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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Albane Gaillot L'évaluation prévue par l'article 2 ter est indispensable. Je suis heureuse que vous vous intéressiez à la prévention. Vous savez que j'y prête une grande attention depuis le début de mon mandat. La délégation aux droits des femmes a également formulé de nombreuses recommandations en la matière. Enfin, l'éducation à la sexualité est aussi une préoccupation de Jean-Michel Blanquer – je sais qu'une circulaire a été prise. C'est un sujet à part entière. Toutefois, ce n'est pas l'objet du rapport.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Albane Gaillot L'article 2 ter est issu d'un amendement de Mme Agnès Firmin Le Bodo. Le rapport a un autre objet que ce que vous demandez. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Albane Gaillot Le droit à l'avortement, c'est le droit des femmes à disposer de leur corps ; ce n'est pas le droit des médecins à disposer du corps des femmes et à décider du moment auquel ils pratiquent l'IVG. Est-ce un acte traumatisant ? Une grossesse non désirée est traumatisante, un avortement bien pris en charge ne l'est pas – je peux en témoigner, d'autres femmes exprimeront sans doute un avis différent. Le traumatisme provient souvent d'un accompagnement défaillant du médecin qui fait naître un sentiment de danger et de fragilité. Nous devons réfléchir aux meilleurs moyens d'accompagner les femmes dans l'exercice de leur droit à l'avortement. La clause de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Albane Gaillot J'ai cosigné l'amendement AS20 de Delphine Bagarry. Dans son texte originel, la proposition de loi supprimait la clause de conscience spécifique, qui fait de l'IVG un acte à part et continue de stigmatiser les femmes. Cette disposition, utilisée de manière insidieuse, fait partie des freins à un accès entier des femmes à l'avortement. Je souhaite donc sa suppression.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Albane Gaillot Les pressions exercées sur les femmes peuvent être de plusieurs types : certaines personnes les pousseront à réfléchir pour garder l'enfant, tandis que d'autres les inciteront à avorter. Les femmes prennent leur décision après un entretien psychologique. Elles sont responsables, libres de leur choix. Laissons‑les décider si elles ont besoin d'un délai de réflexion ou non !
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Albane Gaillot Nous avons déjà longuement débattu de cette question lors des précédentes lectures du texte. Si nous supprimons ce délai, c'est parce que nous ne voulons pas infantiliser les femmes. Dès lors qu'elles ont pris leur décision, elles doivent pouvoir avorter. Nous ne les poussons pas à se précipiter, nous leur donnons le choix. Après cet examen psychosocial, si leur décision est prise, elles pourront avorter sans attendre. Mais celles qui souhaitent continuer d'y réfléchir pourront évidemment le faire. Nous voulons laisser aux femmes la possibilité de choisir ce qu'elles veulent faire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Albane Gaillot Cet amendement facilite l'accès à l'avortement. Il va donc dans le sens de cette proposition de loi et nous y sommes favorables.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Cet amendement a pour objet la remise d'un rapport au Parlement. Il prend tout son sens au regard des débats que nous venons d'avoir. On a parlé d'autocensure, de stéréotypes, de contraintes, d'inégalités, de reproduction de biais, de petites et de grandes communes… Nous souhaitons faire un point sur la parité politique, de la même façon que M. Saulignac a demandé une étude d'impact. On a besoin de mieux connaître la situation et d'identifier les freins au développement de la parité, pour activer de nouveaux leviers. Cela pourrait déboucher sur la rédaction d'une proposition de loi qui défendrait de manière plus ambitieuse l'égalité entre les femmes et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Je ne partage pas votre point de vue. Il me semble que cette proposition de loi pourrait avoir beaucoup plus d'ambition. Instituer cette alternance permettrait de résorber la reproduction des stéréotypes et des inégalités. Nous retravaillerons l'amendement pour la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Cet amendement vise à revenir sur la rédaction de l'article 4, qui ne nous semble pas claire. La proposition de loi apporte des avancées majeures pour les femmes et la société tout entière – l'égalité, à mon sens, ne peut pas souffrir de « mais ». Cela étant, la rédaction de l'article nous paraît complexe et pourrait engendrer des biais. En effet, la répartition en miroir pourrait conduire à la formation d'exécutifs composés à 90 % d'hommes. Par cet amendement, nous souhaitons aller plus loin. Nous