses mesures principales. Au titre, substituer aux mots :« le régime transitoire institué à la sortie »les mots :« les mesures ». M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller

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Amendement N° 365 au texte N° 3347 - Après l'article 25 bis (Rejeté)

Cet amendement propose de renforcer le pouvoir du maire et des conseillers municipaux dans les procédures d’autorisation d’installations « qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 » du code de l’environnement. Aujourd’hui, des projets tels que des implantations de mâts éoliens peuvent émerger contre l’avis défavorable de la commune directement impactée. L’objet de cet amendement n’est donc pas de relancer un énième débat du « pour ou contre l’éolien » mais de donner un réel pouvoir aux élus locaux face à des aménagements dont l’impact peut être très conséquent pour leur territoire. Le ...

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Amendement N° 473 au texte N° 3347 - Article 26 (Non soutenu)

Amendement de suppression. Cet article prévoit le lancement de travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale. Dans une période où l’urgence environnementale est un enjeu majeur pour notre société, cet article apparaît comme un contresens. Cette mesure est d’autant plus incompréhensible qu’elle intervient au moment où le Gouvernement a annoncé un moratoire sur la construction des zones commerciales afin de lutter contre l’artificialisation des sols. Nous avons besoin d’une écologie de raison basée sur des études concrètes, qui emporte l’adhésion des citoyens. Cette mesure aurait pour conséquence un recul en terme d’aménagement ...

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Amendement N° 274 au texte N° 3347 - Après l'article 30 bis (Non soutenu)

Il peut aujourd'hui s’écouler un an pour qu’une personne en situation de handicap puisse obtenir une réponse à sa demande de compensation de perte d’autonomie. De plus, les délais qui semblent très aléatoires avec de fortes disparités selon les départements. Cet amendement vise donc à encadrer le délai de réponse de la commission des droits et de l'autonomie. L’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la maison ...

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Amendement N° 801 au texte N° 3347 - Article 33 (Non soutenu)

Amendement de suppression. Les forêts sont des espaces de biodiversité et de ressources en bois qui méritent la plus vive attention. L’Office National des Forêts assure un suivi permanent de ces espaces avec professionnalisme. Face à l’enjeu majeur de la gestion des forêts, l’organisation de l’ONF nécessite un débat à part entière sur la filière forestière de notre pays. Il est donc proposé de supprimer cet article afin de traiter en profondeur ultérieurement cette thématique essentielle. Supprimer cet article. Mme Auconie, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Demilly, M. Guy Bricout

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Amendement N° 823 au texte N° 3347 - Article 33 (Non soutenu)

L’article 33 habilite le Gouvernement à élargir par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé en leur donnant la possibilité de réaliser l’ensemble des missions de l’Office national des forêts (ONF), y compris des missions de police. Néanmoins, pour assurer pleinement leur mission à savoir la protection des forêts publiques placées sous leur responsabilité, ces personnels ont impérativement besoin de conserver la pleine assermentation réservée aux fonctionnaires assermentés. Il en va de l’application en toute indépendance des textes de lois et réglementations en vigueur. Pour protéger ces fonctionnaires, il est proposé de ...

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Amendement N° 811 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Rejeté)

Cet amendement propose de clarifier la notion de négociabilité du tarif du fournisseur, qui n’est pas remise en cause, mais qui doit être justifiée par des contreparties réelles, vérifiables et quantifiables, afin de garantir une juste proportionnalité entre d’une part les avantages financiers consentis par le fournisseur et d’autre part les obligations et services consentis par les distributeurs en contrepartie. La loi EGALIM du 30 octobre 2018 reposait entre autres sur le pari que la majoration de 10% du seuil de revente à perte, en améliorant mécaniquement la marge des enseignes de distribution, conduirait à une détente sur les prix d’achat permettant elle-même une ...

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Amendement N° 832 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, lorsqu’un emprunteur souhaite changer l’assurance souscrite en garantie de son crédit immobilier, il présente un nouveau contrat au prêteur, qui doit en accepter ou en refuser les termes dans un délai de dix jours ouvrés suivant sa réception. Or, en pratique, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relève que certains établissements « ne répondent pas, ...

