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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Comme mes collègues, au nom de mon groupe, je demande votre démission, par respect pour la démocratie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022
Madame Cendra Motin, votre rapport mentionne le critère d'efficacité pour justifier l'usage de l'externalisation et son intensification dans des formes diverses. Paradoxalement, il évoque également la difficulté d'évaluer l'externalisation ainsi que le rapport coût/bénéfice, preuve que son développement ces dernières années ne répond pas à un objectif politique ni ne présente une réelle efficacité. Vous indiquez que l'État et les collectivités doivent se concentrer sur leur cœur de métier et externaliser les fonctions dites support. Rappelons que la frontière entre les deux n'est pas toujours si claire. Le bionettoyage dans les hôpitaux est l'un des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Mon groupe votera ce texte. En 2014, déjà, nous avions déposé une proposition de loi similaire, reprise en 2019 par nos collègues du groupe communiste au Sénat. Pour rappel, c'est sous l'égide de Thierry Breton, alors ministre de l'économie, et de Dominique Perben, ministre des transports, que, le 18 juillet 2005, les autoroutes ont été cédées au secteur privé. Cette opération a asséché le financement des programmes d'infrastructures de transport en privant l'État des dividendes des sociétés d'autoroutes et a offert aux entreprises du bâtiment et des travaux publics une situation de rente exceptionnelle, sur le dos des usagers. Depuis 2005, les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Et quelques précisions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Nous souhaitons en effet préciser que « Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux ans une concertation tripartite chargée d'examiner l'évolution de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité par rapport à celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. » Le principe est quasiment acquis. Pour citer Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, lors de son audition du 6 octobre par la commission de la défense, « Le rapport préconise de faire le point, tous les deux ans, sur l'évolution du point PMI par rapport à l'inflation : c'est une méthode que j'encourage, dans la mesure ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Il s'agit également de s'opposer à une nouvelle baisse des ressources de l'audiovisuel public et de proposer leur maintien à leur niveau de 2021.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Il s'agit de maintenir les recettes qui sont affectées à l'Institut national de la propriété industrielle. La baisse prévue dans le projet de loi n'est pas justifiée, d'autant plus que de nouvelles missions – la création et la gestion d'un guichet unique pour l'ensemble des acteurs économiques ainsi que la création d'un registre national – sont confiées à l'Institut.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
L'amendement CF201 prévoit l'instauration d'un barème de l'IR bien plus progressif que celui en vigueur, au rendement équivalent, comportant onze tranches d'imposition et un taux marginal d'imposition (TMI) supérieur à 48 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le programme 369 Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 nous inquiète : le risque, c'est que la dette soit payée par les contribuables. La CRDS a d'ailleurs été prolongée. L'État a l'habitude de prendre des décisions et de faire payer les autres. C'est la même chose pour la dette sociale : quand l'État décide d'introduire des exonérations de cotisations sociales, il ne rembourse pas à la hauteur de ces exonérations. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le groupe GDR votera contre les crédits de cette mission. Nous nous exprimerons lors du débat en séance publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Pour parler d'avenir, il faut dresser le bilan du passé, c'est-à-dire des programmes d'investissements d'avenir lancés depuis 2010. Comment s'articulent les programmes ministériels, en particulier ceux qui concernent le fret ou l'hydrogène, avec le PIA ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le débat politique sur l'AME, qui est important, se fera en séance. À ce stade, je regrette que la modernisation de l'offre de soins enregistre une baisse de 43,71 % : cela mérite des explications. Les crédits de cette mission doivent permettre à ceux qui ne vont jamais se faire soigner, soit plus de 30 % de nos