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Résultats 1 à 50 sur 2327 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...
Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...
Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...
Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...
Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure doit permettre aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus lisible. En effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...
Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés. Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur ...
Amendement N° 218 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions. La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les caisses départementales et pluri-départementales de MSA conformément à l’article L. 6331-53 du code du travail. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la Caisse ...
Amendement N° 211 au texte N° 4811 - Article 4 (Tombe)
Par principe, la législation devrait permettre à tout débiteur – quelles que soient sa qualité et la nature de son endettement – de trouver une issue à ses difficultés financières. Dans les faits, la jurisprudence tend cependant à montrer que plusieurs publics sont encore susceptibles de se retrouver sans solution d’apurement de leur passif du fait de leur statut et/ou de la composition de leurs dettes. A titre d'exemples - remontés par la Banque de France dans le cadre de la loi Pacte -, c'est notamment le cas des personnes physiques ayant contracté des dettes au titre d’une ancienne activité indépendante, mais aussi des micro-entrepreneurs ayant des dettes strictement ...
Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)
La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d’autres fonctionnaires en cas d’indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de discipline, qui ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont ...
Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 1er mars 2024, d'une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur ...
Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)
La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents ...
Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)
La mesure vise à remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les experts-comptables établis à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), de la Martinique et de la Guyane, une deuxième instance jugerait les experts-comptables de La Réunion et de Mayotte. Il s’agit de permettre aux ...
Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le projet de loi, à la détention de faux des peines prévues pour l’usage de faux. Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. Cet amendement permet ainsi de répondre aux situations dans ...
Amendement N° 10 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le présent amendement souhaite faire bénéficier les conjoints salariés des mêmes droits que les conjoints collaborateurs, notamment quant aux élections des chambres du commerce et de l'industrie. Tandis que le conjoint collaborateur dispose du droit de vote, et est éligible, aux élections des CCI, le conjoint salarié se voit refuser ce droit. Pourtant, la réalité de leur travail et leur rôle au sein de l'entreprise sont similaires, pour ne pas dire identiques. Dans le même temps, l'article 14 du PLFSS 2022 prévoit, entre autres, qu'une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans. Une fois ce délai écoulé, le ...
Amendement N° 11 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le présent amendement souhaite faire bénéficier les conjoints salariés des mêmes droits que les conjoints collaborateurs, notamment quant aux élections des chambres des métiers et de l'artisanat. Tandis que le conjoint collaborateur dispose du droit de vote, et est éligible, aux élections des CMA, le conjoint salarié se voit refuser ce droit. Pourtant, la réalité de leur travail et leur rôle au sein de l'entreprise sont similaires, pour ne pas dire identiques. Dans le même temps, l'article 14 du PLFSS 2022 prévoit, entre autres, qu'une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans. Une fois ce délai écoulé, le ...
Amendement N° 331 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à encourager à la vaccination tout en préparant une sortie en douceur de la crise épidémique au sein des entreprises. Le protocole national sanitaire en entreprise, bien que nécessaire, est une source de contraintes qui pourrait devenir un levier efficace pour encourager les salariés à se vacciner. Ouvrir la possibilité pour l’employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise, d’adapter ce protocole, permettrait aux salariés de l’entreprise de faire corps pour atteindre un objectif commun. Cet objectif serait conditionné à un seuil de vaccination. Ceci aurait pour effet d’encourager à la vaccination en créant une émulation collective ...
Amendement N° 332 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement est une solution alternative à l’amendement n°331 qui vise à encourager à la vaccination tout en préparant une sortie en douceur de la crise épidémique au sein des entreprises. Cet amendement réduit la possibilité d’adapter le protocole national sanitaire à l’unique retrait du masque. Le port du masque en entreprise est perçu comme une véritable contrainte, voire un désagrément, par bon nombre de salariés. Il serait alors judicieux que, par un accord d’entreprise, l’ensemble des parties prenantes puisse décider collectivement de déroger au port du masque obligatoire dès lors que certaines conditions sont remplies. Ces conditions auront pour ...
Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. C’est l’objet du présent amendement qui crée un dispositif de droit à l’erreur à l’égard des personnes qui ont acquis un faux ou le passe d’autrui dans le but de commettre une telle infraction, parfois influencées par des professionnels, contrairement aux recommandations des autorités de santé, et qui décideraient de se ...
Amendement N° CSINDE96 au texte N° 4612 - Article 11 (Irrecevable)
Cet amendement vise à compléter, s’agissant des collectivités ultra-marines, les dispositions de l’article 11, concernant le renforcement de la procédure disciplinaire applicable aux experts-comptables. Il est ainsi proposé de remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les ...
Amendement N° CSINDE106 au texte N° 4612 - Article 9 (Tombe)
La rédaction adoptée au Sénat prévoit une date limite de recours à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) au 31 octobre 2024 et définit dans la loi une obligation de concertation des partenaires sociaux sur le bilan et les perspectives de l’ATI en 2024. Cet amendement vise à revenir sur ces deux modifications. D’une part, le recours à l’allocation des travailleurs indépendants n’a pas vocation à être expérimentale ou transitoire. L’amendement propose par conséquent de supprimer la date d’échéance au 31 octobre 2024. D’autre part, l’amendement propose de remplacer l’obligation de concertation des partenaires sociaux par une obligation de remise, ...
Amendement N° CSINDE94 au texte N° 4612 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à apporter deux modifications à l’article 11, concernant le renforcement de la procédure disciplinaire applicable aux experts-comptables. D’une part, l’amendement prévoit de remplacer la référence aux seules dispositions dérogatoires relatives à l’Île-de-France par la référence plus générale « sauf dispositions contraires », en cohérence avec l’amendement déposé après l’article 11, concernant l’outre-mer, qui prévoit également des dispositions dérogatoires. D’autre part, conformément à la rédaction du projet de loi initial, cet amendement vise à rétablir la numérotation de l’article concernant la chambre régionale de ...
Amendement N° CSINDE93 au texte N° 4612 - Article 9 (Adopté)
La rédaction adoptée au Sénat prévoit une date limite de recours à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) au 31 octobre 2024 et définit dans la loi une obligation de concertation des partenaires sociaux sur le bilan et les perspectives de l’ATI en 2024. Cet amendement vise à revenir sur ces deux modifications. D’une part, le recours à l’allocation des travailleurs indépendants n’a pas vocation à être expérimentale ou transitoire. L’amendement propose par conséquent de supprimer la date d’échéance au 31 octobre 2024. D’autre part, l’amendement propose de remplacer l’obligation de concertation des partenaires sociaux par une obligation de remise, ...
Amendement N° 894 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Mireille Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme ...
Sous-Amendement N° 3544 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme, en plus des communes érigées en station de tourisme en application de l’article L.133-13 de ce même code À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :« tourisme »insérer les mots :« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». M. Rebeyrotte, M. Ahamada, Mme Michel-Brassart, Mme Petel, Mme Pitollat, Mme ...
Sous-Amendement N° 3546 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement rappelle la possibilité pour la métropole Aix Marseille Provence de mettre en place des conférences territoriales des maires sur la base du pacte de gouvernance prévu à l’article L5211-11-2 du code général des collectivités. Ce pacte de gouvernance pourra ainsi prévoir les conditions dans lesquelles peuvent se réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire. Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 ...
Sous-Amendement N° 3545 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous-amendement vise à supprimer la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour les transferts prévus en 2023 par le président de la chambre régionale des comptes (CRC) pour revenir au droit commun sur la composition de la CLECT. Dans la mesure où ce mécanisme transitoire a pu être considéré, à juste titre, comme exorbitant du droit commun et qu'il ne recueillait pas un consensus politique local fort, il nous semble préférable de s'en tenir aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de telle sorte à ce que la commission élise son président et son vice-président parmi ses membres. En outre, ...
