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Résultats 1 à 50 sur 687 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CE336 au texte N° 1135 - Article 1er (Retiré)
La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne d'approvisionnement alimentaire les indicateurs utilisés dans les contrats signés par les producteurs. Il faut donc que la rédaction du texte soit très précise afin que chaque contrat de la chaîne d'approvisionnement alimentaire soit concerné et afin que le prix soit construit en fonction de ces indicateurs. Cet amendement permet donc que les filières où la majorité des contrats sont des contrats d'intégration soient concernées par l'obligation de transmettre en cascade les indicateurs, à défaut d'être concernés par l'ensemble de l'article L631‑24. Eneffet, les contrats ...
Amendement N° 287 au texte N° 911 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à modifier l'article 3 du projet de loi constitutionnelle afin d'assouplir les critères relatifs à la recevabilité des amendements. Ainsi, au lieu de prévoir que sont irrecevables les amendements qui sont « sans lien direct avec le texte », et donc ses dispositions, seuls le seront ceux qui sont « sans lien direct avec l'objet du texte », et donc les thématiques qu'il aborde. À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :« le »,les mots :« l'objet du ». M. Becht, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. ...
Amendement N° 235 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à intégrer dans la Constitution la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes parmi les principes fondamentaux déterminés par la loi. Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« – de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. » M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller
Amendement N° 234 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Face à l'incertitude du droit fiscal, notamment en matière de produits d'épargne, il convient de protéger, au nom du respect du droit de propriété, les épargnants en donnant la possibilité au Parlement de lier un régime fiscal spécifique à un produit d'épargne pour toute la durée de sa vie.En effet l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 consacre le droit de propriété comme un élément fondamental de la République française. Or les différentes dispositions fiscales rétroactive successives abîment ce droit de propriété, nuisent à l'attractivité de la France et engendrent une instabilité juridique néfaste pour nos concitoyens et ...
Amendement N° 1320 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe de non-rétroactivité fiscale. Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif sauf si cela a pour effet de réduire le montant dû par le contribuable. » M. Philippe Vigier, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. ...
Amendement N° 236 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
Dans sa loi de programmation des finances publiques 2018‑2022, le Gouvernement prévoit en 2022 un solde structurel de -0,8 points de PIB et un solde public effectif de -0,2 points, soit un retour à un quasi équilibre des finances publiques. Aussi cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » pour la section de fonctionnement afin de garantir la durabilité des finances publiques. Il est proposé que le budget de l'État soit voté à l'équilibre pour sa section de fonctionnement. Cette présentation des recettes et des dépenses budgétaires en section de fonctionnement et d'investissement est prévu en annexe aux projets de loi de finances par le 3° ...
Amendement N° 324 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à prévoir que l'information par le Gouvernement au Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention, est nécessairement suivie d'un débat. À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ». M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. ...
Amendement N° 237 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » pour la Sécurité Sociale. Ce solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est inscrit dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait un déficit de 7 milliards d'euros en 2018. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pourrait venir préciser ce « délai raisonnable ». Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété deux phrases ainsi rédigées :« À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes ...
Amendement N° 289 au texte N° 911 - Article 3 (Irrecevable)
L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires. Aussi, cet amendement vise à modifier l'article 3 afin que les amendements qui sont sans lien direct avec le texte soient irrecevables uniquement lors de l'examen en séance publique et lorsqu'ils n'ont pas été auparavant déposés en commission. Ainsi, des amendements sans lien direct avec le texte pourront toujours être défendus lors de l'examen en commission puis en séance. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« déposé ou transmis en première lecture »,les mots :« discuté en séance et qui n'ont pas été déposés en ...
Amendement N° 288 au texte N° 911 - Article 3 (Irrecevable)
L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires. Aussi, cet amendement vise à modifier l'article 3 afin que les amendements qui sont sans lien direct avec le texte soient irrecevables uniquement lors de l'examen en séance publique. Ainsi, des amendements sans lien direct avec le texte pourront toujours être défendus lors de l'examen en commission. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« déposé ou transmis en première lecture »,les mots :« discuté en séance ». M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. ...
Amendement N° 1844 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à garantir la représentativité des territoires dans les deux assemblées en inscrivant dans la Constitution que chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d'outre-mer compte au moins un député et un sénateur. L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d'outre-mer compte au moins un député et un sénateur. » M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Leroy
Amendement N° 216 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à prévoir que l'élection présidentielle ait lieu entre 20 et 35 jours avant la fin de l'année civile. Ainsi, le président nouvellement élu entamerait son mandat au moment du début de l'année civile suivant son élection, ce qui apparait opportun sur le plan budgétaire sur l'ensemble du mandat. Par ailleurs, ce dispositif permettrait de revenir aux dates des élections présidentielles avant celle de 1969. En effet, c'est depuis 1969, suite à la démission du Général de Gaulle au mois d'avril, que les élections présidentielles se tiennent au printemps. Cette pratique s'est poursuivie avec le décès de Georges Pompidou en avril 1974. Le troisième alinéa ...
