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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2022
La publication du livre de Victor Castanet a mis en lumière des dysfonctionnements importants dans certains EHPAD du groupe privé Orpea. Je note que vous êtes l'un des rares à avoir eu quelques mots de sympathie et de compassion pour les résidents ou... clients – je ne sais pas comment vous les considérez – à la différence de la plupart des cadres dirigeants de cette entreprise. Même si les faits relatés dans le livre sont en effet anciens, les dysfonctionnements n'en demeurent pas moins. Vous avez été débarqué, viré... Pourquoi servez‑vous de fusible ? Nombre de directeurs nous ayant assuré qu'ils n'avaient quasiment aucune autonomie et que les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Il faut à court terme plus de personnel, plus de financements, plus de contrôle et de temps, ainsi qu'une volonté politique. Mais celle‑ci est partagée par toute la commission ; nous l'avons montré dès le début de la législature, notamment avec le rapport de nos collègues Monique Iborra et Caroline Fiat. Après les élections, ce chantier sera le premier qu'il faudra mettre sur la table. Je suis d'accord avec l'ensemble de vos propositions. Comment remplacer cependant le privé lucratif ? Il représente presque 30 % du secteur. Comment les pouvoirs publics répondront‑ils à des besoins que l'on sait grandissants ? Oui, l'EHPAD doit être vraiment un lieu de vie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Le lien avec les familles est en effet primordial, comme nous avons pu aussi le constater lors des auditions consacrées à la situation dans certains établissements du groupe Orpea et, hier soir encore, lors de l'émission Cash Investigation. Outre qu'il n'est pas toujours possible de choisir son établissement, le premier rendez‑vous, en particulier, est très important. Celui auquel j'ai participé s'est résumé à : « Cela vous coûtera tant, le résident a droit à ceci, etc. ». Au‑delà de son aspect administratif, il conviendrait donc de le sanctuariser et que la direction, les soignants, le médecin coordonnateur puissent y jouer pleinement leur rôle ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2022
Est‑il possible d'avoir un entretien avec la personne chargée des contrôles et de lui faire part d'un certain nombre de choses ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Merci, madame la présidente, d'avoir organisé ces tables rondes. Il était important qu'elles aient lieu. Mesdames, monsieur, merci de vos témoignages. Je vous avoue qu'à un moment je me suis dit : « Ce n'est pas possible, on est dans un film. Ou alors on est en train de rêver. » Pourtant, la réalité est bien celle que vous décrivez, et le livre la traduit lui aussi. Sa publication a certainement permis de libérer la parole, mais je rejoins Mme Iborra : dans cette commission, nous avons déjà beaucoup travaillé sur la question, et l'on connaît depuis un moment les problèmes sous-jacents. Par parenthèse, il y a aussi des EHPAD qui fonctionnent bien, où le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Je salue également la qualité de ce rapport. Bien qu'ils soient absolument nécessaires, les transports sanitaires représentent un coût important pour l'assurance maladie : 4,3 milliards d'euros. En moins de dix ans, leur coût a doublé, phénomène qui s'avère particulièrement inquiétant. Vous avez formulé de nombreuses propositions. Laquelle vous paraît la plus urgente à mettre en œuvre afin d'éviter que le coût de ces transports n'augmente ? Par ailleurs, concernant le transport urgent, vous proposez de publier le plus rapidement possible le décret des réformes des transports urgents pré‑hospitaliers en laissant la possibilité aux départements ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Je tiens, madame Boissard, à saluer à mon tour le ton de votre intervention ainsi que la transparence et la précision des éléments que vous nous communiquez. La parution du livre Les Fossoyeurs aura permis de libérer la parole sur les graves manquements et dysfonctionnements constatés dans de nombreux EHPAD. Il n'est pas question ici de faire œuvre de justice mais, après la révélation de cas de maltraitance au sein de ces établissements, il paraît légitime que la représentation nationale vous interroge. Vous avez mentionné les contrôles internes, mais qu'en est-il de ceux qui sont effectués par les agences régionales de santé ? Combien les ARS ont-elles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Madame la déléguée ministérielle, madame la directrice, je vous remercie pour votre présentation très concrète. Nous faisons tous le même constat. La crise sanitaire a bouleversé nos pratiques, notre vie quotidienne et professionnelle. Le numérique, déjà bien présent, l'est encore plus aujourd'hui et notamment en matière de santé. Par exemple, il était impensable pour la