proposons une autre rédaction, qui garantirait que tous les exécutifs des collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Je souscris à la demande de retravailler les amendements, et les retire. Certes, des travaux et des missions sont en cours. La proposition de loi entend répondre à des problèmes concrets, de terrain. Les rapports visent à mobiliser et apporter des éléments chiffrés. On formule des demandes de rapport lorsque l'on ne dispose pas encore de ces éléments et qu'il y a urgence à les demander. De même, on crée des missions sur l'éducation à la sexualité, mais rien n'avance. La demande de rapport permet du moins d'avancer un peu. Je la présenterai donc à nouveau en séance publique, en espérant que l'amendement sera adopté, car ce ne sont que des rapports.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Mme la rapporteure disait que, pour connaître un phénomène, il faut avoir des chiffres, des éléments. La demande de rapport vient répondre à mes interrogations ainsi qu'à celles des personnes auditionnées – parents d'élèves, directeurs d'établissement, entre autres. Tous ont dit qu'ils ne disposaient pas de tous les éléments. On sait que l'inclusion pleine et entière des enfants en situation de handicap suppose un accompagnement sur le temps non seulement scolaire, mais périscolaire, notamment la cantine. En vue de favoriser un continuum d'inclusion des élèves en situation de handicap, l'amendement AC6 présente une demande de rapport, pour étudier ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Je remercie Michèle Victory de sa proposition de loi visant à lutter contre la précarité de professionnels, qui œuvrent au jour le jour auprès des élèves en situation de handicap et qui réclament des mesures contre leur précarisation. Les AESH et tous les parents qui nous écoutent ont pu être heurtés par les propos de Mme Bannier, que je ne partage pas. La CDIsation est au cœur de notre modèle social, comme une protection des personnes qui travaillent. Un CDD qui concerne tout le monde, c'est peut-être votre modèle social, mais alors, appliquons-le à tous – professeurs, banquiers, conseillers d'assurance… Notre modèle social est plutôt celui de la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/11/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Les amendements AS543 et AS2 sont défendus.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
La prise en charge des femmes victimes de violences, notamment dans ces milieux particulièrement précaires et fragilisés, me paraît essentielle. Il me semble important d'inscrire dans la loi que des dispositifs adaptés doivent être introduits pour assurer la sécurité pleine et entière de chaque femme – et de chaque homme.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Les haltes « soins addictions » répondent à un enjeu de santé publique et la prolongation de cette expérimentation est donc une nécessité. Des difficultés sont toutefois apparues et l'association Agir pour la santé des femmes m'a fait des préconisations, qui sont à l'origine de ces amendements. Les expériences d'usage de drogue, notamment chez les publics en situation de grande précarité, diffèrent selon l'âge, le sexe ou le genre des usagers et usagères. Ces lieux de rassemblement peuvent être des espaces dangereux pour les femmes usagères de drogue, et a fortiori pour les plus jeunes d'entre elles, en raison de la vulnérabilité spécifique liée à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Les femmes touchées par la dépression post-partum étant souvent isolées, l'allongement du congé de paternité n'est pas forcément une réponse. Dans de nombreux pays, le post-partum est une période à part. La femme qui vient de mettre au monde son enfant est prise en charge de façon globale sur un temps plus ou moins long. Il est aujourd'hui nécessaire qu'en France, les femmes qui accouchent bénéficient d'un post-partum de proximité et appuyé. L'accompagnement post-partum est une question de santé publique largement ignorée. On commence à peine à en parler. Elle constitue, au même titre que la grossesse, une phase à risque pour la santé mentale des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'amendement vise à prévoir un accompagnement de proximité pour les jeunes parents dès la sortie de la maternité. Il reprend la pétition lancée en mars 2020 sur le site change.org, signée par près de 15 000 personnes, réclamant des mesures urgentes pour améliorer le post-partum, notamment une assistance de puériculture à domicile formée aux enjeux du post-partum, présente chaque jour pendant une durée fixée par décret. Il s'agit de mettre en place un accompagnement global de la mère et du nouveau-né.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Bien que l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 vise à favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre déficitaire, il persiste des situations où les expérimentations en ce sens ne peuvent pas être accompagnées. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, une permanence de soins ambulatoires est assurée par des infirmiers et infirmières libéraux connectés au centre 15, qui interviennent là où un déficit territorial persiste sur les plages de garde. Ils se déplacent et réalisent les actes de télémédecine ainsi que les gestes de premier secours, en relation avec le médecin du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'article 30 instaure une tarification/heure plancher nationale afin de consolider le financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). L'amendement propose que la fixation de ce taux horaire soit arrêtée après un avis non contraignant de la CNSA.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Les maisons de naissance sont des lieux où se déroulent des accouchements physiologiques encadrés par des sages-femmes. Aujourd'hui, neuf femmes sur dix souhaitent la multiplication des maisons de naissance. Notre territoire en compte 8, contre 169 en Angleterre et une centaine en Allemagne. La multiplicité des lieux de naissance ne peut être que bénéfique pour les mères et favoriser un meilleur vécu post-partum. Aussi, cet amendement vise à faire un bilan de la généralisation des maisons de naissance et à ouvrir la possibilité de leur multiplication avec la création d'une maison de naissance par département.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Cet article prolonge d'un an l'expérimentation sur la réforme des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers. Nous proposons de mettre fin à cette expérimentation ; maintenir l'organisation actuelle permettra de préserver le système de transports sanitaires urgents dans les territoires.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 06/10/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2021
. De manière générale, les sondages sur les violences sexuelles et sexistes dans les établissements supérieurs sont alarmants. D'après les chiffres de l'Observatoire étudiant des violences sexuelles et sexistes dans l'enseignement supérieur, 71 % des élèves répondent que la tradition de leur établissement est sexiste et violente et 25 % d'entre eux ne connaissent pas les dispositifs de signalement. L'année 2021 a eu un effet cathartique dans la communauté universitaire et dans les grandes écoles, accusées d'immobilisme, voire de complicité avec la culture du viol. Les établissements ont été submergés par des témoignages d'étudiantes rapportant avoir ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/09/2021
Cet amendement va dans le même sens que le dernier que j'ai présenté. Vous m'avez répondu qu'il n'y avait pas forcément beaucoup d'autrices, mais elles sont pourtant nombreuses ! Parce qu'elles sont méconnues, elles ont justement besoin de visibilité, besoin d'être lues et découvertes. Les bibliothèques ont une place primordiale à tenir. La proposition de loi ancre dans le droit leur rôle dans la culture, dans la transmission de notre patrimoine et de notre matrimoine. Assurer la parité des collections, ou en tout cas se fixer l'objectif d'y parvenir serait une avancée concrète pour faire connaître toutes ces autrices qui sont aujourd'hui complètement ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/09/2021
Le pluralisme couvre effectivement de nombreuses dimensions, dont celles de l'égalité et de la diversité. Cependant, il vaut toujours mieux écrire les choses, pour formaliser les engagements. Lors des auditions, j'ai à chaque fois posé la question du respect de l'égalité et de la parité dans le choix des collections : à chaque fois, on a évacué le problème et on m'a dit que cela n'entrait pas en ligne de compte en pratique. C'est pourtant un enjeu majeur pour les bibliothèques. Compte tenu de leur rôle dans la transmission du savoir, de la culture, du patrimoine et du matrimoine, il est important que la parité y soit respectée.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/09/2021
Cet amendement vise à assurer une parité des collections présentes dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements lorsque cela est possible. Aujourd'hui, aucune obligation de diversité des collections en termes de genre n'existe. Si des efforts spécifiques locaux peuvent être observés et méritent d'être loués, les femmes demeurent minoritaires au sein des collections des bibliothèques, comme elles le demeurent plus généralement dans la culture française. Parce que les bibliothèques demeurent une source culturelle majeure pour de nombreux concitoyens de tous âges, il apparaît opportun de favoriser une représentation ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2021
