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Amendement N° 16 au texte N° 3355 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cette disposition introduite lors de l'examen de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, prévoit d'interdire dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus la circulation des personnes et des véhicules. Si, selon les dires du Gouvernement, l’Etat d’urgence a pris fin il n’y a donc aucune raison pour continuer d'interdire la circulation des personnes, ou des véhicules même de manière localisée. En cas de nouveau pic épidémique local, il y a lieu de réglementer la circulation mais non de l'interdire. Le Groupe LR ne peut accepter une telle restriction alors même que ...
Amendement N° 15 au texte N° 3355 - Article 1er (Rejeté)
De prorogation en prorogation, l'état d'urgence sanitaire va devenir une pérennisation, qui d'ailleurs doit arriver dès janvier 2021 selon l'exposé des motifs du présent projet de loi ! Instauré pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prolongé une fois jusqu'au 10 juillet inclus. La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire met en place un régime transitoire à partir du 11 juillet qui autorise le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles applicables jusqu'au 30 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. La fausse sortie de l'EUS a été actée pour 3 mois et demi, ce délai se justifiant ...
Amendement N° 18 au texte N° 3355 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections départementales et régionales doivent se dérouler en mars 2021. Le Groupe LR ne peut accepter une telle restriction alors même que l'EUS a pris fin le 10 juillet. Tel est l'objet de cet amendement de repli. Au premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés. M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme ...
Amendement N° 17 au texte N° 3355 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Une disposition introduite lors de l'examen de la loi n°2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet de maintenir la fermeture de certaines catégories d’établissements recevant du public, dans la mesure où la mise en œuvre de mesures barrières est impossible dans ces établissements (discothèques ou foires par exemple). Encore une fois un autre exemple de restriction perdurant : on ne peut pas être dans un entre-deux alors que la fin de l'urgence a pris fin le 10 juillet. Tel est l'objet de cet amendement. Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état ...
Amendement N° 19 au texte N° 3355 - Article 2 (Rejeté)
Cet article est, une nouvelle fois, la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement. Nous l'avions déjà dénoncé lors de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui a prolongé la durée de conservation de certaines données. En effet, elle a permis d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information instaurés pour lutter contre l’épidémie, à l'exclusion de Stop Covid. Ces données peuvent être conservées pendant six mois maximum à partir du 10 juillet, soit jusqu'au 10 janvier 2021 au lieu de trois mois à l'issue de leur collecte. ...
Amendement N° 927 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Non soutenu)
Le présent amendement vise à rétablir le texte dans sa rédaction issue du Sénat, en première lecture. En effet,le dispositif de l’amendement complète les mesures de simplification prévues à l’article 42 Bisde ce projet de loi. Il concerne le droit à changer d'assurance emprunteur,enclarifiant la date de résiliation avec une date unique pour éviter toute tentative de désinformation des emprunteurs. Cette mesure vient s’ajouter aux mesures de ce texte, visant à renforcer les obligations d’information que la banque doit à son client dès le début du processus de souscription du prêt et la création d’une obligation annuelle d’information sur le droit à changer ...
Amendement N° 928 au texte N° 3347 - Article 37 ter (Rejeté)
Cet amendement propose de rétablir la rédaction de l'article tel qu'adopté au Sénat. En effet, l'objectif est de simplifier et adapter le droit de la responsabilité des propriétaires publics ou privés ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Il reprend le dispositif proposé dans une proposition de loi rédigée avec Bruno Retailleau et adoptée au Sénat en janvier 2018, qui n’a malheureusement fait l’objet d’aucune inscription à l’Assemblée Nationale. Il s’agit d’une mesure de simplification pour les propriétaires publics ou privés et gestionnaires, aujourd’hui dans un vide juridique, et face à des conflits juridiques importants, qui viendra ...
Amendement N° 299 au texte N° 3347 - Article 17 bis (Retiré)
Le présent amendement reprend les dispositions de la proposition de loi N° 2970 déposée par les députés du groupe Les Républicains le 19 mai 2020, et qui figure dans le « plan d'urgence pour sauver la culture » du parti Les Républicains du 9 juin 2020. Le I de l’article 5 de la loi de programme n° 8812 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, publiée au journal officiel du 6 janvier 1988, prévoit un régime d’exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et des meubles qui en constituent le complément historique ou artistique. Cette exonération, codifiée aux ...
Amendement N° 5 au texte N° 3339 - Titre (Rejeté)
Compte tenu du nombre et du volume des dispositions autres que de programmation que contient le projet de loi, comme le suggère le Conseil d’État, il est préférable de modifier le titre. Substituer à l'année :« 2030 »l'année :« 2027 ». M. Hetzel, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de ...
