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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2018
Nous sommes en direct et, avant que ce débat ne se termine, je voudrais rassurer les familles qui sont probablement devant leur écran : il a été dit, lors de l'examen de l'article 40, que les troubles dys étaient exclus de la stratégie nationale pour l'autisme. J'aimerais rectifier cette information. J'ai participé à l'élaboration de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles neuro-développementaux, à laquelle la Fédération française des dys a été associée. Les dys étant des troubles neuro-développementaux, le forfait « diagnotic précoce » leur sera bien appliqué.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Avec l'entrée en vigueur le 3 janvier dernier de l'ordonnance du 22 juin 2017, qui a séparé le régime des entreprises d'investissement de celui des sociétés de gestion de portefeuille, l'article L. 511-38 du code monétaire et financier n'est plus applicable qu'aux entreprises d'investissement, il n'est plus applicable aux sociétés de gestion de portefeuille. Il s'agit donc de disposer que les sociétés de gestion de portefeuille doivent, elles aussi, désigner un commissaire aux comptes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Monsieur le ministre, vous avez eu raison de rappeler les nombreuses avancées que comporte le texte à cet égard, et je vous remercie pour vos propos liminaires qui fondent une approche raisonnée et responsable. Il est probablement nécessaire d'évaluer les dispositifs existants et ceux qui vont être mis en place avant d'aller plus loin. Pour autant, l'amendement CS1745 propose, dans la lignée du rapport Notat-Senard, de porter à trois le nombre d'administrateurs salariés. Nous avons cru comprendre qu'un amendement nous donnerait rendez-vous dans trois ans, ce qui nous semble être une combinaison intéressante.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Récemment, sous l'égide de France Stratégie, la plateforme RSE a lancé une expérimentation auprès de douze fédérations professionnelles qui ont été sélectionnées afin de tester la qualité de leurs référentiels sectoriels. Mon amendement CS1687 vise à la prise en compte des enjeux sociétaux et environnementaux dans l'activité de ces TPE et PME.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Vous auriez pu poursuivre la lecture de l'exposé des motifs de l'article 61, Monsieur Fasquelle. Celui-ci précise, quelques lignes plus loin, que « L'obligation proposée d'une gestion des sociétés dans l'intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux consiste ainsi à entériner, dans le code civil, l'application qui en est faite en jurisprudence ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018
Cet amendement, préparé par Laurent Saint-Martin, propose deux ajustements d'importance dans la gouvernance de Bpifrance. En premier lieu, il est proposé de préciser que les administrateurs représentant l'État et la CDC seront choisis en raison de leurs compétences en matière économique et financière. Cela permettra d'inscrire dans la loi l'importance de disposer d'une expertise solide sur les sujets qui concernent Bpifrance. En second lieu, il est proposé d'ajouter un administrateur indépendant au conseil d'administration et d'ajuster ainsi la règle de parité, afin que le collège des administrateurs choisis comme personnalités qualifiées soit pair, en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018
Pour satisfaire M. de Courson et apporter davantage de sécurité juridique, il nous faut nous saisir de l'enjeu de la protection des mineurs. L'article 5 de la loi de 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne interdit aux mineurs même émancipés de prendre part à des jeux d'argent. Par ailleurs, les opérateurs de jeu d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à cette participation. Cependant, au-delà du testing, une étude de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a montré qu'un tiers des mineurs a déclaré avoir joué au ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
