Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 3718 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° 36 au texte N° 4894 - Article 1er sexdecies (Adopté)
Amendement de coordination. À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :« 27‑1 »,insérer la référence :« , 27‑2 ». M. Thiébaut
Amendement N° 33 au texte N° 4894 - Article 1er sexies (Adopté)
Amendement de coordination. Après le mot :« délai »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :« préalable minimal mentionné à l’article 27‑2 ». M. Thiébaut
Amendement N° 35 au texte N° 4894 - Article 1er sexies (Adopté)
Amendement de correction juridique. À l’alinéa 23, supprimer les mots :« l’absence de paiement de l’acompte prévu à l’article 31‑1 ou » M. Thiébaut
Amendement N° 31 au texte N° 4894 - Article 1er sexies (Adopté)
Le présent amendement améliore la rédaction juridique de l’alinéa 12 relative au « ticketing » en inscrivant explicitement dans le texte le principe d’un délai minimal préalable entre la déclaration et le fait générateur de la taxe. À l’alinéa 12, substituer au mot :« préalablement »,les mots :« dans un délai minimal préalable » M. Thiébaut
Amendement N° 32 au texte N° 4894 - Article 1er sexies (Adopté)
Cet amendement amendement explicite les conditions de recours au « ticketing » créé par l’article 1er sexies. Il permet d’éviter toute ambiguïté quant au fait que seraient au choix des redevables le recours entre l’utilisation d’un dispositif électronique embarqué mentionné à l’article 27 et au 1° de l’article 27‑1 de l’ordonnance du 26 mai 2021 dans leur rédaction résultant de la présente loi et le recours au « ticketing » prévu par le 2° du même article 27‑1. Il précise aussi que la Collectivité européenne d’Alsace fixera par une délibération, le cas échéant, les modalités, y compris financières, de la mise à disposition du dispositif ...
Amendement N° 34 au texte N° 4894 - Article 1er sexies (Adopté)
Le présent amendement améliore la rédaction juridique de l'alinéa 24 pour préciser clairement que, dans le cadre de la procédure de régularisation sans pénalité, il y a extinction de l'action publique en cas de régularisation dans un délai fixé par la Collectivité européenne d’Alsace (ce délai ne peut excéder cinq jours à compter du fait générateur de la taxe). Rédiger ainsi l’alinéa 24 :« Le paiement de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent article éteint l’action publique lorsqu’il intervient dans un délai maximal déterminé par délibération de la Collectivité européenne d’Alsace, qui ne peut être supérieur à cinq jours à ...
Amendement N° 30 au texte N° 4894 - Article 1er sexies (Adopté)
Le présent amendement améliore la rédaction de l’alinéa 1er de l’article 27‑1 de l’ordonnance du 26 mai 2021 créé par l’article 1er sexies. Il précise clairement que c’est une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace qui permet aux véhicules de bénéficier soit de la mise à disposition par cette collectivité d’un équipement électronique embarqué, soit du recours au système de « ticketing ». À l’alinéa 10, après la référence :« 27 »insérer les mots :« et sur délibération de la Collectivité européenne d’Alsace ». M. Thiébaut
Amendement N° 28 au texte N° 4894 - Article 1er terdecies A (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux mots :« des irrégularités ont été constatées par »,les mots :« la constatation d’une irrégularité a été effectuée au moyen d’ ». M. Thiébaut
Amendement N° 29 au texte N° 4894 - Article 1er decies (Adopté)
Amendement rédactionnel. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – À l’article 38 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « constatées par des » sont remplacés par les mots : « effectuées au moyen d’ ». M. Thiébaut
Amendement N° 13 au texte N° 4894 - Article 1er sexies (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 13, substituer au mot :« celle-ci »,les mots :« cette déclaration ». M. Thiébaut
Amendement N° 17 au texte N° 4894 - Article 1er septdecies (Adopté)
Cet amendement prévoit que le rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de la taxe et évaluant les reports de trafic est remis trois ans à compter de la mise en œuvre de la taxe. Cette nouvelle rédaction s’inscrit dans le prolongement des discussions qui ont eu lieu lors de l'examen du projet de loi par la commission à l'Assemblée. Elle permet de trouver un équilibre entre l’adoption par le Sénat d’un rapport d’étape à deux ans, supprimé lors de l’examen en commission, et la rédaction actuelle de l’ordonnance du 26 mai 2021. Prévoir un rapport à deux ans et un rapport à cinq ans semble une procédure trop lourde. Deux ans semble une durée trop courte car ...