Je ne m'attarderai pas sur ce problème important que constitue la non-scolarisation des élèves en situation de handicap, notamment dans ma circonscription. La loi prévoit un cours obligatoire, par an et par groupes de niveau, d'éducation à la vie affective et sexuelle. Les manquements sont criants et dénoncés depuis des années par les associations : les cours ne sont pas toujours dispensés et lorsqu'ils le sont, c'est de façon très inégale. Or leur importance est réelle puisqu'ils permettent d'aborder les différents types de contraception, de parler d'avortement, de faire de la prévention concernant le VIH, de lutter contre les tabous des règles et du sexe ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/07/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue Céline Calvez : il est important d'assurer une meilleure représentation des femmes. Or, tant que, faute de données, on ne nomme pas les choses, on ne peut pas travailler. Je suis par ailleurs cosignataire du sous-amendement de M. Raphaël Gérard, car la notion de diversité recouvre toutes les dimensions et toutes les composantes de la société française.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
On parle ici d'un accord commercial conclu avec un acteur privé. Plutôt que de se lier par un contrat aussi fragile, ne serait-il pas plus sage d'inscrire dans la loi un dispositif contrôlé, suivi, réglementé et normé ? Lors des auditions, les acteurs ont dit souhaiter la suppression de l'article, mais je m'interroge.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Même si cela peut sembler hors sujet à certains, je regrette ne pas voir dans ce projet de loi un pan relatif à la lutte contre le sexisme et contre les représentations dégradantes des femmes dans l'audiovisuel. La diversité et la multiplicité des offres ont été soulignées ; elles engendrent aussi de fait un accroissement des représentations sexistes. Dans son appel du 23 septembre 2019, le Haut Conseil à l'égalité a démontré que la représentation des femmes demeure stéréotypée, sexiste et non paritaire. Il a recommandé la tenue d'un bilan annuel détaillé afin de mesurer la progression du changement dans ce domaine. De ce point de vue, la création ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/05/2021
La crise sanitaire a retardé de plus d'une génération le temps nécessaire pour parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes, selon l'étude de mars 2021 du Forum économique mondial. La pandémie a lourdement touché les jeunes, particulièrement les jeunes femmes : l'Organisation internationale du travail constate que la perte d'emploi des femmes a atteint 5 % en 2020 contre 3,9 % chez les hommes. Un jeune sur deux a perdu son emploi. Or de nombreuses jeunes femmes travaillent dans les secteurs les plus précaires et les plus touchés par la crise – le tourisme, l'hôtellerie, le soin ou la restauration. Nombreuses encore sont celles qui ont dû sacrifier ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/05/2021
La reprise des élèves doit se faire dans les meilleures conditions possibles. Cependant, j'ai consulté les établissements scolaires de ma circonscription. Les tests salivaires ne sont arrivés que dans un nombre très limité d'écoles. À titre d'exemple, pour l'école primaire Jules Ferry à Arcueil, les premiers tests salivaires ne seront réalisés que le 21 mai. Cette date me paraît lointaine, alors que la reprise de l'école en présentiel a déjà commencé depuis dix jours. J'ai également été alertée sur le non-remplacement des professeurs, qui constitue un problème majeur. À titre d'exemple, nous constatons 300 heures d'absence d'enseignants dans une ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/05/2021
La précarité n'a jamais été aussi forte dans le secteur culturel. Il ressort de mon entretien, le 28 avril, avec la présidente de la Ligue des auteurs professionnels, que les artistes-auteurs sont dans une situation catastrophique. Vous avez présenté le 11 mars dernier un programme de travail 2021-2022 en leur faveur. Quatre mesures d'accompagnement mises en œuvre au premier semestre 2021 devraient leur procurer un soutien économique et un meilleur accès aux droits. La Ligue constate en effet de nombreux cas de non-recours aux droits sociaux tels que le congé maternité ou paternité et préconise, dans la ligne du rapport Racine, de former les agents de la Caisse ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021
Vous avez rappelé, madame la rapporteure, l'ampleur des inégalités qui perdurent entre les femmes et les hommes dans le monde de l'entreprise. Plusieurs études montrent que l'index dont nous avons voté la création n'est pas assez efficace. La proposition de loi va dans le bon sens ; elle vise à donner un coup d'accélérateur, j'en ai pleinement conscience, et comporte de très bonnes mesures. Toutefois, s'agissant de l'article 7, je ne suis pas d'accord lorsque vous dites que certaines des propositions de sous-amendements vont trop loin et risqueraient de mettre les entreprises en faillite. Certaines de ces propositions sont de bon sens et permettraient d'avoir un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021
