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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Vous n'ignorez pas que vos propos, tenus devant une commission parlementaire, vous engagent. J'avais très envie de rencontrer celui qu'on décrit comme un « cost killer » et qui a perçu, au moment de son départ le 31 décembre 2020, une indemnité de 2 539 036 euros correspondant à vingt‑quatre mois de rémunération. On vous décrit comme un manager capable « de virer vingt‑sept directeurs d'une même région, d'un seul coup » : « Ça s'est fait en quelques mois. [...] Vingt‑sept prud'hommes payés ! Rien à foutre. Ils font ce qu'ils veulent. » Ce soir, vous nous avez beaucoup parlé de responsabilité, de hiérarchie, de mutations, de nominations, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Alors que l'épidémie de covid-19 a eu des conséquences dramatiques pour nos concitoyens les plus précaires et les plus pauvres, le commerce en ligne a explosé à la faveur du confinement – augmentant de 83 % au mois d'avril 2020 –, si bien que son chiffre d'affaires a dépassé 100 milliards d'euros pour l'année 2020. Le cours de l'action Amazon a augmenté de 30 % en avril de la même année, et la fortune du propriétaire de cette entreprise de plus de 25 milliards de dollars ! Il est aujourd'hui question de solidarité face à la crise. Or les plateformes de vente en ligne ne participent pas à l'indispensable effort collectif. Ainsi, seuls 10 millions ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Contrairement à ce que vous laissez entendre, l'amendement n'a pas pour objet d'alourdir la fiscalité qui pèse sur les hôpitaux : il vise à limiter l'emploi d'agents d'entretien à temps partiel contraint. Si les services hospitaliers les emploient à plein-temps, la fiscalité des hôpitaux n'augmentera pas…
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Il s'agit de taxer les hôpitaux qui emploient un nombre trop élevé d'agents d'entretien à temps partiel contraint. Emmanuel Macron lui-même affirmait, en s'appuyant sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd'hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Afin de faire des économies, les établissements publics emploient souvent à temps partiel les agents d'entretien, qui se trouvent, de ce fait, dans une situation précaire. Nous souhaitons que la sous-traitance cesse et que les femmes de ménage des hôpitaux puissent être ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Dans ce cas, peut-être pourrions-nous définir ces différents éléments ensemble. En tout cas, vous ne pouvez pas balayer d'un revers de la main le fait que la plupart des AVS sont rémunérées sur la base d'un temps partiel subi alors qu'elles consacrent leur journée entière à leur travail. Cette situation n'est pas acceptable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Il vise à taxer les entreprises d'aide à domicile qui emploient des salariés à temps partiel contraint. De fait, ces salariés travaillent en réalité de huit heures à vingt heures, avec des coupures, mais ne sont payés que lorsqu'ils arrivent chez la personne âgée dont ils prennent soin. Ils s'occupent de deux, trois ou quatre personnes, ont ensuite une longue coupure puis reviennent faire chauffer le repas de ces personnes. Ils perçoivent ainsi un salaire mensuel d'environ 800 euros alors que, dans les faits, leur journée est intégralement consacrée au travail. Nous souhaitons, pour notre part, créer un service public de la dépendance et permettre aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
On peut en effet faire mieux, et cet amendement le permettrait. Le simple fait que nous discutions pendant des heures ne garantit pas un cadre démocratique idéal. Décloisonner les débats et permettre aux citoyens d'y participer dans le cadre d'une conférence serait une bonne chose. Y compris pour répondre à la grande question : quel est le cap fixé à long terme pour l'hôpital ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'amendement indique que le Gouvernement peut proposer une conférence sur la démocratie sanitaire pour déterminer le montant de la dotation d'investissement. La gestion de la crise de la covid-19 a montré les limites de l'exercice solitaire du pouvoir et des décisions prises en conseil de défense. Les citoyens veulent une véritable démocratie sanitaire et cet amendement permettrait de les impliquer véritablement dans les décisions prises s'agissant de notre système de