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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/02/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/01/2022

L'histoire étudie les constructions sociales, les politiques ou les interactions humaines, afin de permettre à tout un chacun de mieux s'inspirer du passé, des réussites comme des erreurs, pour construire l'avenir. Mais l'étude historique ne juge pas les faits. C'est aux descendants, héritiers successifs de ce passé, de tirer les leçons des événements qui composent notre récit commun. C'est aux hommes et aux femmes politiques qui les représentent de savoir prendre leurs responsabilités pour assumer cette histoire, même ses parts les plus sombres. Et lorsqu'on est un vieux pays d'un vieux continent qui a connu une histoire riche et diverse depuis tant de siècles, ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/12/2021

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/12/2021

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021

Je le maintiens. Le directeur d'établissement peut ne pas avoir relevé les faits. Il arrive aussi que l'enfant ne se confie qu'à la psychologue scolaire ou à son médecin traitant, sachant que le secret médical s'applique. Je suis sensible à ce que vous dites concernant la double peine, mais, entre deux maux, il faut choisir le moindre. Quand on est parent, on protège son enfant. On peut préférer ne pas le laisser dans un établissement où il voit chaque jour ceux qu'ils l'ont harcelé, quand bien même le problème serait réglé, et l'inscrire dans un autre établissement – à condition de ne pas être bloqué par la carte scolaire – ou lui donner l'instruction ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021

Cet amendement vise à ajouter à l'avis du directeur de l'établissement celui d'un membre du personnel médical de l'établissement – médecin, infirmier ou psychologue – lorsqu'il s'agit d'accorder une dérogation aux parents d'un enfant victime de harcèlement qui souhaiteraient le retirer de l'école pour lui donner l'instruction à domicile. Il peut être difficile pour un directeur de prendre la mesure des situations de harcèlement existant dans son établissement. L'avis d'un professionnel de santé auquel l'enfant peut éventuellement se confier plus facilement permettrait une prise de décision plus sereine et responsable.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021

Il s'agit plutôt d'un amendement d'appel. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou le conseil intercommunal ayant les mêmes attributions (CISPD) pourrait jouer un rôle dans la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire. Devant ce conseil, les directeurs d'établissement pourraient évoquer des situations de harcèlement et, surtout, présenter les mesures qu'ils ont prises pour prévenir ces pratiques et lutter contre elles. Cela faciliterait les échanges entre les différents acteurs de la lutte contre la délinquance, mais aussi avec les acteurs politiques et sociaux proches du terrain. Les directeurs disposeraient ainsi ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021

Il ne s'agit pas uniquement d'un changement en cours de scolarité, mais aussi entre deux années scolaires. Il n'est pas partout facile de changer d'établissement.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021

Le présent amendement propose simplement que des dérogations à la carte scolaire soient accordées aux parents qui souhaiteraient changer leur enfant d'établissement lorsqu'il est avéré que celui-ci a été victime de harcèlement scolaire. En effet, dans une commune où n'y aurait qu'une seule école, ou dans un secteur où il n'y aurait qu'un seul collège ou lycée, les parents ne peuvent changer facilement leur enfant d'établissement et sont bien souvent obligés d'inscrire l'enfant victime de harcèlement dans un établissement privé. Cette situation crée une rupture d'égalité, puisque toutes les familles n'ont pas les moyens de financer la scolarisation de ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021

D'accord pour retravailler ensemble l'amendement AC56, qui permet simplement d'inscrire dans la loi ce qui est déjà prévu par le ministère.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021

L'objectif du premier amendement est d'obliger les directeurs d'école à présenter devant le conseil d'école un rapport sur le harcèlement scolaire et les moyens mis en place pour lutter contre ce fléau. Le deuxième a le même objectif, mais devant le conseil d'administration au collège et au lycée. Le Président de la République a dit qu'il fallait que la honte change de camp ; il faut aussi que les établissements ouvrent vraiment les yeux sur le harcèlement qui a lieu en leur sein. Puisque le conseil d'administration regroupe de nombreux acteurs éducatifs – représentants des élèves, des parents d'élèves, des collectivités territoriales, de ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre engagement contre le harcèlement scolaire, qui conduit à l'examen de la présente proposition de loi après la généralisation, à la rentrée 2021, du dispositif PHARE par le ministère de l'éducation nationale et l'annonce par le Président de la République de plusieurs mesures destinées à lutter contre la prolifération du harcèlement scolaire. Alors que plus de 800 000 élèves sont harcelés chaque année, on peut regretter le caractère tardif de ces annonces. Mais les mots employés sont justes s'agissant d'un sujet complexe, à propos duquel il importe de dépasser les clichés afin d'être à l'écoute du ...

Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 27/10/2021

La confiance est le maître mot concernant l'abstention ; or je ne l'ai guère entendu. Pourquoi les électeurs ne veulent-ils plus voter ? Parce qu'ils n'ont plus confiance et pensent que cela ne sert à rien. On parle de démocratie participative, mais les travaux des états généraux de la bioéthique n'ont absolument pas été pris en compte, contribuant à décrédibiliser cette forme de participation. Pourquoi demander l'organisation de nouveaux états généraux, alors qu'il y a déjà eu le grand débat, les Gilets jaunes, les états généraux de la bioéthique et ceux de la justice ? Si l'on incite les gens à participer mais que l'on ne tient aucun compte de leurs ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/10/2021

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/10/2021

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/10/2021

J'aimerais vous interroger aujourd'hui sur la protection des mineurs sur internet, notamment quant à la prévention de leur exposition aux contenus pornographiques en ligne. Votre rapport d'activité 2020 évoque, page 80, la mise en place d'une plateforme d'information et d'un baromètre d'évaluation. Toutefois, désormais, d'autres outils sont à votre disposition pour lutter contre ce fléau. En effet, l'article 227-24 du code pénal prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende dès lors qu'un site pornographique est accessible à un mineur par sa simple déclaration qu'il est majeur. Nous avons voté cette disposition pour pallier le ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/10/2021

Les Français, vous l'avez dit, font montre de défiance, dans un contexte marqué par la manipulation de l'information, mais aussi parce qu'ils ne se sentent pas toujours représentés. Un des principes du service public audiovisuel est l'impartialité politique. Vous ne cessez de le rappeler, à juste titre, dans vos rapports et dans vos interventions. Or, si des sujets sont trop souvent présentés dans un sens, les Français peuvent ne pas se sentir représentés, ou même y voir une sorte de manipulation de l'information. Ce principe, pour être appliqué, nécessite exigence et fermeté. Moi-même, en tant que fonctionnaire d'État – j'étais directrice d'école –, ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/09/2021

Je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, pour votre travail sur ce texte, ainsi que Mme la sénatrice Laure Darcos, qui est à l'origine de la proposition de loi. En cette période de rentrée parlementaire, je me réjouis que notre commission consacre du temps au thème essentiel du livre et de la lecture, dans le cadre du présent texte mais aussi de celui relatif aux bibliothèques, que notre commission a examiné la semaine dernière. Le livre a toujours revêtu une importance particulière en France. On ne saurait oublier que le prix unique du livre a inquiété plus d'une grande enseigne lors de son adoption et qu'aujourd'hui, alors que nous célébrons le ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2021

Le retour à la normale tant attendu dans nos universités n'a pas effacé les difficultés budgétaires inquiétantes auxquelles sont confrontés les établissements d'enseignement supérieur. Ces difficultés sont accentuées par une arrivée croissante d'étudiants, alors qu'est divisée de moitié l'ouverture de postes de maîtres de conférences. Ces problèmes devenus chroniques sont accentués par le conflit entre la volonté d'autonomie des universités depuis la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et le fort lien de dépendance qu'exerce l'État vis-à-vis d'elles. Le sous‑financement régulier et les disparités des ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/07/2021

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/07/2021

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021

Je me rallie également à cette proposition, compte tenu du manque de médecins. Il ne s'agit pas de faire sans, mais au cas où, de pouvoir les suppléer auprès des jeunes.

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021

Je me réjouis d'une éventuelle nouvelle rédaction, car les enseignants se plaignent régulièrement d'être mis à l'écart. On leur oppose toujours le secret médical ou un autre et l'on se retrouve ensuite avec des situations dramatiques. On peut avoir confiance dans l'institution scolaire !

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021

Il est question des arrivées massives. Dans les cas d'urgence, nous devons savoir comment faire face à l'arrivée de six cents personnes. Le problème est là, et c'était l'objet de ma proposition de loi. Allons-nous accueillir des personnes sans avoir les moyens de le faire ? Si nous considérons que tous sont mineurs, même s'ils portent la barbe ou ont des cheveux blancs, ils doivent bénéficier de la protection due aux mineurs. Peu importe leur situation, il ne faut en aucun cas les laisser seuls à l'hôtel, sans accompagnement, alors qu'ils arrivent déjà dans des conditions difficiles, dans un pays étranger dont ils ne parlent pas la langue. C'est aux conditions ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021

Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M. Chiche. Je ne peux pas laisser dire que ce projet de loi interdira le placement de jeunes à l'hôtel : en effet, l'alinéa 4 prévoit explicitement des dérogations « à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs ». Aucun délai n'est spécifié : ces dérogations peuvent donc être comprises dans un sens très large. J'entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, mais pour ma part, je souhaite qu'aucun mineur ne soit placé à l'hôtel et qu'il n'existe aucune dérogation possible, même dans des situations d'urgence. À nous d'y mettre les ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021

Je suis également favorable à la présence d'un avocat – j'avais déposé des amendements en ce sens – auprès de l'enfant confronté à des manquements, à des carences éducatives. Il se sent rarement défendu, soutenu. Il a besoin que quelqu'un soit présent uniquement pour lui. Cela ne remettrait nullement en cause le rôle du juge des enfants, mais constituerait un plus pour des enfants qui ont déjà beaucoup moins.

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021

Ce projet de loi comporte certes des mesures appréciables, mais, à l'évidence, il ne va pas assez loin dans certaines problématiques essentielles de la protection de l'enfant, voire en oublie. Si le titre II prévoit la mise en œuvre de dispositifs visant à prévenir les violences au sein des établissements de l'ASE, ceux-ci ne sont pas suffisants pour garantir la sécurité des enfants. Contrôler les antécédents judiciaires de l'ensemble du personnel des établissements accueillants est une chose, mais lutter contre les violences infligées aux enfants par leurs camarades en leur sein en est une autre. Règlements de compte, trafics de drogue et même viols entre ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/06/2021

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021

À l'occasion de ce point d'étape sur le budget alloué à l'enseignement scolaire, j'aimerais revenir sur les conclusions du Grenelle de l'éducation et sur votre annonce d'une enveloppe de 700 millions d'euros notamment destinée à revaloriser le salaire des enseignants. Nous saluons cette mesure tant attendue par le corps professoral, d'autant qu'il s'agit d'une belle marque de reconnaissance du rôle qu'il a joué lors la crise. Nous regrettons toutefois que les salaires des enseignants français soient toujours inférieurs de 7 % en début de carrière à la moyenne de ceux des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cela est ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021

Ce sous-amendement vise à conserver le critère d'infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûtera aux contribuables la bagatelle de 200 millions d'euros selon l'Agence de la biomédecine (ABM), alors même qu'il ne s'agira plus d'un acte médical et que le déficit de la sécurité sociale a atteint 52,2 milliards d'euros en 2020, du fait de la crise du covid-19. Le remboursement de la PMA non thérapeutique étant ainsi injustifiable, il s'agit de le réserver aux PMA pour infertilité médicalement diagnostiquée, c'est-à-dire ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021

Tous les pays qui ont mis en place un droit d'accès aux origines pour les personnes issues d'un don de gamètes ont également instauré un mécanisme pour que les donneurs soient informés quand leurs données personnelles sont communiquées à des personnes issues de leur don.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021

Les donneurs doivent avoir le droit de savoir si leur don a permis au moins une naissance afin de pouvoir se préparer psychologiquement et émotionnellement à une mise en relation avec une personne issue de leur don. Les arguments que M. le rapporteur a donnés à propos des conjoints n'ont aucun sens. Il était question de ceux qui sont présents au moment du don, pas des suivants. Et si tel n'était pas le cas, faudrait-il interdire systématiquement le consentement du conjoint ?

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021

Le rapporteur nous explique que les autres pays ne font plus référence au couple. Et alors ? J'ai passé ma vie à expliquer aux enfants que ce n'est pas parce que quelqu'un saute par la fenêtre qu'on doit faire pareil. On doit réfléchir, faire preuve d'intelligence et ne pas nécessairement faire comme le voisin. Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Le rapporteur suppose que le donneur informera son conjoint, mais qu'en sait-il ? Comment savoir ce qui arrivera dans vingt ans, dans six mois même ? Il y a vingt ans, qui pouvait imaginer les progrès des ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021

Je propose d'exclure la possibilité de procréation post mortem. Il faut continuer d'appliquer les règles en vigueur sur la destruction des gamètes et embryons dont le donneur est décédé.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021

Cette disposition a été abrogée par la loi de bioéthique de 2011. Or supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé n'a rien d'anodin, et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente de nombreux inconvénients. Un donneur qui n'a pas procréé ne peut réaliser la portée de son geste. C'est le fait d'avoir déjà procréé qui permet de consentir en connaissance de cause. Les conditions de l'expression d'un consentement libre et éclairé ne seraient donc pas réunies. Pour les donneurs n'ayant pas procréé, le don de gamètes risque de susciter des conséquences psychologiques graves, allant de la préoccupation jusqu'au fantasme nourri à propos des ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021