Amendement N° 18 au texte N° 4894 - Article 1er septdecies (Adopté)
Le présent amendement vise à garantir le fait que les régions, la Collectivité européenne d’Alsace, les départements et les communes limitrophes concernés pourront faire remonter à l’État toutes les informations qu’ils jugent pertinentes pour l’élaboration du rapport prévu par l’article 61 de l’ordonnance du 26 mai 2021. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« ainsi que toute autre information qu’ils jugent pertinente pour son élaboration ». M. Thiébaut
Amendement N° 21 au texte N° 4894 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« ayant fait l’objet d’une homologation »,les mots :« homologués ». M. Thiébaut
Amendement N° 12 au texte N° 4894 - Article 1er sexies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 6, substituer au mot :« dédié »,les mots :« conclu à cet effet ». M. Thiébaut
Amendement N° 16 au texte N° 4894 - Article 1er sexdecies (Adopté)
Amendement de coordination. À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« et 33 »,les mots,« , 33 et 33‑1 ». M. Thiébaut
Amendement N° 19 au texte N° 4894 - Article 1er octodecies (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction juridique de l’alinéa 7 pour clarifier le fait que, dans le cadre du comité, toute personne ou tout organisme qualifié pourra être consulté, le terme « solliciter » employé par le texte semblant moins inclusif. À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :« solliciter l’avis de toute personne ou de »,le mot :« consulter toute personne ou ». M. Thiébaut
Amendement N° 15 au texte N° 4894 - Article 1er terdecies A (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer au mot :« conformément »,le mot :« dans les conditions prévues ». M. Thiébaut
Amendement N° 14 au texte N° 4894 - Article 1er sexies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 25, substituer à la dernière occurrence du mot :« , et »,les mots :« ainsi que ». M. Thiébaut
Amendement N° 20 au texte N° 4894 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« constatées par des »,les mots :« effectuées au moyen de ». M. Thiébaut
Amendement N° 11 au texte N° 4894 - Article 1er sexies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« , dans sa rédaction en vigueur, ». M. Thiébaut
Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Amendement N° CD34 au texte N° 4689 - Après l'article 1er duodecies (Adopté)
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 41 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 pour préciser que la Collectivité européenne d’Alsace peut mettre en œuvre la procédure de taxation d’office quel que soit le mode de constatation de l’irrégularité (contrôle par les agents habilités mentionnés à l’article 37 de l’ordonnance ou par des appareils de contrôle automatique, selon les modalités prévues à l’article 38 de cette même ordonnance). Au premier alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée, le mot : « , il » est remplacé par les mots : « ou lorsque des irrégularités ont été ...
Amendement N° CD35 au texte N° 4689 - Article 1er quaterdecies (Adopté)
L’article 1er quaterdecies introduit par le Sénat majore le montant de l’amende prévue en cas de récidive des délits prévus par l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 (manipulation, visant à éluder le paiement de la taxe, de l’équipement électronique embarqué et falsification des documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie ou la classe d’émission EURO du véhicule nécessaire pour déterminer le taux de la taxe). L’amende passe de 7 500 euros à 15 000 euros. Le Sénat a souhaité également assortir cette amende d’une peine de six mois emprisonnement. Cette seconde sanction semble excessive. Le dispositif doit permettre de garantir le paiement ...
Amendement N° CD36 au texte N° 4689 - Après l'article 1er duodecies (Adopté)
Le présent amendement donne compétence à la Collectivité européenne d’Alsace pour déterminer le montant des frais de dossier en cas de mise en œuvre de la procédure de taxation d’office. En effet, la Collectivité européenne d’Alsace est déjà compétente pour déterminer le montant des frais administratifs en cas d’avis de rappel envoyé suite à un retard de paiement ou à un paiement incomplet. Il est donc logique qu’elle soit le aussi pour la taxation d’office. Après le mot : « par », la fin de la première phrase de l’article 44 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigée : « une délibération de la Collectivité ...