concitoyens, de le faire. La politique menée dans ce domaine doit être cohérente. Son budget étant en baisse et ses objectifs pas très clairs, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se félicite lui aussi de la hausse de ce budget. Le manque d'effectifs et de moyens matériels commence à se résoudre, et l'objectif présidentiel de 10 000 fonctionnaires de police et de gendarmerie supplémentaires sera atteint en 2022. Toutefois, il ressort des documents budgétaires que l'objectif est de penser la police et la gendarmerie de 2030, alors que le but des budgets précédents était plutôt de rétablir la confiance entre les forces de l'ordre et les citoyens. La répression gagne donc sur la prévention, et l'on ne consacre pas assez de moyens à ce que l'on appelait auparavant la police de proximité. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Même si les crédits de la mission sont en hausse depuis 2018, cela ne veut pas dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. En effet, derrière les chiffres, il y a des hommes et des femmes. Le budget détermine une orientation, une stratégie, une analyse qui témoignent de la volonté politique – ou pas – d'accueillir humainement les demandeurs d'asile. La politique migratoire menée depuis 2017 est symptomatique du décalage entre les discours et les actes. Dégradation des conditions d'accueil et d'accompagnement, atteintes aux droits fondamentaux et traitements dégradants, en particulier en ce qui concerne l'accueil des mineurs non accompagnés ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
La CNDA est sous tension permanente, sans que jamais les moyens d'une politique d'asile humaniste, à la hauteur des droits de l'homme et du citoyen, ne lui soient confiés. Il faudra pourtant faire face. Le report de certains recours pendant le confinement et l'augmentation croissante du nombre de réfugiés, en provenance notamment d'Afghanistan, augure en effet du pire. Par ailleurs, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État, est entrée depuis un an dans le quotidien des Françaises et des Français comme jamais auparavant. Dans un pays en état d'urgence sanitaire, il est devenu l'espace où chacun peut contester les mesures d'un Gouvernement aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Madame la présidente, vous avez dit qu'il y avait des règles dans cette commission, mais il est regrettable qu'elles n'aient pas été appliquées de la même façon depuis le début de nos travaux. En commission des finances, il y a eu plusieurs fois des suspensions de séance, avec l'accord du seul président de séance. S'agissant du service public de l'emploi, l'État poursuit son désengagement dans le financement de Pôle emploi, avec une baisse des subventions de 86 millions d'euros en 2022, qui s'ajoute aux précédentes mesures d'économies. Quant à l'accompagnement des jeunes, des travailleurs et des personnes privées d'emploi, on peut souligner la volte-face du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
D'année en année, nous constatons une baisse du budget – et c'est dramatique. La prétendue reconnaissance des anciens combattants n'est pas à la hauteur des actes qu'ils ont accomplis pendant ces terribles guerres. Lors des commémorations, on parle toujours du devoir de mémoire, mais celui-ci doit s'accompagner des crédits adéquats. Depuis 2014, le budget a baissé de 770 millions d'euros ! L'augmentation de 18,2 euros par an de la retraite du combattant est ridicule eu égard à l'histoire, au vécu des anciens combattants et au rôle qu'ils jouent dans la transmission. Le devoir de mémoire consiste à transmettre ce qui s'est passé pour que chacun puisse dire : ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Le secteur de la culture est celui qui a été le plus touché par la crise sanitaire. C'est aussi l'un des domaines où la reprise est la plus difficile. Si nous saluons l'augmentation du budget de la culture, nous nous interrogeons sur la manière d'accompagner les acteurs culturels dans la sortie de crise et de faire face aux défis structurels, au premier rang desquels se trouvent les transitions numérique et écologique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Madame la rapporteure spéciale, vous avez souligné la stabilité des emplois – zéro création et zéro suppression dans le second degré. Toutefois, depuis cinq ans, il y a eu près de 7 900 suppressions d'emplois d'enseignants, dans un contexte de hausse très soutenue des effectifs. Il a été question de classes surchargées, dès la maternelle. La charge de travail s'en trouve alourdie, les suppressions d'emplois étant compensées par des heures supplémentaires. Selon une enquête de l'OCDE de septembre 2021, la France fait partie des pays qui dépensent le moins pour chaque élève – 11 201 dollars par élève. À cela s'ajoutent des classes plus que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