Sous-Amendement N° 3554 à l'amendement N° 41 au texte N° 4721 - Article 46 quater (Irrecevable)
La loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, prévoit la représentation et la représentativité des parlementaires. Elle veille également à respecter la configuration politique respective pour l’ensemble des nominations effectuées notamment dans les organismes locaux, mais elle ne traite pas expressément de l’empêchement de l’un des membres désignés. Elle ne propose aucun dispositif permettant à un parlementaire absent ou empêché d'être remplacé. La proposition de loi de nos collègues MODEM relative à l’amélioration de la trésorerie des ...
Amendement N° 1817 au texte N° 4721 - Après l'article 63 bis (Irrecevable)
La loi est aujourd’hui silencieuse sur le statut des infrastructures d’accueil qui sont réalisées sur les voies ou emprises publiques pour permettre à un utilisateur d’accéder à un réseau de communications électroniques. S’il peut avoir à financer la réalisation de ces infrastructures lorsqu’elles sont réservées à sa desserte et constituent à ce titre des équipements propres au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, l’utilisateur ne doit toutefois pas avoir à supporter les charges liées à l’exploitation d’équipements situés sur des voies et emprises publiques et en particulier celles qui découlent de la réglementation anti-endommagement ...
Amendement N° 3217 au texte N° 4721 - Après l'article 22 bis (Irrecevable)
Lors de l’instauration des sociétés de coordination, la loi ELAN a prévu une représentation des locataires au sein de ces sociétés. Dans la rédaction actuelle de la loi, les modalités de cette représentation sont précisées par décret ; ces représentants sont élus, selon les modalités précisées par voie réglementaire, dans le cadre d’un suffrage direct, un suffrage indirect ayant toutefois été prévu à titre transitoire jusqu’à la tenue des prochaines élections prévues à la fin de l’année 2022. Le présent amendement des députés LaREM prévoit que ces représentants seront désignés à partir des résultats des élections ayant eu lieu au sein des ...
Amendement N° 3227 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Irrecevable)
La commission des lois a introduit la reconnaissance juridique d’un apprentissage transfrontalier, en créant, au sein du livre du code du travail dédié à l’alternance, un titre nouveau lui étant dédié. La création d’un titre spécifique à l’apprentissage transfrontalier permet sa meilleure identification comme modalité particulière de mise en œuvre de l’apprentissage, tout en permettant son articulation avec le droit positif. La commission des lois a ainsi posé une définition de l’apprentissage transfrontalier, telle que d’ailleurs préconisée par le rapport commandé par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion à l’Inspection générale ...
Amendement N° 2123 au texte N° 4721 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Le présent amendement vise à permettra aux communes d’apporter une aide financière à la réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Certains logements, du fait de leur éloignement du réseau d’assainissement collectif, tel que cela peut être le cas en ruralité, peuvent être contraints de réhabiliter ou réaliser des installations d’assainissement collectif. Lorsque le logement se situe par exemple dans une zone d’intérêt environnemental ou sanitaire, le bon fonctionnement de ces installation représente un intérêt collectif. Il nous a ainsi été rapporté des cas de communes souhaitant se porter garants du ...
Amendement N° 1811 au texte N° 4721 - Après l'article 63 bis (Irrecevable)
En l’état, l’autorité qui délivre une autorisation d’urbanisme n’est tenue de s’assurer que le terrain d’assiette pourra être viabilisé qu’au regard des raccordements aux réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité. De sorte que seuls les exploitants de ces réseaux sont consultés dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme, les opérateurs de réseau de communications électroniques n’étant pas associés à cette procédure. En pratique, cette absence de consultation de l’opérateur de réseau de communications électroniques peut rendre beaucoup plus complexe le raccordement du projet à ce réseau. Dans un contexte ...
Amendement N° 3208 au texte N° 4721 - Article 4 bis A (Adopté)
Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'une seule demande par électeur tendant à l'organisation d'une consultation par établissement public de coopération intercommunal. La loi du 3 août 2004 a étendu à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter des électeurs qui était auparavant réservée exclusivement aux communes. Pourtant, en pratique, ces dispositifs ne fonctionnent pas ou très peu. Les citoyens se heurtent à des exigences trop élevées pour que les consultations locales soient un véritable outil démocratique. C'est le constat de la mission flash sur ...