La réforme de l'épargne retraite a notamment pour objectif de stimuler la concurrence sur le segment de la retraite supplémentaire. Dans ce contexte, le présent amendement impose des obligations de transparence quant aux conditions de changement de prestataire financier, lorsque les plans d'épargne retraite sont mis en place, au bénéfice, parfois, de plusieurs milliers d'épargnants et salariés, par des associations ou des entreprises. Il est également proposé que le transfert ne puisse intervenir dans un délai de plus de dix-huit mois suivant la demande.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Il faut peut-être commencer par rappeler ce que nous cherchons à faire : supprimer l'obligation de disposer d'un compte séparé. L'amendement que nous avons déposé vise à porter le seuil à 10 000 euros de chiffres d'affaires pour les micro-entreprises, conformément à l'objectif du projet de loi, qui est de simplifier la gestion.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Depuis le 1er janvier 2017, le régime de garantie en faveur des sociétés du secteur de la construction navale a été transformé : d'un schéma dit de garantie indirecte ou « oblique », dans lequel la Caisse française de développement industriel (CFDI) octroyait en son nom propre des garanties sous le contrôle, pour le compte et avec la garantie de l'État, on est passé à un schéma de garantie directe – les opérations sont garanties au nom de l'État. Cet amendement explicite la capacité donnée à la CFDI de réaliser des opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l'État. Par ailleurs, il introduit une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/09/2018
Après plusieurs mois de travail, de concertation avec les parties prenantes, de coconstruction avec diverses organisations représentatives, le groupe de La République en Marche est ravi d'entamer l'examen de ce texte important du quinquennat. Important pourquoi ? Parce qu'avec ce texte, la transformation de la France continue et même s'accélère. Après avoir réformé le code du travail afin de renforcer le dialogue social, après avoir favorisé l'investissement en allégeant la fiscalité sur le capital, après avoir refondé la formation professionnelle et l'apprentissage pour offrir un avenir aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, la loi PACTE est le quatrième ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 18/07/2018
Madame la ministre, monsieur le ministre, merci pour ces premières précisions. J'en reviens, pour ma part, à la philosophie qui préside à cette loi. Vous étiez hier, de même qu'un certain nombre d'entre nous, à l'Élysée, où le Président de la République recevait les représentants des cent plus grandes entreprises françaises, mais aussi des associations, des administrations et des élus, autour de la mobilisation en faveur des quartiers prioritaires de la ville, mais aussi des zones rurales, et plus largement des personnes les plus éloignées de l'emploi. Deux choses ont été dites qui sont, selon moi, importantes au regard du texte qui nous occupe. La ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018
Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2017 de la mission Égalité des territoires et logement, la Cour des comptes a observé que la budgétisation n'avait pas pris en compte « la dynamique de la dépense constatée depuis plusieurs exercices sur le programme 177 », dont je rappelle qu'il s'intitule Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. Il connaît en effet un dérapage budgétaire significatif qui représente à lui seul plus de 85 % des dépassements de la mission, d'où l'adoption de décrets d'avance. Les magistrats soulèvent également la question du respect du principe de spécialité budgétaire, ayant ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Transposer cette disposition est une très bonne chose, mais la véritable question – et nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler en séance publique – est celle des sanctions prévues en cas de non-déclaration de mise en conformité. De fait, l'obligation existe déjà ; or une grande majorité des sites, me semble-t-il, ne font pas cette déclaration.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Je ne suis pas sûr que la remise de chartes d'accueil ou la sensibilisation des formateurs compromette la concertation en cours mais je retire l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
En matière de handicap, on semble se diriger vers un dispositif cohérent même s'il reste pour l'instant théorique, beaucoup d'amendements ayant vu leur examen reporté à la séance publique pour tenir compte de la concertation en cours. J'espère d'ailleurs que les conclusions de cette concertation concerneront non seulement le titre III mais aussi le titre premier du projet de loi. Un amendement tombé tout à l'heure du fait de la modification de l'alinéa 2 visait à sensibiliser les formateurs à la question du handicap et prévoyait la présence d'un référent handicap. Dans un même souci de transparence et afin de créer un cercle vertueux, voire une émulation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