La mission Plan de relance n'est globalement composée que des reliquats des AE du PLF pour 2021, à l'exception de deux rallonges de 500 millions d'euros pour le développement numérique et la formation professionnelle, et de l'action qui finance le plan « 1 jeune, 1 solution » – l'un des principaux postes budgétaires, avec 3 milliards d'euros. Composé de transferts vers les entreprises, notamment la prime pour l'embauche d'un apprenti, ce dispositif s'inscrit dans la logique de la politique de l'offre du Gouvernement. On constate également que 10,5 milliards sont consacrés à la baisse des impôts de production, laquelle sera d'ailleurs pérenne et constitue le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Nous évoquons la question des passoires thermiques depuis des années et, en l'occurrence, l'effort du Gouvernement n'est pas à la hauteur. L'Engagement pour le renouveau du bassin minier est également au ralenti : toutes les habitations ne sont pas prises en compte, non plus que les passoires thermiques dans leur intégralité. Nous n'allons pas assez vite et nous ne consacrons pas assez de moyens financiers permettant de répondre aux attentes des habitants et aux atteintes environnementales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Nous voyons dans nos permanences de nombreuses personnes qui voudraient obtenir un logement ou en changer. L'aspiration à vivre dans un meilleur logement est d'autant plus légitime que beaucoup sont délabrés. Toutes les municipalités sont confrontées au problème des logements vacants, qui le restent parfois des années. Il faudrait y apporter des solutions. Des programmes de rénovation d'ampleur, notamment thermique, sont en cours, notamment dans les Hauts-de-France, dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Comment assurer la cohérence de ces actions avec la politique environnementale et l'évolution programmée du mix énergétique ? ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Il faut relativiser la hausse du budget du programme Sport. Elle est, à périmètre constant, de 6 %, mais elle fait suite à des baisses drastiques en début de quinquennat, si bien que nous sommes toujours à des niveaux de crédits totalement insuffisants pour développer la pratique sportive en France. Nous déplorons, par ailleurs, la sous-dotation du Pass'sport. Les déclarations que le Président de la République a faites lors de la réception des médaillés olympiques et paralympiques de Tokyo ont de quoi inquiéter sur le futur modèle sportif français. Il transforme le sport en une start-up vouée à la performance, qui se résume pour lui aux médailles ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2021
Pour le dernier PLFSS de la législature, il aurait été souhaitable de répondre aux besoins exprimés par les populations, en particulier ceux que la pandémie a fait émerger. Ainsi, le service public du médicament aurait eu sa place dans le débat. Sur les 136 milliards d'euros de dette sociale repris par la CADES, outre 92 milliards nouveaux et 31 milliards du passé, l'État reprend la dette des hôpitaux publics à hauteur de 13 milliards. Il la fait payer par les autres : c'est facile ! En outre, l'État ne compense pas totalement les exonérations de charges sociales. Nous déplorons l'abandon de la loi sur le grand âge, qui avait été précédée d'un excellent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
L'amendement I-CF736 vise à affecter 2,5 milliards d'euros de recettes de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement. Il s'agit d'augmenter les ressources du Fonds de solidarité pour le développement grâce à la hausse des recettes consécutives à l'instauration d'une taxation intra-journalière.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Des dettes de l'État vis-à-vis des départements, ça existe monsieur le rapporteur général, notamment au titre des missions confiées dans le cadre de la décentralisation. Si l'on prend le cas particulier du RSA, dans le département du Nord, l'État doit un montant cumulé de 3,5 milliards d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Cet amendement a été travaillé avec le maire de Grigny, Philippe Rio, et vise à créer une nouvelle dotation destinée aux communes faisant face à une charge scolaire particulièrement importante alors que leurs ressources sont insuffisantes. De nombreuses villes populaires ont en effet une population particulièrement jeune et les dépenses éducatives y sont donc relativement plus élevées qu'ailleurs. Néanmoins, leurs ressources sont relativement plus faibles en raison d'une capacité contributive réduite de ces habitants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