plus grande majorité des Français de consulter leur médecin en visioconférence. Aujourd'hui, c'est monnaie courante, avec un taux de satisfaction positif. Le numérique a et aura une place centrale dans la mutation de notre système de santé. Il offre en effet de nombreuses ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Lors de l'audition de Philippe Charrier, nouveau président‑directeur général d'Orpea, nous sommes restés sur notre faim, n'obtenant au bout du compte aucune réponse à nos questions, pourtant simples. Comme tous, j'ai été particulièrement indigné par les révélations, dans le livre Les Fossoyeurs, de manquements graves et d'importants dysfonctionnements au sein du groupe Orpea. Je ne veux pas pointer du doigt les auxiliaires de vie, les aides‑soignantes, les infirmières et l'ensemble des soignants qui œuvrent quotidiennement pour nos aînés : il n'est pas question de jeter l'opprobre sur eux, mais de s'interroger sur l'organisation, la gestion et les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
L'autonomie et l'APA appartiennent aux compétences du conseil départemental. Ce dernier est considéré comme chef de file en matière d'aide sociale et d'autonomie des personnes. En 2018, dans son rapport établi à la suite de l'inspection de l'établissement Les Bords de Seine, l'ARS alertait sur les manquements et les dysfonctionnements au sein de cet EHPAD. Son rapport recensait une dizaine d'entorses à la législation en vigueur et formulait treize remarques sur des situations jugées contraires aux bonnes pratiques. L'ARS vous a‑t‑elle livré ses investigations ? Vous a‑t‑elle transmis son rapport ? La semaine dernière, la directrice de l'ARS ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Le rapport que vous nous présentez mérite la plus grande attention, car le sujet est primordial. Comme pour de nombreuses autres politiques publiques, dont la protection de l'enfance, les difficultés de pilotage et de gouvernance y sont une nouvelle fois mises en exergue. À nouveau, le manque de transversalité entre les ministères et l'absence de pilotage parmi les différents acteurs territoriaux, ARS et départements, conduisent à des situations qui pourraient être évitées. Une fois encore, le défaut de pilotage à l'échelon national entraîne inévitablement une politique publique inégalement appliquée dans le territoire. J'approuve l'idée d'articuler le ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire
Elle n'a pas été battue lors des régionales, elle !
Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Évaluation du plan gouvernemental l'État plus fort en seine-saint-denis
J'ai récemment posé une question au Gouvernement sur ce point. La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées m'a répondu qu'elle allait venir dans ma circonscription le lendemain ; quelques jours plus tard, le 26 octobre, je lui ai adressé un courrier, resté sans réponse. Dans ma ville, il y avait trente enfants sans AESH. Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) est venu : nous avons essayé de trouver des solutions, mais le déficit est patent. Arrêtons de dire que l'école est inclusive, arrêtons de dire qu'on fait tout ce qui est possible pour les enfants handicapés ! Ce n'est pas la réalité. Le second point renvoie ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Évaluation du plan gouvernemental l'État plus fort en seine-saint-denis
Deux ans après les annonces du Premier ministre de l'époque, nous, parlementaires de Seine-Saint-Denis de tous les bords politiques – ce point est à souligner –, attendons les effets des mesures chocs qui avaient été annoncées. Car il est plus que difficile de constater aujourd'hui, sur le terrain, des améliorations significatives et les propos des orateurs de la table ronde précédente le confirment. J'aimerais vous questionner sur deux points particuliers. Le premier concerne les absences de professeurs non remplacées. La perte des cours sur l'ensemble de la scolarité des enfants de Seine-Saint-Denis était estimée, dans le rapport de nos collègues, à une ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2022 : Protection des enfants
Ce projet de loi était très attendu par les professionnels, les associations et surtout par les enfants. Je pense aujourd'hui aux anciens enfants placés qui, lors de la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance que j'ai eu l'honneur de présider il y a trois ans et dont Perrine Goulet était rapporteure, ont témoigné des nombreuses défaillances et des manquements graves dont ils ont souffert. Leurs témoignages sur ce qu'ils avaient vécu avant et, malheureusement, après leur placement étaient glaçants et jamais je ne pourrai les oublier. Il y avait tant à faire, mes chers collègues : sur les ruptures de parcours, quand prévaut une autorité parentale ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
C'est que nous trouvons cet amendement très bon !