Alors que la Haute autorité de santé (HAS) vient de publier ses recommandations de bonnes pratiques pour les adultes autistes, et que le quatrième Plan autisme est sur le point d'être révélé, je souhaite vous interroger sur la métaphore de la mauvaise herbe. Cette métaphore, que l'on doit à l'entreprise danoise Specialisterne, nous apprend qu'un pissenlit qui pousse sur la pelouse d'un jardin doit être arrachée ; mais que ce même pissenlit, s'il est cultivé dans le potager d'un grand chef cuisinier, peut devenir la base d'un plat servi à la carte d'un restaurant étoilé. Je crois qu'elle résume assez bien la problématique de l'emploi des adultes autistes… ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
L'article 29 prévoit en effet des dérogations au droit du travail – les modalités de récupération découlant directement du droit européen – et prévoit déjà, tel qu'il est rédigé, que les établissements médico-sociaux et leurs personnels bénéficient du dispositif proposé par l'amendement alors que ce n'est pas le cas, par exemple, au Canada où des structures spécifiques ont dû être créées pour assurer ce service. Autrement dit, tout cela est déjà prévu et bien cadré dans le dispositif de base.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Si j'approuve l'amendement sur le fond, sans vouloir mettre une pierre dans le jardin de Mme Hammerer, il faut bien admettre qu'il n'est pas complètement en lien avec l'article : le principe du baluchonnage consiste à faire venir une aide à domicile pour permettre aux personnes en situation de handicap, notamment de handicap cognitif, très sensibles aux perturbations de leur environnement, qu'il soit humain ou physique, de rester chez elles. Or, si j'ai bien compris, il s'agit ici de les faire sortir du domicile. Prenons garde à ne pas délayer le principe que nous sommes sur le point d'instaurer le dispositif en lui adjoignant une autre disposition, certes excellente ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2017
Nous allons nous voir la semaine prochaine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2017
Monsieur le Défenseur des droits, ce lieu n'est pas propice à l'évocation de cas individuels – ce que je vais pourtant faire, en revenant sur deux cas qui me paraissent symptomatiques de ceux traités par l'institution que vous représentez. Mme Nadia Medjahed, employée malvoyante au centre communal d'action sociale (CCAS) d'Asnières, a été harcelée en raison de son handicap par l'adjointe déléguée au handicap. Vous avez rendu, le 6 avril dernier, une décision en sa faveur. De quels moyens disposez-vous pour contrôler la bonne application de ces décisions ? Le second cas, plus grave encore, est bien connu de vos services qui en ont été saisis. Rachel, qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Les comparaisons européennes, nous les avons : il suffit de se connecter à internet. Le problème est lié à la certification des distributeurs. La fixation du prix dépend du reste à charge dans chaque pays et il est vrai, pour être tout à fait sincère, que le reste à charge est plus faible en France, de par les mécanismes de prise en charge de la Sécurité sociale. Du point de vue de la personne bénéficiaire, on pourrait donc dire que tout va bien, même si cela grève en partie sa PCH, mais le coût pour la collectivité est énorme : plus de 100 millions d'euros par an, rien que pour les VPH.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Votre réponse ne porte que sur une seule technologie innovante, et l'on peut certes se féliciter de l'apparition de ce matériel, mais il reste un champ très large au-delà et je voudrais m'assurer que la situation, qui est, ne nous mentons pas, un monopole de fait, sera étudiée dans son ensemble. Par ailleurs, je n'ai pas compris dans quel cadre s'inscrivait ce que vous venez d'évoquer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
L'article 41 porte sur le renforcement des prérogatives du CEPS. Avec le présent amendement, il s'agit de mettre un terme à une situation anormale à trois égards : pour les personnes en situation de handicap, qui se voient offrir du matériel à des prix exorbitants ; pour la collectivité et les comptes de la protection sociale ; enfin au regard du droit européen, le système existant étant sans doute contraire au principe de libre circulation des biens. Le système en question est le suivant. Le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), qui dépend du CEPS, établit et certifie la liste des véhicules pour personne handicapée ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Pour être précis et sauf erreur de ma part, les