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Amendement N° 831 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, lorsqu’un emprunteur souhaite changer l’assurance souscrite en garantie de son crédit immobilier, il présente un nouveau contrat au prêteur, qui doit en accepter ou en refuser les termes dans un délai de dix jours ouvrés suivant sa réception. Or, en pratique, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relève que certains établissements « ne répondent pas, ...

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Amendement N° 812 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Adopté)

Le présent amendement vise à indiquer dans la convention unique applicable à la négociation commerciale en France l’ensemble des montants versés à des entités internationales liées directement ou indirectement au distributeur concerné, dès lors que ces sommes sont rattachables à des produits qui sont mis sur le marché dans une surface de vente du distributeur implantée en France. La commission d'enquête sur les relations commerciales a révélé l'opacité de ces centrales internationales, dont certaines proposent des services fictifs et indus. C'est donc un encadrement et une plus grande transparence que propose cet amendement. Les distributeurs exigent de leurs ...

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Amendement N° 825 au texte N° 3347 - Article 39 (Non soutenu)

Le présent amendement prévoit de généraliser et pérenniser l’expérimentation prévue par la loi d’orientation des mobilités, visant à permettre la réservation en ligne des places d’examen du permis de conduire. En procédant ainsi, le seul critère d’attribution de ces places d’examen sera l’ordre d’inscription, sans discrimination en fonction du lieu ou du mode d’apprentissage. Cela assure donc une parfaite neutralité d’accès à l’épreuve. De plus, la simple suppression de l’article L. 213‑4‑1 du code de la route prévue par la rédaction actuelle de cet article ne laisse comme référence législative que le seul article L. 221‑1 A. Si celui-ci ...

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Amendement N° 828 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Tombe)

Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, lorsqu’un emprunteur souhaite changer l’assurance souscrite en garantie de son crédit immobilier, il présente un nouveau contrat au prêteur, qui doit en accepter ou en refuser les termes dans un délai de dix jours ouvrés suivant sa réception. Or, en pratique, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relève que certains établissements « ne répondent pas, ...

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Amendement N° 827 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à simplifier les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur. La procédure de substitution de l’assurance emprunteur est actuellement subordonnée à un formalisme qui n’apporte pas d’informations supplémentaires à l’emprunteur et qui n’est pas favorable à la concurrence. En effet, lorsqu’il initie une procédure de substitution d’assurance emprunteur, l’emprunteur assuré a d’ores et déjà souscrit une nouvelle offre d’assurance. De ce fait, le délai de dix jours de réflexion suivant la signature dudit avenant prévu à l’article L. 313‑39 du code de la consommation n’est pas utile à l’emprunteur. La ...

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Amendement N° 813 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Retiré)

Cette proposition d’amendement, via la réintroduction de l'interdiction du principe de non-discrimination entre partenaires commerciaux, a pour objectif d'éviter des abus dans les relations commerciales : le principe de non-discrimination n'interdit pas la différence entre les partenaires commerciaux à partir du moment où il y a une contrepartie réelle, vérifiable et proportionnée. La loi EGALIM visait à générer une augmentation des prix au niveau des distributeurs afin de faire ruisseler cet avantage vers l'amont. Pour que le dispositif soit réellement efficace, il est impératif de renforcer le tarif du fournisseur pour créer de la valeur au profit de tous les maillons ...

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Amendement N° 830 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, lorsqu’un emprunteur souhaite changer l’assurance souscrite en garantie de son crédit immobilier, il présente un nouveau contrat au prêteur, qui doit en accepter ou en refuser les termes dans un délai de dix jours ouvrés suivant sa réception. Or, en pratique, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relève que certains établissements « ne répondent pas, ...

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Amendement N° 821 au texte N° 3347 - Article 24 (Rejeté)

Cet article permet au préfet de ne pas réaliser, pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la consultation de la commission départementale consultative compétente, et notamment de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en ce qui concerne les parcs éoliens. L’amendement supprime cette disposition, qui constituent un recul dans la transparence et l’association de la population aux projets, et expose à une augmentation du nombre de contentieux. Supprimer cet article. M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Demilly, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller

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Amendement N° 474 au texte N° 3347 - Article 24 (Rejeté)

Ces alinéas prévoient rendre facultative la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans les territoires, les projets d'aménagement doivent être l'occasion de larges consultations et de lever les doutes sur la réalisation de ces projets. Contourner ces organismes, reviendrait à laisser planer des inquiétudes quand à la sécurité environnementale et technologiques des aménagements. Ces instances permettent de légitimer et d'assurer une confiance dans la sincérité des projets. Rendre facultatif leur consultation constituerait un recul dans la ...