L'amendement I-CF361 vise à rehausser la dotation globale de fonctionnement (DGF) jusqu'au niveau de 2013, avant la réduction drastique des moyens financiers des collectivités territoriales. La crise sanitaire a démontré l'impérieuse nécessité de renforcer les moyens d'agir à l'échelle locale. Avec l'engagement de plus de 2,2 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, les collectivités territoriales ont participé à l'effort sanitaire et économique. Le montant de la DGF pour le dernier budget du quinquennat ne tire pas non plus les leçons de celui-ci en matière de réduction du pouvoir financier des collectivités locales, avec ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Nous souhaitons instaurer une modulation de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes afin que le transport routier de marchandises puisse contribuer à abonder l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, comme c'était prévu à l'origine pour l'application de l'écotaxe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
L'amendement I-CF735 tend, d'une part, à dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d'augmenter les financements en matière de solidarité internationale et de lutte contre le changement climatique, à l'heure où les conséquences de la pandémie risquent de faire basculer des millions de personnes dans l'extrême pauvreté, d'autre part, à combler les brèches de l'actuelle taxe française sur les transactions financières. Le I-CF211 vise à faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,6 % et à élargir son assiette.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
La cohérence : tel est précisément l'objet de l'amendement I-CF68. Actuellement, le taux réduit de TVA concerne uniquement les opérations financées par un PLAI ou par un prêt locatif à usage social (PLUS) dans le cadre du nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU) ; les autres opérations, c'est-à-dire celles financées par un PLUS hors NPNRU ou par un prêt locatif social (PLS) sont taxées à 10 %. Nous proposons d'appliquer le taux de 5,5 % à l'ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Il est proposé d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux. Une telle mesure viendrait soutenir l'effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine, et susciterait en retour une baisse des charges supportées par les locataires du parc social. Pour mémoire, les bailleurs sociaux ont déjà bénéficié, entre 2014 et 2018, du taux de 5,5 % sur l'ensemble des travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux, au-delà de ceux visés par l'article 278‑0 bis A du code général des impôts, avant que ce régime ne soit supprimé en 2018.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
J'ai besoin qu'on m'explique. Nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements visant à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux produits de première nécessité. À chaque fois, on nous répond que c'est impossible, qu'on ne peut pas changer le taux de la TVA, qu'il y a des règles à respecter. Dans ces conditions, que faut-il faire pour déroger à ces règles et changer le taux de la TVA ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
L'amendement I-CF208 vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l'exception du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur. Le I-CF209 est un amendement de repli, qui concerne uniquement les transports urbains.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Concernant le prélèvement de la TVA sur les taxes, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas très bien, moi non plus, que vous nous répondiez que cela tient à la directive TVA et qu'il n'y a rien à faire. Nous aimerions vous entendre dire, comme vous l'avez fait sur d'autres sujets importants, que l'on va réfléchir à une solution ou à des adaptations pour la séance publique. En l'espèce, il faudrait trouver un moyen de contourner la directive. Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à notre proposition d'abaisser le taux de TVA de 20 % à 5,5 % pour redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens. Certaines personnes sont totalement démunies face à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