Amendement N° CD11 au texte N° 4689 - Article 1er quinquies (Adopté)
Amendement rédactionnel. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« de la taxe ». M. Thiébaut
Amendement N° CD12 au texte N° 4689 - Article 1er sexies (Adopté)
L’article 1er sexies introduit par le Sénat modifie l’ordonnance du 26 mai 2021 pour mettre en place un dispositif de « ticketing ». Celui permettra aux personnes qui ne disposent pas d’un dispositif embarqué permanent et ne sont que des redevables occasionnels de payer la taxe en ligne. Il s’agit d’une mesure pertinente, dont la rédaction nécessite cependant une amélioration juridique. Le 1° et le 2° modifient l’article 27 de l’ordonnance et y introduisent un article 27‑1 pour garantir la coordination entre ce dispositif et les dispositions relatives à la mise à disposition d’un équipement électronique embarqué. C’est ce à quoi procède le présent ...
Amendement N° CD29 au texte N° 4689 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision juridique. L'amendement sécurise la portée juridique des constatations d'infraction établies au moyen de dispositifs de contrôle automatisé. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Lorsqu’elles sont constatées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations de l’infraction prévue à l’article 6‑1 font foi jusqu’à preuve du contraire. » M. Thiébaut
Amendement N° CD26 au texte N° 4689 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« tout conducteur »les mots :« le conducteur d’un véhicule ». M. Thiébaut
Amendement N° CD19 au texte N° 4689 - Article 1er septdecies (Adopté)
En adoptant l’article 1er septdecies, le Sénat a enrichi le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en œuvre de la taxe en prévoyant que celui-ci devrait aussi évaluer les reports de trafic. Ce rapport doit être remis dans un délai de cinq ans à compter de la mise en œuvre de la taxe. Le Sénat a également introduit le principe de la remise d’un rapport d’étape à deux ans. Le présent amendement propose de supprimer le second de ces ajouts car le rapport d’étape n’aurait qu’un faible intérêt : étant donné qu’il doit être remis deux ans après l’instauration de la taxe, en pratique, il ne serait basé que sur des éléments chiffrés obtenus ...
Amendement N° CD32 au texte N° 4689 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 3, après le mot :« abroger »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :« totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq ans suivant la mise en service de l’autoroute A 355. »II. – En conséquence, à l’alinéa 4 substituer aux mots :« soixante mois »les mots :« cinq ans ». M. Thiébaut
Amendement N° CD15 au texte N° 4689 - Article 1er decies (Adopté)
Cet amendement précise que les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports, compétents pour constater les infractions à la taxe régie par l’ordonnance du 26 mai 2021, sont assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 130‑7 du code des transports. Cette précision évite d’imposer une deuxième assermentation pour des agents qui sont déjà assermentés. À l’alinéa 3, après le mot :« assermentés »,insérer les mots :« dans les conditions prévues à l’article L. 130‑7 du code de la route ». M. Thiébaut
Amendement N° CD14 au texte N° 4689 - Article 1er octies (Adopté)
Le Sénat a introduit dans le texte l’article 1er sexies qui modifie l’ordonnance du 26 mai 2021 pour mettre en place un dispositif de « ticketing ». Celui-ci permettra aux personnes qui ne disposent pas d’un dispositif embarqué permanent et ne sont que des redevables occasionnels de payer la taxe en ligne. Cette mesure semble très opportune et un amendement d’amélioration juridique a été proposé, qui inclut l’équivalent de possibilité de régularisation sans pénalité. De ce fait, l’article 1er octies n’est plus utile. Supprimer cet article. M. Thiébaut
Amendement N° CD20 au texte N° 4689 - Article 1er septdecies (Adopté)
Le second alinéa de l’article 61 de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit que la Collectivité européenne d’Alsace transmet à l’État l’ensemble des informations qu’il estime nécessaires à l’élaboration du rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de la taxe. Le Sénat a complété cette disposition pour permettre aux régions, départements et communes limitrophes concernés de transmettre eux aussi à l’État des informations pour la réalisation du rapport. Le présent amendement fusionne ces deux points du second alinéa en une phrase unique. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les régions, la Collectivité ...