Amendement N° 3221 rectifié au texte N° 4721 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Vuilletet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. ...
Amendement N° 3209 au texte N° 4721 - Article 4 bis B (Tombe)
Le présent amendement consacre l’importance du rôle des maires au sein de la conférence métropolitaine de la métropole de Lyon en changeant son appellation en « conférence métropolitaine des maires ». I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ».II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« métropolitaine »insérer les mots :« des maires ». M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, ...
Amendement N° 3207 au texte N° 4721 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par électeur tendant à l’organisation d’une consultation par une même collectivité. La loi du 3 août 2004 a étendu à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter des électeurs qui était auparavant réservée exclusivement aux communes. Pourtant, en pratique, ces dispositifs ne fonctionnent pas ou très peu. Les citoyens se heurtent à des exigences trop élevées pour que les consultations locales soient un véritable outil démocratique. C’est le constat de la mission flash sur la démocratie ...
Amendement N° 3222 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Retiré avant séance)
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l’intégration dans des délais limités d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme. Or, actuellement, les régions qui sont les premières à devoir engager cette démarche ainsi que les échelons ...
Amendement N° 3214 au texte N° 4721 - Article 17 (Adopté)
Certaines communes présentent des marges de manœuvre limitées en matière de construction, justifiant que leur soit ouverte une possibilité accrue d’adaptation du rythme de rattrapage de leur déficit en logement social. C’est tout particulièrement le cas pour les communes de petite taille (moins de maîtrise du foncier, divisions de terrain dont les maires n’ont pas la responsabilité, difficultés à faire intervenir des bailleurs, zones protégées…). Dans cette situation, le présent amendement des députés LaREM ouvre droit au préfet, sur demande de la commune, de déroger à la limitation de durée du contrat de mixité sociale abaissant les objectifs, fixée à deux ...
Amendement N° 3210 au texte N° 4721 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir, lors d’un transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur des lignes de desserte fine des territoires à une autorité organisatrice de transport ferroviaire, le transfert des droits et obligations liés aux missions transférées. Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants :« 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié :« a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferroviaires et les personnes responsables de ...
Amendement N° 1798 au texte N° 4721 - Article 14 (Adopté)
Le texte issu de la loi Climat a formalisé pour la première fois au sein du code de l’environnement une règlementation de l’atterrissage en montagne des aéronefs motorisés, qui préexiste de longue date sur la base du code de l’aviation civile. Les enjeux environnementaux sont secondaires dans la mesure où c’est une pratique de petits aéronefs pilotés par des « pilotes de montagne », extrêmement limitée même si en progression. Ce texte a surtout, par le même article, modifié la législation antérieure dite « héliski » qui interdisait partout et en tous temps la dépose de passagers en montagne à des fins de loisirs. Il introduit la possibilité d’ouvrir des « ...
Amendement N° 3213 au texte N° 4721 - Article 15 bis A (Retiré avant séance)
La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes exemptées pour inconstructibilité, hormis celles situées dans des secteurs à faible tension locative, toute opération de plus de 12 logements ou 800 m² de surface de plancher, doit comporter au minimum 25% de logement social. Un amendement du rapporteur pour la séance prévoit à l’article 15 une clause « miroir » introduisant cette nouvelle clause de mixité à l’article L111-24 du code de l’urbanisme. La commission des affaires économiques a également adopté un amendement qui créé l’article 15 bisA et qui exonère des obligations existantes de type « ...
Amendement N° 3212 au texte N° 4721 - Article 15 (Adopté)
La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes exemptées pour inconstructibilité, hormis celles situées dans des secteurs à faible tension locative, toute opération de plus de 12 logements ou 800 m² de surface de plancher, doit comporter au minimum 25% de logement social. La commission des affaires économiques a également adopté un amendement qui crée l’article 15 bisA et qui exonère des obligations existantes de type « servitudes de mixité sociale » les opérations de construction de logements, portées par le ministère de la défense et destinées au logement des militaires. Afin d’assurer la coordination ...