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Amendement N° 814 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution, qui s’est tenue d’avril à septembre 2019, a proposé un certain nombre de dispositions afin de lutter contre l’inflation des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs. Parmi celles-ci figurent notamment la proposition 29 qui visait à limiter le montant de ces pénalités. Le guide des pénalités logistiques de la Commission d’examen des pratiques commerciales prévoit pour sa part le principe de la proportionnalité des pénalités, et cite expressément l’interdiction d’office, qui a été supprimée du Code de commerce au gré de la réforme du ...

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Amendement N° 822 au texte N° 3347 - Article 25 bis (Tombe)

Les parcs d’éoliennes font partie des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE). A ce titre, leur implantation et soumise au régime de l’autorisation environnementale. L’article 25 bis propose d’informer les maires des communes concernées quinze jours au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation, plutôt qu’au moment de la phase d’examen. L’information doit notamment comprendre l’étude d’impact. L’amendement propose d’étendre ce délai à 30 jours, de manière à ce que les maires, en particulier des plus petites communes, puissent pleinement se saisir du sujet et y associer les riverains. À l’alinéa 4, substituer au ...

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Amendement N° 495 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)

Afin de favoriser le regroupement de communes au sein d’EPCI, l’article 154-1 du code de l’urbanisme ouvre une dérogation à l’article 153-1 du même code en permettant à un EPCI à fiscalité propre d’élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une commune nouvelle, dont l’ensemble couvre l’intégralité de son territoire. Cet amendement vise à étendre cette dérogation aux métropoles qui en étaient exclues, pendant une période transitoire de 5 ans. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Six, Mme Auconie, M. ...

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Amendement N° 824 au texte N° 3347 - Article 33 (Irrecevable)

L’Office National des Forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à responsabilité territoriale. Les personnels occupant ces postes à responsabilité territoriale sont au contact quotidien : - des professionnels intervenant en forêt - des chasseurs attributaires du droit de chasse - des usagers, ayant droit en forêt communale (affouagistes) - des citoyens fréquentant les forêts publiques - des communes forestières et les autres élus locaux - des autres forces de police (gendarmerie, police, ONCFS ...) - des services de l’Etat dont le Ministère de la ...

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Amendement N° 829 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Irrecevable)

Alors que le droit à la résiliation annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur fut adopté il y a trois ans, sa mise en œuvre continue de rencontrer d’importantes difficultés. Les consommateurs dépensent chaque année plus de 6,5 milliards d’euros de cotisations d’assurance emprunteur en couverture de leur crédit immobilier. Généralement imposée par la banque, cette garantie doit prendre en charge une partie, voire la totalité des échéances du prêt en cas de sinistre. Or, en sollicitant la concurrence, les emprunteurs pourraient, sur la durée totale du prêt, réaliser des économies allant de 6500 à 15 000 €. Si des offres alternatives sont ...

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Amendement N° 826 au texte N° 3347 - Après l'article 42 bis (Retiré avant séance)

En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’un sinistre survient, l’assureur mandate un expert afin d’évaluer le montant des dommages à indemniser. Si l’assuré est en désaccord avec les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur, il dispose de la possibilité d’engager, à ses frais, une contre-expertise. Toutefois, les assurés ne sont pas toujours informés de cette possibilité. Celle-ci constitue, pourtant, le principal outil de contestation de l’expertise des assurances, dont l’indépendance est parfois remise en question. Ainsi, afin d’informer les assurés de l’existence de cette option, il ...

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Amendement N° 267 au texte N° 3339 - Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi invite à une sensible ouverture au titre des cumuls d’activité tout en omettant la situation de conflit d’intérêts. Du fait du large périmètre de la notion de conflit d’intérêts, rappelée dans l’article 25bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, il est proposé d’y déroger expressément afin de permettre à une entreprise déjà en contact avec des scientifiques à travers des employeurs publics, de pouvoir établir une relation directe avec cet agent public. Le cadre réglementaire mettra en place les modalités appropriées à cette mise en œuvre. I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« – après le mot : « fixée ...