Question orale du 07/12/2021 : Artificialisation des sols et loi sru
Madame la secrétaire d'État, je vous prie d'excuser l'absence de M. Éric Pauget qui est empêché ce matin. Aucune artificialisation des sols et, en même temps, production de logements sociaux au titre de la loi SRU : ces deux obligations difficiles à concilier, car elles sont contradictoires, contraignent fortement les 1 100 communes « carencées » de notre pays. Face à cette contradiction, l'adage populaire « À l'impossible, nul n'est tenu » leur est applicable. En effet, madame la secrétaire d'État, en matière de logement, le Gouvernement mène une véritable politique de stop and go. D'une part, vous demandez aux maires de stopper toute bétonisation et ...
Question orale du 07/12/2021 : Ligne 15 du grand paris express
Les travaux de la gare de Bondy, sur la ligne 15 du Grand Paris Express opéré par la société du Grand Paris (SGP), soulèvent de nombreux questionnements et incompréhensions. En effet, le terrain prévu pour l'excavation et l'installation de la base de chantier ne serait pas assez grand pour y stocker les déblais induits par les travaux. La SGP envisagerait donc d'installer un tapis roulant passant au-dessus des voies de la SNCF pour aboutir à un terrain situé de l'autre côté de la gare. Les déblais y seraient stockés temporairement pour être ensuite évacués quotidiennement par camions. Cette solution envisagée par la SGP pose de nombreux problèmes. D'abord, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/12/2021
On reproche souvent à l'ANSM un manque de transparence, et l'agence se défend en expliquant que si elle détaillait tout, elle utiliserait un vocabulaire trop technique et peu compréhensible. Selon un sondage paru dans Le Dauphiné libéré, 82 % des 410 personnes interrogées déclaraient ne pas avoir confiance dans l'ANSM. Vous avez évoqué la transparence dans vos propos liminaires : que comptez-vous faire pour améliorer la transparence de l'agence et la confiance du public dans cette dernière ? Comment comptez-vous exercer votre activité au sein de l'agence de façon indépendante ?
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme
Le groupe Les Républicains votera bien sûr en faveur de ce texte. Je tiens à cet égard à remercier à nouveau Mme la rapporteure, ainsi que Mme la ministre déléguée, pour ses apports. Comme l'a indiqué mon collègue Stéphane Peu, le présent texte ne résout pas tout et beaucoup reste à faire, ce n'est qu'une première marche.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme
La politique de santé de la République est fondée sur la volonté d'assurer à chaque femme et à chaque homme, sur tout le territoire, la possibilité d'être et de demeurer en bonne santé et de se voir offrir les meilleures conditions de prise en charge sanitaire et médico-sociale. Dans cette perspective, que dire de notre politique de santé en matière d'obstétrique ? Deux femmes sur trois se disent insatisfaites de leur prise en charge au moment de l'accouchement, et sept étudiantes sages-femmes sur dix souffrent de symptômes dépressifs. Ce mal-être commun aux professionnels et aux parturientes est notamment lié à une très forte médicalisation de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Lors de la première lecture, la proposition de loi, qui visait initialement à ouvrir le marché du travail aux personnes atteintes de diabète, nous avait, sur le fond, tous mis d'accord. Elle ne pouvait qu'être saluée, car elle venait mettre fin à la discrimination de millions de personnes atteintes d'une maladie chronique, interdites d'exercer certaines professions, et ce de manière totalement arbitraire. Après avoir fait l'objet de précisions lors des débats en séance publique, le texte avait été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Le Sénat l'a ensuite modifié, sans remettre en cause son objectif initial. La nouvelle rédaction adoptée par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
À l'initiative de Véronique Louwagie, la loi de finances pour 2020 a modifié sur trois points le dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine, dont le premier bilan était peu satisfaisant. La mise en œuvre progressive de la réforme et la crise sanitaire ont ralenti le fonctionnement du dispositif d'indemnisation. Méconnu des personnes concernées, ce dispositif connaît une trajectoire très éloignée des objectifs initiaux, qui contraste avec l'efficacité de celui des victimes du Mediator. Le refus persistant du laboratoire Sanofi de participer au processus d'indemnisation des victimes n'y est sans doute pas étranger. Quelles pistes pourraient être ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
C'est un peu vieux !