Amendement N° CD22 au texte N° 4689 - Article 1er octodecies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :« de pilotage ». M. Thiébaut
Amendement N° CD30 au texte N° 4689 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 3, substituer au mot :« précité »les mots : « mentionné à l’article 1er de la présente ordonnance ». M. Thiébaut
Amendement N° CD31 au texte N° 4689 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« dont l’article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge »les mots « , dont l’article 7 de la convention financière mentionnée à l’article 1er de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, ». M. Thiébaut
Amendement N° CD25 au texte N° 4689 - Article 2 bis (Adopté)
La disposition introduite par le Sénat dans cet article 2 bis est déjà satisfaite par l'article 3 du décret n° 2021-1197 du 16 septembre 2021. Supprimer cet article. M. Thiébaut
Amendement N° CD9 au texte N° 4689 - Article 1er ter (Adopté)
Le Sénat a introduit article 1er ter dans le texte car il souhaitait anticiper la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (dite « Eurovignette ») en reprenant des éléments des négociations en cours. En l’occurrence, il s’agit de permettre à la collectivité d’Alsace de différencier les taux kilométriques en fonction des émissions de dioxyde de carbone, une fois la directive entrée en vigueur. Cependant, en termes de lisibilité du droit et de la qualité de la norme, il n’est pas souhaitable d’anticiper sur la révision de la ...
Amendement N° CD17 au texte N° 4689 - Article 1er undecies (Adopté)
L’objet de l’article 1er undecies est de créer une procédure de transaction en cas d’infraction au paiement de la taxe. Le présent amendement propose de supprimer cet article qui ne paraît pas opportun pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les auditions réalisées pour la préparation du rapport ont mis en lumière le fait que cette procédure serait excessivement complexe à mettre en œuvre pour les agents de la Collectivité européenne d’Alsace. Celle-ci n’a d’ailleurs pas demandé à bénéficier d’un tel dispositif. Par ailleurs, le chapitre III du titre II de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit déjà une procédure de taxation d‘office destinée à ...
Amendement N° CD24 au texte N° 4689 - Article 1er novodecies (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de l’alinéa 2, insérer la référence suivante :« IV. – ». M. Thiébaut
Amendement N° CD28 au texte N° 4689 - Article 4 (Adopté)
L’article 6‑2 rajouté à l’ordonnance n° 2021‑616 du 19 mai 2021 par l’article 4 introduit au Sénat duplique les dispositions existantes en matière de contrôle sanction automatique pour les zones à faibles émission aux modalités du contrôle de la mesure d’interdiction des poids lourds en transit sur l’A 35 qui a été prise par l’eurométropole de Strasbourg. Toutefois, une telle duplication « automatique » à ce cas n’est pas opportune, notamment au regard des conditions restrictives imposées par les dispositions applicables au contrôle du respect zones à faibles émissions et des difficultés inhérentes à la mise en place d’un contrôle automatique du ...
Amendement N° CD13 au texte N° 4689 - Article 1er septies (Adopté)
L’article 32 de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit que « Le conducteur, le propriétaire en cas de location et tout autre utilisateur du véhicule sont solidairement responsables du paiement de la taxe et des frais de dossier relatif à la taxation d’office ». L’article 1er septies introduit au Sénat modifie cet article sur deux points : - il remplace le terme « tout autre utilisateur du véhicule » par le terme « toute autre personne morale utilisatrice du véhicule » de manière à exclure du champ de la responsabilité les autres utilisateurs qui seraient des personnes physiques ; - il prévoit que le conducteur n’est tenu pour solidairement responsable qu’« en ...
Amendement N° CD18 au texte N° 4689 - Article 1er sexdecies (Adopté)
Amendement de coordination avec l’amendement réécrivant l’article 1er sexies. À la première phrase de l’alinéa 5, insérer après la référence :« 27 »les références :« , 27‑1, 31‑1 » . M. Thiébaut
Amendement N° CD23 au texte N° 4689 - Article 1er octodecies (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer la précision juridique de l'alinéa 7. Il prévoit que le comité de pilotage peut associer à ses travaux "des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales". La nouvelle rédaction de l'alinéa 7 peut par exemple permettre d'associer des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération et de Colmar Agglomération. Après le mot :« travaux »,rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :« des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné ». M. Thiébaut
Amendement N° CD33 au texte N° 4689 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 6, après le mot :« déchéance »,insérer les mots :« du concessionnaire ». M. Thiébaut