J'entends parler sans cesse de rupture d'égalité. Je répéterai donc tout aussi souvent que ce n'est pas le cas. Prétendre le contraire, c'est mentir aux Français, c'est manipuler l'opinion. Le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative de notre pays, a tranché cette question : des situations différentes au regard de la procréation justifient des décisions différentes. C'est la GPA – car on sera obligé d'y arriver, sans même passer par la loi – qui créera des inégalités. Par ailleurs, vous considérez qu'être père est une fonction, que n'importe quelle personne peut donc exercer. Quant à nous, nous considérons que le père est une nature. ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021

L'amendement CS1030 qui rétablit l'article 1er remet en cause l'objet même de la médecine : l'AMP se transforme en une technique à la demande, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, ce qui transforme les médecins en prestataires de services. Son coût est supporté par le contribuable, alors que de plus en plus d'affections aux conséquences graves, comme l'hypertension artérielle, ne sont plus prises en charge à 100 % et que des traitements qui ne sont pas de confort, comme la chirurgie pour la myopie, ne sont pas remboursés. Cette prise en charge à 100 % qui ne fait que satisfaire un désir sociétal se fera au ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021

L'évaluation médicale, psychologique et sociale doit être systématique, et non éventuelle. Dans le cadre d'une procédure d'adoption, une enquête sociale et psychologique est imposée aux postulants. Elle vise à déterminer les garanties qu'ils peuvent offrir à un enfant en termes de capacités morales, éducatives, affectives, familiales et psychologiques. Votre formulation crée un droit non opposable, où tout est possible. On ne peut s'en satisfaire.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021

Le premier de ces sous-amendements vise à préciser, pour éviter autant que se pourra les détournements et la marchandisation, que seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif qui sont autorisés à cet effet par le ministre chargé de la santé ainsi que par l'Agence de la biomédecine pourront conserver les embryons et mener la procédure d'accueil. Le deuxième vise à rétablir l'article L. 2141‑7 du code de la santé publique, disposant que tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d'embryons ou de cellules-souches embryonnaires doit être titulaire d'une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. Enfin, la ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021

Ce sous-amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021

La PMA est un gigantesque marché. La baisse de la fertilité due à la pollution industrielle et à nos conditions de vie – obésité, stress, tabagisme – a fait émerger un supermarché mondialisé de l'enfant, qui pesait déjà 3 milliards de dollars aux États-Unis en 2007. Là-bas, la liberté si fièrement revendiquée n'est qu'une liberté de consommateurs et si le produit acheté ne vous convient pas, vous pouvez toujours déposer une réclamation auprès du service après-vente. Un couple de lesbiennes américaines vient d'ailleurs de porter plainte parce que sa fille, née suite à un don de sperme, est métisse : le sperme d'un homme noir a été confondu avec ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021

Si les embryons congelés ne font plus partie du projet parental, ils doivent être détruits. La loi demande déjà de privilégier les techniques qui n'exigent pas la fabrication d'embryons en surnombre, mais elle n'est pas suivie d'effet : il faut donc adopter des mesures plus directives pour interdire la congélation d'embryons, sauf par exception, lorsque l'implantation n'est pas possible pour une raison inattendue. Ce débat montre que la recherche sur l'embryon relève du progrès non plus médical, mais sociétal. Mais si l'on ne prétend plus guérir les gens grâce à la recherche sur l'embryon, pourquoi la maintenir à tout prix ?

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021

Le sous-amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques. Il y a en effet largement assez d'embryons surnuméraires. Monsieur le rapporteur, que faut-il entendre par un nombre « raisonnable » d'embryons ? Vous venez de dire qu'on pouvait utiliser des embryons pour mener des recherches quasi indéfiniment. Nous pourrions donc imposer aux chercheurs de s'en tenir aux embryons qu'ils détiennent sans leur en attribuer de nouveaux.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021

Le sous-amendement vise à supprimer l'alinéa 21, afin d'éviter que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique, y compris, s'agissant des membres d'un couple, en cas de décès de l'un d'eux.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021

En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, la référence au projet parental ouvre inéluctablement la porte à la légalisation de la GPA. Il convient donc de supprimer la notion de projet parental afin de respecter l'interdiction de la GPA en France et de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021

Il s'agit de compléter l'alinéa 19 par les mots : « et uniquement avec les gamètes d'une femme membre du couple ». Nous entendons nous assurer qu'un embryon ne pourra être conçu qu'avec les gamètes d'une femme membre du couple et qu'une brèche ne pourra être ouverte vers la GPA.