Amendement N° 211 rectifié au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à instaurer un septennat non renouvelable pour le mandat de président de la République. L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d'un mandat. » M. Lagarde, Mme Auconie, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Zumkeller
Amendement N° 480 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la grâce présidentielle prévue par l'article 17 de la Constitution. L'article 17 de la Constitution est abrogé. M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller
Amendement N° 221 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à permettre au Président de la République d'assister au débat lorsque le Parlement est réuni en Congrès. En effet, il n'apparait pas justifié que l'article 18 de la Constitution interdise au Président de la République, s'il le souhaite, d'assister au débat qu'il a lui-même décidé. À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés. M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. ...
Amendement N° 217 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à empêcher le Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit les élections législatives. Au dernier alinéa de l'article 12 de la Constitution, le mot :« nouvelle » est supprimé. M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller
Amendement N° 219 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à réserver la grâce présidentielle aux seuls crimes. L'article 17 de la Constitution est complété par les mots : « pour les seuls crimes ». M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Amendement N° 826 au texte N° 911 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à prévenir les conflits d'intérêts susceptibles de survenir entre un membre du gouvernement, du fait de sa nomination, et une personne de la famille du membre du gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles une personne de la famille d'un membre du Gouvernement, lorsqu'elle se trouve dans une situation de conflits d'intérêts, informe de cette situation et de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. ...
Amendement N° 1840 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et conformément à la loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution, une commission indépendante se prononce par un avis public sur les projets de texte et les propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Cet amendement vise à compléter cette disposition de l'article 25 de la Constitution en précisant les critères sur lesquels doivent se fonder la délimitation des circonscriptions des députés et la répartition des députés et des sénateurs. Si dans sa décision n° 2010‑602 DC ...
Amendement N° 1843 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir la représentativité des territoires dans les deux assemblées en inscrivant dans la Constitution que chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d'outre-mer compte au moins un député et un sénateur. L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Chaque département, chaque collectivité à statut particulier, chaque collectivité d'outre-mer régie par les articles 73, 74 et le titre XIII compte au moins un député et un sénateur. » M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, M. ...
Amendement N° 222 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Compte tenu de l'augmentation de la fréquence et de la durée des sessions extraordinaires, il convient d'étendre la durée de la session ordinaire en prévoyant qu'elle débute à la mi-septembre et qu'elle se termine à la fin du mois de juillet. Par ailleurs, l'amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que le nombre de jours de séance par session ordinaire ne peut excéder 120 puisque ce nombre est régulièrement dépassé avant la fin des sessions ordinaires. L'article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d'octobre » sont remplacés par les mots : « dixième jour ouvrable de septembre » et le mot : ...
Amendement N° 255 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à autoriser l'examen des propositions de résolution qui contiennent des injonctions à l'égard du Gouvernement. En effet, cette cause d'irrecevabilité ne parait pas justifiée, d'autant que l'appréciation est laissée à la discrétion du Gouvernement et qu'il peut être particulièrement difficile et subjectif de distinguer les résolutions qui enjoignent des celles qui n'en font rien. Après le mot : « responsabilité », la fin du second alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution est supprimée. M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec ...
Amendement N° 256 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à autoriser l'examen des propositions de résolution qui contiennent des injonctions politiques à l'égard du Gouvernement. En effet, cette cause d'irrecevabilité ne parait pas justifiée, d'autant que l'appréciation est laissée à la discrétion du Gouvernement et qu'il peut être particulièrement difficile et subjectif de distinguer les résolutions qui enjoignent des celles qui n'en font rien. Aussi, l'amendement propose d'interdire les injonctions d'ordre juridique mais d'autoriser les injonctions d'ordre politique. Au second alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution, après le mot : « injonctions », sont insérés les mots : « d'ordre juridique ». M. ...
Amendement N° 205 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à introduire le mot « sexe » à l'article 1er de la Constitution afin d'affirmer l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans discrimination entre les femmes et les hommes. À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ». M. Dunoyer, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Magnier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann
Amendement N° 880 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
Il n s'agit pas ici de revenir sur les luttes contre les discriminations raciales, mais au contraire d'affirmer qu'il n'existe pas de « race » au sein de l'espèce humaine. Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « , de race » sont supprimés ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle affirme l'unicité de l'espèce humaine. » M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller, Mme Sage, M. Vercamer
Amendement N° 206 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer à l'article 1er de la Constitution le mot « race » qui est scientifiquement infondé et juridiquement inopérant. À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Dunoyer, M. Gomès, M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. ...