La flambée des prix de l'électricité et du gaz va amputer fortement le pouvoir d'achat des ménages. Il est essentiel d'agir au plus vite. L'un des moyens immédiats d'éviter une explosion des factures est de baisser les taxes sur l'énergie, au moins temporairement. Nous proposons deux mesures. La première, qui fait l'objet de l'amendement I-CF207, consisterait à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA appliqué sur les produits énergétiques, l'électricité et le gaz étant des produits de première nécessité pour les ménages. La seconde, qui fait l'objet de l'amendement I-CF206, serait d'exclure les taxes telles que la TICFE de l'assiette de la TVA.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
On peut contester le rapport de France Stratégie ; cela fait partie du débat. Quoi qu'il en soit, si nous proposons le rétablissement de l'ISF, c'est parce que les milliardaires sont de plus en plus nombreux et que leur contribution au plan de relance, par exemple, serait un juste retour après les aides accordées par l'État aux entreprises pendant la pandémie, laquelle ne les a pas empêchées de verser des dividendes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
L'amendement, qui a pour objet de rétablir une imposition sur le patrimoine, reprend les dispositions de l'ISF tel qu'il existait en 2017, en intégrant toutefois dans son assiette les patrimoines dits professionnels après abattement. La suppression de l'ISF a réduit les recettes fiscales de 2 à 4 milliards d'euros, sans la moindre efficacité puisque des études indépendantes, notamment celle de France Stratégie, ont mis en évidence l'absence d'effet sur l'investissement. Dans le même temps, la France compte toujours plus de millionnaires et de milliardaires et le patrimoine est de plus en plus concentré dans les mains des très riches. Face à cette situation, il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Afin de soutenir la création de logements sociaux, l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles au profit soit d'organismes de logements sociaux, soit d'autres cessionnaires, qui s'engagent à réaliser des logements sociaux. Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de deux ans et a ensuite été reconduit à sept reprises. Il est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Il est proposé de le pérenniser afin d'éviter d'avoir, tous les deux ou trois ans, une situation d'incertitude sur son maintien qui entraîne à chaque fois le blocage ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
L'amendement vise à mettre fin à l'avantage fiscal dont le capital bénéficie depuis 2017. Lorsque vous dites que les impôts des Français ont baissé, vous parlez surtout de ceux des riches… La suppression de l'imposition au barème des revenus du capital au profit d'un taux unique, la flat tax, coûterait plusieurs milliards à l'État, sans qu'aucune étude ait pu montrer de lien avec une hausse de l'investissement ! La majorité, qui met en avant la rationalité, l'évaluation, ne peut nier cette évidence. Emmanuel Macron lui-même avait annoncé que les réformes sur la fiscalité du capital seraient assorties d'une clause de revoyure. Nous y voilà : il est temps ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Nous proposons nous aussi de revenir sur la baisse de 50 % de la CVAE. Les entreprises ont déjà bénéficié lors de ce quinquennat d'une baisse de 8 points de l'impôt sur les sociétés. Cette disposition leur offre 10 milliards d'euros supplémentaires. De surcroît, toutes n'en profiteront pas puisque la CVAE n'est payée que par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros. L'étude d'impact indiquait d'ailleurs que les grandes entreprises capteraient à elles seules 26 % des bénéfices de cette baisse. Cette mesure très onéreuse ne constitue en rien un dispositif de relance. Comme les autres baisses d'impôt non ciblées, elle n'aura aucun ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Cet amendement vise à supprimer la « niche Copé », un dispositif fiscal qui accorde aux entreprises une exonération, à hauteur de 88 %, d'impôt sur les sociétés pour les plus-values provenant de cession d'actifs. Alors que le taux de l'impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, son assiette est en outre réduite par de nombreuses niches. La niche Copé en diminue les recettes d'environ 5 milliards d'euros. Du point de vue économique, il n'y a aucune raison pour que les cessions de titres, qui peuvent rapporter plusieurs millions d'euros de plus-values aux entreprises, soient exclues