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Amendement N° 18 au texte N° 4994 - Article 5 bis AAA (Irrecevable)
L'article 5 bis AAA porte sur les conditions de renouvellement des agréments des fédérations sportives. L’article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit que le renouvellement de l’agrément des fédérations sportives est conditionné à la signature d’un contrat d’engagement républicain. L'article L.131-8 du code du sport précise que ce contrat comporte l'obligation de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes vis-à-vis des violences sexistes et sexuelles. Tout en consacrant les enjeux spécifiques liés à la lutte contre les violences sexuelles dans le domaine du sport, le ...
Amendement N° 20 au texte N° 4994 - Article 1er quater A (Adopté)
L'article 1er quater A modifie l'article L.100-2 du code du sport afin d'assigner aux acteurs concourant à la politique de développement du sport une mission de prévention et de lutte contre les violences de toute nature. Le présent amendement propose, par souci de cohérence, d'adopter une rédaction de l'alinéa 2 de l'article L.100-2 du code du sport identique à celle du 7° de l'article L. 112-14 du code du sport définissant les objectifs des conférences régionales du sport telle qu'elle résulte de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et ...
Amendement N° 14 au texte N° 4994 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement propose de préciser le champ de l’alinéa 12° de l’article L.112‑14 du code du sport afin d’encourager les conférences régionales du sport, par le biais des projets sportifs territoriaux, à définir en concertation avec les acteurs locaux, les mesures permettant de promouvoir l’accès des personnes trans à la pratique sportive, que ce soit en milieu ordinaire ou dans le cadre d’une pratique adaptée. Il s’agit d’une traduction opérationnelle du principe d’égalité dans l’accès au sport, sans discrimination fondée sur l’identité de genre, tel qu’inscrit à l’article L.100-1 du code du sport. Compléter l’alinéa 11 par les mots ...
Amendement N° 19 au texte N° 4994 - Article 8 bis A (Adopté)
Le Sénat a adopté un amendement modifiant l’article L. 211-7 du code du sport afin de prévoit que les programmes de formation aux métiers du sport comprennent un enseignement sur les violences sexuelles afin de mieux combattre ce fléau dans le sport. Le présent amendement propose d’élargir cette obligation de formation à la lutte contre tout type de violence et de discriminations dans le sport, tout en veillant à identifier la lutte contre les violences sexuelles comme un enjeu spécifique. Ce faisant, il s’inscrit dans la continuité de deux objectifs assignés au ministère des sports dans le cadre du Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les ...
Amendement N° AC5 au texte N° 4976 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, et ainsi protéger les élèves et étudiants de tous les faits de harcèlement scolaire, quels que soient leurs auteurs. Par ailleurs, la présente rédaction conserve un apport pertinent du Sénat qui précise que les mesures prises pour lutter contre le harcèlement scolaire visent également à orienter les témoins de faits de harcèlement (en plus des victimes et auteurs) vers les services appropriés et associations susceptibles de leur proposer un accompagnement. Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir ...
Amendement N° AC6 au texte N° 4976 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, et ainsi consacrer, au sein du code pénal, une infraction autonome qui permettra de punir les faits de harcèlement scolaire et universitaire. Rédiger ainsi cet article : « La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une ...
Sous-Amendement N° AC105 à l'amendement N° AC101 au texte N° 4930 - Article 4 (Rejeté)
Le présent sous-amendement propose de revenir à la version initiale votée à l’Assemblée nationale, en veillant à ne pas occulter les enjeux spécifiques liés à l’inclusion des personnes transgenres dans le domaine du sport. Cette disposition avait été adoptée en séance avec l’avis favorable du Gouvernement. L ’accès à la pratique sportive est un droit humain. Il convient de traduire le principe d’égalité inscrit à l’article 100‑1 du code du sport par des mesures opérationnelles définies et élaborées par les conférences régionales du sport dans le cadre des projets sportifs territoriaux en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux engagés dans la ...
Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° AC64 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Retiré avant séance)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° AC7 au texte N° 4930 - Article 8 ter A (Tombe)
Le présent amendement propose d’étendre le champ de l’article L. 332‑7 du code du sport à la provocation ou la manifestation à la haine ou à la violence antisémite lors d’une manifestation sportive. Il s’agit d’une mesure de coordination avec l’article 332‑17 du code du sport qui prévoit que les associations ayant pour objet social la lutte contre l’antisémitisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312‑14 à L. 312‑17 et L. 332‑3 à L. 332‑10. Une telle proposition apparaît également cohérente avec le champ de plusieurs dispositions du droit de la non-discrimination ...