santé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Dans l'absolu, nous sommes favorables aux investissements. Mais certains d'entre eux se traduisent par des fermetures de lits. C'est ce que nous souhaitons éviter. La reprise de dette est conditionnée à la conclusion de contrats qui comprennent des critères financiers, et donc des mesures d'économie. L'article 50 de la LFSS 2021 prévoit en effet que « Pour déterminer le montant de la dotation [...] , sont notamment pris en compte les ratios d'analyse financière et les marges financières nécessaires à l'investissement ». Dans le cas de la restructuration de plusieurs établissements au sein d'un nouvel établissement plus grand, cela se traduit par des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Il n'y a pas de contradiction entre les explications du rapporteur général et l'amendement. On sait qu'en réalité, la disparition programmée d'hôpitaux à la faveur de certains grands projets entraîne celle de lits. L'amendement vise simplement à s'assurer que le versement des dotations prévues au titre du Ségur de la santé ne contribue pas à des fermetures de lits.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Nous souhaitons que les dotations de financement de l'investissement liées au Ségur de la santé ne puissent pas concerner des projets qui conduiraient à une réduction du nombre de lits hospitaliers ou à la dégradation de l'accès aux établissements de santé de proximité. En effet, de nombreux grands projets en cours entraînent la fermeture de certains hôpitaux. C'est le cas en Seine-Saint-Denis, avec la fermeture programmée des hôpitaux Bichat et Beaujon au profit d'un nouvel hôpital géant à Saint-Ouen, appelé Grand Paris-Nord. À la clé : 300 lits en moins. C'est aussi la fermeture programmée de trois hôpitaux de proximité dans l'Essonne, la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/10/2021
Monsieur le premier président, les trois parties de votre rapport ont des intitulés qui ne laissent aucun doute sur son orientation. Nous considérons que votre diagnostic est inutilement alarmiste. D'abord, le système de retraite n'a pas de problème financier. Les projections du Conseil d'orientation des retraites montrent que la part de dépenses des retraites dans le produit intérieur brut diminuera rapidement à 13,5 % puis 13 %. Le Président de la République le reconnaissait lui-même dans son programme en 2017 : le problème des retraites n'est pas financier. Les déficits du régime général sont très inférieurs à ceux anticipés en 2021. Il était ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Je remercie, à mon tour, M. Aurélien Pradié pour cette proposition de loi qui nous permet de réparer un affront considérable. Certains députés de la majorité se refusent à refaire le débat de la déconjugalisation. Au contraire, saisissons cette occasion, car nous ne manquons pas de témoignages, tous plus bouleversants les uns que les autres, de personnes qui, plus peut-être que de leur handicap, souffrent de voir contester celui‑ci à cause leur amour. Certains feignent de ne pas être en couple pour ne pas perdre leur allocation ; d'autres envisagent sérieusement de quitter leur conjoint pour la percevoir. On parle d'un revenu minimal d'existence pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Il vise à renverser la présomption d'indépendance des travailleurs en une présomption de salariat. J'entends bien que certains travailleurs des plateformes souhaiteraient être indépendants, mais nous avons fait la démonstration qu'ils ne l'étaient pas. Il a été clairement établi, y compris par des décisions de justice, qu'il convenait de requalifier leurs contrats en contrats salariés, compte tenu notamment de leur situation de subordination évidente à l'égard des plateformes. Enfin, madame la ministre, je réaffirme que vous êtes en contradiction avec les parlementaires européens de votre majorité, qui ont établi la nécessité d'une présomption de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