Amendement N° 2 au texte N° 3339 - Après l'article 5 (Rejeté)
Pour assurer la crédibilité des établissements publics de recherche sur la scène internationale, il paraît légitime que tout candidat à la présidence d’un établissement public de recherche est obligatoirement titulaire d’un doctorat. La fonction de président d’un établissement public de recherche requiert une vision des enjeux scientifiques, qu’il est difficile d’acquérir sans une culture scientifique suffisante et une profonde expérience de la recherche. L’article L. 111‑7‑1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. » M. ...
Amendement N° 3 au texte N° 3339 - Article 22 (Rejeté)
A l’article 22, le projet de loi habilite le Gouvernement à intervenir par ordonnances : - pour organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d’une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics - pour simplifier la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés, - pour redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, - pour clarifier les notions de cours et d’établissements d’enseignement ...
Amendement N° 4 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains a pour objet de réduire la durée de la programmation de 10 à 7 ans et de préciser que les objectifs de dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises sont « au moins 3 % » du produit intérieur brut « dont 1 % au moins de recherche publique » au cours des sept années à venir. En effet, l’Allemagne a annoncé prévoir de consacrer 3,5 % de son produit intérieur brut (PIB) aux dépenses de recherche et de développement. Les dépenses intérieures de recherche en Corée de Sud sont estimées à 4,5 % de son PIB avec une cible à 5 %. La France se doit de rester dans la course en adoptant un ...
Amendement N° 6 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à réduire le délai de mise en œuvre de la présente loi de programmation en passant de 2030 à 2027. En effet, comme le fait observer le Conseil d’État, « la période de programmation budgétaire retenue (2021‑2030) est particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation ou, antérieurement à 2008, une loi de programme. Avec un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée, spécialement en fin de période ». Enfin, les risques de non-respect d’une loi de programmation est forte lors d’un changement de mandature. Sur le délai 2021 ...
Amendement N° 115 au texte N° 3301 - Article 7 (Rejeté)
La représentation des Outre-mer dans les membres du Cese est primordiale. Les territoires d'Outre-mer c'est 11 millions km2 de zone économique exclusive, une grande diversité de territoires, et ils représentent 80 % de la biodiversité. Un nombre doit donc être défini afin d'assurer une représentation satisfaisante des ultramarins dans la composition du conseil. Il est donc proposé que les ultramarins représentent au moins 5% des membres du CESE. Tel est l'objet de cet amendement Compléter l’alinéa 8 par les mots :« équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, ...
Amendement N° 109 au texte N° 3301 - Article 3 (Rejeté)
Lors de l’examen en commission des lois, le seuil des signataires pour adresser une pétition a été abaissé à 150 000 (au lieu de 500 000). Si nous pouvons comprendre que le seuil des 500 000 est difficilement atteignable et constitue donc un obstacle, le nombre de 150 000 nous semble, au contraire, pas assez important et pourrait créer une inflation. Ainsi nous proposons de diminuer de moitié le seuil initial pour atteindre les 250 000 pétitionnaires et constitue une bonne première approche pour le Groupe LR. Tel est l’objet de cet amendement. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :« 150 000 »le nombre :« 250 000 ». M. Gosselin, M. Abad, M. ...
Amendement N° 112 au texte N° 3301 - Article 3 (Retiré)
Afin d’assurer une identification sincère des pétitionnaires, cet amendement du Groupe LR propose de mentionner expressément dans le texte que le système d’identification assure une authentification incontestable des pétitionnaires tout en garantissant la protection des données personnelles. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le système d’identification assure une authentification incontestable des pétitionnaires tout en garantissant la protection des données personnelles ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ...
Amendement N° 114 au texte N° 3301 - Article 4 (Tombe)
Très perplexe face à la procédure de tirage au sort, cet amendement du Groupe LR est un amendement de repli et permet d'ajouter des critères supplémentaires afin d'assurer une meilleure représentation de notre société pour avoir un panel le plus affiné possible. Tel est l'objet de cet amendement. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« par la consultation »les mots :« selon des critères d’âge, de sexe, en favorisant la parité entre les femmes et les hommes, de catégorie socioprofessionnelle, de type de territoire et de zone géographique, »II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :« et ...