Il convient d'étendre progressivement les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salariés, mais présentant un minimum de 50 millions de chiffre d'affaires : 20 % en 2023 et 40 % en 2025. Cela permet de tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 : De la parité à l'égalité professionnelle. Ainsi, ne sont pas concernées les entreprises d'au moins 1 000 salariés mais celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros ; les objectifs de représentation minimale de chaque sexe sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021
Si l'on veut que les entreprises s'engagent réellement dans la réduction des inégalités professionnelles, la sanction en cas de non-respect de leurs obligations doit être à la hauteur des enjeux et suffisamment dissuasive. On a vu que certains partis politiques préfèrent payer les amendes plutôt que de présenter des listes paritaires : le même phénomène pourrait se produire au sein des entreprises. Nous proposons donc de prévoir que la pénalité pourra atteindre 10 % de la masse salariale de l'entreprise.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021
Il importe de renforcer l'efficience de cet index, qui ne remplit pas sa mission aujourd'hui. On voit bien que les résultats, parfois mirobolants, sont faussés. On sait, par ailleurs, que les inégalités ne tiennent pas qu'à la rémunération, mais aussi aux perspectives d'évolution et à la possibilité d'occuper un poste de direction dans l'entreprise.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021
En n'intégrant pas d'indicateur relatif au nombre de femmes parmi les cadres dirigeants, l'index de l'égalité professionnelle fait l'impasse sur le « plafond de verre », qui empêche les femmes d'accéder aux plus hautes fonctions. S'inspirant des recommandations du HCEFH dans son rapport de janvier 2021 intitulé « De la parité à l'égalité professionnelle », notre amendement propose d'intégrer à l'index de l'égalité professionnelle la part des femmes dans les instances de direction.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/04/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/03/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/03/2021
Vous avez présenté le 3 mars une ordonnance pour favoriser l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles du service public. Vous avez souligné que la proportion d'élèves issus des catégories moins favorisées dans les promotions et les postes d'encadrement de la fonction publique était trop faible. Pour mener une politique efficace dans ce domaine, il faut également tenir compte des inégalités de genre. Que prévoyez pour assurer un égal accès des femmes et des hommes aux concours de la haute fonction publique ? Quels seront les critères pour accéder aux dispositifs d'aide, et comptez-vous développer des indicateurs de genre ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/03/2021
Monsieur le ministre, les politiques publiques en matière d'éducation à la sexualité demeurent très largement insuffisantes, et ce, en dépit de la loi Aubry de juillet 2011, qui prévoit au moins trois séances annuelles d'éducation à la vie sexuelle et affective. Ces séances, déjà peu souvent organisées, se sont raréfiées depuis le début de la crise sanitaire, malgré l'importance de sensibiliser les jeunes à ce sujet. En matière de violences LGBTphobes, l'association SOS Homophobie rappelle que la transphobie a de graves conséquences (dépression, isolement social et suicide). Le risque de passage à l'acte avant l'âge de 25 ans serait ainsi de 50 %. Ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Créer une circonstance aggravante serait une excellente idée, monsieur Mendes. M. Laabid prend note du fait que le travail est en cours et qu'une réécriture est possible, mais il ne souhaite pas retirer son amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
La prostitution est une autre forme de violence sexuelle faite aux mineurs. Le droit actuel prévoit une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende pour les personnes ayant des relations sexuelles avec un mineur de moins de quinze ans se prostituant. Si le législateur considère qu'un mineur de cet âge ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, il apparaît nécessaire que le même principe s'applique aux mineurs livrés à la prostitution. L'amendement prévoit donc d'harmoniser les peines en portant à vingt ans de prison celle qui est encourue dans ce cas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Il me semble également que ces amendements sont satisfaits.