En somme, madame la ministre, vous nous expliquez que vous êtes favorable à une rémunération minimale, mais que vous laissez au dialogue social le soin de trancher la question. Vous n'avez aucune assurance que cela fonctionne. En revanche, vous avez le pouvoir d'imposer ce salaire minimum par la loi. Si vous êtes convaincue politiquement de la nécessité de le faire, vous pouvez introduire un minimum de régulation, comme vous l'appelez de vos vœux à travers ce projet de loi. Si le dialogue social ne permet pas d'aboutir, vous ne ferez rien pour y remédier : vous vous contenterez de dire que c'est le choix des représentants des travailleurs. C'est là une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Cet amendement vise à assurer aux travailleurs des plateformes numériques un salaire minimum qui ne peut être inférieur au SMIC horaire. Même s'il est vrai que certains d'entre eux complètent leurs revenus à travers ces activités, une grande partie des travailleurs des plateformes sont exclus de l'emploi et sont donc très dépendants économiquement de ces sociétés. Vous nous dites que, pour ces travailleurs, le graal est non pas le salariat mais l'indépendance. En réalité, ils ne sont ni salariés ni indépendants. Des décisions de justice ont reconnu l'existence d'une relation de subordination : par définition, il ne s'agit donc pas de travailleurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Le succès de ces plateformes repose essentiellement sur un avantage concurrentiel déloyal, à savoir le non-versement de cotisations sociales en raison du recours à des indépendants, qui permet de faire des économies substantielles par rapport aux taxis ou aux entreprises traditionnelles de livraison. La stratégie des plateformes est claire : casser les prix, quitte à perdre de l'argent, pour évincer la concurrence et devenir rentables grâce à leur position dominante. La Cour de cassation a confirmé, le 4 mars 2020, la décision de la cour d'appel de Paris estimant que le lien qui unissait un ancien chauffeur Uber à la plateforme était bien un contrat de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021
Madame la ministre, il y a quelques jours, sur un plateau de télévision, votre collègue Bruno Le Maire déclarait qu'il n'y avait pas eu de casse sociale. Alors, quand on regarde la carte de France des plans sociaux qui se noircit, je ne sais pas comment on peut appeler cela ! En 2020, on a compté quelque 320 000 destructions d'emplois privés. La situation est très dure socialement et générera une hausse des dépenses pour l'assurance chômage. Votre réforme de l'assurance chômage poursuit donc un objectif inavoué, celui de faire des économies, puisque vous savez que de plus en plus de gens doivent y avoir recours. Depuis janvier 2021, environ 7 millions de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021
Il reprend la définition, proposée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du groupe de postes soumis à l'exigence de quotas dans les sociétés anonymes avec conseil d'administration et dans celles avec conseil de surveillance. L'article 7, tel qu'il est rédigé, permettra toujours aux entreprises de ne pas nommer des femmes aux postes où s'exerce réellement le pouvoir, par exemple les dix plus hauts postes concentrés dans les COMEX et CODIR. Afin de remédier à cette inégalité dans la représentation aux postes les plus stratégiques, il est essentiel de mettre en place un quota plus fin. Avec la fameuse loi Copé-Zimmermann, les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2021
Pour nous, l'emploi est le commencement de tout, et d'abord de l'autonomie individuelle. L'emploi est d'ailleurs un droit proclamé dans la Constitution : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». Il en découle la nécessité que l'État et son gouvernement concourent à rendre ce droit effectif en mobilisant tous leurs moyens. Nous pensons que c'est un échec absolu. Sans parler des destructions d'emplois malgré les aides versées par l'État, avant même la crise, 80 % des embauches se faisaient sous contrats courts. Les quelque 300 000 emplois non pourvus souvent évoqués ne font pas le poids en comparaison des 7 millions de chômeurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