Amendement N° 866 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
Il s'agit de faire de la cohésion territoriale un objectif majeur de notre organisation territoriale. Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par les mots : « et assure la cohésion territoriale ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer
Amendement N° 209 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à introduire dans la Constitution les notions d'espace et de superficie afin d'améliorer la prise en considération des enjeux territoriaux, en complément des enjeux démographiques. La Constitution consacrerait alors l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de lieu de résidence, ainsi que l'aménagement équilibré des territoires. La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ». M. Demilly, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, ...
Amendement N° 208 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à introduire dans la Constitution les notions d'espace et de superficie afin d'améliorer la prise en considération des enjeux territoriaux, en complément des enjeux démographiques. La Constitution consacrerait alors l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de lieu de résidence, ainsi que l'aménagement équilibré des territoires. À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national ». M. Demilly, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy ...
Amendement N° 1235 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
Nombre de territoires sont aujourd'hui abandonnés par l'État central et connaissent un retard de plus en plus important dans leur développement économique, numérique, social ou encore sanitaire. L'objectif de cet amendement est d'acter le principe constitutionnel selon lequel l'organisation de la France assure une représentation équilibrée des territoires. Cette démarche vise à concilier l'exigence du principe de l'unicité du peuple français avec la réalité de la diversité des territoires. La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et concourt à une représentation équilibrée des territoires ». M. ...
Amendement N° 1232 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
L'objectif de cet amendement est d'acter le principe constitutionnel selon lequel l'organisation de la France assure l'aménagement équilibré des territoires en tenant compte de la diversité des territoires tant dans leur dimension géographique, culturelle que sociale. Nombre de territoires sont aujourd'hui abandonnés par l'État central et connaissent un retard de plus en plus important dans leur développement économique, numérique, social ou encore sanitaire. Cette démarche vise à concilier l'exigence du principe de l'unicité du peuple français avec la réalité de la diversité des territoires. La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ...
Amendement N° 1711 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’état des opérations extérieures en cours. Cette information donne lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’état des interventions des forces armées à l’étranger en cours. Cette information donne lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. » M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. ...
Amendement N° 456 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Afin d’éviter les surtransposition de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que la surtransposition d’une directive de l’Union, au sens de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, soit un motif d’irrecevabilité des propositions de lois et amendements parlementaires. Cet amendement s’inspire des travaux de la mission d’information des députés Alice Thourot et M. Jean-Luc Warsmann sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français. C’est pourquoi il reprend la définition de la ...
Amendement N° 356 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir une immunité parlementaire spécifique à l’état de siège et les conditions de sa levée, inspirées de celles de droit commun prévues par l’article 26 de la Constitution. L’article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Durant l’état de siège, les membres du Parlement ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont ils font partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires ...
Amendement N° 357 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir, qu’en cas d’intervention prolongée, le Gouvernement présente tous les six mois l’état de l’intervention aux commissions permanentes chargées de la défense et des forces armées. Cette présentation pourrait naturellement se faire à huis clos. L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement présente tous les six mois l’état de l’intervention aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées. » M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. ...
Amendement N° 458 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
Afin d’éviter les surtransposition de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que la surtransposition d’une directive de l’Union, au sens de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, soit un motif d’irrecevabilité des propositions de lois et amendements parlementaires. Les directives étant les seuls textes législatifs européens ayant l’obligation d’être transposés en droit national. Cet amendement s’inspire des travaux de la mission d’information des députés Alice Thourot et M. Jean-Luc Warsmann sur les moyens de lutter contre la ...
Amendement N° 278 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet au président d’une assemblée de soumettre pour avis au Conseil d’État une proposition de loi. Il s’agit d’étendre cette possibilité aux présidents de groupe parlementaire de chacune des assemblées, en limitant ce droit à cinq saisines par session ordinaire afin que le Conseil d’État ne puisse être excessivement sollicité à ce titre. Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe parlementaire, dans la limite de cinq saisines par ...
Amendement N° 320 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme palliant l’absence de mesures d’application au-delà d’un délai de six mois à compter de la date de promulgation d’une disposition législative. Il est ainsi proposé d’inscrire ce délai de six mois dans la Constitution. Si ce délai n’était pas respecté, un transfert de compétence temporaire du pouvoir réglementaire s’opérerait au profit du Parlement. Ce dernier pourrait ainsi inscrire, de droit, à son ordre du jour, l’examen d’une disposition, afin d’en prévoir lui-même les mesures d’application ou d’autoriser le rapporteur du projet de loi ou, à défaut, un autre parlementaire, à les présenter et à les ...