pensions d'invalidité ont été revalorisées chaque année, à l'exception de 2016, de 0,3 à 2,1 points. On peut estimer que ce n'est pas suffisant, mais il est inexact de dire qu'elles ne l'ont pas été. Par ailleurs une allocation spécifique de solidarité s'ajoute à la pension d'invalidité, lorsque celle-ci est faible. Enfin, je rappelle que les bénéficiaires de la pension d'invalidité bénéficieront évidemment du dégrèvement de la taxe d'habitation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Notre rapporteur précis et exhaustif, voire volubile, a détaillé l'ensemble des arguments qui justifient cet article 7, mais j'ajouterai une considération un peu plus politique : je m'étonne que les membres de certains groupes veuillent supprimer cet article, je m'étonne que l'on puisse s'élever contre l'idée de redistribuer du pouvoir d'achat à près de 30 millions de Français ; de la même façon, je m'étonne que l'on puisse s'opposer à l'idée d'étendre aux revenus du capital une charge qui pesait jusqu'à présent uniquement sur ceux du travail. Cette réforme est une mesure de justice sociale qui favorise les classes moyennes et populaires de notre pays.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2017
Je vous remercie pour votre présence, votre exposé et votre action à la tête de l'EFS. Vous estimez que le don du sang est un élément constitutif et contributif du « vivre-ensemble » et de la citoyenneté ? Je ne peux que vous rejoindre sur ce point. Je voulais à cet égard revenir sur les droits des homosexuels et les conditions restrictives du don de leur sang. Vous venez très globalement de répondre à ma question et je vous en remercie. J'attends avec impatience les résultats des études mentionnées. Elles permettront peut-être un assouplissement de ces conditions. Vous formulez cette problématique de la bonne façon : il s'agit d'évaluer les pratiques à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2017
Ma question porte sur la télémédecine au prisme du handicap. Qu'il s'agisse de téléconsultation, téléexpertise ou téléassistance, dites-vous, la télémédecine peut constituer une véritable innovation et un atout majeur dans l'amélioration de l'accès aux soins et la qualité de la prise en charge. C'est encore plus vrai, probablement, pour les personnes en situation de handicap, notamment les personnes polyhandicapées. L'éloignement, la problématique des transports ou le manque d'accessibilité des établissements eux-mêmes constituent encore trop souvent des freins qui peuvent conduire des personnes en situation de handicap à renoncer aux soins. La ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2017
Mme la ministre des sports a beaucoup parlé de pratique tout au long de la vie. La question du sport à l'école est très pertinente. Plus tard, nous passons également beaucoup de temps dans l'entreprise : celle-ci constitue-t-elle à votre sens un cadre pertinent pour le renforcement de la culture sportive ? Avez-vous prévu des mesures spécifiques d'encouragement, en collaboration avec le ministère du travail ? N'est-il pas par ailleurs nécessaire de prévoir un encadrement de l'activité florissante des coachs sportifs, voire une certification ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2017
La feuille de route que vous nous avez présentée traduit un fort volontarisme pour ce qui concerne l'autisme. Nous ressentons tous l'urgence qu'il y a à traiter ce dossier tant sont fortes les attentes des familles et leur sentiment d'isolement ; comment les parlementaires seront-ils associés à la concertation à venir ? Chaque enfant aura-t-il un auxiliaire de vie scolaire d'ici la fin du quinquennat – un objectif qui suppose dé-précarisation, formation et revalorisation salariale des personnes concernées ? Enfin, la démonstration, à l'Élysée, du robot Nao a montré tout l'intérêt des nouvelles technologies dans le traitement de l'autisme ; investirez-vous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2017
Comme vous avez déjà partiellement répondu à ma question sur les médicaments innovants, je vais recentrer mon intervention sur le traitement des maladies rares. Au cours des derniers mois, j'ai été interpellé par des associations de patients atteints de maladies rares et qui sont confrontés à des difficultés de mise sur le marché de médicaments innovants qui avaient pourtant été autorisés par l'Agence européenne du médicament (AEM). Certains de ces patients étaient inscrits sur la « liste en sus » qui permet une prise en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et favorise l'accès à ces médicaments. Pouvez-vous nous rappeler la ...