Élection après élection, l'abstention progresse. On pourra trouver toutes sortes d'explications à ce phénomène, mais il s'agit avant tout d'un message politique. Aux dernières élections municipales, celles qui mobilisent le plus les citoyens après la présidentielle, elle a atteint des records ; dans certains bureaux de vote, le candidat qui se trouvait en tête avait recueilli un nombre de voix qui ne lui aurait même pas permis d'être délégué de classe ! L'épidémie est un facteur qui ne retire rien au caractère profond et très politique de cette abstention. Celle-ci pourrait se résumer à : « si c'est ainsi, faites sans moi ! ». Cela ne peut ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Je peux comprendre, chers collègues, que vous vous opposiez à la proposition de loi si vous avez la conviction profonde qu'il ne faut pas adopter ces dispositions mais, par pitié, ne le faites pas simplement parce que le texte n'est pas estampillé du sceau « Emmanuel Macron ». (Vives protestations). La loi Claeys-Leonetti, qui a constitué un véritable progrès, dispose – c'est le cœur du texte – que « toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Les professionnels de santé emploient tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. On est bien loin de l'aide ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Notre débat évoque pour beaucoup d'entre nous des situations personnelles, intimes, qui suscitent l'émotion. En tant que parlementaires, nous devons nous hisser au-delà de ces situations pour prendre collectivement une décision qui nous engage. Pour notre part, ce sujet nous tient à cœur depuis longtemps puisque ma camarade Martine Billard avait signé en 2009 une proposition de loi pour le droit à mourir dans la dignité. Je me réjouis que des années plus tard, Caroline Fiat ait pris le relais. Nous devons éviter les postures, la question n'est pas de savoir qui propose cette réforme, et par quelle procédure parlementaire. Dans son histoire, l'humanité a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/03/2021
Ce texte prend acte de la modification du régime de la protection sociale des assistants maternels. La proposition de loi prévoit que l'ensemble de leurs cotisations est recouvré sur délégation de l'APNI. Nous y sommes bien sûr favorables. Cependant, au nom de mon collègue François Ruffin, retenu dans l'hémicycle, je veux protester contre l'organisation des débats. Nous regrettons en effet que tous nos amendements aient été balayés. Alors que ce texte sera le seul de toute la législature portant sur les assistants maternels, que ces personnes ont été en première ligne durant le premier confinement et, qu'en un an, rien de significatif n'a été fait pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/03/2021
Les conséquences de la crise sanitaire sont mesurables, de même que les effets des confinements et des couvre-feu. Il convient de saluer, depuis un an que dure la crise, la grande discipline des Français. Il faut à présent lutter contre l'épidémie en permettant à la vie de reprendre, c'est-à-dire sans enfermer. Des alternatives au confinement sont nécessaires. Le plan proposé par la France insoumise en novembre reste à votre disposition. De quelle autonomie parle-t-on quand on impose la télé-déclaration ou le paiement en ligne à un public qui ne maîtrise pas nécessairement les outils numériques, quand ceux qui se consacrent au bien-être des personnes ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/02/2021
Il y a quelques années, je travaillais comme conseiller clientèle à EDF. Ma place est donc privilégiée pour apprécier le caractère absurde de l'ouverture à la concurrence, ses effets délétères et les pratiques commerciales plus que douteuses des concurrents d'EDF. Je me suis retrouvé une fois interrogé par un client boulanger sur le dispositif de l'ARENH et je lui ai résumé les choses ainsi : « Monsieur, c'est comme si vous produisiez votre pain et aviez investi dans votre équipement et comme si, en vertu de la concurrence, la Commission européenne vous imposait de donner une part de votre production de pain à un boulanger ne disposant pas de fournil. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/02/2021
Il y a quelques années, je travaillais comme conseiller clientèle à EDF. Ma place est donc privilégiée pour apprécier le caractère absurde de l'ouverture à la concurrence, ses effets délétères et les pratiques commerciales plus que douteuses des concurrents d'EDF. Je me suis retrouvé une fois interrogé par un client boulanger sur le dispositif de l'ARENH et je lui ai résumé les choses ainsi : « Monsieur, c'est comme si vous produisiez votre pain et aviez investi dans votre équipement et comme si, en vertu de la concurrence, la Commission européenne vous imposait de donner une part de votre production de pain à un boulanger ne disposant pas de fournil. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Merci à nos collègues de prendre cette initiative dans le contexte de la crise sociale liée à la covid. On voit bien la puissance de la pauvreté qui s'abat sur le pays, et désormais le lien qu'il y a entre son augmentation et la concentration de richesses. On examine en ce moment dans l'hémicycle un projet de loi censé conforter les principes républicains. On ne voit pas lequel de ces principes, la liberté, l'égalité ou la fraternité, en sort conforté. La proposition qui nous est faite y contribuerait davantage. Certains exemples montrent bien le lien qu'il y a entre l'extension de la richesse et celle de la pauvreté. Ainsi, alors que le nombre de pauvres ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2021