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Le président a dit : « Défendu. »
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
C'est un amendement de notre collègue Émilie Bonnivard. Le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE) est tout à fait essentiel pour les agriculteurs. En effet, il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles. Le PLFSS pour 2021 a reporté sa suppression à l'année 2023. Cette perspective ne manque pas d'inquiéter une profession qui connaît d'importantes difficultés économiques ; c'est pourquoi il convient de pérenniser le dispositif.
Question orale du 19/10/2021 : Situation des aesh
Je sais que vous m'opposerez les créations de postes depuis cinq ans et les 4 000 à venir. Malgré ces efforts, qu'il faut souligner, cela reste encore très insuffisant. Car si les ressources consacrées aux AESH ont augmenté, les effectifs des élèves notifiés ne cessent, eux aussi, de croître : vous l'avez confirmé tout à l'heure. Il y a urgence ! Vous avez fait le choix de l'école inclusive ; il faut l'assumer et permettre à tous les enfants ayant une notification de bénéficier d'un accompagnement humain et non d'un accompagnement au rabais de quelques heures par semaine, faute de ressources humaines. En cette journée nationale de mobilisation des AESH, dont ...
Question orale du 19/10/2021 : Situation des aesh
En cette journée nationale de mobilisation des AESH, plusieurs députés ont déjà interrogé le Gouvernement sur les difficultés que ces personnels rencontrent à chaque rentrée scolaire – ce qui démontre l'importance du sujet. Trente ! Trente enfants en situation de handicap sont actuellement sans AESH dans ma seule commune d'Aulnay-sous-Bois. Cette situation n'est pas acceptable, que ce soit pour les enfants, pour les parents ou pour les enseignants, qui pallient bien trop souvent l'absence d'AESH.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement de notre collègue Pauget vise à sortir de l'assiette de l'IFI les monuments historiques privés ouverts au public.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement d'Éric Pauget vise à supprimer l'impôt sur la fortune immobilière. Depuis 2018, l'IFI remplace l'ISF et ne pèse que sur les actifs immobiliers. En créant cet impôt, le Gouvernement a voulu injustement établir un distinguo entre une économie productive et des investissements jugés improductifs comme, pense-t-il à tort, l'immobilier. Or l'investissement immobilier, par les emplois directs et induits qu'il génère, n'est en aucun cas improductif. Par ailleurs, nombreux sont désormais les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires ayant hérité de leur patrimoine, gagnant peu et appartenant à la classe moyenne. Pour ces raisons, ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
M. Dino Cinieri en est le premier signataire. Afin de permettre une meilleure transmission de l'épargne aux jeunes générations, il vise à porter le plafond de dons d'argent à 100 000 euros tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 100 000 euros de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
C'est un amendement proposé par notre collègue Cinieri. Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l'assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint se retrouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d'habiter la même résidence. Il est donc proposé d'exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/07/2021
La « loi Évin » du 31 décembre 1989 fixait le cadre juridique d'exercice de l'activité de protection sociale complémentaire notamment en santé et en prévoyance, comme rappelé dans la synthèse du rapport de la Cour des comptes, pour limiter les restes à charge de la population résultant de la couverture du risque maladie par un système assurantiel. La France n'a pas choisi, comme la plupart de ses voisins, de mettre en place un système de plafonnement des dépenses annuelles de santé des ménages, mais elle a choisi une politique d'imbrication étroite des assurances maladie obligatoire et complémentaire permettant une mutualisation très élevée des ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Or nous savons que les dispositions adoptées dans cet hémicycle pèchent souvent par leur application. La responsabilité de l'État est grande et double. Nous sommes élus pour porter la voix de chacun. En débattant de ce texte, en faisant des propositions pour l'améliorer, nous avons fait notre travail, monsieur le secrétaire d'État. Il revient maintenant à l'État de faire en sorte que les dispositions votées par la représentation nationale soient appliquées. La responsabilité de l'État est double, car au-delà de cette question démocratique, il s'agit d'enfants, et d'enfants fragilisés par la vie. Il est absolument essentiel que le Gouvernement s'engage ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Il aura fallu du temps pour qu'un texte sur la protection de l'enfance soit discuté dans cet hémicycle. Sur la forme, ce texte arrive donc tardivement, et il est examiné dans l'urgence. Ce n'est pas satisfaisant, comme l'a indiqué le Conseil d'État dans son avis. Néanmoins, les débats se sont déroulés de manière apaisée et ils ont été