Amendement N° 306 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le Gouvernement puisse inscrire plus facilement à l’ordre du jour certains projets de loi, au détriment du Parlement. En effet, la faculté pour le Gouvernement de pouvoir fixer l’ordre du jour étant déjà suffisamment étendue, il convient de ne pas réduire davantage celle du Parlement. Supprimer cet article. Mme Sage, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. ...
Amendement N° 276 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à l’esprit de la séparation des pouvoirs en réservant l’initiative législative aux seuls parlementaires, à l’exception de certains domaines régaliens où elle appartiendrait concurremment au Premier ministre et aux parlementaires : lois de finances, de financement de la sécurité sociale, de programmation, lois ratifiant les traités et les accords internationaux, et lois relatives aux interventions des forces armées et à l’état d’urgence. Ainsi, le Parlement serait le véritable détenteur du pouvoir législatif, à l’inverse de la pratique actuelle qui veut que l’immense majorité des textes de lois est proposée et encadrée par le ...
Amendement N° 285 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
Afin de ne pas restreindre davantage le droit d’amendement des parlementaires, cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article 3 qui prévoit que ne seraient pas recevables ceux qui sont sans lien direct avec le texte. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. ...
Amendement N° 292 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à limiter à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée. Ainsi, de nouvelles commissions pourront être créées pour étudier des enjeux législatifs actuels et à venir qui ne le sont aujourd’hui pas suffisamment : affaires européennes, outre-mer et domaine maritime, numérique et nouvelles technologies, bioéthique, etc. Un tel nombre pourrait également permettre de scinder l’actuelle commission des Lois qui concentre près de 45 % des textes examinés par l’Assemblée nationale. Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, ...
Amendement N° 300 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
L’article 5 du projet de loi constitutionnelle vise à réformer la navette parlementaire en cas d’échec de la commission mixte paritaire de manière à ce que le Sénat soit seulement consulté sur le texte lors de la lecture définitive. En effet, l’Assemblée nationale statuerait sur le dernier texte votée par elle et le rôle du Sénat serait alors réduit à la simple discussion d’amendements qui pourraient ensuite être éventuellement repris par des députés. Un tel déséquilibre étant inacceptable, cet amendement vise à améliorer l’article 5 en maintenant les délais proposés mais en prévoyant que l’Assemblée nationale statue définitivement sur le dernier ...
Amendement N° 257 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à réduire de quatre à deux mois la durée de l’intervention des forces armées à l’étranger au terme de laquelle le Gouvernement doit soumettre sa prolongation à l’autorisation du Parlement. À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l’article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller
Amendement N° 277 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet au président d’une assemblée de soumettre pour avis au Conseil d’État une proposition de loi. Il s’agit d’étendre cette possibilité aux présidents de groupe parlementaire de chacune des assemblées. Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe. » M. Dunoyer, M. Gomès, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme ...
Amendement N° 261 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à raison d’une fois tous les 6 mois, de l’état de l’intervention des forces armées à l’étranger en cas d’intervention prolongée. L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l’état de l’intervention. » M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. ...
Amendement N° 290 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir un délai minimum de quatre semaines entre le dépôt et l’examen, en première lecture, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que de leurs annexes. En effet, l’article 42 de la Constitution ne soumet pas ces textes au délai de droit commun, ce qui entraine régulièrement des délais très courts pour permettre aux parlementaires de découvrir et étudier les projets de loi et les documents annexés avant de débuter leur examen en commission puis en séance. Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :« I A. – Le dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution est ...
Amendement N° 291 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée. Ainsi, de nouvelles commissions pourront être créées pour étudier des enjeux législatifs actuels et à venir qui ne le sont aujourd’hui pas suffisamment : affaires européennes, outre-mer et domaine maritime, numérique et nouvelles technologies, bioéthique, etc. Un tel nombre pourrait également permettre de scinder l’actuelle commission des Lois qui concentre près de 45 % des textes examinés par l’Assemblée nationale. Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix ». M. Dunoyer, M. Gomès, ...
Amendement N° 262 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement avant la prise de décrets d’application par le Gouvernement. Les conditions de cette information (auditions en commission, dialogue avec les groupes parlementaires, etc.) sont déterminées par la loi organique. À la première phrase du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, après le mot : « modifiés », sont insérés les mots : « , après information du Parlement dans les conditions fixées par une loi organique, ». M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, ...
Amendement N° 321 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement doit procéder à l’élaboration et à la publication des mesures d’application de la loi. Il est proposé d’inscrire ce délai dans la Constitution. L’instauration d’un délai constitutionnel viendrait au soutien des mécanismes ayant pour objectif l’accélération de la confection et de la mise en œuvre des lois. L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. » M. Warsmann, M. ...