Amendement N° AC10 au texte N° 4930 - Article 8 bis B (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article L. 332‑17 du code du sport afin de prévoir que pourront exercer les droits reconnus à la partie civile toutes les associations luttant contre les discriminations transphobes. Il s’agit d’une mesure de cohérence dans la mesure où plusieurs dispositions spécifiques du code du sport à l’instar du premier alinéa de l’article L. 332‑18 et du troisième alinéa de l’article L. 332-19 qui prévoient déjà d’incriminer les discriminations commises à raison de l’identité de genre. Par ailleurs, le code pénal ou la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse prévoient cette possibilité pour ...
Amendement N° AC11 au texte N° 4930 - Article 8 ter A (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article L. 332‑7 afin de prévoir qu’en cas de condamnation, à titre de peine complémentaire, pour les personnes jugées coupables d’incitation à la haine ou à la violence discriminatoires lors d’une manifestation sportive, la possibilité d’accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre les discriminations. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« L’article 332‑7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les personnes coupables de l’une des infractions définies aux deux précédents alinéas encourent, à titre de peine complémentaire, l’obligation ...
Amendement N° AC6 au texte N° 4930 - Article 8 bis B (Adopté)
Le présent amendement propose de retenir une définition plus holistique des violences discriminatoires dans le code du sport en cohérence avec les motifs reconnus et consacrés par la loi du 29 juillet 1881 loi du 29 juillet 1881 et le code pénal. Elle propose en cohérence de calquer le champ de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse afin de permettre à toutes les associations luttant contre les discriminations portant sur l’identité des personnes d’exercer les droits reconnus à la partie civile. Rédiger ainsi cet article :« À l’article L. 332‑17 du code du sport, les mots : « autre association ayant pour objet social la lutte contre le ...
Amendement N° AC5 au texte N° 4930 - Article 4 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de rétablir un alinéa issu de la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture visant à promouvoir l’inclusion et le développement de la pratique sportive chez les personnes transgenres. Cette disposition a été supprimée par le Sénat pour des considérations idéologiques, notamment motivées par le refus de reconnaître le concept juridique d’« identité de genre ». Pourtant, il apparaît opportun d’étendre le périmètre des projets sportifs territoriaux, que doivent élaborer les conférences régionales du sport, à cette problématique afin de traduire par des mesures opérationnelles, concertées et définies à ...
Amendement N° AC9 au texte N° 4930 - Article 8 ter A (Adopté)
Le présent amendement propose une réécriture du premier alinéa de l’article 332‑7 du code du sport afin d’adopter une dimension plus holistique de la lutte contre toute forme de discriminations et mettre en cohérence le champ de l’article avec plusieurs dispositions du droit de la non-discriminations déjà inscrites au sein du code du sport, à l’instar des du premier alinéa de l’article L. 332‑18 et du troisième alinéa de l’article L. 332‑19 qui prévoient déjà d’incriminer les discriminations commises à raison de l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou ...
Amendement N° AC8 au texte N° 4930 - Article 8 ter A (Tombe)
Eu égard à la multiplication des polémiques liées à la participation des femmes transgenres aux compétitions sportives, qui s’accompagne d’une libération de la parole transphobe dans la société, il paraît opportun d’étendre le champ de l’article 332‑7 du code du sport à la manifestation à la provocation ou la manifestation à la haine ou à la violence transphobe lors d’une manifestation sportive. Une telle proposition apparaît cohérente avec plusieurs dispositions spécifiques du code du sport à l’instar du premier alinéa de l’article L. 332‑18 et du troisième alinéa de l’article L. 332‑19 qui prévoient déjà d’incriminer les discriminations ...
Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Amendement N° 20 au texte N° 4893 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d’Etat précise les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’application du dispositif auprès des utilisateurs. Cette disposition permet ainsi de s’assurer du caractère « aisément accessible » du contrôle parental. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ». Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. ...
Amendement N° 19 au texte N° 4893 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les fabricants délivrent une information aux utilisateurs concernant les risques liés aux usages numériques et des moyens de prévention. Tous les acteurs de la protection de l’enfance dans l’espace numérique soulignent que le contrôle parental est un outil technique très efficace qui doit s’inscrire dans une démarche d’encadrement et d’éducation aux usages numériques. Cet outil ne se substitue pas à la vigilance, à l’écoute et au dialogue avec les enfants. Il est ainsi nécessaire d’inclure, dans le décret d’application mentionné à l’article 1er, une mesure destinée à délivrer de l’information aux familles sur les ...
Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...
Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° AC28 au texte N° 4646 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à introduire, pour les personnes commercialisant des équipements terminaux d’occasion, un régime d’application transitoire quant à l’obligation de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et activable soit présent sur les équipements vendus, selon la date de première mise sur le marché des équipements terminaux vendus. L’obligation telle que définie à l’alinéa 4 de l’article L. 34‑9‑3 s’appliquera en effet pleinement pour les équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à l’entrée en vigueur des dispositions du présent article. Pour les appareils vendus par les ...
Amendement N° AC27 au texte N° 4646 - Article 1er (Adopté)
Pour des raisons d’ordre économique et environnemental, l’achat d’équipements terminaux sur le marché du reconditionné constitue une pratique en pleine expansion, ces équipements d’occasion constituant souvent le premier appareil d’usage des jeunes publics dans leur accès aux services et contenus en ligne. Cet amendement vise donc à étendre aux personnes commercialisant ces équipements terminaux d’occasion l’obligation de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et activable soit présent sur les équipements vendus, afin d’inclure toute la chaine de distribution dans l’effort porté par la loi d’une protection du public la plus ...
Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...
Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...
Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...
Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure doit permettre aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus lisible. En effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...
Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés. Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur ...
Amendement N° 218 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions. La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les caisses départementales et pluri-départementales de MSA conformément à l’article L. 6331-53 du code du travail. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la Caisse ...
Amendement N° 211 au texte N° 4811 - Article 4 (Tombe)
Par principe, la législation devrait permettre à tout débiteur – quelles que soient sa qualité et la nature de son endettement – de trouver une issue à ses difficultés financières. Dans les faits, la jurisprudence tend cependant à montrer que plusieurs publics sont encore susceptibles de se retrouver sans solution d’apurement de leur passif du fait de leur statut et/ou de la composition de leurs dettes. A titre d'exemples - remontés par la Banque de France dans le cadre de la loi Pacte -, c'est notamment le cas des personnes physiques ayant contracté des dettes au titre d’une ancienne activité indépendante, mais aussi des micro-entrepreneurs ayant des dettes strictement ...
Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)
La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d’autres fonctionnaires en cas d’indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de discipline, qui ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont ...
Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 1er mars 2024, d'une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur ...
Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)
La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents ...
Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)
La mesure vise à remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les experts-comptables établis à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), de la Martinique et de la Guyane, une deuxième instance jugerait les experts-comptables de La Réunion et de Mayotte. Il s’agit de permettre aux ...
Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le projet de loi, à la détention de faux des peines prévues pour l’usage de faux. Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. Cet amendement permet ainsi de répondre aux situations dans ...
Amendement N° 573 au texte N° 4858 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Conformément à la recommandation 2021/472 de la Commission européenne du 17 mars 2021 concernant une approche commune pour la mise en place d’une surveillance systématique de la présence du SARS COV 2 et de ses variants dans les eaux usées de l’Union Européenne, et afin de doter plus généralement la France des moyens de surveillance épidémiologique les plus efficaces, cet amendement vise à maintenir la permanence, la continuité et l’universalité du système de surveillance bactériologique et épidémiologique des réseaux d’eaux usées au moment où notre pays affronte simultanément les 5e et 6e vagues de SARS-CoV-2 et de renforcer son efficacité pour la détection ...
Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. C’est l’objet du présent amendement qui crée un dispositif de droit à l’erreur à l’égard des personnes qui ont acquis un faux ou le passe d’autrui dans le but de commettre une telle infraction, parfois influencées par des professionnels, contrairement aux recommandations des autorités de santé, et qui décideraient de se ...
Amendement N° 733 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Le Feur, Mme Degois, M. Kerlogot
Amendement N° 734 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Le Feur, Mme Degois, M. Kerlogot
Amendement N° 735 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Le Feur, Mme Degois, M. Kerlogot
Amendement N° 737 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Le Feur, Mme Degois, M. Kerlogot
Amendement N° 732 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Le Feur, Mme Degois, M. Kerlogot
Amendement N° 730 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Le Feur, Mme Degois, M. Kerlogot
Amendement N° 894 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Mireille Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme ...
Amendement N° 736 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Le Feur, Mme Degois, M. Kerlogot