enrichissants. Ils ont permis d'avancer sur certains points, comme le recueil de l'avis de l'enfant, le droit de visite, la désignation d'un avocat ou l'accompagnement des jeunes majeurs. Ces points sont des avancées, tout comme certaines des dispositions initiales du texte : l'encadrement de l'hébergement dans les hôtels ; ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à s'assurer de la présence d'un autre juge des enfants dans la formation collégiale envisagée par cet article. En effet, la répartition des juges des enfants sur le territoire national n'est pas suffisante pour pouvoir garantir que la formation collégiale inclura des professionnels de l'enfance. L'étude d'impact du projet de loi indique que « le président du tribunal judiciaire sera ainsi chargé de la désignation de cette formation collégiale composée d'un président, le juge des enfants saisi du dossier, et de deux autres magistrats du tribunal judiciaire ». Or nous considérons que le juge des enfants est un ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Je soutiens l'amendement de Mme Goulet. Il imposera un travail supplémentaire, mais dans un objectif de transparence. Très peu d'établissements posent vraiment problème : pointons-les et essayons d'améliorer la situation. Plus grande sera la transparence, mieux ce sera pour l'aide sociale à l'enfance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/07/2021
Monsieur le rapporteur, vous formulez plusieurs propositions dans ce projet de rapport d'information. Je souhaiterais vous interroger sur la douzième, à savoir « améliorer l'organisation de la filière santé mentale » qui soumet deux suggestions : favoriser sur l'ensemble du territoire la mise en œuvre de dispositifs de soins partagés sur le modèle de ceux qui ont été déployés en Yvelines Sud, à Créteil et à Toulouse, en y associant les professionnels ; évaluer l'ensemble des expérimentations existantes avant d'envisager leur généralisation. Les professionnels de santé mentale sont trop peu nombreux en France, et ce d'autant plus que la crise sanitaire a ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Protection des enfants
Le projet de loi que nous examinons touche à ceux qui méritent la plus haute de toutes les attentions : les enfants, et pas n'importe lesquels. Je veux vous parler ici des enfants au parcours de vie difficile ; des enfants qui ont été confrontés au pire ; des enfants qui ont, pour certains, perdu leurs parents ; d'autres encore qui ont été ou sont abandonnés, maltraités, parfois même abusés ; des enfants qui ont connu des événements tragiques, des enfants à qui l'innocence a été enlevée bien trop tôt. La nation leur doit de tout faire pour qu'ils puissent être heureux et s'en sortir comme n'importe quels autres enfants. Si nous ne pouvons effacer ce qu'ils ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Protection des enfants
En effet, ce projet de loi était attendu depuis très longtemps. Il n'est pas parfait ; il doit bien sûr être amendé, comme cela a été le cas en commission. On peut d'ailleurs souligner que les échanges y furent nombreux et longs mais respectueux. Il est temps de débattre et c'est pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Il convient de nommer auprès de chaque préfet un référent « protection de l'enfance » afin d'assurer l'animation, la coordination et de la cohérence des pratiques sur le plan local.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
L'amendement vise à insérer, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot « éducation », les mots «, de justice ». L'accès à la justice, au même titre que l'accès à l'éducation, doit être garanti aux enfants relevant de l'ASE.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Il y a deux ans, lors de la première audition de la mission d'information sur l'ASE, nous avons entendu des témoignages forts d'anciens enfants placés, qui nous ont guidés tout au long de nos travaux. J'avais alors été particulièrement surpris de constater que seule une personne, sur l'ensemble ces jeunes, avait bénéficié d'un suivi psychologique ; elle était d'ailleurs la seule dont le témoignage était positif. Les enfants suivis par l'ASE ont des parcours de vie particulièrement difficiles. Un suivi psychologique leur est absolument indispensable. Or les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont surchargés et les délais d'attente vont de trois à dix ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à garantir que les priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées conjointement par le ministre et les départements. En effet, la protection de la santé maternelle et infantile est une compétence des départements. S'il incombe au ministère de la santé de définir la stratégie nationale de santé en général, il est donc normal que la définition des priorités sur ce sujet précis fasse l'objet d'un travail conjoint, et non simplement d'une concertation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
L'amendement vise à ouvrir la possibilité aux personnes ayant un travail d'accueillir un enfant de l'ASE, selon des conditions très strictes. Cela permettrait de faire face à la pénurie de personnes prêtes à accueillir ces enfants.