La pandémie dure et l'onde de choc économique et sociale s'abat sur le pays. L'Observatoire français des conjonctures économiques prévoit une baisse de 790 000 emplois salariés pour 2021. Le taux de chômage devrait grimper à 10,6 % à la fin de l'année 2021, soit 2,5 points de plus par rapport à la fin de l'année 2019. Non seulement les embauches ont baissé, à la fin de l'année 2020, du fait du reconfinement, mais cette baisse est plus forte pour les emplois de bonne qualité : moins 14 % pour les CDI et les CDD de plus d'un mois. Les licenciements et plans sociaux se multiplient. Nous en sommes à 83 400 emplois condamnés ou menacés depuis le premier ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2021
Alors que la France, sixième puissance économique du monde, connaît actuellement un record de pauvreté jamais atteint depuis la Seconde Guerre mondiale, il est un séparatisme dont nous ne parlons jamais, dont nous ne pouvons d'ailleurs pas débattre dans l'examen du projet de loi renforçant les principes républicains : le séparatisme social. Souvent, lorsque nous parlons de richesse et de pauvreté en France, nous entendons des réactions assez convenues du genre « je n'ai pas de problème avec le fait qu'il existe des riches mais c'est insupportable de voir autant de pauvres ». Pourtant, la pauvreté ne tombe ni du ciel ni de l'épidémie. Madame, vous qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/01/2021
Madame la Défenseure des droits, le 4 décembre dernier, plusieurs décrets ont été publiés modifiant les règles et les modalités de fichage en élargissant les critères, ce qui laisse craindre une inflation de ces fichages. Avant le décret, il s'agissait de ficher les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes ou directement impliquées dans des actions de violence collective, notamment en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives. En 2017, cela permettait déjà de ficher quatre‑vingt mille personnes. Les nouveaux décrets du 4 décembre feront gonfler ces chiffres avec des notions floues qui font apparaître le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/01/2021
Nous demandons que, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif au financement des points d'accueil pour soins immédiats, des groupements hospitaliers de territoire et des établissements publics de santé. Il pourra ainsi s'assurer de la viabilité et de la complémentarité des compétences des différents pôles de soins, et tirer les conclusions de l'austérité qui frappe le service public de la santé depuis des années. Il pourra aussi évaluer l'offre de soins apportée aux personnes et dresser une comparaison sur l'égalité entre les territoires des différentes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/01/2021
Mon collègue Thomas Mesnier devrait, au regard de la gestion de la crise sanitaire et de tout ce qui se passe dans notre pays, baisser d'un ton s'agissant des mensonges prétendument proférés. En la matière, on pourrait compter les points, et je ne suis pas sûr que vous en sortiriez gagnants. Il n'y aurait ni austérité, ni contraction budgétaire à l'hôpital. Vous n'ignorez pas que, en dehors des mesures exceptionnelles liées à la crise de la covid-19 adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale, vous poursuivez la trajectoire d'économies demandée à l'hôpital public. D'ailleurs, les fermetures de lits se poursuivent même au cœur de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/01/2021
Cette proposition de loi est une rustine posée sur le problème bien trop vaste de l'austérité dans laquelle sont plongés les services d'urgences, notre système de santé dans sa globalité et l'ensemble des services publics en général. Elle échoue à régler le problème essentiel des déserts médicaux, puisque les PASI seront adossés à des structures existantes ; les endroits qui en sont dépourvus ne seront donc pas mieux lotis. En outre, elle crée une sorte de troisième classe du service public de la santé, qui correspond à un mouvement général de déclassement du service public. Ce texte contourne le problème qu'il entend régler, puisque les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/01/2021