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Amendement N° 262 au texte N° 3339 - Après l'article 16 quater (Rejeté)

La récente crise sanitaire à montrer l’importance pour notre société de développer une culture scientifique à même de nous permettre de porter un regard critique sur le monde et son évolution. Le présent amendement entend ainsi insérer dans le cahier des charges des sociétés de l’audiovisuel public la nécessité de diffuser la culture scientifique dans la société, notamment dans des programmes destinés aux publics les plus jeunes. Après le deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1087 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45 ...

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Amendement N° 258 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à réduire la période de la présente programmation pluriannuelle de 2030 à 2027 pour deux raisons : - Pour mieux coller à l’agenda européen dont le programme Horizon Europe va courir de 2021 à 2027, permettant à la France de garder une logique de financement en accord le calendrier européen ; - Pour éviter que cette LPPR ne subisse trop les aléas politiques pouvant nuire à son ambition. I. – À la première phrase, substituer à l’année :« 2030 »l’année :« 2027 ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase. Mme Descamps, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Six, M. Naegelen, M. ...

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Amendement N° 261 au texte N° 3339 - Article 12 (Irrecevable)

Cet amendement vise à apporter davantage de transparence tant dans la répartition des budgets consacrés à la recherche que dans leur utilisation, notamment par l'Agence nationale de la recherche. Si les grandes orientations budgétaires sont claires, il est cependant complexe de connaître, année par année, l’avancement et l’utilisation précise des sommes allouées. Il est donc demandé à l'ANR de venir présenter chaque son rapport d'activité devant les parlementaires des commissions compétentes. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy ...

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Amendement N° 263 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement entend inscrire dans cette loi un engagement de la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de revaloriser les heures complémentaires qui, en temps de travail effectif, sont rémunérer moins que le SMIC horaire. Aussi, la gestion de ces heures complémentaires, notamment dans leur paiement, connaît des dysfonctionnement avec de nombreux retard. Il apparaît important de s’engager dans un tel texte, même de manière non contraignante, à ce que cette situation soit améliorée. Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :« De plus, afin de lutter contre toute tendance à la précarisation dans l’enseignement supérieur, les ...

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Amendement N° 246 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement d’appel souligne que si la revalorisation des contrats doctoraux est une bonne chose, il s’agirait de ne pas l’appliquer qu’aux nouveaux contrats afin de ne pas créer une situation inégalitaire entre des doctorants qui effectueront leurs recherches au même moment. À la troisième phrase de l’alinéa 135, supprimer le mot :« nouveaux ». Mme Descamps, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six

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Amendement N° 317 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)

Le rapport qui figure en annexe invoque l’ensemble de la recherche publique. En outre, le Conseil national de l’enseignement et de la recherche artistiques et culturels avait été auditionné en amont pour avis. Les écoles d’architecture et les écoles d’art sont nommées à l’alinéa 302 dès lors qu’il s’agit de rappeler le rôle du préfet et du MESRI comme pilote des politiques de sites. En effet, depuis près d’une quinzaine d’années, les 44 écoles supérieures d’art et de design sous tutelle du ministère de la Culture ont développé une activité de recherche en conformité avec leur entrée dans le LMD. Cette recherche spécifique dans le domaine de la ...

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Amendement N° 316 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Le rapport qui figure en annexe invoque l’ensemble de la recherche publique. En outre, le Conseil national de l’enseignement et de la recherche artistiques et culturels avait été auditionné en amont pour avis. Les écoles d’architecture et les écoles d’art sont nommées à l’alinéa 302 dès lors qu’il s’agit de rappeler le rôle du préfet et du MESRI comme pilote des politiques de sites. En effet, depuis près d’une quinzaine d’années, les 44 écoles supérieures d’art et de design sous tutelle du ministère de la Culture ont développé une activité de recherche en conformité avec leur entrée dans le LMD. Cette recherche spécifique dans le domaine de la ...

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Amendement N° 265 au texte N° 3339 - Article 1er (Tombe)

La récente crise sanitaire à montrer l’importance pour notre société de développer une culture scientifique à même de nous permettre de porter un regard critique sur le monde et son évolution. Le présent amendement entend rappeler que dans le cadre du partenariat bilatéral stratégique avec l’ANR et l’audiovisuel public français, l’éducation à la culture scientifique doit aussi et surtout se faire à destination des publics les plus jeunes. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 223 par les mots :« , notamment à destination des plus jeunes » Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. ...