Amendement N° 110 au texte N° 3301 - Article 3 (Rejeté)
En commission des lois, l’âge du pétitionnaire a été abaissé à 16 ans. En aucun cas, cela doit devenir une citoyenneté de « second ordre ». Le CESE ne doit pas constituer une anti chambre avec un âge de citoyenneté différent, cela doit être encore moins une pseudo réforme de la majorité. Dans un souci d’ouverture et de meilleure appréhension du rôle du CESE dans les pétitions, le Groupe LR s’interroge et propose de limiter à 5 % la représentation du groupe d’âge 16‑18 ans (sachant que les 15‑19 ans ne représentent que 6,2 % de la population en 2020). Tel est l’objet de cet amendement du Groupe LR. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot ...
Amendement N° 111 au texte N° 3301 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement du Groupe LR vise à mieux identifier les pétitionnaires afin de limiter le risque d’utilisation frauduleuse d’une identité. Tel est l’objet de cet amendement. À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :« postale »,insérer les mots :« , l’adresse de courrier électronique, l’identifiant technique de l’auteur ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. ...
Amendement N° 113 au texte N° 3301 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer la procédure du tirage au sort qui ne nous paraît pas légitime et n'apparaît pas comme un bon moyen de sélection. Tel est l'objet de cet amendement. Après le mot :« compétence »,supprimer la fin de l’alinéa 4. M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 43 au texte N° 3181 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ». Supprimer l'intitulé du titre III. M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 50 au texte N° 3181 - Article 14 (Adopté)
Dans le cadre de l’AMP, les embryons (et gamètes) impliqués dans cette recherche ont vocation à, ou peuvent être implantés à des fins de gestation, et donc aboutir à la naissance d’enfants. Il convient donc de considérer ces recherches comme dépendant du cadre des recherches impliquant la personne humaine, qui relèvent du droit commun des recherches biomédicales Supprimer l’alinéa 3. M. Breton, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Brocard, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 44 au texte N° 3181 - Avant l'article 14 (Rejeté)
Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ». Supprimer l'intitulé du titre IV. M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 1064 au texte N° 3181 - Article 19 bis (Adopté)
En l'état actuel du droit, le diagnostic préimplantatoire ne peut avoir d'autre objet que de rechercher l'affection qui a conduit les parents à solliciter une assistance médicale à la procréation ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter. Or, l'article 19bis, que le présent amendement tend à supprimer, vise à permettre l'extension du diagnostic préimplantatoire à la numération des autosomes. Il s'agit là d'une formule détournée par permettre de rechercher les éventuelles aneuploïdies, c'est-à-dire l'existence de chromosomes dans un nombre anormal. On songe, tout naturellement à la trisomie 21. Une telle modification ne saurait être acceptée, quand bien même ...
Amendement N° 48 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
A partir de cellules souches embryonnaires de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer de manière artificielle in vitro des gamètes. L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques lorsqu’il s’agit d’envisager de les différentier en gamètes. L’article 16‑4 du code civil précise que nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. L’article 16‑2 rappelle que le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain. Or, les gamètes sont des cellules ...
Amendement N° 358 au texte N° 3181 - Article 4 (Adopté)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le terme « celui », employé dans l’expression « celui qui a donné son consentement » vise nécessairement un homme, dans la mesure ou l’alinéa suivant indique que « sa paternité » peut être déclarée. Il convient donc de l’affirmer explicitement. Cette affirmation explicite est d’autant plus nécessaire que deux alinéas plus bas, le projet de loi emploie une rédaction quasi-identique pour la femme ayant donné son consentement. Cette fois, j’observe que c’est bien « la femme » et non pas « celle ». À l’alinéa 29, substituer au mot :« Celui »les mots :« L’homme ». Mme Genevard, M. Hetzel, M. ...
Amendement N° 397 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace le patrimoine génétique de l’humanité. L’interdit ne devant pas se limiter aux seules manipulations transgéniques, il convient d’interdire toute modification génétique de l’embryon humain in vitro. Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :« La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. ...
Amendement N° 9 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Ces deux alinéas visent à rompre en profondeur avec le droit jusqu’alors applicable à l’assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n’avaient jamais touché à l’équilibre général de la loi de bioéthique de 1994. Supprimer les alinéas 16 et 17. M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 1029 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Le principe de non-discrimination est un principe général qui s’impose de lui-même. Vouloir l’inscrire dans cet article pourrait laisser penser qu’en réalité son application pose problème. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41. M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 1024 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
amendement rédactionnel À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :« Les »,insérer le mot :« deux ». M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 365 au texte N° 3181 - Article 5 (Rejeté)
Il est crucial de garantir la liberté de chacun des donneurs. Leur consentement doit dès lors pouvoir être révoqué à tout moment. Organiser les prélèvements sur une durée de 24 heures comme le prévoit le projet fait courir le risque d’une révocation du consentement d’un donneur alors que le receveur de la paire à laquelle il appartient aura déjà été greffé ou, au contraire, de l’empêcher de se rétracter alors qu’il le souhaiterait. L’organisation simultanée est donc, de ce double point de vue, une garantie de la liberté. À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :« dans un délai maximal de vingt-quatre heures »les mots ...