L'objectif de ce texte est louable, les personnes souffrant de TSA étant sujettes, lorsqu'elles sont soumises à des agressions visuelles ou sonores, à des désagréments qui peuvent leur être très préjudiciables. La proposition de loi visait donc à améliorer l'accessibilité de ces personnes aux magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés en aménageant ce fameux « temps calme » d'une heure par semaine. Elle était pleine de bons sentiments mais, selon le groupe La France insoumise, elle abordait la question du handicap de manière curieuse. En effet, il n'y était pas question de modifier le fonctionnement de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2021
Monsieur le premier président, je vous remercie pour votre exposé. Néanmoins, au regard de la crise que nous subissons actuellement et de l'impossibilité de relancer notre pays avec les mêmes paramètres qu'auparavant, vous me donnez l'impression de parler une langue morte. Derrière des recommandations sur le cadre organique et la gouvernance, c'est un objectif politique contestable qui est visé, et qui dépasse largement le cadre technique que la Cour souhaiterait lui attribuer. Il s'agit de l'équilibre à tout prix des dépenses publiques, soit précisément l'antithèse du quoi qu'il en coûte. En effet, nous ne souscrivons pas aux objectifs de programmation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2021
Les deux vaccins actuellement disponibles en France utilisent la méthode vaccinale via ARN messager, qui n'avait jamais été commercialisée auparavant. Elle semble constituer une option efficace dans la lutte contre la covid-19, mais s'accompagne de contraintes techniques et logistiques importantes. Il apparaît que le vaccin par ARN messager réduit l'apparition des formes symptomatiques, notamment les formes graves, mais qu'en est-il des effets sur la transmission du virus ? Les résultats connus ne sont pas définitifs. Comment expliquez-vous qu'une grande puissance comme la France ne produise pas encore son propre vaccin ? Où en est Sanofi ? Quand la France ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
. Le risque que j'évoquais apparaît clairement. Les maisons de naissance étant rattachées à une maternité, scinder la comptabilisation des accouchements, c'est offrir un argument en faveur de la fermeture des maternités. Une telle mesure ne se justifie pas. On peut tout à fait penser que les accouchements réalisés en maison de naissance font partie des accouchements comptabilisés au sein des maternités, auxquelles elles sont rattachées. Il faut prendre la mesure des conséquences qu'aurait un rejet de l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
. Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 5, un alinéa rédigé comme suit : « Les accouchements assurés au sein d'une maison de naissance sont comptabilisés dans le volume d'activité de l'établissement de santé auquel la maison de naissance est rattachée par convention. » Nous souhaitons éviter l'enclenchement de mécanismes de concurrence entre les maisons de naissance et les maternités auxquelles elles sont rattachées par convention. Il ne faudrait pas que les accouchements assurés dans les maisons de naissance soient décomptés du volume d'activité réalisé par les maternités, dont la loi fait dépendre leur autorisation d'activité. Si tel était ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
Vous venez de vous contredire : si elles ne le sont qu'à partir d'un certain stade, elles ne le sont pas pendant toute la durée de leur grossesse. À partir de quand le sont-elles, des fausses couches pouvant intervenir à différents stades ? Vous relevez les contre-vérités de l'opposition, je vous demande de la précision.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
Monsieur le rapporteur général, vous soutenez que j'aurais proféré lors de la défense de l'amendement plusieurs contre-vérités. Les femmes enceintes sont-elles exonérées du dispositif pendant toute la durée de leur grossesse ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