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Amendement N° 390 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise notamment les écoles d'art et de design, et ouvre la possibilité pour ces écoles de trouver des financements pour la recherche. Il s'agit également d'ouvrir une discussion commune entre les différents ministères concernés afin de mutualiser les moyens au profit de la recherche artistique dans les écoles supérieures. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 196 :« Dans cette perspective, l’agence continuera à consacrer une part substantielle de ses moyens au soutien de projets de recherche non ciblés et s’adressant à toutes les communautés scientifiques et à tous les acteurs publics ou privés impliqués dans la recherche ...

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Amendement N° 319 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)

Le rapport qui figure en annexe invoque l’ensemble de la recherche publique. En outre, le Conseil national de l’enseignement et de la recherche artistiques et culturels avait été auditionné en amont pour avis. Les écoles d’architecture et les écoles d’art sont nommées à l’alinéa 302 dès lors qu’il s’agit de rappeler le rôle du préfet et du MESRI comme pilote des politiques de sites. En effet, depuis près d’une quinzaine d’années, les 44 écoles supérieures d’art et de design sous tutelle du ministère de la Culture ont développé une activité de recherche en conformité avec leur entrée dans le LMD. Cette recherche spécifique dans le domaine de la ...

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Amendement N° 318 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)

Le rapport qui figure en annexe invoque l’ensemble de la recherche publique. En outre, le Conseil national de l’enseignement et de la recherche artistiques et culturels avait été auditionné en amont pour avis. Les écoles d’architecture et les écoles d’art sont nommées à l’alinéa 302 dès lors qu’il s’agit de rappeler le rôle du préfet et du MESRI comme pilote des politiques de sites. En effet, depuis près d'une quinzaine d'années, les 44 écoles supérieures d'art et de design sous tutelle du ministère de la Culture ont développé une activité de recherche en conformité avec leur entrée dans le LMD. Cette recherche spécifique dans le domaine de la création ...

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Amendement N° 73 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)

Le rapport sur l’amélioration de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires remis au Premier Ministre le 20 novembre 2018 s’est intéressé à la corrélation entre des troubles envahissants du développement chez les enfant et l’existence d’effets transgénérationnels radio-induits chez les descendants des vétérans des essais nucléaires. L’enquête était motivée par le constat préalablement établi par un praticien du Centre hospitalier de Tahiti d’une fréquence élevée de tableaux cliniques associant des anomalies morphologiques et/ou un retard mental chez des enfants polynésiens présentant des troubles envahissants du développement (TED). A ainsi été ...

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Amendement N° 259 au texte N° 3339 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement revient sur l’importance d’instaurer la date de 2027 pour la fin de cette LPPR et repartit ainsi les financements de manière plus équitable sur toute la durée de la programmation, ne souhaitant pas, comme l’article original, concentrer les investissements sur les dernières années. I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :« 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 »les mots :« 2027, à périmètre constant ».II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :« En crédits de paiement2021202220232024202520262027Programme ...

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Amendement N° 260 au texte N° 3339 - Après l'article 5 (Rejeté)

Cet amendement entend reprendre l’idée de Patrick Hetzel d’obliger un candidat à la direction d’un établissement public de recherche d’être titulaire d’un doctorat et ce, dans l’objectif de promouvoir de les carrières dans l’enseignement tertiaire et ne plus seulement promouvoir le modèle des grandes écoles. L’article L. 111‑7‑1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. » Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, ...

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Amendement N° 266 au texte N° 3339 - Article 13 (Rejeté)

Cet amendement vise à assouplir le dispositif de la loi allègre en permettant au chercheur fonctionnaire de participer au volet technique et scientifique dans l’élaboration et la passation de contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche, lorsque ceux-ci concernent des recherches qu’il a effectué. Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :« 1°bis Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑5 est ainsi rédigé :« Au titre de la composante technique et scientifique de la relation établie entre l’entreprise et le service public de la recherche, le fonctionnaire peut participer à l’élaboration ou à la ...

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Amendement N° 264 au texte N° 3339 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement entend inscrire dans le présent projet de loi une annonce de la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche de présenter prochainement un plan visant à améliorer la situation des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur dont la situation précaire est souvent décriée. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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