Amendement N° 103 au texte N° 3181 - Avant l'article 19 (Rejeté)
Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ». Supprimer l'intitulé du chapitre Ier du titre V. M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 82 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Il est proposé de revenir à la rédaction de l’article L. 2151‑5 tel qu’il avait été adopté par le législateur de 2004. En effet, chaque nouvelle loi de bioéthique ne doit pas être un prétexte pour aller vers du moins-disant éthique. A défaut de l’adoption des amendements interdisant la recherche sur l’embryon humain, cette nouvelle rédaction de l’article 14 prévoit un moratoire de 5 ans qui permettra une extinction progressive de cette recherche. Rédiger ainsi cet article :« Les articles L. 2151‑5 à L. 2151‑8 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :« Art. L. 2151‑5. – La recherche sur l’embryon humain est interdite.« À ...
Amendement N° 67 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Dans son avis n° 67819 sur l’avant-projet de révision des lois de bioéthique, émis le 27 janvier 2000, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé abordait cette question de la limite au développement in vitro des embryons et, considérant que « l’implantation de l’embryon dans l’utérus » constitue un événement significatif, il proposait de retenir comme limite « la fin du stade pré-implantatoire, c’est-à-dire au moment où l’embryon acquiert la capacité à s’implanter dans l’utérus » Cette limite étant fixée à sept jours, c’est donc celle-ci qu’il convient de retenir. . À la seconde phrase de l’alinéa ...
Amendement N° 392 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Si la rédaction initiale exclut toute possibilité pour l’embryon humain d’être augmenté de cellules animales, rien n’est dit quant à l’augmentation de cellules animales par l’embryon. Or, c’est bien là le cœur du problème posé : aucune création de chimère ne saurait être entreprise. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. La modification d’un embryon humain par l’insertion de cellules provenant d’autres espèces ou par l’intégration dans des cellules venant d’autres espèces est strictement interdite ». M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. ...
Amendement N° 395 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites aboutirait à créer des embryons pour la recherche. Or, l’article 18 de la Convention d’Oviedo est explicite sur ce point : « La Constitution d’embryons humains aux fins de recherche est interdite ». Cette interdiction a été codifiée à l’article L2151‑2 du code de la santé publique. Selon Bertrand Mathieu, Professeur de droit à l’Université Panthéon Sorbonne Paris I, conseiller d’État en service extraordinaire, la création d’embryons pour la recherche « conduit à passer d’une conception opportuniste : il existe des embryons ...
Amendement N° 394 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Aux termes de cet article, les « embryons chimériques » ne sont plus interdits et seul l’ajout de cellules animales à un embryon humain constitué est interdit. Mais la création de chimères animal-homme- par adjonction de cellules humaines pluripotentes (IPS ou CSEh) dans un embryon animal- et même leur naissance ne serait plus interdite. Il convient donc de préciser que toute implantation dans un utérus humain ou animal est interdite. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue d’une gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou ...
Amendement N° 1057 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
La loi du 7 juillet 2011 a affirmé deux interdits majeurs visant à garantir l’effectivité du principe de protection de l’intégrité de l’espèce humaine posé en 1994 à l’alinéa 1er de l’article 164 du Code civil. Ces interdits, codifiés à l’article L 21512, alinéa 2 du Code de la santé publique, portent sur la création d’embryons transgéniques ou chimériques. Un embryon transgénique est un embryon dont le patrimoine génétique a été modifié à un stade précoce de son développement. L’actualité nous en a donné une illustration récente avec l’annonce en novembre 2018, de la naissance des jumelles chinoises « Lulu » et « Nana », génétiquement ...
Amendement N° 102 au texte N° 3181 - Avant l'article 19 (Rejeté)
Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ». Supprimer la division et l’intitulé du titre V. M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 71 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Dès lors que les cellules souches embryonnaires sont issues d’un embryon humain, il convient que le régime les encadrant ne fasse pas échec à l’article L 2151‑5 encadrant la recherche sur l’embryon humain, en le privant de sa portée. À l’alinéa 23, substituer au mot :« peut »le mot :« doit ». M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 75 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
L’alinéa 26 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régime de recherche sur l’embryon pour conditionner de la même façon les cellules souches embryonnaires humaines. Une condition n’est pas mentionnée, celle relative à l’alternative. Aucune raison éthique ou juridique ne peut justifier d’exempter la recherche sur les cellules souches embryonnaires de la condition protectrice primordiale qui consiste à privilégier les autres moyens de recherche existants avant d’utiliser l’embryon humain et ses cellules souches. Supprimer la condition de l’absence d’alternative pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines revient à dire que l’on ...