L'article 28 a suscité une grande émotion dans un contexte dans lequel la crise sanitaire se double d'une grave crise économique et sociale. La pauvreté s'étend de manière considérable dans notre pays. Le Secours populaire français a ainsi récemment indiqué que la France avait atteint en la matière un record inégalé depuis la Seconde Guerre mondiale et qu'alors qu'elle est un pays très riche, elle comptera bientôt 10 millions de pauvres. Par ailleurs, l'hyper-accumulation s'est poursuivie au cours de la crise sanitaire : la fortune des 0,1 % des plus riches s'est, en l'espace d'un an, accrue d'un quart, les dividendes versés aux actionnaires ayant quant à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
Nous proposons de compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement peut présenter au Parlement un projet de loi de programmation d financement pluriannuel de la branche autonome retraçant les ressources publiques nouvelles affectées à cette branche. » Le Président de la République a indiqué à plusieurs reprises que la loi « Grand âge et autonomie » serait le marqueur social de la mandature. Or la création de la branche autonomie ne pourra jouer son rôle pour répondre à l'urgence démographique et à la nécessité d'améliorer la réponse aux besoins des aînés ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
Je maintiens ces amendements car le sujet nous tient à cœur. Il est nécessaire d'avancer, surtout à un moment où les laboratoires recherchent un vaccin contre la covid-19. La mise des médicaments au service de l'intérêt général est un sujet crucial. Voyez ce qu'il se passe aujourd'hui dans cette course au vaccin : les pays les plus riches, qui ne représentent que 15 % de la population mondiale, ont déjà réservé 80 % des stocks qui seront disponibles. Or toute la population mondiale est frappée par cette pandémie. La vaccination de chaque individu sur la planète coûterait à l'économie mondiale 1 % de moins que le coût total de cette pandémie. La ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
L'amendement AS68 tend à compléter l'article par l'alinéa suivant : « Au troisième alinéa du I de l'article L165-2 du code de la sécurité sociale, après les mots "principalement", sont insérés les mots : "d'informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné" ». Il est bien évident que la dynamique d'explosion du prix des innovations thérapeutiques n'est pas tenable pour notre système de santé. Il est devenu urgent de faire toute la transparence, ce que prévoit cet amendement en clarifiant certains termes de la loi. Le CEPS est chargé de lutter contre le surcoût non justifié pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
Selon l'exposé des motifs, cet article prévoit de proposer un avantage aux entreprises, en contrepartie de leurs négociations avec le Comité économique des produits de santé lors des plans de baisse de prix, via une réduction de la contribution à laquelle elles sont soumises au titre de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement saisit une nouvelle fois l'occasion de perdre de l'argent. Nous ne croyons pas un instant à la théorie du ruissellement qui veut que les bénéfices d'une mesure profitent à tous. On a vu les résultats de votre politique budgétaire ! En réalité, les laboratoires ont une structure financière et sociale d'entreprises classiques, dont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
L'article 16 bis prévoit que la CNSA réunisse une conférence des financeurs de la politique de soutien à l'autonomie qui remette au Parlement, avant le 1er avril 2021, des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l'organisation, par la branche autonomie et les collectivités territoriales, d'une prise en charge des personnes en perte d'autonomie privilégiant le maintien à domicile. Si ce débat est au cœur de nos préoccupations politiques, le schéma envisagé par cet article issu d'un amendement du Sénat nous semble à l'opposé de notre projet, dans lequel sont associés non pas seulement les financeurs, mais aussi les travailleuses, les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
À défaut d'une suppression de l'article, nous proposons d'en compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « sauf dans le cas où les personnes visées par les articles L. 722-4 et L. 731-23 ne sont pas en mesure, du fait d'une couverture internet trop faible, d'y parvenir ». Après l'alinéa 13, nous souhaitons également introduire la disposition suivante : « Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des personnes ayant une obligation de déclaration en ligne. »