de l'impôt sur les sociétés. Ce dispositif profite surtout aux grands ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Le présent amendement vise à définir la notion d'établissement stable pour les entreprises du numérique ayant une présence significative en France pour qu'elles s'acquittent de l'impôt sur les sociétés dans notre pays. La Commission européenne estimait en 2015 que les GAFA payaient moitié moins d'impôt que les entreprises traditionnelles, la perte pour les finances publiques étant estimée à 5,4 milliards d'euros. Nous proposons de quantifier l'activité sur notre territoire des géants du numérique et d'imposer ceux-ci comme les autres entreprises dès lors que leur activité atteint un certain seuil. Cet amendement bénéficie d'un soutien transpartisan, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il faut fixer des règles : quand un crédit d'impôt recherche est accordé à une entreprise, celle-ci doit s'engager à maintenir ses emplois. Nous aurions dû l'exiger de Sanofi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Je soutiens le dispositif du crédit d'impôt recherche parce que nous avons besoin de la recherche. Toutefois, nous n'avons pas prévu suffisamment de garde-fous. Nous proposons donc qu'une entreprise ait l'obligation de maintenir ses emplois lorsqu'elle touche un crédit d'impôt recherche.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Le crédit d'impôt marque une solidarité envers les personnes ayant des revenus peu élevés. Je ne vois pas pourquoi celles ayant de bons revenus en bénéficieraient. Quant au risque de travail non déclaré, on trouvera toujours une excuse pour laisser le plafond au même niveau. En l'occurrence, il revient à l'État de faire des contrôles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Nous souhaitons nous aussi revoir le plafond du crédit d'impôt pour les emplois à domicile, fixé à 12 000 euros par an – sauf pour quelques exceptions. Le coût global de la niche est de 4,8 milliards par an. Le plafond actuel équivaut quasiment à l'emploi à temps complet d'un employé payé au SMIC. Cela représente une dépense hebdomadaire de 235 euros. Nous considérons que lorsque l'on est capable de payer une telle somme pour l'exécution du ménage ou du jardinage, on n'a pas besoin de cet accompagnement fiscal. Nous proposons donc un aménagement, au demeurant modeste, à savoir un abaissement du plafond de 12 000 à 8 000 euros. Pour les personnes en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il s'agit d'instaurer un barème de l'impôt sur le revenu véritablement progressif, composé de onze tranches, contre cinq aujourd'hui, offrant un rendement de 73 milliards d'euros tout en permettant une baisse d'impôt pour les foyers modestes et moyens avec un taux d'entrée à 10 %, contre 11 % aujourd'hui, et un taux marginal à 48 %, en conformité avec le cadre constitutionnel. Ainsi l'IR d'un couple percevant 3 200 euros par mois s'élèverait à 103 euros, soit deux fois moins qu'actuellement, puisqu'il est imposé à hauteur de 216 euros. La baisse s'appliquerait jusqu'aux revenus égaux à 3 900 euros nets mensuels pour un célibataire. Notre proposition ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2021
Je félicite à mon tour les rapporteurs pour l'excellent travail, notamment pour l'analyse de la situation pendant la période de la crise sanitaire liée au Covid-19. Votre travail nous éclaire aussi sur le changement de comportement des consommateurs pendant la période de la crise sanitaire. Les consommateurs ont-ils été plus nombreux pendant la période de la crise sanitaire et du confinement ? J'interviens comme mes collègues sur la question de santé publique. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a prévu une augmentation du prix du paquet de cigarettes à dix euros afin de diminuer le nombre de consommateurs. Nous devrions ...
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 23/09/2021
J'ai bien écouté les différentes interventions, et nous revenons toujours aux mêmes problématiques : la formation et les effectifs de personnels. Il y a quelque temps, j'ai visité la prison de Dunkerque, qui date de 1830 – c'est l'une des plus vieilles de France. Elle peut recevoir 115 détenus, mais j'en ai trouvé 128. Certaines cellules sont occupées par six personnes, d'autre part trois détenus, pour une surface de 9 mètres carrés, avec des matelas au sol. C'est la réalité. Cette commission d'enquête doit aussi permettre de regarder les démarches susceptibles d'être menées en amont. Que faisons-nous pour abaisser le nombre de délits ou de petits délits ...