Amendement N° 386 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
En 2016, des scientifiques japonais dirigés par le professeur Katsuhiko Hayashi de l’Université de Kyushu « sont parvenus à créer en laboratoire des ovules de souris qui ont donné une descendance fertile après avoir été fécondés ». Ils ont employé deux techniques, l’une à base de cellules souches embryonnaires de souris (CSE), l’autre à base de cellules adultes de peau de souris reprogrammées (cellules iPS). Les ovocytes obtenus ont été fécondés et implantés chez des souris mères porteuses. Ainsi chez l’animal, la création de souris à partir de gamètes artificiels est désormais possible. Chez l’homme, la gamétogenèse in vitro n’est pas encore au ...
Amendement N° 391 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Le deuxième alinéa de l’article 2151‑2 du code de la santé publique dispose : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Or ce dispositif serait abrogé et remplacé par : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » ce qui correspond à la modernisation du terme chimérique. En revanche, disparaît l’interdiction de la création par modification de gènes, soit transgénique. En conséquence, cet amendement prévoit de compléter et non remplacer le dispositif de cet article. À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :« ainsi rédigé »les mots :« complété ...
Amendement N° 390 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques. Il convient de s’interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fondateur du droit de la bioéthique français. Comme cela a été souligné par le Conseil d’État, l’interdiction de créer des embryons transgéniques « se heurte ...
Amendement N° 393 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Aux termes de cet article, les « embryons chimériques » ne sont plus interdits et seul l’ajout des cellules d’autres espèces à un embryon humain constitué est interdit. Dès lors, un embryon chimérique pourrait être fabriqué par fécondation d’un gamète humain et d’un gamète animal. De même, des cellules humaines IPS ou CSEh pourraient être introduites dans un ovocyte animal ou ajoutées à un embryon animal. Il convient donc de préciser que ces adjonctions restent interdites. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« L’adjonction de cellules pluripotentes humaines d’origine embryonnaire ou de cellules souches pluripotentes induites à un embryon ...
Amendement N° 101 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)
Il convient que ce décret veille aussi à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. » M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 81 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Le monde scientifique reconnaît que la recherche sur l’embryon n’a pas franchi le stade de la recherche clinique, alors que des travaux sont réalisés depuis 25‑30 ans dans le monde. Un seul essai clinique français a été initié en France. Il a été stoppé et son pilote a pris depuis une autre voie de recherche dont il dit lui-même qu’elle peut indifféremment être menée avec des CSEh ou des cellules souches alternatives dites iPS. Dans le monde, il n’y a pas de traitement de thérapie cellulaire à base de CSEh mis sur le marché pour soigner un ensemble de patient atteint d’une même pathologie. En 30 ans, seulement 3 essais cliniques de phase 1 ont abouti. C’est ...
Amendement N° 1242 au texte N° 3181 - Article 11 (Tombe)
Compte tenu des enjeux de ces méthodes et de ses implications sur la vie privée, une certification par les pouvoirs publics est indispensable et apte à éclairer le consentement des patients et des professionnels de santé. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« L’utilisation des traitements de données massives doit être certifiée par un label. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de certification. » M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Brocard, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 100 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)
Cette rédaction permet d’apporter des clarifications, en utilisant l’expression plus juridique « par tout moyen » plutôt que « sans forme ». Il importe aussi de préciser une durée après l’écoulement de laquelle le responsable de la recherche peut estimer que la personne ne s’est pas opposée. Dans le domaine de la protection des données, la CNIL préconise un mois pour laisser à la personne la possibilité d’exprimer son opposition. Le mot « intervention » peut être sujet à plusieurs interprétations. Si le simple fait de conserver l’échantillon est une intervention, le droit d’opposition est réduit à néant. Il est préférable de se référer à « ...
Amendement N° 83 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Amendement de repli. L’article 14 maintient les dispositions de la proposition de loi adoptée en 2013, qui en revenant sur la loi de bioéthique de 2011, élargissait les conditions d’autorisation de la recherche sur l’embryon humain. Il déplace des dispositions adoptées dans la loi Santé de 2016 concernant également la recherche sur l’embryon humain qui franchissaient une étape majeure en autorisant, sans encadrement adéquat, la recherche sur les embryons humains destinés à naître qui était jusqu’alors interdite. Les dispositions légales encadrant les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées des recherches sur l’embryon humain, domaine éminemment ...
